ARCHIVÉE — Vol. 148, no 23 — Le 7 juin 2014

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COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIER : Reproduction d’œuvres musicales

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service et pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service

Conformément à l’article 70.14 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie le projet de tarif que la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) a déposé auprès d’elle le 31 mars 2014, relativement aux redevances qu’elle propose de percevoir, à compter du 1er janvier 2015, pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle pour l’année 2015 (Tarif no 5), pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, au Canada, pour l’année 2015 (Tarif no 6) et pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles en vue de leur transmission par un service pour l’année 2015 (Tarif no 7).

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 30 juillet 2014.

Ottawa, le 31 mai 2014

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES À DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE COPIES DE CES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES POUR USAGE PRIVÉ OU EN SALLE POUR L’ANNÉE 2015

Titre abrégé

1. Tarif no 5 de la SODRAC (reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle), 2015.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« œuvre audiovisuelle » Film, émission de télévision ou autre œuvre cinématographique, sans égard à son objet initial, à l’exclusion d’une œuvre audiovisuelle musicale; (“audiovisual work”)

« œuvre audiovisuelle musicale » Œuvre audiovisuelle dont le programme est composé, de façon prédominante, de matériel musical audiovisuel, notamment un vidéoclip, un concert, une comédie musicale, une émission de variétés, une émission d’exercices physiques, y compris tout extrait de telle œuvre audiovisuelle, mais excluant des œuvres audiovisuelles à prédominance musicale d’humour ou destinées aux enfants sur quelque support numérique que ce soit; (“musical audiovisual work”)

« répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles la SODRAC est autorisée à émettre une licence en vertu de l’article 3; (“repertoire”)

« semestre » Du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre; (“semester”)

« SODRAC » Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc., agissant de façon conjointe et solidaire. (“SODRAC”)

Application

3. Le distributeur qui se conforme au présent tarif peut reproduire dans une copie d’une œuvre audiovisuelle une œuvre musicale du répertoire déjà incorporée à cette œuvre audiovisuelle, ou autoriser telle reproduction,

  • a) en vue de la vente ou de la location d’un DVD ou d’une autre copie physique de cette œuvre audiovisuelle, avec ou sans contenu additionnel, à un consommateur pour usage privé;
  • b) en vue de la présentation en salle de l’œuvre audiovisuelle ou d’un film-annonce de cette œuvre.

Restrictions

4. (1) Le présent tarif autorise la reproduction d’une œuvre musicale uniquement pour l’associer aux mêmes images que celles qui accompagnent l’œuvre musicale dans l’œuvre audiovisuelle.

(2) Pour plus de certitude, le présent tarif ne s’applique pas à des émissions vendues ou transmises en ligne, directement ou par l’intermédiaire d’un service de musique en ligne par la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada, ni aux activités couvertes par le Tarif no 6 de la SODRAC ou par le Tarif no 7 de la SODRAC.

Œuvre audiovisuelle musicale

5. Pour les reproductions visées à l’alinéa 3a), lorsqu’il s’agit d’une œuvre audiovisuelle musicale, le distributeur verse à la SODRAC une redevance de 1,47 ¢ pour chaque minute de musique nécessitant une licence de la SODRAC.

Alinéa 3a) : choix du tarif et conséquences

6. (1) Pour les œuvres audiovisuelles autres qu’une œuvre audiovisuelle musicale, un distributeur verse ses redevances pour les reproductions visées à l’alinéa 3a) en vertu de l’article 7 ou de l’article 8.

(2) Un distributeur verse ses redevances en vertu de l’article 8 à moins qu’il avise la SODRAC, avant le 1er janvier d’une année, de sa décision de verser ses redevances en vertu de l’article 7 pendant cette année et par la suite.

(3) Le distributeur qui a choisi de verser ses redevances en vertu de l’article 7 continue de le faire jusqu’à ce qu’il avise la SODRAC, avant le 1er janvier d’une année, de sa décision de verser ses redevances en vertu de l’article 8 pendant cette année et par la suite.

7. (1) Pour les reproductions visées à l’alinéa 3a), le distributeur verse à la SODRAC, pour chaque minute de musique nécessitant une licence de la SODRAC, la redevance établie conformément au tableau suivant :

Taux à la minute, par copie d’émission ou de produit Musique de premier plan (incluant thèmes) Musique de fond (incluant transitions)
Pour les 15 premières minutes 1,47 ¢ 0,59 ¢
Pour les 15 minutes suivantes 0,89 ¢ 0,36 ¢
Par la suite 0,53 ¢ 0,22 ¢

(2) Si la SODRAC n’administre qu’une partie des droits sur une œuvre musicale, le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la part que la SODRAC détient.

(3) Les redevances pour un produit (coffret) comportant plusieurs émissions de télévision sont calculées en fonction de tout le contenu du produit.

8. Pour les reproductions visées à l’alinéa 3a), le distributeur verse à la SODRAC, à l’égard de la musique nécessitant une licence de la SODRAC, la redevance établie conformément au tableau suivant :

Quantité de musique nécessitant une licence de la SODRAC Redevance par copie
Pas plus de 5 minutes 2,45 ¢
Plus de 5 et pas plus de 10 minutes 6,51 ¢
Plus de 10 et pas plus de 20 minutes 12,13 ¢
Plus de 20 et pas plus de 30 minutes 17,38 ¢
Plus de 30 et pas plus de 45 minutes 21,94 ¢
Plus de 45 et pas plus de 60 minutes 26,36 ¢

9. Malgré l’article 5, le paragraphe 7(1) et l’article 8, le distributeur peut livrer une copie promotionnelle pour chaque 9 copies vendues de l’œuvre audiovisuelle, jusqu’à concurrence de 300, sans verser de redevances.

Alinéa 3b) : redevances

10. Pour les reproductions visées à l’alinéa 3b), le distributeur verse à la SODRAC 100 $ par année.

Taxes

11. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.

Exigences de rapport et de paiement

12. (1) Au plus tard 30 jours après la fin du semestre durant lequel un distributeur livre pour la première fois, directement ou non, une œuvre audiovisuelle pour vente ou location à un consommateur pour usage privé, le distributeur fournit à la SODRAC, à l’égard de cette œuvre audiovisuelle :

  • a) le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel du distributeur;
  • b) un exemplaire physique ou numérique de l’œuvre et de sa jaquette;
  • c) chaque numéro de référence que le distributeur attribue à l’œuvre;
  • d) s’il est disponible, le rapport de contenu musical de l’œuvre.

(2) À partir des renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) et de ce dont elle dispose par ailleurs, la SODRAC s’efforce raisonnablement d’établir les renseignements dont elle a besoin pour calculer et répartir les redevances payables en vertu des articles 5, 7 ou 8.

(3) Le distributeur qui ne fournit pas le rapport de contenu musical visé à l’alinéa (1)d) collabore avec la SODRAC si cette dernière cherche à obtenir un tel rapport d’un tiers, y compris le producteur de l’œuvre audiovisuelle, mais à l’exclusion d’une autre société de gestion. Si, malgré une telle collaboration, la SODRAC ne reçoit pas un tel rapport, le distributeur fournit à la SODRAC, si l’information est disponible :

  • a) chacun des titres en vertu desquels le distributeur offre l’œuvre audiovisuelle;
  • b) son titre original;
  • c) le titre ou numéro de l’œuvre audiovisuelle faisant partie d’une série;
  • d) le numéro ISAN;
  • e) le nom du producteur ou, si ce nom est inconnu, celui de la personne auprès de laquelle le distributeur a acquis les droits de distribution;
  • f) le titre de chaque œuvre musicale incorporée à l’œuvre audiovisuelle;
  • g) le nom de l’auteur et du compositeur de chaque œuvre musicale;
  • h) la durée de chaque œuvre musicale;
  • i) le type d’utilisation (fond, premier plan, thème) de chaque œuvre musicale.

