ARCHIVÉE — Vol. 150, no 21 — Le 21 mai 2016

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi], la ministre de l’Environnement a publié, le 18 avril 2015, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène.

Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Attendu que la ministre de l’Environnement a pris en considération tous les commentaires reçus,

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène.

La ministre de l’Environnement évaluera le rendement de l’avis, tout au long des périodes d’élaboration et d’exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/Default.asp?lang=fr.

La ministre de l’Environnement
CATHERINE McKENNA

AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES HALOCARBURES UTILISÉS COMME FRIGORIGÈNE

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des chlorofluorocarbures, des hydrochlorofluorocarbures et des hydrofluorocarbures, substances qui figurent sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

1 Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« Année civile » signifie une année complète commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année.

« Appareil électroménager » signifie un système de climatisation ou de réfrigération à brancher destiné à un usage résidentiel et où le circuit de refroidissement est totalement chargé de frigorigène à l’usine.

« Avis » signifie l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène.

« En fin de vie utile » signifie, dans le cas d’un frigorigène aux halocarbures, récupéré et mis hors service avec l’intention de ne plus l’exploiter pour son utilisation actuelle.

« Frigorigène » signifie un fluide utilisé ou conçu pour être utilisé dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération pour absorber la chaleur à faible température et à faible pression, en changeant d’état, et rejette la chaleur à température et à pression plus élevées.

« Frigorigène aux halocarbures » signifie un frigorigène qui contient au moins un halocarbure, seul ou dans un mélange, et qui ne contient pas plus de 4 % d’hydrocarbures.

« Halocarbure » signifie un chlorofluorocarbure (CFC), un hydrochlorofluorocarbure (HCFC) ou un hydrofluorocarbure (HFC).

« Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

« Ministre » signifie la ministre de l’Environnement.

« Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.

« Prévention de la pollution », telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi, signifie « l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine ».

« Programme de gérance » signifie un programme individuel ou collectif à l’égard des frigorigènes aux halocarbures qui présentent les caractéristiques décrites au paragraphe 4(4) de l’avis. Le Programme de gérance régénère et détruit les frigorigènes aux halocarbures, dépendamment de leur état et selon les critères élaborés en vertu de l’alinéa 4(4)b) de l’avis.

« Récupéré » signifie, en ce qui concerne un frigorigène aux halocarbures, le fait de recueillir, après utilisation, le frigorigène d’un système de climatisation ou de réfrigération.

« Régénéré » signifie, en ce qui concerne un frigorigène aux halocarbures, récupéré, retraité et amélioré au moyen d’opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique afin qu’il puisse correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l’industrie.

2 Personnes ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan

(1) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, en 2015 ou ultérieurement,

  • a) fabrique ou régénère un halocarbure destiné à être utilisé seul ou dans un mélange, comme frigorigène;
  • b) importe 100 kg ou plus d’halocarbures par année civile, seuls ou dans un mélange, destinés à être utilisés comme frigorigène.

(2) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou l’ayant droit des personnes identifiées au paragraphe 2(1).

(3) Nonobstant le paragraphe 2(1), l’avis ne s’applique pas à toute personne ou catégorie de personnes qui :

  • a) fabrique, régénère ou importe des halocarbures, seuls ou dans un mélange, destinés à être utilisés complètement comme frigorigène dans des systèmes de climatisation mobiles;
  • b) fabrique, régénère ou importe des halocarbures, seuls ou dans un mélange, destinés à être utilisés complètement comme frigorigène dans des appareils électroménagers;
  • c) fabrique, régénère ou importe des halocarbures, seuls ou dans un mélange, qui sont complètement exportés hors du Canada;
  • d) importe en une seule occasion pas plus de 500 kg de frigorigène aux halocarbures destinés à être utilisés complètement pour charger un système de climatisation ou de réfrigération qui se trouve dans un établissement appartenant à l’importateur ou exploité par celui-ci, et que l’importateur ait conclu une entente avec un Programme de gérance pour la régénération et la destruction du frigorigène lorsqu’il sera arrivé en fin de sa vie utile;
  • e) importe des halocarbures que l’on retrouve complètement dans :
    • (i) des systèmes préchargés de climatisation ou de réfrigération stationnaires et mobiles,
    • (ii) des aérosols,
    • (iii) des mousses,
    • (iv) des solvants,
    • (v) des installations d’extinction d’incendie.

