ARCHIVÉE — Vol. 150, no 20 — Le 14 mai 2016

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DÉCRETS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage

C.P. 2016-318 Le 21 avril 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage, pris le 21 avril 2016 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage pris par le ministre des Transports le 21 avril 2016. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, 14 jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2017, un règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence no 4 visant les occupants du poste de pilotage.

[20-1-o]