Vol. 148, no 32 — Le 9 août 2014

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 17639

Avis de nouvelle activité
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance α, α, α-propane-1,2,3-triyltris{ω-(oxiranylméthoxy)poly[oxy(méthyléthylène)]}, numéro d’enregistrement 37237-76-6 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que la substance est un polymère et, pour cette raison, qu’elle peut être importée ou fabriquée dans une quantité allant jusqu’à 1 000 kg au cours d’une année civile sans que soient fournis des renseignements à la ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. À l’égard de la substance α, α, α-propane-1,2,3-triyltris{ω-(oxiranylméthoxy)poly[oxy(méthyléthylène)]}, numéro d’enregistrement 37237-76-6 du Chemical Abstracts Service, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile dans des produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation alors qu’elle est présente dans le produit de consommation sans subir de réaction.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis à la ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

3. Les données d’essai et le rapport provenant d’un essai de toxicité de 28 jours, administré à des mammifères par voie cutanée au moyen de doses répétées de la substance et effectué selon la ligne directrice de l’OCDE no 410, doivent être fournis à la ministre au moins 90 jours avant la date à laquelle la quantité de la substance en cause dans la nouvelle activité excède 50 000 kg au cours d’une année civile.

4. Les données d’essai et les rapports requis aux termes du paragraphe 2d) et de l’article 3 doivent être réalisés suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (les « principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois des lignes directrices et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai.

5. Les renseignements mentionnés ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par la ministre.

DISPOSITION TRANSITOIRE

6. Malgré l’article 1, à l’égard de la substance α, α, α-propane-1,2,3-triyltris{ω-(oxiranylméthoxy)poly[oxy(méthyléthylène)]}, numéro d’enregistrement 37237-76-6 du Chemical Abstracts Service pour l’année civile 2014 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 1 000 kg au cours d’une année civile ou pendant la période précitée dans des produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation alors qu’elle est présente dans le produit de consommation sans subir de réaction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

La preuve expérimentale prise en compte dans l’évaluation de la substance suggère la possibilité que la substance puisse avoir des effets sur la sensibilisation cutanée. L’essai de stimulation locale des ganglions lymphatiques permettra de déterminer le potentiel de sensibilisation cutanée de la substance. L’avis de nouvelle activité est publié pour obtenir des renseignements qui permettront de procéder à une évaluation plus poussée de la substance si elle est utilisée dans des produits de consommation dans certaines conditions.

Cette substance est une nouvelle substance polymère, et, par conséquent, elle peut être fabriquée ou importée dans une quantité n’excédant pas 1 000 kg au cours d’une année civile sans que soient fournis des renseignements à la ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Les dispositions relatives aux nouvelles activités sont appliquées à une quantité inférieure à l’égard de cette substance, à savoir 100 kg par année civile. En raison de la différence entre ces quantités seuils, une disposition transitoire a été prévue pour faciliter la conformité. Cet avis de nouvelle activité entre en vigueur immédiatement avec une quantité seuil de 1 000 kg par année civile. Toutefois, il est à noter que le 1er juillet 2015, la quantité seuil définissant les nouvelles activités sera abaissée à 100 kg par année civile.

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir à la ministre pour qu’elle les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées, importées ou utilisées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer à la ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité à la ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

Une consultation avant déclaration peut être effectuée par les déclarants qui souhaitent consulter le Programme des substances nouvelles au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité afin de discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite requise.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste Décret
Coulter, Keith 2014-886

Conseiller spécial du ministre de la Défense nationale — à temps partiel

 
Fichaud, L’hon. Joel E. 2014-882

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 

Les 25 juillet, 26 août et 27 août 2014

 
Gouvernement de la Colombie-Britannique 2014-883

Administrateurs

 

Bracken, L’hon. J. Keith

 

Du 11 août au 15 août 2014

 

Johnston, L’hon. Robert T.

 

Du 16 août au 22 août et du 20 octobre au 24 octobre 2014

 
Autorité internationale  

Membre à temps partiel du conseil

 

Gagnon, Geneviève

2014-888

Membre à temps partiel et présidente du conseil

 

Burr, Kristine Charlotte

2014-887

Le 31 juillet 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[32-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier Nom de la compagnie Reçu
427720-1 CAREPATH RESEARCH INSTITUTE 23/06/2014
792242-6 ESOTERIC PRACTICE FOUNDATION OF CANADA 13/06/2014
453760-2 THE SOMALY MAM FOUNDATION CANADA 29/05/2014
789674-3 Yahad - In Unum CANADA 16/06/2014