3 Activités visées pour l’élaboration du plan

La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis élabore et exécute un plan relatif à la gestion des frigorigènes aux halocarbures récupérés des systèmes de climatisation ou de réfrigération.

4 Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan

La ministre exige qu’au moment d’élaborer le plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis prenne en considération les facteurs suivants :

(1) Les chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures et hydrofluorocarbures sont des substances qui figurent à l’annexe 1 de la Loi.

(2) L’objectif de gestion des risques consiste à gérer les frigorigènes aux halocarbures de façon écologiquement responsable dans le but de réduire les rejets d’halocarbures dans l’environnement.

(3) Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution.

(4) Joindre ou créer un Programme de gérance qui présente notamment les caractéristiques suivantes :

  • a) gérer les frigorigènes aux halocarbures récupérés de façon à empêcher un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou la santé humaine, ou les risques pour ceux-ci, qui découleraient de leur rejet dans l’environnement;
  • b) établir des critères pour décider quand un frigorigène aux halocarbures admis dans le Programme de gérance peut être régénéré ou doit être détruit. Les critères sont établis en prenant en compte les risques pour l’environnement ou la santé ainsi que toute autre question pertinente d’ordre social, économique ou technique afin que l’on obtienne la meilleure gestion écologiquement responsable des frigorigènes aux halocarbures aux fins de les régénérer ou de les détruire;
  • c) admettre les frigorigènes aux halocarbures qui sont récupérés au Canada des systèmes de réfrigération et des systèmes stationnaires de climatisation, sauf les appareils électroménagers;
  • d) admettre les frigorigènes aux halocarbures mentionnés à l’alinéa 4(4)c), peu importe la teneur en huile, en eau, en acides (pH), ou en colorants;
  • e) commencer à admettre les frigorigènes aux halocarbures mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans les 12 mois de l’assujettissement à l’avis;
  • f) fournir un accès aux installations et aux services de collecte pour les frigorigènes aux halocarbures récupérés mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans au moins toutes les provinces et tous les territoires où la personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis vend et/ou distribue des frigorigènes aux halocarbures destinés aux systèmes de réfrigération ou systèmes stationnaires de climatisation;
  • g) prendre en compte et promouvoir le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, publié par le ministère de l’Environnement en avril 2015, avec ses modifications successives;
  • h) élaborer et exécuter un plan de communication et d’éducation afin de faire mieux connaître le Programme de gérance aux entrepreneurs en chauffage, en ventilation, en climatisation et en réfrigération au Canada;
  • i) élaborer des cibles annuelles (pour des années civiles) de frigorigènes aux halocarbures récupérés au Canada à être admis dans le Programme de gérance pour être régénérés ou détruits. Les cibles sont établies pour des périodes de cinq ans;
  • j) faire une vérification de conformité environnementale du Programme de gérance conformément à la norme ISO 19011:2011 afin d’en assurer la conformité aux lois et aux règlements nationaux, provinciaux et locaux ainsi qu’au plan. Les vérifications de conformité environnementale sont menées après la première année complète d’exploitation et tous les trois ans par la suite. Les vérifications sont menées par une tierce partie indépendante certifiée Spécialiste en environnement, vérificateur de la conformité ou vérificateur principal des systèmes de gestion de l’environnement certifié par l’Environmental Careers Organization (ECO) Canada;
  • k) déclarer publiquement les activités et le rendement du Programme de gérance tous les ans. Les rapports destinés au public seront disponibles au plus tard le 31 mai de chaque année et comprendront les renseignements suivants :
    • (i) l’année civile faisant l’objet du rapport,
    • (ii) les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 qui participent au Programme de gérance,
    • (iii) les cibles annuelles mentionnées à l’alinéa 4(4)i),
    • (iv) la quantité d’halocarbures dans les frigorigènes récupérés au Canada durant l’année civile faisant l’objet du rapport qui ont été admis dans le Programme de gérance afin d’être régénérés ou détruits,
    • (v) la quantité d’halocarbures dans les frigorigènes qui ont été régénérés et détruits par l’entremise du Programme de gérance durant l’année civile faisant l’objet du rapport,
    • (vi) les activités de communication et d’éducation réalisées durant l’année civile faisant l’objet du rapport pour faire connaître le Programme de gérance par les entrepreneurs en chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération,
    • (vii) toute modification aux activités du Programme de gérance apportée durant l’année civile faisant l’objet du rapport,
    • (viii) les résultats de la plus récente vérification de conformité environnementale mentionnée à l’alinéa 4(4)j). Les résultats de la vérification de conformité environnementale peuvent être donnés dans un seul rapport;
  • l) procéder à un examen du Programme de gérance tous les cinq ans pour en améliorer le rendement. Si la personne ou catégorie de personnes désignée au paragraphe 2(1) participe à un Programme de gérance collectif, l’examen peut être mené dans le cadre d’un examen collectif.