(4) Le distributeur fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (3) à l’égard de chaque œuvre audiovisuelle par ailleurs identique à une autre si leur contenu musical diffère.

(5) Si les renseignements que la SODRAC reçoit en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) ne lui permettent pas de procéder à une répartition raisonnable des redevances, cette dernière peut, après avoir elle-même mené des recherches raisonnables, demander au distributeur de faire des efforts raisonnables pour lui fournir un supplément d’information pertinente pour l’aider dans la répartition des redevances, y compris :

  • a) un titre alternatif, que ce soit ou non en langue originale;
  • b) le pays, l’année et le type de production;
  • c) la date de première diffusion en salle ou ailleurs;
  • d) le nom du réalisateur.

13. (1) Dès que possible après avoir reçu les renseignements énumérés à l’article 12, la SODRAC avise le distributeur du titre des œuvres audiovisuelles qui comprennent une œuvre nécessitant une licence de la SODRAC, accompagné d’un rapport indiquant, pour chacune de ces œuvres audiovisuelles :

  • a) chacune des œuvres musicales incorporées dans l’œuvre audiovisuelle;
  • b) la durée de chaque œuvre musicale;
  • c) à l’égard de chacune des œuvres musicales nécessitant une licence de la SODRAC, une indication à cet effet;
  • d) si la SODRAC administre seulement une partie des droits sur une œuvre musicale, une indication de la fraction qu’elle administre;
  • e) le montant de redevances payable à la SODRAC pour chaque copie vendue de l’œuvre audiovisuelle.

(2) Au moins une fois par semestre, la SODRAC fournit un nouveau rapport à l’égard des œuvres audiovisuelles à l’égard desquelles les renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d) ont changé.

14. (1) Au plus tard 60 jours après la fin du semestre, le distributeur fournit à la SODRAC, à l’égard de chacune des œuvres audiovisuelles visées dans un rapport reçu en vertu de l’article 13 avant la fin du semestre et dont copie a été vendue durant le semestre, les renseignements suivants pour ce semestre :

  • a) chaque numéro de référence que le distributeur attribue à l’œuvre audiovisuelle;
  • b) chacun des titres en vertu desquels le distributeur offre l’œuvre audiovisuelle;
  • c) le numéro ISAN, s’il a déjà été fourni;
  • d) le nombre de copies vendues;
  • e) le nombre de copies promotionnelles livrées;
  • f) si l’œuvre audiovisuelle a été retirée du catalogue durant le semestre, une mention à cet effet.

(2) Le distributeur remet à la SODRAC les redevances payables à l’égard d’une copie en même temps que les renseignements visés au paragraphe (1) à l’égard de cette même copie.

(3) Les redevances exigibles en vertu de l’article 10 sont versées au plus tard le 31 janvier de l’année visée.

Contestation du répertoire

15. (1) Le distributeur qui conteste l’indication dans un rapport reçu en vertu de l’article 13 selon lequel une œuvre musicale nécessite une licence de la SODRAC fournit à cette dernière les renseignements sur lesquels le distributeur se fonde pour soutenir qu’une telle licence est superflue, à moins que ces renseignements aient été fournis auparavant.

(2) Le distributeur qui conteste l’indication plus de 20 jours après avoir reçu un rapport en vertu de l’article 13 n’a pas droit aux intérêts sur les montants qui lui sont dus.

Registres et vérifications

16. (1) Le distributeur et la SODRAC tiennent et conservent, durant quatre années après la fin du semestre auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements prévus aux articles 12 à 14.

(2) La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis de 10 jours ouvrables.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SODRAC en fait parvenir une copie au distributeur.

(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sousestimées de plus de 10 pour cent pour un semestre quelconque, le distributeur en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

17. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SODRAC garde confidentiels les renseignements qu’un distributeur lui transmet en application du présent tarif, à moins que le distributeur ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) La SODRAC peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) :

  • a) à la Commission du droit d’auteur;
  • b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, si la SODRAC a préalablement donné au distributeur qui fournit les renseignements l’occasion raisonnable de demander une ordonnance de confidentialité;
  • c) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition;
  • d) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

18. L’ajustement dans le montant des redevances exigibles (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement est payable.

Intérêts sur paiements tardifs

19. (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le trop-perçu découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC porte intérêt à compter de la date du paiement excédentaire jusqu’à la date où l’excédent est remboursé.

(3) Aux fins du présent article, si un rapport prévu à l’article 12 est fourni en retard, il n’est pas tenu compte du temps s’écoulant entre la date à laquelle le rapport aurait dû être fourni et celle à laquelle il l’est effectivement, aux fins d’établir si le rapport fourni en vertu de l’article 13 en réponse au rapport tardif a été fourni avant la fin du semestre aux fins de l’article 14.

(4) Le montant non payé découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC ne porte pas intérêt avant 30 jours après que cette dernière ait corrigé l’erreur ou l’omission.

(5) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Transmission des avis et des paiements

20. (1) Les renseignements qu’un distributeur fournit à la SODRAC conformément aux articles 12 ou 14 sont transmis à l’adresse électronique suivante : audiovisuel@sodrac.ca. Toute autre communication adressée à la SODRAC est expédiée au 1470, rue Peel, Tour B, Bureau 1010, Montréal (Québec) H3A 1T1, à l’attention du directeur, Licences et affaires juridiques, courriel : licences@sodrac.ca, numéro de télécopieur : 514-845-3401, ou à toute autre adresse dont le distributeur a été avisé par écrit.

(2) Toute communication de la SODRAC à un distributeur est expédiée à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur ou courriel dont la SODRAC a été avisée par écrit.

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être remis en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel ou par protocole de transfert de fichier (FTP).

(2) Dans la mesure du possible, les renseignements qu’un distributeur fournit conformément aux articles 12 ou 14 sont transmis électroniquement, en format Excel ou dans tout autre format dont conviennent la SODRAC et le distributeur. Chaque élément d’information fait l’objet d’un champ distinct.

(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel ou par FTP est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Résiliation

22. (1) La SODRAC peut, sur préavis écrit de 30 jours, résilier la licence du distributeur qui ne se conforme pas au présent tarif.

(2) Le distributeur dont la licence est résiliée retire immédiatement du marché les copies contenant une œuvre du répertoire et qui lui appartiennent.

