Vol. 151, no 5 — Le 4 février 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains composants usinés industriels en acier — Décisions

Le 25 janvier 2017, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains composants usinés industriels en acier (« marchandises en cause ») originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et du Royaume d’Espagne, ainsi qu’une décision provisoire de subventionnement à l’égard des marchandises en cause provenant de la Chine.

C’est le même jour que le président de l’ASFC, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a mis fin à l’enquête de dumping sur les marchandises en cause originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

À compter du 1er janvier 2017, les importations au Canada des marchandises en cause se classent généralement sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

7216.99.00.10

7308.40.00.00

8428.32.00.00

7216.99.00.20

7308.90.00.60

8428.33.00.00

7216.99.00.30

7308.90.00.96

8428.39.00.30

7216.99.00.91

7308.90.00.99

8428.39.00.41

7216.99.00.99

7326.90.90.90

8428.39.00.49

7301.20.00.10

8421.99.90.90

8428.39.00.80

7301.20.00.20

8428.31.00.00

8428.39.00.90

Les numéros de classement SH susmentionnés remplacent les suivants, qui étaient utilisés dans la période visée par l’enquête :

7216.99.00.10

7308.90.00.60

8428.32.00.90

7216.99.00.20

7308.90.00.81

8428.33.00.90

7216.99.00.30

7308.90.00.89

8428.39.00.20

7216.99.00.91

7308.90.00.92

8428.39.00.31

7216.99.00.99

7308.90.00.99

8428.39.00.34

7301.20.00.10

7326.90.90.99

8428.39.00.39

7301.20.00.20

8421.99.00.90

8428.39.00.80

7308.40.00.10

8428.31.00.00

8428.39.00.90

7308.40.00.90

   

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou ses conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu avis des décisions provisoires.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 25 janvier 2017, et ils continueront jusqu’au premier des trois jours suivants : celui où l’on mettra fin à l’enquête, celui où le TCCE rendra une ordonnance ou ses conclusions, ou encore celui où un engagement sera accepté.

Les droits provisoires à payer ne dépassent pas la marge estimative de dumping ni le montant de subvention estimatif. La déclaration en détail et le paiement des droits provisoires sont régis par la Loi sur les douanes, et celle-ci prévoit que des intérêts s’accumuleront si les droits ne sont pas payés à temps.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Denis Chénier par téléphone au 613-952-7547.

Ottawa, le 25 janvier 2017

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

[5-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

Numéro d’entreprise

Nom
Adresse

106974702RR0001

THE CORNERSTONE COUNSELING SOCIETY OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.

107360919RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU TRÈS-SAINT-SACREMENT ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, LACHINE (QC)

107599326RR0001

SOCIÉTÉ CATHOLIQUE DE LA BIBLE, MONTRÉAL (QC)

107876476RR0076

PAROISSE-NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX, CRYSTAL FALLS (ONT.)

108063579RR0001

TAMARISK COMMUNITY CLUB INC., GRANDVIEW, MAN.

108108317RR0001

THUNDER BAY CHRISTIAN FELLOWSHIP, THUNDER BAY, ONT.

108148263RR0003

UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MARY, WYNYARD, WYNYARD, SASK.

118783620RR0002

ALL SAINTS CHURCH, WHITE RIVER, ONT.

118788470RR0001

APOSTOLIC MISSIONARY INSTITUTE, OSHAWA, ONT.

118789296RR0001

ARDATH UNITED CHURCH, ARDATH, SASK.

118789726RR0001

ARMENIAN BROTHERHOOD BIBLE CHURCH OF TORONTO, TORONTO, ONT.

118791953RR0001

L’ASSISTANCE MATERNELLE, OUTREMONT (QC)

118810654RR0002

BISHOP CRONYN MEMORIAL CHURCH, LONDON, ONT.

118825066RR0001

CALVARY FAITH CHURCH, GUYSBOROUGH COUNTY, N.S.

118831890RR0001

CANADIAN FRIENDS OF ISRAEL CANCER ASSOCIATION, CONCORD, ONT.

118832138RR0001

CANADIAN FRIENDS OF MOSDOS OR HATORAH, TORONTO, onT.

