INDEX

Vol. 150, no 28 — Le 9 juillet 2016

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

Certificat de prorogation

Convention de réassurance aux fins de prise en charge

Demande de constitution d’une société d’assurances

Demande d’établissement d’une succursale canadienne

Dépôt de plans

Lettres patentes de fusion

Vente d’éléments d’actif

Avis du gouvernement

Conseil privé, Bureau du

Finances, min. des

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Industrie, min. de l’

Loi sur la radiocommunication

Commissions

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appels

Parlement

Chambre des communes

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du Canada

Directeur général des élections

Loi électorale du Canada

Sénat

Sanction royale

Résidence du Gouverneur Général