Vol. 150, no 52 — Le 24 décembre 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de résidence permanente faites par un étranger à titre d’époux, de conjoint fait, de partenaire conjugal ou d’enfant à charge parrainé et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces instructions sont données par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral en appuyant le gouvernement dans son engagement à réduire les délais de traitement des demandes faites par les étrangers au titre de la catégorie du regroupement familial ou au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Application

Les présentes instructions sont données en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent de l’époux, du conjoint de fait, du partenaire conjugal ou de l’enfant à charge du répondant faites au titre de la catégorie du regroupement familial et aux demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent de l’époux ou du conjoint de fait du répondant faites au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, visées respectivement aux alinéas 117(1)a) et b) et à l’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) — ainsi qu’aux demandes de parrainage faites relativement à ces demandes — qui sont reçues par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) à compter du 15 décembre 2016.

Condition

Afin d’être traitée, toute demande visée par les présentes instructions qui n’a pas été retournée en vertu de l’article 12 du RIPR parce qu’elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du RIPR — par exemple parce qu’elle n’avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère au moment où la demande est reçue par le Ministère, ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du RIPR — doit remplir la condition d’être accompagnée des documents suivants :

Disposition des demandes

Toute demande visée par les présentes instructions qui ne remplit pas la condition prévue aux présentes instructions sera retournée, sauf celle faite conformément à la trousse de demande précédente publiée sur le site Web du Ministère qui est reçue par le Ministère au cours de la période débutant à la date de prise d’effet des présentes instructions et se terminant le 31 janvier 2017.

Prise d’effet

Les présentes instructions prennent effet le 15 décembre 2016.

Ottawa, le 12 décembre 2016

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
John McCallum

[52-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 18685

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 3-(alkylamido en C8-18)-N-(carboxyméthyl)-N,N-diméthylpropane-1-aminium, sels internes, no 97862-59-4 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 19 juillet 2016, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux » s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance » s’entend de la substance 3-(alkylamido en C8-18)-N-(carboxyméthyl)-N,N-diméthylpropane-1-aminium, sels internes, no 97862-59-4 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Il est interdit au déclarant de fabriquer ou d’importer la substance à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

Exigence concernant la manipulation de la substance

4. Il est interdit au déclarant ou à la personne à qui la substance est transférée de rejeter la substance ou les déchets dans l’environnement.

Exigences concernant l’élimination de la substance

5. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

Rejet environnemental

6. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles, la ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

9. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 7 décembre 2016.

[52-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées – Proposition de décret modifiant l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et proposition de règlement modifiant l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues en vue d’élargir la portée de l’inscription de l’aminorex et de ses sels

Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de commenter l’intention de Santé Canada de modifier l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en vue d’élargir la portée de l’inscription de l’aminorex et de ses sels afin d’inclure ses dérivés, isomères et analogues ainsi que les sels de ces dérivés, isomères et analogues. L’inscription de l’aminorex et de ses sels sera également élargie dans la partie 1 de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). À des fins de clarté, le 4-MAR et le 4,4′-DMAR, qui sont deux analogues de l’aminorex, seraient aussi inscrits à ces annexes de la LRCDAS et à la partie G du RAD. L’inscription actuelle du 4-MAR et de ses sels sera supprimée de l’annexe de la partie J du RAD.

L’aminorex et ses sels sont actuellement contrôlés en vertu de l’annexe III de la LRCDAS et de la partie G du RAD. Actuellement, les dérivés, isomères et analogues de l’aminorex (ainsi que les sels de ces dérivés, isomères et analogues) ne sont pas approuvés pour un usage thérapeutique au Canada; cependant, Santé Canada propose de les inscrire eux aussi à la partie G du RAD, ce qui faciliterait leur utilisation légitime à l’avenir, si une nouvelle utilisation thérapeutique peut en être faite. Cet élargissement de la portée de l’inscription de l’aminorex et de ses sels engloberait le 4,4′-DMAR, un analogue de l’aminorex, qui a été ajouté à l’annexe II de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes lors de la 59e Commission des stupéfiants à Vienne (Autriche), en mars 2016. Cette modification réglementaire permettra de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations internationales.

Les données disponibles laissent croire à un risque d’abus de 4,4′-DMAR ou de dépendance à cette substance. Le 4,4′-DMAR aurait plusieurs effets toxiques et entraînerait notamment un risque de décès. Cette substance est d’ailleurs liée à 46 décès à l’échelle internationale.

