ARCHIVÉE — Vol. 149, no 21 — Le 23 mai 2015

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DÉCRETS

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Lettres patentes modifiant la Constitution de l’Ordre du Canada (1997)

C.P. 2015-562 Le 6 mai 2015

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 21 mars 1967, l’Ordre du Canada a été institué, fondé, constitué et créé au Canada;

Attendu que ces lettres patentes ont ordonné, décrété et décidé que l’Ordre du Canada serait régi par les Statuts de l’Ordre du Canada figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 26 mai 1997, ces statuts ont été abrogés et remplacés par la Constitution de l’Ordre du Canada (1997);

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 22 avril 2013, la Constitution de l’Ordre du Canada (1997) a été modifiée;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant la Constitution de l’Ordre du Canada (1997), et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne la délivrance, sous le grand sceau du Canada, de lettres patentes modifiant la Constitution de l’Ordre du Canada (1997), conformément à l’annexe ci-après.

DAVID JOHNSTON

[Grand Sceau du Canada]

CANADA

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Attendu que, par Nos lettres patentes délivrées le 21 mars 1967, l’Ordre du Canada a été institué, fondé, constitué et créé au Canada;

Attendu que, par ces lettres patentes, Nous avons ordonné, décrété et décidé que l’Ordre du Canada serait régi par les Statuts de l’Ordre du Canada figurant en annexe des lettres patentes;

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 26 mai 1997, ces statuts ont été abrogés et remplacés par la Constitution de l’Ordre du Canada (1997);

Attendu que, par des lettres patentes délivrées le 22 avril 2013, la Constitution de l’Ordre du Canada (1997) a été modifiée;

Attendu qu’il est souhaitable que soient délivrées des lettres patentes modifiant la Constitution de l’Ordre du Canada (1997), et que Notre Conseil privé pour le Canada en a fait la recommandation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Nos présentes lettres patentes, modifions la Constitution de l’Ordre du Canada (1997), conformément à l’annexe ci-après.

En foi de quoi, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce sixième jour de mai de l’an de grâce deux mille quinze, soixante-quatrième de Notre règne.

PAR ORDRE DE SA MAJESTÉ,

STEPHEN HARPER

LE PREMIER MINISTRE DU CANADA

ANNEXE

1. (1) L’alinéa 7(1)g) de la Constitution de l’Ordre du Canada (1997) est remplacé par ce qui suit :

  • g) d’au plus sept autres membres nommés en vertu du paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 7(2) de la même constitution est remplacé par ce qui suit :

(2) Le gouverneur général peut nommer sept personnes appartenant à l’Ordre membres du Conseil pour un mandat de trois ans.

(2.1) Au moins deux des personnes visées au paragraphe (2) ont de l’expérience dans un des domaines suivants :

  • a) les sciences non-médicales;
  • b) les services de protection;
  • c) le secteur religieux ou de bienfaisance.

(3) Le paragraphe 7(4) de la même constitution est remplacé par ce qui suit :

(4) Le Conseil invite le sous-ministre des Affaires étrangères à participer à l’examen des candidatures des compagnons, officiers et membres honoraires.

[21-1-o]