Vol. 151, no 3 — Le 21 janvier 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

Par suite du défaut de remplir ses obligations en vertu du paragraphe 410(3) de la Loi électorale du Canada, le « Parti pour nouer des liens entre Canadiens » est radié. La radiation prend effet le 31 janvier 2017.

Le 11 janvier 2017

Le directeur général des élections délégué
Stéphane Perrault

[3-1-o]