(5) La mise en place et le maintien d’un financement qui appuie le Programme de gérance.

5 Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 20 novembre 2016.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard six mois après la date à laquelle la personne ou la catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

6 Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 20 novembre 2016.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 30 mois après la date à laquelle la personne ou la catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

7 Contenu du plan

La personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 doit déterminer le contenu approprié du plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’élaboration mentionnée à l’article 9 et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la Déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10.

8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, qui en fait l’objet.

Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l’article 6 de l’avis.

9 Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou toute catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] ». Le formulaire contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 1 de l’avis sera utilisé à cette fin.

10 Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai qui est fixé à l’article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)] ». Le formulaire contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 5 de l’avis sera utilisé à cette fin.

11 Dépôt de déclarations correctives

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou une catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis a déposé une Déclaration confirmant l’élaboration ou une Déclaration confirmant l’exécution, dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration auprès de la ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de l’avis.

12 Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 11 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une Déclaration confirmant l’élaboration et une Déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis, et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis.

13 Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou une catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 de l’avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l’avis, ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

14 Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération, au moment de l’élaboration du plan, un facteur précisé à l’article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être présentée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

15 Mesure du rendement et évaluation de l’avis

Le rendement de l’avis sera évalué périodiquement afin de déterminer son efficacité à atteindre ses objectifs. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux à jour obtenus seront publiés en ligne à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=5D657E53-1.

La ministre évaluera l’efficacité de l’avis par rapport à l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis.

La ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes des halocarbures sur l’environnement et la santé humaine.

16 Ressources

Des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenues en consultant :

  • la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=F7B45BF5-1).

Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

  • la section Prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=F7B45BF5-1);
  • le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (http://www.ec.gc.ca/ccipp-cppic).

17 Code de référence de l’avis : P2HALOCARBURES

À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant l’avis devraient porter le code de référence suivant : P2HALOCARBURES.

18 Divulgation de renseignements et formulaires

La ministre de l’Environnement a l’intention de publier, en partie, les renseignements soumis en réponse aux annexes 1 et 5 de l’avis sur le site Web d’Environnement Canada dans la section de la Planification de la prévention de la pollution.

En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne ou toute catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou toute catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.

L’avis comprend les formulaires suivants :

  • Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]
  • Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]
  • Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(3) de LCPE (1999)]
  • Annexe 4 : Les rapports provisoires concernant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution ne sont pas requis pour le présent avis.
  • Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Les formulaires (annexes 1, 2, 3 et 5) mentionnés dans l’avis sont publiés conjointement avec ce dernier et peuvent être remplis électroniquement grâce à l’outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution disponible à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=EF79BA93-1.

19 Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question technique ou tout commentaire au sujet de la proposition d’avis, veuillez communiquer, par téléphone ou par écrit, avec :

Lucie Desforges
Directrice Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4208
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Pour plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
a/s de la Section des mesures innovatrices
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-844-580-3637
Télécopieur : 1-844-580-3638
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’avis.)

La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31.

L’application de la Loi est régie selon la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1.

Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à l’adresse applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HALOCARBURES

La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?

☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0 ainsi que toute autre partie de la présente déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente déclaration.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.