La LRCDAS est la loi par laquelle le gouvernement du Canada remplit ses obligations internationales découlant de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. La LRCDAS et ses règlements offrent un cadre législatif pour le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé des personnes ou de la société lorsqu’elles sont détournées vers un marché ou un usage illicite. La LRCDAS et ses règlements ont pour objectifs de protéger la santé publique et d’assurer le maintien de la sécurité publique en autorisant l’accès à ces substances à des fins industrielles, médicales ou scientifiques légitimes, tout en atténuant les risques de trafic et de détournement vers des marchés et des usages illicites.

La partie G du RAD prévoit un cadre de délivrance de permis et de licences autorisant certains distributeurs autorisés à mener des activités avec les substances mentionnées sur leur licence. Par exemple, seuls les distributeurs autorisés ont le droit de produire, de fabriquer, d’assembler, d’importer, d’exporter, de vendre, de fournir, de livrer ou de transporter des substances contrôlées.

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada a pour effet de lancer une période de consultation publique de 30 jours. Quiconque est intéressé par ce processus ou a des commentaires à formuler relativement à cet avis peut communiquer avec le Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l’indice de l’adresse 0302A, 150, promenade Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à l’adresse suivante : ocs_regulatorypolicy-bsc_ politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.

Le 24 décembre 2016

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Ana G. Renart

[52-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Office national de l’énergie

  • Membres temporaires

    • Ferguson, Don

    • Malo, Carole M.

    • Paquin, Marc



  • 2016-1107

  • 2016-1106

  • 2016-1108

Cour de justice du Nunavut

  • Deputy Judges

    • Johnson, L’hon. Earl D.

    • Mitchell, L’hon. John K.

    • Schuler, L’hon. Virginia A.



  • 2016-1121

  • 2016-1122

  • 2016-1123

Shaw, L’hon. Douglas C.

  • Cour supérieure de justice de l’Ontario

    • Juge

  • Cour d’appel de l’Ontario

    • Juge d’office

  • 2016-1109

Warkentin, L’hon. Bonnie R.

  • Cour supérieure de justice de l’Ontario — Région du nord-ouest
    • Juge principale régionale

  • Cour d’appel de l’Ontario

    • Juge d’office

  • 2016-1110

Whalen, L’hon. W. Lawrence

  • Tribunal des revendications particulières

    • Membre à temps partiel
  • 2016-1105

Le 16 décembre 2016

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[52-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Examen biennal de la liste d’entités établie en vertu de l’article 83.05 du Code criminel

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit examiner la liste établie en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence c) de cette loi deux ans après son établissement et tous les deux ans par la suite pour savoir si les motifs raisonnables visés à ce dernier paragraphe justifiant l’inscription d’une entité sur cette liste existent toujours;

Attendu que, le 23 juillet 2016, quatorze ans s’étaient écoulés depuis l’établissement de la liste par le Règlement établissant une liste d’entités (voir référence d), en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence e) du Code criminel (voir référence f);

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence g) du Code criminel (voir référence h), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a procédé à l’examen de cette liste telle qu’elle existait au 23 juillet 2016,

À ces causes, avis est donné, conformément au paragraphe 83.05(10) (voir référence i) du Code criminel (voir référence j), que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé son examen le 20 novembre 2016.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ralph Goodale

[52-1-o]

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur le cinquième examen du Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques

Le gouvernement du Canada sollicite les vues des Canadiens sur un cinquième examen proposé du Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques de 1994 (l’« entente ») conclu entre les membres suivants de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : le Canada, les États-Unis, le Japon, Macao (Chine), la Norvège, la Suisse et l’Union européenne (UE).

Contexte

Conformément à l’entente de 1994, les membres participants de l’OMC ont éliminé leurs droits de douane de la nation la plus favorisée sur les ingrédients pharmaceutiques et produits intermédiaires spécifiés.

L’entente a été notifiée le 25 mars 1994 par les membres de l’OMC participants et visait plus de 6 000 produits pharmaceutiques. Afin d’éliminer les droits de douane sur les nouveaux produits pharmaceutiques développés après 1994, l’entente prévoit de réexaminer périodiquement la gamme des produits visés. Quatre examens antérieurs ont eu lieu en 1996, en 1998, en 2007 et en 2010. Par conséquent, l’entente vise actuellement près de 9 000 produits pharmaceutiques.

Dans le contexte d’un cinquième examen de l’entente, il a été suggéré d’élargir sa portée afin d’inclure d’autres composés publiés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant que dénominations communes internationales proposées (les listes peuvent être consultées à partir de la page Web suivante : www.who.int/medicines/publications/druginformation/innlists/en/ (disponible en anglais seulement).

