La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 19 : SUPPLÉMENT

Le 10 mai 2014

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DOSSIER : Reprographie 2015-2018

Projet de tarif des redevances à percevoir par Access Copyright pour la reproduction par reprographie, au Canada, d'œuvres faisant partie de son répertoire

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif que la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) a déposé auprès d'elle le 28 mars 2014, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir, à compter du 1er janvier 2015, pour la reproduction par reprographie, au Canada, d'œuvres de son répertoire par les fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 9 juillet 2014.

Ottawa, le 10 mai 2014

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY (ACCESS COPYRIGHT)

Pour la reproduction, au Canada, d'œuvres dans le répertoire d'Access Copyright en 2015, 2016, 2017 et 2018, par des fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux.

1. Titre abrégé

Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d'Access Copyright, 2015-2018.

2. Définitions

Dans ce tarif,

« Année » Année civile. (“Year”)

« Authentification sécurisée » Mode d'authentification qui, au moment de l'accès, vérifie l'identité de chaque utilisateur, au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe ou de toute autre méthode offrant la même sécurité. (“Secure Authentication”)

« Copie » Reproduction d'une œuvre publiée créée par l'un des procédés suivants :

et comprend la copie numérique. (“Copy”)

« Copie numérique » Fichier électronique d'une œuvre publiée. (“Digital Copy”)

« Copier » Faire une copie. (“Copying”)

« Œuvre publiée » Œuvre littéraire, dramatique ou artistique protégée par droit d'auteur au Canada, ou une partie d'une telle œuvre, dont des exemplaires ont été distribués au public avec le consentement ou l'assentiment du titulaire du droit d'auteur y compris, mais non exclusivement, les livres, les folios, les magazines, les revues, les journaux ou autres périodiques. (“Published Work”)

« ETP » Employé à temps plein ou personne à contrat à temps plein pour le compte du titulaire de licence ou encore employé à temps partiel ou personne à contrat à temps partiel pour le compte du titulaire de licence dont les heures ouvrables ordinaires combinées sont comptées proportionnellement par rapport aux heures ouvrables ordinaires d'un employé à temps plein. (“FTE”)

« Répertoire » Œuvres publiées au Canada ou à l'étranger par un auteur ou un éditeur, la succession d'un auteur ou éditeur ou une autre personne ayant un intérêt dans le droit d'auteur sur les œuvres publiées qui, notamment par voie de cession, licence ou mandat, a autorisé Access Copyright à gérer collectivement les droits de reproduction; ou œuvres publiées au Canada et à l'étranger par d'autres titulaires de droits d'auteur lorsqu'une entente entre Access Copyright et une autre société de gestion autorise Access Copyright à représenter ces autres titulaires de droits d'auteur. (“Repertoire”)

« Titulaire de licence » Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta, Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan, Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba, Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick, Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse, Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, Sa Majesté la Reine du chef de l'Île-du-Prince-Édouard, Sa Majesté la Reine du chef du Yukon, Sa Majesté la Reine du chef des Territoires du Nord-Ouest et Sa Majesté la Reine du chef du Nunavut. (“Licensee”)

3. Application

Sous réserve des articles 4 et 5 des présentes, un ETP peut faire et distribuer des copies d'œuvres publiées dans le répertoire, à des buts non lucratifs pour mener des affaires dans le cadre du mandat du titulaire de licence et aux fins de prestation de programmes et services gouvernementaux, y compris, mais non exclusivement, les activités professionnelles, de recherche, d'archivage, de communication et d'administration du titulaire de licence, et ce, de la manière suivante :

4. Restrictions générales

5. Restrictions supplémentaires relatives aux copies numériques

6. Mention de la source

Le titulaire de licence doit aviser toutes les personnes ayant le droit de faire des copies en vertu du présent tarif que, lorsque cela est raisonnable dans les circonstances, les copies faites et/ou distribuées doivent mentionner, sur au moins une page :

7. Avis des conditions de copie

Access Copyright fournit gratuitement un avis sous la forme établie par la Commission du droit d'auteur et chaque titulaire de licence appose cet avis à proximité immédiate de chaque machine ou dispositif servant à faire des copies, dans un endroit et d'une manière permettant qu'il soit visible et lisible pour les personnes utilisant ces machines ou dispositifs.

8. Redevances

9. Établissement de rapports et paiement

10. Intérêt

Tout montant non reçu à la date d'échéance porte intérêt à compter de cette date jusqu'à la date où le montant est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement à un taux égal à un pour cent (1 %) de plus que le taux d'escompte de la Banque du Canada en vigueur au dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

11. Sondage

À la demande d'Access Copyright, mais pas plus d'une fois par année, le titulaire de licence doit collaborer avec Access Copyright dans la mise en œuvre d'une méthode de collecte de données raisonnablement requise pour aider Access Copyright à distribuer les redevances payées par le titulaire de licence conformément au présent tarif.

12. Registres et vérification

13. Adresses pour les avis et les paiements

14. Expédition des avis et des paiements

15. Disposition transitoire : Intérêt couru avant la publication du tarif

Tout montant payable avant le [date de publication du tarif] est exigible le [date suivant immédiatement la publication du tarif] et augmente selon le coefficient de multiplication indiqué dans le tableau suivant [insérer le tableau avec le taux d'escompte en vigueur].