 
Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

 
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la compagnie visée par l’avis :

_______________________________________________

Adresse municipale :

______________________________________________

Ville :

__________________________________

Province/Territoire :

___________________________

Code postal : _____________

Numéro de téléphone  : _______________________
(et indicatif régional)

Courriel : ____________________________________

Adresse postale : __________________________________________________
(si elle diffère de l’adresse municipale)

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Responsable des renseignements techniques :

__________________________________________________

Courriel : ____________________________________

Numéro de téléphone  : _______________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment votre inscription et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Prénom : __________________________________________________

Nom de famille : ________________________________________________

Courriel : _____________________________________

Titre du poste : _________________________________________

Numéro de téléphone : ____________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de cet avis a-t-il :

  • été élaboré préalablement à titre volontaire? ☐ Oui ☐ Non
  • été préparé préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale? ☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.

 
3.0 Renseignements de base avant l’exécution du plan de prévention de la pollution
3.1 Nature de l’activité

En 2015 ou ultérieurement, est-ce que la personne ou catégorie de personnes a  (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

☐ Fabriqué des halocarbures destinés à être utilisés, seuls ou dans un mélange, comme frigorigène

☐ Importé 100 kg ou plus d’halocarbures, seuls ou dans un mélange, destinés à être utilisés comme frigorigène

☐ Régénéré des halocarbures afin de les utiliser, seuls ou dans un mélange, comme frigorigène

Veuillez indiquer comment l’halocarbure fabriqué, importé ou régénéré a été utilisé ou est destiné à être utilisé. Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.

☐ Pour fabrication d’équipement d’origine

☐ Pour entretien/maintenance

☐ Pour vente ou distribution au Canada comme frigorigène. Veuillez indiquer dans quelle(s) province(s) et/ou quel(s) territoire(s). Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent :

  • ☐ Terre-Neuve-et-Labrador
  • ☐ Île-du-Prince-Édouard
  • ☐ Nouvelle-Écosse
  • ☐ Nouveau-Brunswick
  • ☐ Québec
  • ☐ Ontario
  • ☐ Manitoba
  • ☐ Saskatchewan
  • ☐ Alberta
  • ☐ Colombie-Britannique
  • ☐ Yukon
  • ☐ Territoires du Nord-Ouest
  • ☐ Nunavut

☐ Pour exportation

☐ Autre (veuillez préciser) : _______________________________________

3.2 Participation à un Programme pour la gestion des frigorigènes aux halocarbures avant d’être assujetti à cet avis
  • a) Avant d’être assujetti à cet avis, avez-vous participé à un programme au Canada qui gère des frigorigènes aux halocarbures récupérés, que ce programme traite ou non tous les facteurs à prendre en considération dans cet avis? ☐ Oui ☐ Non
  • b) Si vous avez coché « oui » à a), veuillez indiquer les activités du programme avant la publication de cet avis (sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent) :
  • ☐ Recyclage
  • ☐ Régénération
  • ☐ Destruction
  • ☐ Autre (veuillez expliquer) : ________________________________
  • et veuillez fournir les renseignements suivants au sujet du programme :

a) Nom du programme

 

b) Brève description du programme (veuillez indiquer si c’est un programme individuel ou collectif et les frigorigènes qui étaient acceptés)

 

c) Date à laquelle le programme a commencé à accepter des frigorigènes aux halocarbures récupérés (mois/année)

 

d) Date à laquelle votre participation au programme a commencé (mois/année)

 

e) Décrivez votre participation au programme

 

f) Indiquez la quantité totale (kg) de frigorigènes aux halocarbures qui ont été recyclés, régénérés et détruits par le programme depuis ses débuts

 

g) Indiquer une référence à des documents de rapport publics, si disponible (par exemple, un lien vers un site Web)

 
  • c) À la suite de votre assujettissement, allez-vous (veuillez sélectionner une seule case) :
  • ☐ Continuer de participer au programme auquel vous participiez avant votre assujettissement
  • ☐ Vous joindre à un Programme de gérance auquel vous ne participiez pas avant votre assujettissement. Veuillez fournir le nom du Programme : ___________________________________________
  • ☐ Développer un nouveau Programme de gérance . Veuillez fournir le nom du Programme : ________________________________
  • ☐ Aucune des options ci-dessus (veuillez expliquer) : ____________________
4.0 Mesures et résultats prévus

Dans le tableau ci-dessous, pour les cinq premières années civiles d’opération du Programme de gérance suivant la publication de cet avis, indiquez vos cibles annuelles prévues, en kilogrammes, de frigorigènes aux halocarbures récupérés au Canada et admis dans le Programme de gérance pour être régénérés ou détruits.

