La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 42 : COMMISSIONS

Le 18 octobre 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 149.1(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
824584411RR0001 Skyway Foundation of Canada, BOLTON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106990534RR0001 COWICHAN LAKE PASTORAL CHARGE, LAKE COWICHAN, B.C.
107999708RR0001 BC DISABILITY GAMES SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
108079203RR0001 COUNCIL OF ELIZABETH FRY SOCIETIES OF ONTARIO, OTTAWA, ONT.
118849033RR0001 CHAB CHRISTMAS PARTY TRUST FUND, MOOSE JAW, SASK.
118872423RR0001 PROVINCE DU SACRÉ-CŒUR DES SŒURS MISSIONNAIRES DU CHRIST-ROI, MONTRÉAL (QC)
118899988RR0001 ENDEAVOUR FOR THE BENEFIT OF THE ARTS SCIENCES AND HEALTH, VANCOUVER, B.C.
118929660RR0001 FOURTH CHURCH OF CHRIST, SCIENTIST, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, NORTH VANCOUVER, B.C.
119001162RR0001 LA FONDATION GUADELOUPPE INC., KIRKLAND (QC)
119067163RR0001 ONANOLE & DISTRICT DROP IN CENTRE INC., ONANOLE, MAN.
119103489RR0001 PRINCE GEORGE RECEIVING HOME SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.
119119188RR0001 RICHMOND SENIOR SECONDARY SCHOOL TRUST FUND, RICHMOND, B.C.
119145142RR0001 SENIOR CITIZENS COUNCIL OF OTTAWA-CARLETON INC. / CONSEIL DES AÎNÉS D'OTTAWA-CARLETON INC., OTTAWA, ONT.
119253094RR0001 THE SALEM TATAMAGOUCHE MOUNTAIN UNITED CHURCH TATAMAGOUCHE MOUNTAIN, NS, TATAMAGOUCHE, N.S.
132949488RR0001 FONDATION LE VERDIER, SAINTE-THÉRÈSE (QC)
136913936RR0001 HADASSAH-WIZO CANADA FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE.
802373548RR0001 HAND MADE FOR YOU WITH LOVE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
805199544RR0001 HUNGER RESPONSE, INTERNATIONAL SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
807562707RR0001 NEW LIFE COMMUNITY FELLOWSHIP INC., LAKE GEORGE, N.B.
808595268RR0001 LE MOUVEMENT DES ARTS BURLESQUES DE MONTRÉAL / BURLESQUE ART MOVEMENT OF MONTREAL, WESTMOUNT (QC)
809398811RR0001 HIGHLANDS LINKS/STANLEY THOMPSON HISTORICAL SOCIETY, HALIFAX, N.S.
811439454RR0001 CANADIAN ARCTIC AID SOCIETY, VICTORIA, B.C.
812897460RR0001 NEW LIFE PROMISE MINISTRIES, MISSISSAUGA, ONT.
814107207RR0001 VANCOUVER OUT UNDER THE RAINBOW SPACES SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
814627899RR0001 FRONTENAC OLD TIME MUSIC CHAMPIONSHIP, ENTERPRISE, ONT.
816357115RR0001 SYNERGY FOR LIFE FOUNDATION, BRAMPTON, ONT.
819624800RR0001 VULCAN COMMUNITY CHURCH, VULCAN, ALTA.
820058899RR0001 PRAIRIE LILY FUNERAL CO-OPERATIVE, REGINA, SASK.
822203501RR0001 DOUBLE WATERS SOCIETY, COURTENAY, B.C.
823260708RR0001 BRIDGEWAY COVENANT CHURCH, MISSISSAUGA, ONT.
827492216RR0001 FOUNDATION ON ANTIVIRALS:/FONDATION SUR LES ANTIVIRAUX, MONTRÉAL, QUE.
827850959RR0001 THE KEN AND MARILYN THOMSON FOUNDATION FOR THE ART GALLERY OF ONTARIO, TORONTO, ONT.
828571158RR0001 PARKSVILLE AND DISTRICT 69 TEAM, PARKSVILLE, B.C.
830750261RR0001 HILA ORGANISATION FOR PARTNERSHIPS IN EDUCATION INC., OTTAWA, ONT.
830931200RR0001 FONDATION FRANCINE ET GUY SAINT-PIERRE, MONTRÉAL (QC)