Durée

23. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES DANS DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES MUSICALES POUR LEUR TRANSMISSION PAR UN SERVICE AU CANADA, POUR L’ANNÉE 2015

Titre abrégé

1. Tarif SODRAC no 6, Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2015.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« abonné » Un utilisateur avec qui un service, ou son distributeur autorisé, a conclu un contrat de service autrement que sur une base transactionnelle par téléchargement ou par transmission, pour une somme d’argent, pour une autre considération y compris en vertu d’un abonnement gratuit; (subscriber)

« abonnement gratuit » Accès gratuit d’un abonné à des téléchargements limités ou à des transmissions sur demande; (free subscription)

« écoute » Exécution d’une transmission ou d’un téléchargement limité; (play)

« fichier » Fichier numérique d’une œuvre audiovisuelle musicale; (file)

« identificateur » Numéro d’identification unique que le service assigne à un fichier; (identifier)

« non-abonné » Utilisateur qui n’est pas un abonné, y compris un utilisateur qui reçoit d’un service, sujet à une exigence de visionnement ou d’écoute d’une publicité, un téléchargement limité ou une transmission sur demande; (non-subscriber)

« œuvre audiovisuelle musicale » Œuvre audiovisuelle dont le programme est composé, de façon prédominante, de matériel musical audiovisuel, notamment un vidéoclip, un concert, une comédie musicale, une émission de variétés, une émission d’exercices physiques, y compris tout extrait de telle œuvre audiovisuelle, mais excluant des œuvres audiovisuelles à prédominance musicale d’humour ou destinées aux enfants, fixée sur quelque support numérique que ce soit; (musical audiovisual work)

« rapport de contenu musical » Rapport qui indique les renseignements suivants : le titre de l’œuvre audiovisuelle musicale, le titre de chacune des œuvres musicales incorporées à l’œuvre audiovisuelle musicale, le nom de l’auteur et du compositeur de chacune des œuvres musicales, le minutage de chacune des œuvres musicales, le minutage total de l’œuvre audiovisuelle; (cue sheet)

« répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles la SODRAC est autorisée à délivrer une licence en vertu de l’article 3; (repertoire)

« revenus bruts » Le total a) de toute somme payable par ou pour le compte des utilisateurs pour l’accès aux transmissions ou aux téléchargements fournis par un service ou ses distributeurs autorisés, y compris des frais de membre, des frais d’abonnement ou d’autres droits d’accès; b) toute autre somme payable à un service ou à ses distributeurs autorisés en lien avec le service, y compris des sommes qui leur sont payées pour de la publicité, du placement de produits, de la promotion, de la commandite et des commissions sur des transactions avec des tiers; c) des sommes équivalant à la valeur pour un service ou pour ses distributeurs autorisés d’ententes de troc ou de publicité compensée reliée à l’exploitation du service; (gross revenue)

« service » Service qui livre des transmissions sur demande, des téléchargements limités et des téléchargements permanents d’œuvres audiovisuelles musicales à des utilisateurs par quelque moyen que ce soit (par exemple câble, en ligne, satellite); (service)

« SODRAC » SODRAC 2003 inc. et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc.; (SODRAC)

« téléchargement » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil d’un utilisateur; (download)

« téléchargement limité » Téléchargement utilisant une technologie qui rend le fichier inutilisable lorsqu’un certain événement se produit; (limited download)

« téléchargement permanent » Téléchargement autre qu’un téléchargement limité; (permanent download)

« transmission » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l’écoute essentiellement au moment où il est livré; (stream)

« transmission sur demande » Transmission choisie par son destinataire; (on-demand stream)

« transmission sur demande gratuite » exclut la transmission sur demande fournie à un abonné; (« free on-demand stream »)

« trimestre » De janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre; (quarter)

« visiteur unique » Un utilisateur, à l’exception d’un abonné, qui reçoit au cours d’un mois une transmission sur demande gratuite d’un service. (« unique visitor »)

Application

3. (1) Le présent tarif permet à un service, qui se conforme au présent tarif, et à ses distributeurs autorisés :

  • a) de reproduire la totalité ou une partie d’une œuvre musicale du répertoire déjà incorporée dans une œuvre audiovisuelle musicale afin de la transmettre dans un fichier à un utilisateur au Canada via Internet ou un autre réseau d’ordinateurs similaire, câble et/ou satellite, y compris par transmission sans fil;
  • b) d’autoriser un tiers à reproduire l’œuvre musicale déjà incorporée dans une œuvre audiovisuelle musicale dans le but de la livrer au service pour que ce dernier l’utilise aux fins prévues à l’alinéa a);
  • c) pour des téléchargements permanents et limités, d’autoriser un utilisateur au Canada à aussi reproduire l’œuvre musicale incorporée dans l’œuvre audiovisuelle musicale pour son usage privé,

dans le cadre de l’exploitation du service.

(2) Pour plus de certitude, le présent tarif ne s’applique pas à des œuvres musicales audiovisuelles vendues ou transmises en ligne, directement ou par l’intermédiaire d’un service, par la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada ni aux activités couvertes par le Tarif no 5 de la SODRAC ou par le Tarif no 7 de la SODRAC.

4. (1) Le présent tarif n’autorise pas la reproduction d’une œuvre musicale du répertoire incorporée dans une œuvre audiovisuelle musicale dans un pot-pourri, pour créer un collage (« mashup »), pour l’utiliser comme échantillon ou en liaison avec un produit, un service, une cause ou une institution.

(2) Le présent tarif ne permet pas au titulaire du droit sur l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale d’autoriser la reproduction de l’œuvre musicale.

(3) Le présent tarif n’autorise pas la production d’une œuvre audiovisuelle musicale ou la synchronisation d’une œuvre musicale dans une œuvre audiovisuelle musicale. Il autorise uniquement la transmission, par quelque moyen que ce soit, d’œuvres audiovisuelles musicales existantes qui incorporent déjà l’œuvre musicale.

Redevances

Téléchargements permanents

5. (1) Sous réserve de l’alinéa (6)b), les redevances payables chaque mois par un service qui offre des téléchargements permanents nécessitant une licence de la SODRAC sont de 5,64 pour cent du montant payé par l’utilisateur pour le téléchargement, sous réserve d’un minimum de 2,6 ¢ par œuvre musicale faisant partie d’une œuvre audiovisuelle musicale contenant 19 œuvres musicales ou plus, par téléchargement permanent, et de 8,04 ¢ pour tout autre téléchargement permanent.

Téléchargements limités

(2) Les redevances payables chaque mois par un service qui offre des téléchargements limités nécessitant une licence de la SODRAC sont :

  • a) Sous réserve de l’alinéa (6)a), lorsque le paiement est par transaction, de 5,64 pour cent du montant payé par l’utilisateur pour le téléchargement limité, sous réserve d’un minimum de 1,73 ¢ par œuvre musicale faisant partie d’une œuvre audiovisuelle musicale contenant 19 œuvres musicales ou plus, par téléchargement limité, et de 5,36 ¢ pour tout autre téléchargement limité.
  • b) Sous réserve de l’alinéa (6)b), lorsque les téléchargements limités sont offerts dans un abonnement, les redevances payables chaque mois par un service offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande, sont :

A × B
C

étant entendu que

  • (A) représente 5,64 pour cent des revenus bruts du service durant le mois, à l’exclusion des montants payés par les utilisateurs pour des téléchargements permanents,
  • (B) représente le nombre d’écoutes de fichiers nécessitant une licence de la SODRAC durant le mois,
  • (C) représente le nombre total d’écoutes de fichiers durant le mois,

sous réserve d’un minimum du plus élevé entre

  • 30,08 ¢ par abonné; et
  • 0,097 ¢ pour chaque écoute d’un fichier nécessitant une licence de la SODRAC.

Lorsqu’un service ne fournit pas à la SODRAC le nombre d’écoutes de fichiers par téléchargements limités, (B) sera réputé correspondre soit a) au nombre d’écoutes de la même œuvre audiovisuelle musicale sous forme de transmission sur demande durant le mois, ou b) si l’œuvre audiovisuelle musicale n’a pas été écoutée sous forme de transmission sur demande durant le mois, au nombre moyen d’écoutes de toutes les œuvres audiovisuelles musicales sous forme de transmission sur demande durant le mois.