Année

Quantité prévue de frigorigènes aux halocarbures à être admis dans le Programme (kg)

1re année civile d’opération

 

2e année civile d’opération

 

3e année civile d’opération

 

4e année civile d’opération

 

5e année civile d’opération

 
5.0 Objectif de gestion des risques

Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respecteront l’objectif de gestion des risques identifié dans le paragraphe 4(2) de l’avis. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

 
6.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis au cours de l’année de préparation afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » décrits à l’article 4 de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Alinéa 4(4)b) — Établir des critères pour décider quand un frigorigène aux halocarbures admis dans le Programme de gérance peut être régénéré ou doit être détruit. Les critères sont établis en prenant en compte les risques pour l’environnement ou la santé ainsi que toute autre question pertinente d’ordre social, économique ou technique afin que l’on obtienne la meilleure gestion écologiquement responsable des frigorigènes aux halocarbures aux fins de les régénérer ou de les détruire.

 

Alinéa 4(4)c) — Admettre les frigorigènes aux halocarbures qui sont récupérés au Canada des systèmes de réfrigération et des systèmes stationnaires de climatisation, sauf les appareils électroménagers.

 

Alinéa 4(4)d) — Admettre les frigorigènes aux halocarbures mentionnés à l’alinéa 4(4)c), peu importe la teneur en huile, en eau, en acides (pH), ou en colorants.

 

Alinéa 4(4)e) — Commencer à admettre les frigorigènes aux halocarbures mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans les 12 mois de l’assujettissement à l’avis.

 

Alinéa 4(4)f) — Fournir un accès aux installations et aux services de collecte pour les frigorigènes aux halocarbures récupérés mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans au moins toutes les provinces et tous les territoires où la personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis vend et/ou distribue des frigorigènes aux halocarbures destinés aux systèmes de réfrigération ou systèmes stationnaires de climatisation.

 

Alinéa 4(4)g) — Prendre en compte et promouvoir le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, publié par le ministère de l’Environnement en avril 2015, avec ses modifications successives.

 

Alinéa 4(4)h) — Élaborer et exécuter un plan de communication et d’éducation afin de faire mieux connaître le Programme de gérance aux entrepreneurs en chauffage, en ventilation, en climatisation et en réfrigération au Canada.

 

Alinéa 4(4)i) — Élaborer des cibles annuelles (pour des années civiles) de frigorigènes aux halocarbures récupérés au Canada à être admis dans le Programme de gérance pour être régénérés ou détruits. Les cibles sont établies pour des périodes de cinq ans.

 

Alinéa 4(4)j) — Faire une vérification de conformité environnementale du Programme de gérance conformément à la norme ISO 19011:2011 afin d’en assurer la conformité aux lois et aux règlements nationaux, provinciaux et locaux ainsi qu’au Plan. Les vérifications de conformité environnementale sont menées après la première année complète d’exploitation et tous les trois ans par la suite. Les vérifications sont menées par une tierce partie indépendante certifiée Spécialiste en environnement, vérificateur de la conformité ou vérificateur principal des systèmes de gestion de l’environnement certifié par l’Environmental Careers Organization (ECO) Canada.

 

Alinéa 4(4)k) — Déclarer publiquement les activités et le rendement du Programme de gérance tous les ans. Les rapports destinés au public seront disponibles au plus tard le 31 mai de chaque année.

 

Alinéa 4(4)l) — Procéder à un examen du Programme de gérance tous les cinq ans pour en améliorer le rendement. Si la personne ou catégorie de personnes désignée au paragraphe 2(1) participe à un Programme de gérance collectif, l’examen peut être mené dans le cadre d’un examen collectif.

