Vol. 151, no 4 — Le 28 janvier 2017

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Skotidakis Goat Farm c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

2 et 3 mars 2017

Appel no

AP-2016-021

Marchandises en cause

Préparation alimentaire PC/SS et préparation alimentaire BF-11

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 1901.90.54 à titre de préparations alimentaires de produits des positions 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, et d’autres préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant 50 % ou plus de solides de lait en poids sec, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l’engagement d’accès, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d’autres préparations, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient Skotidakis Goat Farm.

Numéros tarifaires en cause

Skotidakis Goat Farm — 2106.90.95

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1901.90.54

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 janvier et le 19 janvier 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Société Radio-Canada

2016-1295-3

CBF-18

Parent

Québec

13 février 2017

Société Radio-Canada

2017-0011-2

CBL-FM

Toronto

Ontario

15 février 2017

Société Radio-Canada

2017-0013-8

CBDI

Fort Smith

Territoires du Nord-Ouest

15 février 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-16

19 janvier 2017

Stingray Digital Group Inc.

Stingray Brava

L’ensemble du Canada

 

2017-17

19 janvier 2017

VMedia Inc.

BESTSELLER et MULT

L’ensemble du Canada

 

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire

Date de publication

Titre

2017-12

18 janvier 2017

Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution ] — Compilation annuelle des modifications

[4-1-o]

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du bryum de Porsild dans le parc national du Canada Quttinirpaaq

Le bryum de Porsild (Haplodontium macrocarpum) est une petite mousse inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, cette espèce se rencontre généralement dans le Nord et est associée aux chaînes de montagnes de l’Ouest.

Le Programme de rétablissement du bryum de Porsild (Haplodontium macrocarpum) au Canada, accessible à l’adresse suivante : https://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1262, désigne l’habitat essentiel de cette espèce dans le parc national du Canada Quttinirpaaq.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du bryum de Porsild, tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, cet habitat étant situé dans le parc national du Canada Quttinirpaaq, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le directeur d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du Nunavut
Andrew Maher

[4-1-o]