Transmissions sur demande

(3) Sous réserve de l’alinéa (6)b), les redevances payables chaque mois par un service offrant des transmissions sur demande mais non des téléchargements limités sont :

A × B
C

étant entendu que

  • (A) représente 3,07 pour cent des revenus bruts du service durant le mois, à l’exclusion des montants payés par les utilisateurs pour les téléchargements permanents,
  • (B) représente le nombre d’écoutes de fichiers nécessitant une licence de la SODRAC durant le mois,
  • (C) représente le nombre total d’écoutes de tous les fichiers durant le mois,

sous réserve d’un minimum du plus élevé entre

  • 16,37 ¢ par abonné; et
  • 0,054 ¢ pour chaque écoute d’un fichier nécessitant une licence de la SODRAC.

Aux fins de clarté, si le service permet à un utilisateur de copier des fichiers sur un appareil ou un support de mémoire locale en vue d’un accès ultérieur, le service est tenu de payer les redevances prévues à l’alinéa (2)b) et non au présent paragraphe.

Transmissions sur demande gratuites

(4) Sous réserve de l’alinéa (6)a), les redevances payables pour des transmissions sur demande gratuites sont le moindre de 16,37 ¢ par visiteur unique par mois et de 0,054 ¢ par transmission sur demande gratuite nécessitant une licence de la SODRAC reçue par ce visiteur unique durant ce mois.

(5) Sous réserve de l’alinéa (6)a), si un service qui doit payer des redevances en vertu des paragraphes (2), (3) ou (4) offre également des téléchargements permanents, la redevance payable par le service pour chaque téléchargement permanent nécessitant une licence de la SODRAC est de 5,64 pour cent de la somme payée par l’utilisateur pour le téléchargement, sous réserve d’un minimum de 2,6 ¢ par œuvre musicale faisant partie d’une œuvre audiovisuelle musicale contenant 19 œuvres musicales ou plus par téléchargement, et de 8,04 ¢ pour tout autre téléchargement permanent.

Ajustements

(6) Si la SODRAC ne détient pas tous les droits sur une œuvre musicale :

  • a) aux fins du paragraphe (1), de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (4) et (5), le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la part que la SODRAC détient dans l’œuvre musicale;
  • b) aux fins de l’alinéa (2)b) et du paragraphe (3), seule la part en pourcentage que détient la SODRAC doit être incluse dans (B).

(7) Dans le calcul du minimum payable selon l’alinéa (2)b) et le paragraphe (3), le nombre d’abonnés est établi à la fin du mois à l’égard duquel la redevance est payable.

(8) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent pas les frais bancaires, les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les autres prélèvements qui pourraient s’appliquer.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport

6. Au plus tard 20 jours après la fin du premier mois durant lequel un service reproduit un fichier nécessitant une licence de la SODRAC ou le jour avant celui où le service rend disponible un tel fichier au public pour la première fois, selon la première de ces éventualités, le service fournit à la SODRAC les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne qui exploite le service, y compris :
    • (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué,
    • (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique,
    • (iii) les noms de tous les partenaires ou associés d’une association ou société à propriétés multiples,
    • (iv) les noms des principaux dirigeants ou administrateurs de tout autre service,
  • et ce, avec toute autre dénomination sous laquelle le service exploite une entreprise ou exerce des activités commerciales;
  • b) l’adresse de sa principale place d’affaires;
  • c) le nom, l’adresse et l’adresse courriel des personnes avec lesquelles il faut communiquer aux fins d’avis, d’échange de données, de facturation et de paiement;
  • d) le nom et l’adresse de chacun de ses distributeurs autorisés;
  • e) le cas échéant, l’adresse URL de chaque site Internet sur lequel ou à partir duquel la distribution est ou sera offerte.

Rapports de ventes

7. (1) Dans le présent article, l’« information requise », par rapport à un fichier, s’entend de ce qui suit :

  • a) le titre de l’œuvre audiovisuelle dans les langues offertes par le service, et en langue originale, s’il y a lieu;
  • b) le rapport de contenu musical;
  • c) son identificateur (code universel des produits, numéro de produit ou ISBN);
  • d) le numéro de référence que le service attribue à chaque fichier.

Téléchargements permanents et limités transactionnels

(2) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre, un service qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 5(2)a) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce trimestre, ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier transmis comme téléchargement permanent ou limité transactionnel :
    • (i) l’information requise,
    • (ii) séparément, le nombre de téléchargements permanents et limités transactionnels de chaque fichier, le montant payé par les utilisateurs pour le fichier et, si le prix du fichier offert à titre de téléchargement permanent ou limité transactionnel varie de temps à autre, le nombre de téléchargements permanents ou limités transactionnels transmis à chacun de ces prix.

Téléchargements limités par abonnement et transmissions sur demande

(3) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre, un service qui doit payer des redevances en vertu de l’alinéa 5(2)b) ou du paragraphe 5(3) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce trimestre et ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier livré comme téléchargement limité ou transmission sur demande, l’information requise;
  • b) séparément, le nombre total d’écoutes de chaque fichier comme transmission sur demande ou téléchargement limité;
  • c) le nombre d’abonnés au service durant le trimestre et le montant total qu’ils ont versé pour ce trimestre;
  • d) le nombre d’écoutes par les non-abonnés et le montant total qu’ils ont versé pour ce trimestre;
  • e) les revenus bruts provenant du service pour le trimestre;
  • f) si le service ou l’un de ses distributeurs autorisés a livré pendant ce trimestre, à titre promotionnel, des téléchargements limités ou des transmissions sur demande gratuites à des utilisateurs, des précisions sur cette offre promotionnelle;
  • g) le nombre d’abonnés qui ont profité d’un abonnement gratuit, le nombre total de téléchargements limités et de transmissions sur demande transmis à ces abonnés et le nombre total d’écoutes de tous les fichiers par ces abonnés par l’entremise de téléchargements limités et, séparément, de transmissions sur demande.

Transmissions sur demande gratuites

(4) Au plus tard 20 jours après la fin du trimestre, un service qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(4) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce trimestre, ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier livré à un utilisateur comme transmission sur demande gratuite, l’information requise;
  • b) le nombre total d’écoutes de chaque fichier comme transmission sur demande gratuite;
  • c) le nombre de visiteurs uniques;
  • d) une description de la façon dont chaque visiteur unique est identifié;
  • e) le nombre de transmissions sur demande gratuites fournies à chaque visiteur unique.

(5) Un service qui est tenu de payer des redevances en vertu de plus d’un paragraphe de l’article 5 doit fournir un rapport séparé en vertu de chaque paragraphe de cet article.

(6) Lorsqu’un service est tenu de fournir un rapport sur ses revenus bruts mensuels, ce rapport doit contenir, outre les renseignements spécifiquement mentionnés au paragraphe pertinent, de façon séparée, les montants reçus des abonnés, les montants reçus des non-abonnés, les montants reçus pour la publicité, les montants provenant de commandites et les montants provenant de toute autre source.

(7) À partir des renseignements fournis en vertu des paragraphes (1) à (4) et de ce dont elle dispose par ailleurs, la SODRAC s’efforce raisonnablement d’établir les renseignements dont elle a besoin pour calculer et répartir les redevances payables en vertu de l’article 5.

(8) Le service qui ne fournit pas le rapport de contenu musical visé à l’alinéa (1)b) collabore avec la SODRAC si cette dernière cherche à obtenir un tel rapport d’un tiers, y compris le producteur de l’œuvre audiovisuelle musicale. Si, malgré une telle collaboration, la SODRAC ne reçoit pas un tel rapport, le service fournit à la SODRAC, si l’information est disponible :

  • a) chacun des titres en vertu desquels le service offre l’œuvre audiovisuelle musicale;
  • b) son titre original;
  • c) si l’œuvre audiovisuelle musicale fait partie d’une série, le numéro ou le titre de l’épisode;
  • d) le numéro ISAN;
  • e) le nom du producteur ou, si ce nom est inconnu, celui de la personne auprès de laquelle le service a acquis les droits de distribution;
  • f) le titre de chaque œuvre musicale incorporée à l’œuvre audiovisuelle musicale;
  • g) le nom de l’auteur et du compositeur de chaque œuvre musicale;
  • h) la durée de chaque œuvre musicale.

