INDEX

Vol. 149, no 36 — Le 5 septembre 2015

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

Demande de constitution d’une coopérative de crédit fédérale

Lettres patentes de fusion

Libération d’actif

Avis du gouvernement

Cour suprême du Canada

Loi sur la Cour suprême

Commissions

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appels

Conclusions

Décision

Ordonnance