ARCHIVÉE — Vol. 151, no 2 — Le 14 janvier 2017

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

SANCTION ROYALE

Le jeudi 15 décembre 2016

Aujourd’hui à seize heures cinquante-trois, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre.

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
(Projet de loi C-35, chapitre 10, 2016)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-2, chapitre 11, 2016)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-29, chapitre 12, 2016)

Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
(Projet de loi S-4, chapitre 13, 2016)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-26, chapitre 14, 2016)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

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