INDEX

Vol. 150, no 36 — Le 3 septembre 2016

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

Certificat de prorogation

Demande de constitution d’une banque

Avis du gouvernement

Conseil privé, Bureau du

Cour suprême du Canada

Loi sur la Cour suprême

Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Industrie, min. de l’

Loi sur la radiocommunication

Santé, min. de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Surintendant des institutions financières, Bureau du

Loi sur les banques

Commissions

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tribunal canadien du commerce extérieur

Décision

Ordonnance

Ouverture d’enquête préliminaire de dommage

Parlement

Chambre des communes

Directeur général des élections

Loi électorale du Canada

Règlements projetés

Finances, min. des

Loi canadienne sur les paiements