Le 31 juillet 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[32-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier Nom de la compagnie Date de la L.P.S.
179335-7 FONDATION JEUNESSES MUSICALES DU CANADA/JEUNESSES MUSICALES OF CANADA FOUNDATION 13/06/2014

Le 31 juillet 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[32-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier Ancien nom de la compagnie Nouveau nom de la compagnie Date de la L.P.S.
362290-8 CANADIAN AVALANCHE FOUNDATION/ FONDATION CANADIENNE DES AVALANCHES Avalanche Canada Foundation/ Fondation Avalanche Canada 02/07/2014
422241-5 Detroit River Wyandots WYANDOTTE FIRST NATION OF ONTARIO 04/04/2014

Le 31 juillet 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[32-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no DGTP-001-2014 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2014-101

Avis est donné par la présente qu’une pétition de la DiversityCanada Foundation (ci-après DiversityCanada) et de la Fédération nationale des retraités (ci-après la FNR) a été reçue par le gouverneur en conseil (GEC) aux termes de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), quant à l’expiration des soldes des comptes de service sans fil prépayés.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans leur pétition du 2 juin 2014, DiversityCanada et la FNR demandaient que le GEC modifie la décision de télécom CRTC 2014-101, Code sur les services sans filDemande présentée par DiversityCanada Foundation en vue de faire réviser et modifier la politique réglementaire de télécom 2013-271 en ce qui a trait à l’expiration des cartes prépayées associées aux services sans fil. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de DiversityCanada et de la FNR.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les soumissions doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGTP-001-2014).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par DiversityCanada et la FNR ainsi que des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 7 juillet 2014

La directrice générale
Direction générale de la politique des télécommunications

PAMELA MILLER

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AVIS DE POSTE VACANT

OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED) est une société d’État mère qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Pêches et des Océans. L’OCPED achète, transforme et commercialise le poisson d’eau douce du Manitoba, de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest.

Le président du conseil de l’Office a pour principale fonction d’encadrer le conseil d’administration. À ce titre, il fournit une orientation stratégique pour aider à formuler la vision de l’Office, travaille dans une optique consensuelle, donne des conseils stratégiques et suit de près la réalisation de la vision et l’application des décisions stratégiques. Il assure l’observation des meilleures pratiques de gouvernance organisationnelle, et veille notamment à ce qu’il y ait une évaluation de l’efficacité du conseil d’administration, en plus d’agir comme porte-parole de l’Office de pair avec son président. Le président du conseil est le principal interlocuteur du ministre des Pêches et des Océans, et il est redevable envers les intervenants.

Le candidat idéal détiendrait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste ou d’expérience.

Le candidat idéal aurait une expérience au sein d’un conseil d’administration, préférablement en tant que président du conseil. Le candidat aurait une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la direction dans le secteur public ou privé. Il est souhaitable qu’il possède une expérience de la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de principes modernes de gouvernance organisationnelle. Le candidat aurait une expérience des relations avec le gouvernement, préférablement avec des cadres supérieurs. Une expérience de la commercialisation et de l’industrie de la pêche, en particulier dans le secteur du poisson d’eau douce, serait considérée comme un atout.

Le candidat idéal connaîtrait le mandat de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, de même que ses activités, ses dossiers de politique publique et son cadre législatif, notamment la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce et la Loi sur la gestion des finances publiques. Le candidat connaîtrait les rôles et responsabilités du président du conseil, du conseil d’administration et du président d’une organisation de taille comparable. Cette personne aurait une connaissance de la planification stratégique d’une organisation, ainsi qu’une connaissance de la surveillance et de l’évaluation du rendement organisationnel. Une connaissance du contexte, des processus et des pratiques exemplaires en matière de politique publique est désirée. Le candidat aurait des connaissances en matière de gestion des ressources humaines, des finances et des risques. La connaissance de la commercialisation et de l’industrie de la pêche, en particulier dans le secteur du poisson d’eau douce, serait considérée comme un atout.

Le candidat idéal devrait faire preuve de capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration accomplisse son travail de façon efficace. Le candidat aurait la capacité d’anticiper les enjeux émergents et de concevoir des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir d’éventuelles occasions et de résoudre des problèmes. Cette personne aurait également la capacité de favoriser les débats et discussions efficacement entre les membres d’un conseil d’administration, de faciliter l’établissement d’un consensus et de gérer les conflits, s’il y a lieu. Le candidat aurait la capacité de nouer et de maintenir des relations de travail efficaces avec la direction, le gouvernement, les représentants officiels de Pêches et Océans Canada, les partenaires d’affaires de l’Office et les intervenants. De plus, le candidat devrait posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et avoir la capacité de gérer les communications avec divers intervenants et avec les médias.

