Vol. 150, no 40 — Le 1er octobre 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Gros tubes de canalisation — Décisions

Le 20 septembre 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et de subventionnement de gros tubes de canalisation de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie nationale et il rendra ses conclusions d’ici le 20 octobre 2016. Tous les droits provisoires concernant le dumping et le subventionnement continueront d’être perçus sur les importations de marchandises en cause en provenance de la Chine et du Japon jusqu’à cette date.

Si le TCCE détermine que le dumping et(ou) le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et(ou) assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Laurie Trempe-Kermoud par téléphone au 613-954-7337.

Ottawa, le 20 septembre 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Best Buy Canada Ltd., P & F USA Inc. et L.G. Electronics Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

3 novembre 2016

Appels nos

AP-2015-034, AP-2015-036 et AP-2016-001

Marchandises en cause

Téléviseurs à écran plat

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information.

Numéros tarifaires en cause

Best Buy Canada Ltd., P & F USA Inc. et L.G. Electronics Canada Inc. — 9948.00.00

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Armement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-035) déposée par Agence Gravel Inc. (Agence Gravel), de Québec (Québec), concernant un marché (invitation no M8500-14R086/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation porte sur la fourniture de silencieux de 7,62 mm à fixation rapide pour armes à feu. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 20 septembre 2016, d’enquêter sur la plainte.

Agence Gravel allègue que la décision de TPSGC d’annuler la demande d’offres à commande est illégale et contrevient au contrat le liant à Agence Gravel.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 septembre 2016

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-034) déposée par Bravo Zulu Productions Inc. (Bravo Zulu), de North Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no EZ899-162881/A) passé par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). L’invitation porte sur la prestation de services de productions audio-visuelles. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 19 septembre 2016, d’enquêter sur la plainte.

Bravo Zulu allègue que SPAC n’a pas respecté les critères d’évaluation énoncés dans la demande de proposition en choisissant un soumissionnaire différent et demande au Tribunal de déterminer le montant d’indemnité à cause de cette violation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 septembre 2016

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2016-020) le 9 septembre 2016 concernant une plainte déposée par Canadian Maritime Engineering Ltd. (Canadian Maritime Engineering), de St. Catharines (Ontario), au sujet d’un marché passé par la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent au nom du ministère des Transports. L’appel d’offres portait sur l’exploitation des cales sèches et des installations maritimes de Port Weller.

En vertu de l’alinéa 10b) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, le Tribunal a rejeté la plainte, mettant un terme à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 septembre 2016

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Société Radio-Canada

CBTK-FM-3

New Denver

Colombie-Britannique

13 juillet 2016

Société Radio-Canada

CBKF-FM

Regina

Saskatchewan

7 septembre 2016

Média ClassiQ inc.

CJPX-FM et CJSQ-FM

Montréal et Québec

Québec

14 septembre 2016

Société Radio-Canada

CKSH-DT

Sherbrooke

Québec

19 septembre 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-381

21 septembre 2016

Société Radio-Canada

ICI Musique et ICI Radio-Canada

L’ensemble du Canada

 

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brown, Daniel Wade)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Daniel Wade Brown, agent correctionnel / maître-chien détecteur (CX-2), Pénitencier de la Saskatchewan, Service correctionnel du Canada, Prince Albert (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 1, de la Ville de Prince Albert (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 20 septembre 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (McCarron, Don)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Don McCarron, agent administratif (AS-3), Centre de service de l’Ouest, ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Indian Head (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Village de Vibank (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 19 septembre 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Soonias, Elizabeth)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Elizabeth Soonias, chef d’équipe (MG-SPS-5), Division de la vérification de la TPS/TVH, Agence du revenu du Canada, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de préfète de la Municipalité rurale d’Aberdeen no 373 (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 20 septembre 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]