 

Paragraphe 4(5) — Mettre en place et maintenir un financement qui appuie le Programme de gérance.

 
7.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène a été élaboré, qu’il est en cours d’exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________________
Signature de la personne visée par l’avis
ou de la personne autorisée à la représenter

_____________________________________________________
Date

Nom : ______________________________________________
                en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________
                            en caractères d’imprimerie s.v.p.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HALOCARBURES

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une demande déjà déposée?

☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 4.0, ainsi que toute autre partie de la présente demande pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente demande.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la demande que vous souhaitez modifier.

 
Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

 
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la compagnie visée par l’avis : ______________________________________

Adresse municipale : ____________________________________________________

Ville : ___________________________________

Province/Territoire : __________________________

Code postal : _____________

Numéro de téléphone  : _______________________
(et indicatif régional)

Courriel :_______________________________

Adresse postale : ___________________________________________
(si elle diffère de l’adresse municipale)

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Responsable des renseignements techniques : ____________________________

Courriel : _________________________

Numéro de téléphone : ___________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ____________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment votre inscription et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Prénom : ____________________________________________________

Nom de famille : _____________________________________

Courriel : _________________________________________

Titre du poste : __________________________________________________

Numéro de téléphone : ____________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

2.0 Facteur(s) faisant l’objet d’une demande de dérogation

Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.

 
3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

 

Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.

 

Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).

 
4.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________________
Signature de la personne visée par l’avis
ou de la personne autorisée à la représenter

_____________________________________________________
Date

Nom : ______________________________________________
                en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________
                            en caractères d’imprimerie s.v.p.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HALOCARBURES

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une demande déjà déposée?

☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 4.0, ainsi que toute autre partie de la présente demande pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente demande.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la demande que vous souhaitez modifier.

 
Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

 
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la compagnie visée par l’avis : ________________________________________

Adresse municipale : _____________________________________________________

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Numéro de téléphone : ________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ________________________________

Adresse postale : ______________________________________________
(si elle diffère de l’adresse municipale)

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Responsable des renseignements techniques : ____________________________

Courriel : ___________________________________________________

Numéro de téléphone : __________________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ___________________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment votre inscription et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Prénom : _______________________________

Nom de famille : ___________________________________________

Courriel : __________________________________________________

Titre du poste : ___________________________________________

Numéro de téléphone : ____________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : ________________________________
(et indicatif régional)

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

☐ pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution

☐ pour l’exécution du plan de prévention de la pollution

Pour la personne ou catégorie de personnes désignée à la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au ___________________ (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ).

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

 
4.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________________
Signature de la personne visée par l’avis
ou de la personne autorisée à la représenter

_____________________________________________________
Date

Nom : ______________________________________________
                en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________
                            en caractères d’imprimerie s.v.p.

REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2HALOCARBURES

La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?

☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications ci-dessous. De plus, remplissez les parties 1.0 et 9.0 ainsi que toute autre partie de la présente déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demeurant inchangés.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0 de la présente déclaration.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.

 
Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

 
1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la compagnie visée par l’avis : __________________________________

Adresse municipale : ___________________________________________

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Numéro de téléphone : _______________________
(et indicatif régional)

Courriel : ______________________________

Adresse postale : ___________________________________________
(si elle diffère de l’adresse municipale)

Ville : __________________________________

Province/Territoire : ___________________________

Code postal : _____________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ____________________________________________

Numéro de téléphone : _____________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : __________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment votre inscription et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Prénom : ____________________________________________

Nom de famille : _______________________________________________

Courriel : ________________________________________________

Titre du poste : _________________________________________________

Numéro de téléphone : _________________________________
(et indicatif régional)

Numéro de télécopieur (si disponible) : _______________________________
(et indicatif régional)

2.0 Renseignements sur l’exécution du plan de prévention de la pollution

La présente déclaration nécessite la présentation de données de l’année d’exécution 2018.