Pour que l’Office atteigne ses objectifs et réalise son mandat, le président du conseil devrait posséder beaucoup d’entregent, un bon jugement, et de l’intégrité. Il devrait se conformer à des normes d’éthique élevées et agirait avec tact et diplomatie, et posséderait de l’initiative.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La limite d’âge pour la nomination ou le maintien à l’Office est de 70 ans.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.freshwaterfish.com/fr.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitae au plus tard le 29 août 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Président(e) du conseil (poste à temps partiel)

En service depuis 1908 et constituée en société depuis 1969, la Monnaie royale canadienne (la Monnaie) est une société d’État à but lucratif qui génère des revenus commerciaux en offrant une vaste gamme de produits de monnayage spécialisés et de services connexes aux échelles nationale et internationale. La Monnaie a pour mandat principal de produire et de faire circuler des pièces de monnaie canadiennes ainsi que de fournir des conseils sur toute question relative à la monnaie au ministre des Finances, qui est le ministre responsable de la Monnaie.

La Monnaie est une entreprise de renommée mondiale dans le domaine de la monnaie : elle est reconnue pour ses normes de qualité et son savoir-faire insurpassables dans la production de pièces de monnaie de circulation et de collection. Elle est aussi hautement respectée en tant que principal affineur d’or. Le siège de la Monnaie situé à Ottawa et son affinerie à Winnipeg représentent l’une des entreprises de production de monnaie les plus importantes et les plus perfectionnées au monde. Aux deux installations, la Monnaie compte environ 1 250 employés hautement qualifiés dans tous les aspects de l’entreprise, allant de la conception à la production et au marketing de pièces de monnaie. Les installations à Ottawa hébergent son siège social, les affineries d’or et d’argent ainsi que les installations de production de pièces hors circulation et de médailles. L’usine de Winnipeg, qui comprend des installations de placage, est responsable de la production de toutes les pièces de circulation canadiennes de même que celles de nombreux pays étrangers.

La Monnaie fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, et le président du conseil est responsable de surveiller les activités de la société d’État, de fournir une orientation stratégique pour la société d’État et de diriger les activités du conseil d’administration.

La personne idéale aurait un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent, ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation relative au poste et/ou d’expérience.

La personne idéale posséderait une expérience à titre de membre d’un conseil d’administration d’une grande organisation du secteur public et/ou privé, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. Une expérience de travail avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires, en plus de l’expérience du développement et du maintien des relations de travail efficaces avec des partenaires commerciaux et d’autres intervenants clés, est souhaitée, ainsi qu’une expérience dans la mise en œuvre de principes modernes de gouvernance organisationnelle et de pratiques exemplaires. Une expérience de travail à l’étranger, dans le secteur public ou privé, serait considérée comme un atout.

La personne idéale posséderait une connaissance du mandat et des activités de la Monnaie, des questions de politique publique qui la concernent et du cadre législatif, y compris la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la gestion des finances publiques. Une connaissance du rôle et des responsabilités du président, du conseil d’administration et du premier dirigeant d’une organisation comparable, y compris des responsabilités fondamentales envers les intervenants, est souhaitée. Une connaissance de la planification stratégique d’une organisation, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’une organisation ainsi qu’une connaissance du domaine financier et des attentes du gouvernement fédéral en matière de responsabilisation et de reddition de comptes sont également souhaitées, comme la connaissance du gouvernement fédéral, des milieux politiques publics, des processus et des meilleures pratiques.

La personne idéale aurait la capacité de présenter la vision de l’organisation requise pour atteindre les objectifs de la Monnaie, en prêtant une attention particulière aux modifications proposées du mandat de la Monnaie, telles qu’elles sont évoquées dans le Plan d’action économique de 2014. Elle posséderait des compétences solides en leadership et en gestion pour veiller à ce que le conseil d’administration mène ses activités de manière efficace, la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil d’administration, d’établir un consensus et de gérer les conflits, ainsi que la capacité d’anticiper les problèmes émergents et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes qui surviennent. Des capacités supérieures en communication, à l’oral et à l’écrit, et la capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces avec le ministre et son cabinet, le sous-ministre, les partenaires et les intervenants de la société d’État sont également souhaitées.

La personne idéale posséderait des capacités supérieures en relations interpersonnelles, et elle ferait preuve de bon jugement et d’intégrité. De plus, elle posséderait des normes d’éthique élevées et ferait preuve d’initiative, de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Pour être nommé président du conseil, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise liée de près ou de loin à la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux; l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces de distributeurs automatiques; la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.monnaie.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 2 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez acheminer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.

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