(9) Le service fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (8) à l’égard de chaque œuvre audiovisuelle par ailleurs identique à une autre si leur contenu musical diffère.

(10) Si les renseignements que la SODRAC reçoit en vertu des paragraphes (1), (8) ou (9) ne lui permettent pas de procéder à une répartition raisonnable des redevances, cette dernière peut, après avoir elle-même mené des recherches raisonnables, demander au service de faire des efforts raisonnables pour lui fournir un supplément d’information pertinente pour l’aider dans la répartition des redevances, y compris :

  • a) un titre alternatif, que ce soit ou non en langue originale;
  • b) le pays, l’année et le type de production;
  • c) la date de première diffusion en salle ou ailleurs;
  • d) le nom du réalisateur.

8. (1) Dès que possible après avoir reçu les renseignements énumérés à l’article 7, la SODRAC avise le service du titre des œuvres audiovisuelles qui comprennent une œuvre nécessitant une licence de la SODRAC, accompagné d’un rapport indiquant, pour chacune de ces œuvres audiovisuelles musicales :

  • a) chacune des œuvres musicales incorporées dans l’œuvre audiovisuelle musicale;
  • b) la durée de chaque œuvre musicale;
  • c) à l’égard de chacune des œuvres musicales nécessitant une licence de la SODRAC, une indication à cet effet;
  • d) si la SODRAC administre seulement une partie des droits sur une œuvre musicale, une indication de la fraction qu’elle administre;
  • e) le montant de redevances payable à la SODRAC pour chaque fichier de l’œuvre audiovisuelle musicale livré à un utilisateur.

(2) Au moins une fois par trimestre, la SODRAC fournit un nouveau rapport à l’égard des œuvres audiovisuelles musicales à l’égard desquelles les renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d) ont changé.

9. Les redevances exigibles en vertu de l’article 5 sont versées au plus tard six mois après la fin du trimestre visé. Dans l’éventualité où la SODRAC n’a pas fourni le rapport en vertu de l’article 8 avant la date de paiement prescrite, le paiement des redevances exigibles est reporté au trimestre suivant.

Contestation du répertoire

10. (1) Le service qui conteste l’indication dans un rapport reçu en vertu de l’article 8 selon lequel une œuvre musicale nécessite une licence de la SODRAC fournit à cette dernière les renseignements sur lesquels le service se fonde pour soutenir qu’une telle licence est superflue, à moins que ces renseignements aient été fournis auparavant.

(2) Le service qui conteste l’indication plus de 20 jours après avoir reçu un rapport en vertu de l’article 8 n’a pas droit aux intérêts sur les montants qui lui sont dus.

Registres et vérifications

11. (1) Le service et la SODRAC tiennent et conservent, durant quatre années après la fin du trimestre auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements prévus aux articles 7 et 8.

(2) La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis de 10 jours ouvrables.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SODRAC en fait parvenir une copie au service.

(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sousestimées de plus de 10 pour cent pour un trimestre quelconque, le service en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SODRAC garde confidentiels les renseignements qu’un service lui transmet en application du présent tarif, à moins que le service ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) La SODRAC peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) :

  • a) à la SOCAN, pour la perception des redevances ou l’exécution d’un tarif;
  • b) à la Commission du droit d’auteur;
  • c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, après que le service aura raisonnablement eu l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
  • d) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition;
  • e) à une personne qui connaît ou est présumée connaître le renseignement;
  • f) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’une personne autre qu’un service ou ses distributeurs autorisés non tenue elle-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

13. L’ajustement dans le montant des redevances exigibles (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement est payable.

Intérêts sur paiements tardifs

14. (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le trop-perçu découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC porte intérêt à compter de la date du paiement excédentaire jusqu’à la date où l’excédent est remboursé.

(3) Aux fins du présent article, un rapport fourni en vertu de l’article 8 suivant la réception tardive d’un rapport fourni en vertu de l’article 7 est réputé avoir été reçu dans le délai prévu à l’article 8, pourvu que la SODRAC fournisse ce rapport dans un délai de 20 jours après avoir reçu le rapport tardif.

(4) Le montant non payé découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC ne porte pas intérêt avant 30 jours après que cette dernière aura corrigé l’erreur ou l’omission.

(5) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Transmission des avis et des paiements

15. (1) Les renseignements qu’un service fournit à la SODRAC conformément aux articles 6 et 7 sont transmis à l’adresse électronique suivante : audiovisuel@sodrac.ca. Toute autre communication adressée à la SODRAC est expédiée au 1470, rue Peel, Tour B, Bureau 1010, Montréal (Québec) H3A 1T1, à l’attention du directeur, Licences et affaires juridiques, courriel : licences@sodrac.ca, numéro de télécopieur : 514-845-3401, ou à toute autre adresse dont le service a été avisé par écrit.

(2) Toute communication de la SODRAC à un service est expédiée à la dernière adresse ou adresse courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont la SODRAC a été avisée par écrit.

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être remis en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel ou par protocole de transfert de fichier (FTP).

(2) Dans la mesure du possible, les renseignements qu’un service fournit conformément à l’article 7 sont transmis électroniquement, en format Excel ou dans tout autre format dont conviennent la SODRAC et le service. Chaque élément d’information fait l’objet d’un champ distinct.

(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel ou par FTP est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Résiliation

17. (1) La SODRAC peut, sur préavis écrit de 30 jours, résilier la licence du service qui ne se conforme pas au présent tarif.

(2) Le service dont la licence est résiliée retire immédiatement du marché les copies contenant une œuvre du répertoire qui lui appartiennent.

Durée

18. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES À DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES EN VUE DE LEUR TRANSMISSION PAR UN SERVICE, AU CANADA, POUR L’ANNÉE 2015

Titre abrégé

1. Tarif no 7 de la SODRAC (Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service), 2015.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« abonné » Un utilisateur avec qui un service, ou son distributeur autorisé, a conclu un contrat de service autrement que sur une base transactionnelle par téléchargement ou par transmission, pour une somme d’argent, pour une autre considération y compris en vertu d’un abonnement gratuit; (“subscriber”)

« abonnement gratuit » Fourniture à un abonné d’un accès gratuit à des téléchargements limités ou à des transmissions sur demande; (“free subscription”)

« écoute » Exécution d’une transmission ou d’un téléchargement limité; (“play”)

« ensemble » Deux fichiers numériques ou plus offerts comme produit unique, pourvu qu’au moins un des fichiers soit un téléchargement permanent; (“bundle”)

« fichier » Sauf dans la définition d’« ensemble », fichier numérique de l’œuvre audiovisuelle incorporant une ou plusieurs œuvres musicales; (“file”)

« identificateur » Numéro d’identification unique qu’un service assigne à un fichier ou à un ensemble; (“identifier”)

« non-abonné » Utilisateur qui n’est pas un abonné, y compris un utilisateur qui reçoit d’un service, sujet à une exigence de visionnement ou d’écoute d’une publicité, un téléchargement limité ou une transmission sur demande; (“non-subscriber”)

« œuvre audiovisuelle » Film, émission de télévision ou autre œuvre cinématographique, sans égard à son objet initial, à l’exclusion d’une œuvre audiovisuelle musicale, telle qu’elle est définie au Tarif no 6 de la SODRAC; (“audiovisual work”)

