Vol. 150, no 53 — Le 31 décembre 2016

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

SANCTION ROYALE

Le lundi 12 décembre 2016

Aujourd’hui à dix-huit heures vingt-quatre, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné le projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre.

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi

(Projet de loi C-13, chapitre 9, 2016)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

[53-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

À la demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, l’« Association du Parti Vert du Canada Louis-Hébert » est radiée à compter du 31 janvier 2017.

Le 16 décembre 2016

Le directeur général des élections délégué
Stéphane Perrault

[53-1-o]