La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 16 août 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 149.1(4.1)e) et 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
892535568RR0001 PASTORAL CARE MISSION SERVICES, LONDON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres no NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente de la date de clôture du dépôt des soumissions relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'appel d'offres no NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, no 23, le 8 juin 2013, et un nouvel avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, no 25, le 21 juin 2014.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres no NL13-01 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

On peut consulter l'appel d'offres no NL13-01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[33-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres no NL13-02 (la zone C — Carson Basin)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente de la date de clôture du dépôt des soumissions relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'appel d'offres no NL13-02 (la zone C — Carson Basin). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, no 23, le 8 juin 2013, et un nouvel avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, no 25, le 21 juin 2014.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres no NL13-02 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

On peut consulter l'appel d'offres no NL13-02 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[33-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres no NL14-01 (Région Jeanne d'Arc)

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d'un appel d'offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l'appel d'offres no NL14-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l'appel d'offres no NL14-01 :

On peut consulter l'appel d'offres no NL14-01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

ANNEXE I

DESCRIPTION DES PARCELLES

APPEL D'OFFRES No NL14-01
(Région Jeanne d'Arc)
Parcelle no 1
Latitude(voir référence 1*) Longitude(see référence 2*) Sections Superficie (ha)
47°10′ N. 48°45′ O. 51-100 17 575
47°10′ N. 49°00′ O. 1-40 14 060
47°00′ N. 48°30′ O. 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 62-65, 73-75, 83-85, 93-95 15 179
47°00′ N. 48°45′ O. 3-5, 12-15, 22-25, 31-35, 41-45, 51-100 25 043
47°00′ N. 49°00′ O. 1-40 14 104
46°50′ N. 48°30′ O. 10, 20, 30, 40, 50 1 765
46°50′ N. 48°45′ O. 50, 58-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 11 312
46°50′ N. 49°00′ O. 4-10, 14-20, 24-30, 34-40 9 900
    Superficie totale (hectares) 108 938

[33-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2014-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 16 septembre 2014

Appels nos : AP-2013-021, AP-2013-022, AP-2013-023 et AP-2013-024

Marchandises en cause : Meubles de styles variés, y compris des canapés, des canapés-lits, des ottomanes, des fauteuils d'appoint, des chaises de cuisine et des tabourets ayant un bâti en bois ou en métal

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.61.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, pour usages domestiques, et dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.61.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, pour usages autres que domestiques, et dans le numéro tarifaire 9401.71.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages autres que domestiques, comme le soutiennent Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership.

Numéros tarifaires en cause : Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership — 9401.61.90 et 9401.71.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.61.10 et 9401.71.10

Le 6 août 2014

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART

[33-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 1er août 2014

RNC MÉDIA inc.
Plusieurs localités au Québec et en Ontario

Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le contrôle effectif de RNC MÉDIA inc. et de Groupe Radio Antenne 6 inc.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-401 Le 1er août 2014

Coast Broadcasting Ltd.
St. John's et Bluff Point (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKSJ-FM St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) en vue d'ajouter un émetteur de rediffusion à Bluff Point.

2014-406 Le 4 août 2014

La radio communautaire CKNA inc.
Natashquan (Québec)

Approuvé Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CKNA-FM Natashquan.

Approuvé Demande en vue de consacrer au moins 10 % de sa programmation hebdomadaire à de la programmation de créations orales produite localement.

2014-412 Le 6 août 2014

Divers demandeurs
Abbotsford, Surrey et Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM pour desservir Surrey (Colombie-Britannique).

Approuvé Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée pour desservir Vancouver.

Refusé Autres demandes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des stations de radio pour desservir Surrey et Vancouver.

Refusé Demandes en vue d'ajouter des émetteurs à Surrey et à Abbotsford.

Approuvé Demande en vue de modifier la condition de licence portant sur la programmation à caractère ethnique et de langues tierces diffusée par CKYE-FM Vancouver.

2014-413 Le 6 août 2014

3885275 Canada Inc.
Toronto (Ontario)

Renouvelé Licence de radiodiffusion de la station de radio CJSA-FM Toronto (Ontario), du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2014.

2014-414 Le 6 août 2014

8094039 Canada Corp.
L'ensemble du Canada

Approuvé Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Starlight, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2014-416 Le 7 août 2014

CFMB limitée
Montréal (Québec)

Approuvé Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CFMB Montréal.

2014-417 Le 7 août 2014

CKPM-FM Radio Ltd.
Port Moody (Colombie-Britannique)

Renouvelé Licence de radiodiffusion de la station de radio CKPM-FM Port Moody, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

2014-418 Le 7 août 2014

Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada

Rejeté Plainte de Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc., contre le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell.

2014-421 Le 8 août 2014

Moviola: Short Film Channel Inc.
1490525 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
2190015 Ontario Inc.
Hamilton (Ontario)

Approuvé Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la propriété des services nationaux de catégorie B spécialisés de langue anglaise Movieola et Silver Screen Classics et de la station de télévision traditionnelle CHCH-DT Hamilton.

Approuvé Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de Movieola et de Silver Screen Classics, du 1er septembre 2014 au 31 août 2017.

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Efford, Joseph Lee)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Joseph Lee Efford, commis aux données (CR-4), Service du renseignement criminel de Terre-Neuve-et-Labrador, Gendarmerie royale du Canada, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale à la prochaine élection provinciale, pour la circonscription de Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 24 juillet 2014

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques

CHRISTINE DONOGHUE

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Tremblay, Sylvain)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sylvain Tremblay, opérateur de machines fixes (HP-4), Base des Forces canadiennes Bagotville, ministère de la Défense nationale, Alouette (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Chicoutimi (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 30 juillet 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ackermann, Johann Georg)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Johann Georg Ackermann, agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations (SP-4), Division des services aux particuliers et de prestation, Centre fiscal de Surrey, Agence du revenu du Canada, Surrey (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire intérimaire pour la Corporation de Delta (ColombieBritannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 7 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gagnon, Ginette Michelle Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ginette Michelle Marie Gagnon, adjointe aux services de détachement 2 (CR-4), Détachement de Steinbach, District de Manitoba est, Gendarmerie royale du Canada, Steinbach (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de vice-maire de la Ville de Ste. Anne (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 30 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kaschak, Gary)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gary Kaschak, spécialiste de sécurité (AS-3), Sécurité régionale, Division des services organisationnels et programmiques, Région du Sud de l'Ontario, Agence des services frontaliers du Canada, Windsor (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 5, de la Ville de Windsor (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 7 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Le Blanc, Ronald)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ronald Le Blanc, adjoint principal aux achats (CR-5), Division des transports et hélicoptères, Direction du programme d'équipement aérospatial, Direction générale des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 12, Rideau-Vanier, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 6 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mancini, Ryan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ryan Mancini, agent de recherche et d'analyse (EC-2), Division de l'analyse et évaluation des politiques environnementales, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 1, de la Ville de Windsor (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 31 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Paterson, Bryan James)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Bryan James Paterson, professeur adjoint (UT-2), Collège militaire royal du Canada, ministère de la Défense nationale, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire adjoint de la Ville de Kingston (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 30 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

[33-1-o]