Soumissions par les parties intéressées

Le gouvernement du Canada cherche à définir les intérêts des Canadiens en ce qui a trait aux produits visés ainsi que toute préoccupation concernant l’élimination proposée des droits de douane canadiens pour ces produits. À cette fin, le gouvernement entreprend un processus de consultation publique afin de donner à toutes les parties intéressées l’occasion de faire part de leurs commentaires. Les parties intéressées qui souhaitent contribuer à ce processus sont invitées à répondre aux trois questions suivantes :

  1. Appuyez-vous le cinquième examen proposé des produits visés par le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques? Veuillez justifier votre réponse.
  2. Devez-vous faire face à des entraves tarifaires dans les pays participants en ce qui concerne les exportations d’ingrédients pharmaceutiques ou de produits intermédiaires? Dans l’affirmative, sont-ils liés à des ingrédients pharmaceutiques ou à des produits intermédiaires particuliers? Veuillez fournir les codes de souspositions correspondantes du Système harmonisé (SH).
  3. Avez-vous des opinions sur l’élimination des droits d’importation canadiens sur les ingrédients pharmaceutiques et les produits intermédiaires énumérés par l’OMS? Dans l’affirmative, veuillez fournir une description des ingrédients ou intermédiaires et de leurs codes de sous-positions correspondants du SH.

La date limite pour recevoir les commentaires est le 10 mars 2017. Veuillez noter que toute information reçue à la suite de cette consultation sera considérée comme information publique, sauf si elle est explicitement désignée comme information privée. Les soumissions doivent inclure le nom et l’adresse du contributeur et, le cas échéant, son organisation, institution ou entreprise.

Information supplémentaire

Pour plus d’informations sur le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques, veuillez consulter : https://docs.wto.org/gattdocs/r/.%5CGG%5CL7599%5C7430.PDF.

Points de contact

Les questions et les contributions peuvent être envoyées par la poste ou par courriel à l’adresse suivante : Initiative pharmaceutique de l’OMC, Direction des droits de douane et de l’accès aux marchés des marchandises (TPG), Affaires mondiales Canada, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2; courriel : tpg@international.gc.ca.

Les questions ou commentaires concernant les tarifs canadiens doivent être envoyés par la poste ou par courriel à l’adresse suivante : Initiative pharmaceutique de l’OMC, Direction de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5; courriel : fin.tarif-tarif.fin@canada.ca.

[52-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

La Compagnie de Rentes Brookfield — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant La Compagnie de Rentes Brookfield, et, en anglais, Brookfield Annuity Company, à commencer à fonctionner, à compter du 3 octobre 2016.

Le 8 décembre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[52-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

16 janvier 2017

Directeur(trice)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

16 janvier 2017

Membres à temps
plein et à temps partiel

Tribunal canadien des droits de la personne

9 janvier 2017

Membres

Instituts de recherche en santé du Canada

16 janvier 2017

Président(e)

Musée canadien pour les droits de la personne

23 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée canadien pour les droits de la personne

9 janvier 2017

Président(e)

Musée canadien de l’histoire

23 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’histoire

9 janvier 2017

Vice-président(e)

Musée canadien de l’histoire

23 janvier 2017

Président(e)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

23 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

9 janvier 2017

Président(e)

Musée canadien de la nature

23 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée canadien de la nature

9 janvier 2017

Commissaires permanent(e)s

Commission canadienne de sûreté nucléaire

16 janvier 2017

Conseiller scientifique en chef

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

27 janvier 2017

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

23 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée des beaux-arts du Canada

9 janvier 2017

Vice-Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

23 janvier 2017

Membres

Office national du film

15 janvier 2017

Administrateurs(trices)

Musée national des sciences et de la technologie

9 janvier 2017

Commissaire au lobbying

Commissaire au lobbying

9 janvier 2017

Commissaire aux langues officielles du Canada

Commissariat aux langues officielles

9 janvier 2017

Commissaire aux
conflits d’intérêts
et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

9 janvier 2017

Président(e)

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

15 janvier 2017

Membres

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

15 janvier 2017

Administrateur(trice) en chef de la santé publique

Agence de santé publique du Canada

12 février 2017

Member

Téléfilm Canada

15 janvier 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

[52-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 novembre 2016

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

14,6

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

7 002,4

 

Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *)

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

6,3

 
   

7 008,7

Placements

Bons du Trésor du Canada

16 646,1

 

Obligations du gouvernement du Canada

79 074,1

 

Autres placements

403,7

 
   

96 123,9

Immobilisations corporelles

 

552,3

Actifs incorporels

 

34,4

Autres éléments d’actif

 

35,6

103 769,5


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

77 726,9

Dépôts

Gouvernement du Canada

22 548,9

 

Membres de Paiements Canada

488,7

 

Autres dépôts

1 847,3

 
   

24 884,9

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

661,6

 
   

661,6

   

103 273,4

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

366,1

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
   

496,1

103 769,5

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 décembre 2016

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 décembre 2016

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

[52-1-o]