« rapport de contenu musical » Rapport qui indique les renseignements suivants : le titre de l’œuvre audiovisuelle, le titre de chacune des œuvres musicales incorporées à l’œuvre audiovisuelle, le nom de l’auteur et du compositeur de chacune des œuvres musicales, le minutage de chacune des œuvres musicales et le minutage total de l’œuvre audiovisuelle; (“cue sheet”)

« répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles la SODRAC est autorisée à émettre une licence en vertu de l’article 3; (“repertoire”)

« revenus bruts » Le total a) de toute somme payable par ou pour le compte des utilisateurs pour l’accès aux transmissions ou aux téléchargements fournis par un service ou ses distributeurs autorisés, y compris des frais de membre, des frais d’abonnement ou d’autres droits d’accès; b) toute autre somme payable à un service ou à ses distributeurs autorisés, y compris des sommes qui leur sont payées pour de la publicité, du placement de produits, de la promotion, de la commandite et des commissions sur des transactions avec des tiers; c) des sommes équivalant à la valeur pour un service ou pour ses distributeurs autorisés d’ententes de troc ou de publicité compensée reliée à l’exploitation du service; (“gross revenue”)

« semestre » Du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre; (“semester”)

« service » Service qui livre des transmissions sur demande, des téléchargements limités et des téléchargements permanents d’œuvres audiovisuelles aux utilisateurs, par quelque moyen que ce soit (par exemple en ligne, câble, satellite); (“service”)

« SODRAC » SODRAC 2003 inc. et Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc.; (SODRAC)

« téléchargement » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil d’un utilisateur; (“download”)

« téléchargement limité » Téléchargement utilisant une technologie qui rend le fichier inutilisable lorsqu’un certain événement se produit; (“limited download”)

« téléchargement permanent » Téléchargement autre qu’un téléchargement limité; (“permanent download”)

« transmission » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale ou l’appareil uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l’écoute essentiellement au moment où il est livré; (“stream”)

« transmission sur demande » Transmission choisie par son destinataire; (“on-demand stream”)

« transmission sur demande gratuite » Exclut la transmission sur demande fournie à un abonné; (“free on-demand stream”)

« visiteur unique » Un utilisateur, à l’exception d’un abonné, qui reçoit au cours d’un mois une transmission sur demande gratuite d’un service. (“unique visitor”)

Application

3. Le présent tarif permet à un service qui se conforme au présent tarif, et à ses distributeurs autorisés :

  • a) de reproduire la totalité ou une partie d’une œuvre musicale du répertoire déjà incorporée dans une œuvre audiovisuelle afin de la transmettre dans un fichier à un utilisateur au Canada par quelque moyen que ce soit, notamment par Internet, câble, satellite ou transmission sans fil;
  • b) d’autoriser un tiers à reproduire l’œuvre musicale déjà incorporée dans une œuvre audiovisuelle dans le but de la livrer au service pour que ce dernier l’utilise aux fins prévues à l’alinéa a);
  • c) pour des téléchargements permanents et limités, d’autoriser un utilisateur au Canada à aussi reproduire l’œuvre musicale déjà incorporée dans une œuvre audiovisuelle pour son usage privé,

dans le cadre de l’exploitation du service.

Restrictions

4. (1) Le présent tarif autorise la reproduction d’une œuvre musicale uniquement pour l’associer aux mêmes images que celles qui accompagnent l’œuvre musicale dans l’œuvre audiovisuelle.

(2) Pour plus de certitude, le présent tarif ne s’applique pas aux activités couvertes par le Tarif no 5 de la SODRAC ou par le Tarif no 6 de la SODRAC.

(3) Le présent tarif n’autorise pas la production d’une œuvre audiovisuelle ou la synchronisation d’une œuvre musicale dans une œuvre audiovisuelle. Il autorise uniquement la transmission par quelque moyen que ce soit d’œuvres audiovisuelles existantes qui incorporent déjà l’œuvre musicale.

Redevances

Téléchargements permanents

5. (1) Sous réserve de l’alinéa (6)a), les redevances payables chaque mois par un service qui offre des téléchargements permanents nécessitant une licence de la SODRAC sont le plus élevé entre les alinéas (1)a) ou b) :

  • a) 6,11 pour cent du montant payé par l’utilisateur pour le téléchargement, sous réserve d’un minimum de 6,79 ¢ par téléchargement permanent faisant partie d’un ensemble contenant 12 fichiers ou plus et de 81,43 ¢ pour tout autre téléchargement permanent;
  • b) les redevances établies selon la grille suivante :
Quantité de musique nécessitant une licence de la SODRAC Redevance par fichier téléchargé
Pas plus de 5 minutes 2,45 ¢
Plus de 5 et pas plus de 10 minutes 6,51 ¢
Plus de 10 et pas plus de 20 minutes 12,13 ¢
Plus de 20 et pas plus de 30 minutes 17,38 ¢
Plus de 30 et pas plus de 45 minutes 21,94 ¢
Plus de 45 et pas plus de 60 minutes 26,36 ¢

Téléchargements limités

(2) Les redevances payables chaque mois par un service qui offre des téléchargements limités nécessitant une licence de la SODRAC sont le plus élevé entre les alinéas (2)a) ou b) :

  • a) Selon le cas :
    • (i) Sous réserve de l’alinéa (6)a), lorsque le paiement est par transaction, 6,11 pour cent du montant payé par l’utilisateur pour le téléchargement limité, sous réserve d’un minimum de 4,52 ¢ par téléchargement limité faisant partie d’un ensemble contenant 12 fichiers ou plus et de 52,28 ¢ pour tout autre téléchargement limité.
    • (ii) Sous réserve de l’alinéa (6)b), lorsque les téléchargements limités sont offerts dans un abonnement, les redevances payables chaque mois par un service livrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande, sont :
    • A × B
      C
    • étant entendu que
      • (A) représente 6,11 pour cent des revenus bruts du service durant le mois, à l’exclusion des montants payés par les utilisateurs pour des téléchargements permanents,
      • (B) représente le nombre d’écoutes de fichiers nécessitant une licence de la SODRAC durant le mois,
      • (C) représente le nombre total d’écoutes de fichiers durant le mois,
    • sous réserve d’un minimum du plus élevé entre
      • • 32,59 ¢ par abonné; et
      • • 0,097 ¢ pour chaque écoute d’un fichier nécessitant une licence de la SODRAC.

Lorsqu’un service ne fournit pas à la SODRAC le nombre d’écoutes de fichiers sous forme de téléchargement limité, (B) sera réputé correspondre soit a) au nombre d’écoutes de la même œuvre audiovisuelle sous forme de transmission sur demande durant le mois ou b) si l’œuvre audiovisuelle n’a pas été écoutée sous forme de transmission sur demande durant le mois, au nombre moyen d’écoutes de toutes les œuvres audiovisuelles sous forme de transmission sur demande durant le mois.