Si vous déclarez des données pour une année autre que celle susmentionnée, cochez toutes les réponses qui s’appliquent :

☐ Personne ou catégorie de personnes visée par l’avis ayant obtenu une prorogation du délai pour l’exécution d’un plan à l’égard d’une année d’exécution autre que 2018

☐ Personne ou catégorie de personnes visée par l’avis a exécuté un plan avant l’échéance précisée dans l’avis, ce qui devance l’année d’exécution 2018

☐ Personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication qui résulte en une année d’exécution autre que 2018

☐ Autre (s.v.p. préciser) : ____________________________________________

Si l’une ou l’autre des réponses ci-dessus s’applique, indiquez la nouvelle année d’exécution pour laquelle vous déclarez des données : ___________. Toutes les références à l’année d’exécution 2018 dans la présente déclaration seront remplacées par cette nouvelle année d’exécution.

3.0 Mesures prises et résultats obtenus
3.1 Participation à un Programme de gérance

Jusqu’à maintenant, avez-vous participé et continuerez-vous de participer à un Programme de gérance au Canada pour les halocarbures utilisés comme frigorigène tel qu’il est décrit au paragraphe 4(4) de l’avis? ☐ Oui ☐ Non

Si vous avez coché « oui », veuillez fournir les renseignements suivants sur le Programme de gérance :

a) Nom du Programme

 

b) Brève description du Programme (veuillez indiquer si c’est un programme
individuel ou collectif)

 

c) Date à laquelle votre participation au Programme a commencé (mois/année)

 

d) Décrivez votre participation au Programme jusqu’à maintenant

 

Si vous avez coché « non », veuillez expliquer :

 
3.2 Quantité de frigorigène aux halocarbures récupéré au Canada et accepté dans le Programme de gérance afin d’être régénéré ou détruit

Indiquez la quantité, en kilogramme, de frigorigènes aux halocarbures récupérés qui ont été admis à ce jour dans le Programme de gérance afin d’être régénérés ou détruits : ________________

Date à laquelle le Programme de gérance a commencé à accepter des frigorigènes aux halocarbures récupérés afin d’être régénérés ou détruits (par exemple 2016-02-15) : ________________

3.3 Critères pour la destruction et la régénération

Décrivez les critères pour décider quand un frigorigène aux halocarbures admis dans le Programme de gérance peut être régénéré ou doit être détruit.

 
3.4 Frigorigènes aux halocarbures acceptés dans le Programme de gérance

Décrivez quels frigorigènes aux halocarbures sont acceptés dans le Programme de gérance (c’est-à-dire chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures et/ou hydrofluorocarbures) et les secteurs d’où ils proviennent. Décrivez également les critères selon lesquels un frigorigène n’est pas accepté dans le Programme de gérance (par exemple la teneur en hydrocarbures).

 
3.5 Installations et services de collecte

Décrivez les installations et services de collecte mis en œuvre par le Programme de gérance et les provinces et territoires où on les retrouve.

 
3.6 Plan de communication et d’éducation

Décrivez le plan de communication et d’éducation afin de faire mieux connaître le Programme de gérance aux entrepreneurs en chauffage, en ventilation, en climatisation et en réfrigération au Canada.

 
3.7 Vérification de conformité environnementale

Décrivez la vérification de conformité environnementale qui a été faite après la première année entière d’opération du Programme de gérance et donnez un résumé des résultats.

 
3.8 Financement du Programme de gérance

Décrivez le financement qui appuie le Programme de gérance.

 
4.0 Objectif de gestion des risques

Décrivez comment les éléments du plan de prévention de la pollution respectent l’objectif de gestion des risques à l’égard des halocarbures précisés au paragraphe 4(2) de l’avis. Si ce plan n’a pas atteint l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

 

5.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les progrès faits au cours de l’année d’exécution 2018 afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » décrits à l’article 4 de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

Alinéa 4(4)l) — Procéder à un examen du Programme de gérance tous les cinq ans pour en améliorer le rendement. Si la personne ou catégorie de personnes désignée au paragraphe 2(1) participe à un Programme de gérance collectif, l’examen peut être mené dans le cadre d’un examen collectif.

6.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène, et que les reneignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_____________________________________________________
Signature de la personne visée par l’avis
ou de la personne autorisée à la représenter

_____________________________________________________
Date

Nom : ______________________________________________
                en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________
                            en caractères d’imprimerie s.v.p.