Vol. 150, no 40 — Le 1er octobre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Fondement législatif
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ministère responsable
Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (le Règlement) désigne huit fichiers dans lesquels des recherches peuvent être faites en vertu de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) pour faciliter l’exécution des obligations alimentaires. Étant donné que ces fichiers ne sont pas souvent mis à jour (habituellement une fois par année, ou après qu’un débiteur a quitté son emploi), l’adresse de même que le nom et l’adresse de l’employeur qu’on y trouve relativement à un débiteur alimentaire peuvent être désuets ou inexacts.

La désignation d’un fichier additionnel contrôlé par le ministère de l’Emploi et du Développement social et mis à jour tous les mois améliorerait la capacité du ministère de la Justice de trouver précisément le nom et l’adresse de l’employeur d’un débiteur alimentaire en vue de procéder à des retenues salariales efficaces.

Contexte

L’exécution des obligations alimentaires est principalement une responsabilité provinciale et territoriale. Toutefois, le gouvernement fédéral offre son assistance aux provinces et aux territoires dans le cadre de leurs activités d’exécution. Par exemple, à la partie I de la LAEOEF, il est question de la recherche et de la communication de l’adresse de même que du nom et de l’adresse de l’employeur des personnes qui n’ont pas respecté leurs obligations alimentaires et qui ne peuvent être trouvées.

Bien que les agents de la paix et les fonctionnaires du système judiciaire puissent également présenter des demandes, ce sont les services d’exécution provinciaux ou territoriaux qui présentent pratiquement toutes les demandes en vertu de la partie I de la LAEOEF. Pour effectuer une recherche, le service d’exécution provincial ou territorial doit présenter au ministre de la Justice (le ministre) une demande et un affidavit. Aux termes de la LAEOEF, le ministre doit par la suite transmettre une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs des fichiers doivent fournir les résultats de recherche (l’adresse de la personne à trouver ainsi que le nom et l’adresse de son employeur, s’ils sont connus) au ministre, qui les transmet par la suite aux services d’exécution provinciaux ou territoriaux.

Parmi les fichiers qui sont désignés à l’article 3 du Règlement, trois sont contrôlés par le ministère de l’Emploi et du Développement social, trois sont contrôlés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada et deux sont contrôlés par l’Agence du revenu du Canada.

Objectifs

L’objectif des modifications est d’améliorer l’efficacité du régime permettant de retrouver les débiteurs alimentaires en vertu de la partie I de la LAEOEF et de maintenir sa pertinence en vue de soutenir la coopération fédérale, provinciale et territoriale dans le domaine de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Description

Les modifications proposées à l’article 3 désignent un fichier additionnel dans lequel des recherches peuvent être effectuées pour trouver un débiteur : les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), qui contiennent des renseignements tirés du Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et du Programme d’avis d’embauchage (PAE).

Des modifications d’ordre administratif à l’article 3 sont proposées pour remplacer les noms du ministère du Développement des ressources humaines et du ministère du Revenu national par ceux du ministère de l’Emploi et du Développement social et de l’Agence du revenu du Canada.

Des modifications supplémentaires mettraient à jour les noms de certains fichiers du ministère de l’Emploi et du Développement social qui ont changé depuis leur première désignation dans le Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisqu’elle n’impose aucun fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’impose pas de coûts à celles-ci.

Consultation

Les principaux intéressés, à savoir le ministère de l’Emploi et du Développement social et les services d’exécution provinciaux et territoriaux, ont été consultés au cours du processus d’élaboration des politiques et appuient les modifications proposées.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a été consulté au sujet de la modification réglementaire proposée (afin de rendre les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE accessibles pour les recherches par les autorités cherchant à trouver les personnes ayant des paiements de pension alimentaire en souffrance). Le Commissariat à la protection de la vie privée s’est engagé à fournir d’autres commentaires, le cas échéant, au moment de la publication préalable des modifications proposées dans la Gazette du Canada.

Justification

Désignation du fichier qui contient les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE

Le fait de désigner dans le Règlement les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), c’est-à-dire les fichiers qui contiennent les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, améliorerait la capacité du ministère de la Justice de déterminer le nom et l’adresse de l’employeur d’un débiteur alimentaire. Les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE sont mis à jour plus souvent que les renseignements contenus dans les fichiers dans lesquels les recherches sont présentement effectuées.

Les employeurs qui participent aux programmes du SADR et du PAE soumettent des données qui sont par la suite comparées chaque mois aux données sur les prestataires d’assurance-emploi par le ministère de l’Emploi et du Développement social. Grâce aux renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, on s’attend à ce que le ministère de la Justice soit davantage en mesure d’aider les services d’exécution provinciaux et territoriaux à mettre en œuvre des retenues salariales efficaces et en temps opportun afin de recueillir des fonds pour les bénéficiaires de pensions alimentaires. Des retenues salariales efficaces et en temps opportun sont également utiles pour soutenir les payeurs de pensions alimentaires, étant donné que cette mesure sert à diminuer la créance en matière de pensions alimentaires et le risque d’arriérés.

Mise à jour du nom des ministères et des fichiers actuels

Le renvoi à des ministères inexistants et à des vieux noms de fichiers peut porter à confusion. La mise à jour du nom des ministères pertinents et des fichiers du ministère de l’Emploi et du Développement social clarifie le Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Conformément à la Loi et au Règlement, le ministère de la Justice Canada et le ministère de l’Emploi et du Développement social élaboreront ou modifieront, au besoin, des systèmes pour faciliter les recherches dans les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), lesquelles contiennent les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, conformément à la partie I de la LAEOEF. Des modifications ne sont pas prévues relativement au processus de requête dont il est question à la partie I de la LAEOEF pour les services d’exécution provinciaux et territoriaux (ils continueront de demander et de recevoir les adresses de même que les noms et adresses des employeurs des débiteurs alimentaires). Les modifications ne changeront en rien les normes de service actuelles, selon lesquelles le ministère de la Justice Canada donne aux services d’exécution provinciaux et territoriaux une réponse dans les 10 jours suivant la réception d’une demande fondée sur la partie I de la LAEOEF.

Personne-ressource

Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-954-4320
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : commentsFOAEAA.commentairesLAEOEF@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 22 (voir référence a) de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires, Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-954-4320; téléc. : 613-952-9600; courriel : commentsFOAEAA.commentairesLAEOEF@justice.gc.ca).

Ottawa, le 22 septembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Modifications

1 (1) L’alinéa 3a) du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les sous-alinéas 3b)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le passage de l’alinéa 3c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2017.

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