  • b) Sous réserve de l’alinéa (6)a), les redevances établies selon la grille suivante :
Quantité de musique nécessitant une licence de la SODRAC Redevance par écoute
Pas plus de 5 minutes 1,84 ¢
Plus de 5 et pas plus de 10 minutes 4,90 ¢
Plus de 10 et pas plus de 20 minutes 9,19 ¢
Plus de 20 et pas plus de 30 minutes 13,07 ¢
Plus de 30 et pas plus de 45 minutes 16,50 ¢
Plus de 45 et pas plus de 60 minutes 19,82 ¢

Transmissions sur demande

(3) Les redevances payables chaque mois par un service qui offre des transmissions sur demande mais non des téléchargements limités sont le plus élevé entre les alinéas (3)a) ou b) :

  • a) Sous réserve de l’alinéa (6)b),
  • A × B
    C
  • étant entendu que
    • (A) représente 1,49 pour cent des revenus bruts du service durant le mois, à l’exclusion des montants payés par les utilisateurs pour les téléchargements permanents,
    • (B) représente le nombre d’écoutes de fichiers nécessitant une licence de la SODRAC durant le mois,
    • (C) représente le nombre total d’écoutes de tous les fichiers durant le mois,
  • sous réserve d’un minimum du plus élevé entre
    • • 7,95 ¢ par abonné; et
    • • 0,054 ¢ pour chaque écoute d’un fichier nécessitant une licence de la SODRAC.
  • b) Sous réserve de l’alinéa (6)a), les redevances établies selon la grille suivante :
Quantité de musique nécessitant une licence de la SODRAC Redevance par écoute
Pas plus de 5 minutes 1,29 ¢
Plus de 5 et pas plus de 10 minutes 3,43 ¢
Plus de 10 et pas plus de 20 minutes 6,40 ¢
Plus de 20 et pas plus de 30 minutes 9,16 ¢
Plus de 30 et pas plus de 45 minutes 11,57 ¢
Plus de 45 et pas plus de 60 minutes 13,90 ¢
  • c) Aux fins de clarté, si le service permet à un utilisateur de copier des fichiers sur un appareil ou un support de mémoire locale en vue d’un accès ultérieur, le service est tenu de payer les redevances prévues au sous-alinéa (2)a)(i) ou à l’alinéa (2)b) et non au présent paragraphe.

Transmissions sur demande gratuites

(4) Sous réserve de l’alinéa (6)a), les redevances payables pour des transmissions sur demande gratuites sont le moindre de 7,95 ¢ par visiteur unique par mois et 0,054 ¢ par transmission sur demande gratuite nécessitant une licence de la SODRAC reçue par ce visiteur unique durant ce mois.

(5) Sous réserve de l’alinéa (6)a), lorsqu’un service qui doit payer des redevances en vertu des paragraphes (2) à (4) offre également des téléchargements permanents, le service est tenu de payer les redevances prévues au paragraphe (1).

Ajustements

(6) Si la SODRAC ne détient pas tous les droits sur une œuvre musicale :

  • a) aux fins du paragraphe (1), du sous-alinéa (2)a)(i), des alinéas (2)b) et (3)b) et du paragraphe (4), le taux applicable est le taux pertinent multiplié par la part que la SODRAC détient dans l’œuvre musicale;
  • b) aux fins du sous-alinéa (2)a)(ii) et de l’alinéa (3)a), seule la part en pourcentage que détient la SODRAC doit être incluse dans (B).

(7) Dans le calcul du minimum payable selon le sous-alinéa (2)a)(ii) et l’alinéa (3)a), le nombre d’abonnés est établi à la fin du mois à l’égard duquel la redevance est payable.

(8) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent pas les frais bancaires, les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les autres prélèvements qui pourraient s’appliquer.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport

6. Au plus tard 20 jours après la fin du premier mois durant lequel un service reproduit un fichier nécessitant une licence de la SODRAC ou le jour avant celui où le service rend disponible un tel fichier au public pour la première fois, le service fournit à la SODRAC les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne qui exploite le service, y compris :
    • (i) sa raison sociale et la juridiction où il est constitué,
    • (ii) le nom du propriétaire, dans le cas d’une société à propriétaire unique,
    • (iii) les noms de tous les partenaires ou associés d’une association ou société à propriétés multiples,
    • (iv) les noms des principaux dirigeants ou administrateurs de tout autre service,
  • et ce, avec toute autre dénomination sous laquelle le service exploite une entreprise ou exerce des activités commerciales;
  • b) l’adresse de sa principale place d’affaires;
  • c) le nom, l’adresse et l’adresse courriel des personnes avec lesquelles il faut communiquer aux fins d’avis, d’échange de données, de facturation et de paiement;
  • d) le nom et l’adresse de chacun de ses distributeurs autorisés;
  • e) le cas échéant, l’adresse URL de chaque site Internet sur lequel ou à partir duquel la distribution est ou sera offerte.

Rapports de ventes

7. (1) Dans le présent article, l’« information requise », par rapport à un fichier, s’entend de ce qui suit :

  • a) le titre de l’œuvre audiovisuelle dans les langues offertes par le service, et en langue originale, s’il y a lieu;
  • b) le rapport de contenu musical;
  • c) son identificateur (code universel des produits, numéro de produit ou ISBN);
  • d) le numéro de référence que le service attribue à chaque fichier.

Téléchargements permanents et limités transactionnels

(2) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque semestre, un service qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(1), du sous-alinéa 5(2)a)(i) ou de l’alinéa 5(2)b) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce semestre, ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier transmis comme téléchargement permanent ou limité transactionnel :
    • (i) l’information requise,
    • (ii) le nombre de téléchargements de chaque fichier faisant partie d’un ensemble, l’identificateur de chacun de ces ensembles, le nombre de fichiers contenus dans chacun de ces ensembles, le montant payé par les utilisateurs pour chacun de ces ensembles, la part du montant affecté par le service à chacun des fichiers et une description de la façon dont cette part est établie,
    • (iii) séparément, le nombre de téléchargements permanents et limités transactionnels de chaque fichier, le montant payé par les utilisateurs pour le fichier, et si le prix du fichier offert à titre de téléchargement permanent ou limité transactionnel varie de temps à autre, le nombre de téléchargements permanents ou limités transactionnels livrés à chacun de ces prix.

Téléchargements limités par abonnement et transmissions sur demande

(3) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque semestre, un service qui doit payer des redevances en vertu du sous-alinéa 5(2)a)(ii), de l’alinéa 5(2)b) ou du paragraphe 5(3) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce semestre et ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier livré à un utilisateur comme téléchargement limité ou comme transmission sur demande, l’information requise;
  • b) le nombre total d’écoutes de chaque fichier par téléchargement limité et, séparément, par transmission sur demande;
  • c) le nombre d’abonnés au service durant le semestre et le montant total qu’ils ont versé pour ce semestre;
  • d) le nombre d’écoutes par les non-abonnés et le montant total qu’ils ont versé pour ce semestre;
  • e) les revenus bruts provenant du service pour le semestre;
  • f) si le service ou l’un de ses distributeurs autorisés a livré gratuitement pendant ce semestre, à titre promotionnel, des téléchargements limités ou des transmissions sur demande à des utilisateurs, des précisions sur cette offre promotionnelle;
  • g) le nombre d’abonnés qui ont profité d’un abonnement gratuit, le nombre total de téléchargements limités et de transmissions sur demande transmis à ces abonnés et le nombre total d’écoutes de tous les fichiers par ces abonnés par téléchargements limités et, séparément, par transmission sur demande.

Transmissions sur demande gratuites

(4) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque semestre, un service qui doit payer des redevances en vertu du paragraphe 5(4) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce semestre, ventilé par mois :

  • a) à l’égard de chaque fichier transmis à un utilisateur au moyen d’une transmission sur demande gratuite, l’information requise;
  • b) le nombre total d’écoutes de chaque fichier par transmission sur demande gratuite;
  • c) le nombre de visiteurs uniques;
  • d) une description de la façon dont chaque visiteur unique est identifié;
  • e) le nombre de transmissions sur demande gratuites fournies à chaque visiteur unique.