832107098RR0001 RONALD AND IRENE WARD FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
832466056RR0001 GREENHAVEN CHARITY, TIVERTON, ONT.
835879479RR0001 FONDATION CHLOÉ LAGARDE, SAINTE-MARIE-SALOMÉ (QC)
839266020RR0001 FOHCH CANADA, STONY PLAIN, ALTA.
841212053RR0001 SOUL'D OUT MUSIC FUND, KANATA, ONT.
841567027RR0001 CAMPERVILLE PEOPLES APOSTOLIC CHURCH, INC., CAMPERVILLE, MAN.
843471095RR0001 USICO FOUNDATION, TORONTO, ONT.
844062364RR0001 COTTAGE FARM CENTRE FOR MENTAL HEALTH RECOVERY SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
844207910RR0001 THE CANADIAN FRIENDS OF FORT DE LA PRÉSENTATION, KANATA, ONT.
844385724RR0001 ROAD MAP 2020: WORKING FOR A SUSTAINABLE SASKATOON INC., SASKATOON, SASK.
847048352RR0001 ESPANOLA HISTORICAL SOCIETY, ESPANOLA, ONT.
847724234RR0001 ONE'S SIKH CENTRE INC., REGINA, SASK.
848789723RR0001 CITIZENS OF HEAVEN MINISTRIES, WELLAND, ONT.
852559467RR0001 JEST FOR JOY CLOWN-DOCTORING FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
853664332RR0001 SOUTH ISLAND COMMUNICATION RESOURCES SOCIETY, VICTORIA, B.C.
860737832RR0001 SISTER FAMILIES (BC) SOCIETY, SALT SPRING ISLAND, B.C.
860846120RR0001 GRACE SEVENTH DAY CHURCH OF GOD, BRAMPTON, ONT.
862069309RR0001 SOUTH OKANAGAN WOMEN'S EDUCATIONAL SOCIETY, PENTICTON, B.C.
864346333RR0001 SOCIÉTÉ MUSIQUE SAINT-BERNARD, NEW EDINBURGH (N.-É.)
872539135RR0001 HORSE AND PONY PROTECTION ASSOCIATION OF NEWFOUNDLAND AND LABRADOR (HAPPA-NL) INC., ST. JOHN'S, N.L.
873122477RR0001 THE BURLINGTON PUBLIC LIBRARY FOUNDATION, BURLINGTON, ONT.
873579510RR0001 THE MANNY FOGEL FOUNDATION, TORONTO, ONT.
879061018RR0001 FONDATION PAR-AÎNÉ DE ST-MARC-DE-FIGUERY, SAINT-MARC-DE-FIGUERY (QC)
881763569RR0001 THE ALL-NATIONS TRADITIONAL HEALING CENTRE INC., WINNIPEG, MAN.
885260000RR0001 ALSTON PARK FOUNDATION, MAGRATH, ALTA.
885462150RR0001 THE SAFETY CITY SOCIETY OF LETHBRIDGE, LETHBRIDGE, ALTA.
886340314RR0001 TECKY SENIORS PROJECT, TORONTO, ONT.
886349596RR0001 THE POTTER'S HOUSE OF BRAMPTON, MISSISSAUGA, ONT.
887673796RR0001 THE FRIENDS OF MASSASSAUGA POINT, BELLEVILLE, ONT.
890339468RR0001 AC CHURCH OF CANADA CONVENT SOCIETY, VICTORIA, B.C.
890512841RR0001 MEXICAN CHILDREN'S RELIEF FUND, WESTBANK, B.C.
890783822RR0001 NELSON & DISTRICT HOUSING SOCIETY, NELSON, B.C.
890820608RR0001 LES ENTREPRISES AMIGO ENTREPRISES INC., MATAPÉDIA (QC)
891015547RR0001 GIFT OF LIFE BONE MARROW FOUNDATION, TORONTO, ONT.
891859241RR0001 THE EARL HUTCHINSON ENDOWMENT FUND, KENORA, ONT.
893339168RR0001 CARRARESI FOUNDATION, ASCOT, BERKSHIRE, GB
897127643RR0001 ISLAND JADE SOCIETY, POWELL RIVER, B.C.
897858924RR0001 AWARDS FUND OF UNITED SERVICES INSTITUTE OF NANAIMO (NORTH ISLAND) SOCIETY, NANAIMO, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers nos PR-2014-015 et PR-2014-020) le 9 octobre 2014 concernant des plaintes déposées par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. (CGI), de Gloucester (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 2012-SDL-006) passé par la Société canadienne des postes par l'entremise d'Innovaposte Inc. (Postes Canada). L'invitation portait sur la prestation de services de centre de données.

