Canada Gazette, Part I, Volume 148, Number 21: PARLEMENT

May 24, 2014

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SÉNAT

SYNODE DE L'EST DE L'ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE LUTHÉRIENNE AU CANADA

Avis est par la présente donné que le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, organisme constitué par le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885, avec ses modifications successives, abrogé et remplacé par le chapitre 50 des Lois du Canada de 1990, et continué sous forme de corporation sous le nom de Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l'une des deux suivantes, une pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, afin qu'il puisse continuer à tenir des assemblées ordinaires et extraordinaires sous le régime de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Kitchener, le 15 avril 2014

L'avocat du pétitionnaire
JOHN J. KENDALL

Haney, Haney & Kendall
41, rue Erb Est
C.P. 185
Waterloo (Ontario)
N2J 3Z9

[18-4-o]