(5) Un service qui est tenu de payer des redevances en vertu de plus d’un paragraphe de l’article 5 doit fournir un rapport séparé en vertu de chaque paragraphe de cet article.

(6) Lorsqu’un service est tenu de fournir un rapport sur ses revenus bruts mensuels, ce rapport doit contenir, outre les renseignements spécifiquement mentionnés au paragraphe pertinent, de façon distincte, les montants reçus des abonnés, les montants reçus des non-abonnés, les montants reçus pour la publicité, les montants provenant de commandites et les montants provenant de toute autre source.

(7) À partir des renseignements fournis en vertu des paragraphes (1) à (4) et de ce dont elle dispose par ailleurs, la SODRAC s’efforce raisonnablement d’établir les renseignements dont elle a besoin pour calculer et répartir les redevances payables en vertu de l’article 5.

(8) Le service qui ne fournit pas le rapport de contenu musical visé à l’alinéa (1)b) collabore avec la SODRAC si cette dernière cherche à obtenir un tel rapport d’un tiers, y compris le producteur de l’œuvre audiovisuelle. Si, malgré une telle collaboration, la SODRAC ne reçoit pas un tel rapport, le service fournit à la SODRAC, si l’information est disponible :

  • a) chacun des titres en vertu desquels le service offre l’œuvre audiovisuelle;
  • b) son titre original;
  • c) si l’œuvre audiovisuelle fait partie d’une série, le titre ou numéro de l’épisode;
  • d) le numéro ISAN;
  • e) le nom du producteur ou, si ce nom est inconnu, celui de la personne auprès de laquelle le service a acquis les droits de distribution;
  • f) le titre de chaque œuvre musicale incorporée à l’œuvre audiovisuelle;
  • g) le nom de l’auteur et du compositeur de chaque œuvre musicale;
  • h) la durée de chaque œuvre musicale.

(9) Le service fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (8) à l’égard de chaque œuvre audiovisuelle par ailleurs identique à une autre si leur contenu musical diffère.

(10) Si les renseignements que la SODRAC reçoit en vertu des paragraphes (1), (8) ou (9) ne lui permettent pas de procéder à une répartition raisonnable des redevances, cette dernière peut, après avoir elle-même mené des recherches raisonnables, demander au service de faire des efforts raisonnables pour lui fournir un supplément d’information pertinente pour l’aider dans la répartition des redevances, y compris :

  • a) un titre alternatif, que ce soit ou non en langue originale;
  • b) le pays, l’année et le type de production;
  • c) la date de première diffusion en salle ou ailleurs;
  • d) le nom du réalisateur.

8. (1) Dès que possible après avoir reçu les renseignements énumérés à l’article 7, la SODRAC avise le service du titre des œuvres audiovisuelles qui comprennent une œuvre nécessitant une licence de la SODRAC, accompagné d’un rapport indiquant, pour chacune de ces œuvres audiovisuelles :

  • a) chacune des œuvres musicales incorporées dans l’œuvre audiovisuelle;
  • b) la durée de chaque œuvre musicale;
  • c) à l’égard de chacune des œuvres musicales nécessitant une licence de la SODRAC, une indication à cet effet;
  • d) si la SODRAC administre seulement une partie des droits sur une œuvre musicale, une indication de la fraction qu’elle administre;
  • e) le montant de redevances payable à la SODRAC pour chaque fichier transmis de l’œuvre audiovisuelle aux utilisateurs.

(2) Au moins une fois par semestre, la SODRAC fournit un nouveau rapport à l’égard des œuvres audiovisuelles à l’égard desquelles les renseignements visés aux alinéas (1)c) ou d) ont changé.

9. Les redevances exigibles en vertu de l’article 5 sont versées au plus tard six mois après la fin du semestre visé. Dans l’éventualité où la SODRAC n’a pas fourni le rapport en vertu de l’article 8 avant la date de paiement prescrite, le paiement des redevances exigibles est reporté au semestre suivant.

Contestation du répertoire

10. (1) Le service qui conteste l’indication dans un rapport reçu en vertu de l’article 8 selon lequel une œuvre musicale nécessite une licence de la SODRAC fournit à cette dernière les renseignements sur lesquels le service se fonde pour soutenir qu’une telle licence est superflue, à moins que ces renseignements aient été fournis auparavant.

(2) Le service qui conteste l’indication plus de 20 jours après avoir reçu un rapport en vertu de l’article 8 n’a pas droit aux intérêts sur les montants qui lui sont dus.

Registres et vérifications

11. (1) Le service et la SODRAC tiennent et conservent, durant quatre années après la fin du semestre auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer les renseignements prévus aux articles 7 et 8.

(2) La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis de 10 jours ouvrables.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SODRAC en fait parvenir une copie au service.

(4) Si la vérification révèle que les redevances ont été sousestimées de plus de 10 pour cent pour un semestre quelconque, le service en acquitte les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SODRAC garde confidentiels les renseignements qu’un service lui transmet en application du présent tarif, à moins que le service ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) La SODRAC peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) :

  • a) à la SOCAN, pour la perception des redevances ou l’exécution d’un tarif;
  • b) à la Commission du droit d’auteur;
  • c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, après que le service aura raisonnablement eu l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité;
  • d) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition;
  • e) à une personne qui connaît ou est présumée connaître le renseignement;
  • f) si la loi l’y oblige.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’une personne autre qu’un service ou ses distributeurs autorisés non tenue elle-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

13. L’ajustement dans le montant des redevances exigibles (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement est payable.

Intérêts sur paiements tardifs

14. (1) Sous réserve du paragraphe (4), tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le trop-perçu découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC porte intérêt à compter de la date du paiement excédentaire jusqu’à la date où l’excédent est remboursé.

(3) Aux fins du présent article, un rapport fourni en vertu de l’article 8 suivant la réception tardive d’un rapport fourni en vertu de l’article 7 est réputé avoir été reçu dans le délai prévu à l’article 8, pour autant que la SODRAC fournisse ce rapport dans un délai de 20 jours après avoir reçu le rapport tardif.

(4) Le montant non payé découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SODRAC ne porte pas intérêt avant 30 jours après que cette dernière aura corrigé l’erreur ou l’omission.

(5) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Transmission des avis et des paiements

15. (1) Les renseignements qu’un service fournit à la SODRAC conformément aux articles 6 et 7 sont transmis à l’adresse électronique suivante : audiovisuel@sodrac.ca. Toute autre communication adressée à la SODRAC est expédiée au 1470, rue Peel, Tour B, Bureau 1010, Montréal (Québec) H3A 1T1, à l’attention du directeur, Licences et affaires juridiques, courriel : licences@sodrac.ca, numéro de télécopieur : 514-845-3401, ou à toute autre adresse dont le service a été avisé par écrit.

(2) Toute communication de la SODRAC à un service est expédiée à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur ou courriel dont la SODRAC a été avisée par écrit.

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un avis peut être remis en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel ou par protocole de transfert de fichier (FTP).

(2) Dans la mesure du possible, les renseignements qu’un service fournit conformément à l’article 7 sont transmis électroniquement, en format Excel ou dans tout autre format dont conviennent la SODRAC et le service. Chaque élément d’information fait l’objet d’un champ distinct.

(3) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) L’avis envoyé par télécopieur, par courriel ou par FTP est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Résiliation

17. (1) La SODRAC peut, sur préavis écrit de 30 jours, résilier la licence du service qui ne se conforme pas au présent tarif.

(2) Le service dont la licence est résiliée retire immédiatement du marché les fichiers contenant une œuvre musicale du répertoire.

Durée

18. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.