CGI a allégué, entre autres motifs de plainte, que Postes Canada, en détruisant les feuilles de cotation et les notes des évaluateurs, a contrevenu à l'alinéa 1017(1)p) de l'Accord de libre-échange nord-américain et aux dispositions parallèles d'autres accords commerciaux pertinents.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que ce motif de plainte était fondé.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 octobre 2014

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-030) déposée par 4Plan Consulting Corp. (4Plan), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 2B0KB-14-18583) passé par Services partagés Canada. L'invitation porte sur la prestation de services de consultation professionnelle. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 octobre 2014, d'enquêter sur la plainte.

4Plan allègue que sa soumission n'a pas été correctement évaluée et que les évaluateurs ont ignoré ou n'ont pas pris en considération des renseignements dans sa soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 octobre 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 2 octobre 2014

Newfoundland Broadcasting Company Limited

Approuvé — Modification du contrôle effectif de Newfoundland Broadcasting Company Limited (NBCL). NBCL est le titulaire de CHOZ-FM et CJON-DT St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-521 Le 6 octobre 2014

Columbia Electoral Area A Television Rebroadcasting Society
Moberly
(Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d'exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication afin de desservir Moberly.

2014-522 Le 7 octobre 2014

9015-2018 Québec inc.
Montréal (Québec)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio AM de langue française CHOU Montréal afin d'ajouter un émetteur de rediffusion FM de faible puissance à Montréal.

2014-524 Le 7 octobre 2014

My Broadcasting Corporation
Brighton (Ontario)

Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CIYM-FM Brighton.

2014-526 Le 8 octobre 2014

Société Radio-Canada
Montréal et Sherbrooke (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBM-FM-1 Sherbrooke, un émetteur de la station de radio de langue anglaise CBM-FM Montréal.

2014-531 Le 8 octobre 2014

Société Radio-Canada
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio de langue française CBFX-FM Montréal.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Cox, Catherine Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Catherine Marie Cox, agente principale et personne-ressource au traitement des cotisations — Particuliers intérimaire (SP-5), dont le poste d'attache est agente de traitement des cotisations (SP-4), Centre fiscal de Winnipeg, Agence du revenu du Canada, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale de River East (Manitoba), à la prochaine élection provinciale.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est une candidate.

Le 6 octobre 2014

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques

CHRISTINE DONOGHUE

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lohnes, Bruce Richard)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Bruce Richard Lohnes, chef (EG-7), Surveillance atmosphérique et services de données, ministère de l'Environnement, Richmond (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire intérimaire du District de Lillooet (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 8 octobre 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique

KATHY NAKAMURA

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