118850098RR0001

CHARITÉS CATHOLIQUES DE MOOSONEE - CATHOLIC CHARITIES OF MOOSONEE, MOOSONEE (ONT.)

118877927RR0001

COUTTS HALLMARK CHARITY FUND, MARKHAM, ONT.

118878867RR0001

CREASOR CRAWFORD CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.

118887603RR0001

DOUGLAS HOSPITAL EMPLOYEES’ CHARITABLE FUND, MONTRÉAL, QUE.

118895549RR0001

ÉGLISE CHRIST VAINQUEUR, SAINT-CALIXTE (QC)

118902584RR0001

ESTONIAN LUTHERAN CONGREGATION OF SAULT STE. MARIE, SAULT STE. MARIE, ONT.

118903897RR0002

EVANGELICAL PENTECOSTAL CHURCH, MONTRÉAL, QUE.

118910330RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE DE FRANQUELIN, FRANQUELIN (QC)

118914662RR0001

FERINTOSH UNITED CHURCH, FERINTOSH, ALTA.

118923523RR0001

FONDATION JEAN-MARIE POITRAS, SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES (QC)

118932698RR0001

FRIENDS OF THE OAKLAND BRANCH OF THE COUNTY OF THE BRANT PUBLIC LIBRARY, SCOTLAND, ONT.

118941756RR0001

GOODWILL INDUSTRIES OF TORONTO, EASTERN, CENTRAL AND NORTHERN ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT.

118950252RR0001

HADLEYVILLE UNITED CHURCH, MULGRAVE, N.S.

118952159RR0001

HAMPSTEAD FIRST UNITED BAPTIST CHURCH, CENTRAL HAMPSTEAD, N.B.

118956465RR0001

HERITAGE PARRY SOUND, PARRY SOUND, ONT.

118960509RR0001

HOLY NAME OF MARY FOOD FUND, WINDSOR, ONT.

118961341RR0002

HOLY TRINITY CHURCH, CHESLEY, ONT.

118967348RR0001

IMMANUEL LUTHERAN CHURCH, NAICAM, SASK.

119002483RR0001

LAKE COWICHAN KHALSA DIWAN SOCIETY, LAKE COWICHAN, B.C.

801042409RR0001

NO STRINGS THEATRE PRODUCTIONS, TORONTO, ONT.

802612333RR0001

SIPHO SE NKOSI’S NOT-FOR-PROFIT FOR THE UNDERPRIVILEGED, KINGSTON, ONT.

804172914RR0001

L’ÉGLISE CHRÉTIENNE SYRIAQUE, QUÉBEC, QUE.

810826107RR0001

FONDATION P.M.B., GREENFIELD PARK (QC)

815055546RR0001

ARTS COUNCIL OF FORT ERIE, RIDGEWAY, ONT.

815082078RR0001

FRIENDS OF BIG SANDY BAY CORPORATION, WOLFE ISLAND, ONT.

816519136RR0001

THE SOULS OF THE FEET GLOBAL EMPOWERMENT FOUNDATION, BEAUMONT, ALTA.

818597601RR0001

LE CLUB DE VIOLONCELLE OTTAWA-GATINEAU INC., OTTAWA, ONT.

819881251RR0001

FOUNTAIN OF LIFE GRACE SPRINGS MINISTRIES, NORTH YORK, ONT.

828955245RR0001

THE ROYAL CANADIAN LEGION BRANCH 551 (ONTARIO) POPPY FUND, WATERDOWN, ONT.

834163107RR0001

CHILDREN OF LIGHT CHARITABLE ORGANIZATION, RICHMOND HILL, ONT.

835711649RR0001

FOUNDATION FOR LIFELONG LITERACY INC., FREDERICTON, N.B.

836193227RR0001

EL BETHEL MIRACLE GOSPEL CHURCH, SCARBOROUGH, ONT.

840143069RR0001

MY SISTER’S VOICE, WHITBY, ONT.

840237457RR0001

TEAM & TEAM CANADA SOCIETY, SURREY, B.C.

840372171RR0001

WESTERN VALLEY RELIGIOUS PROPERTIES SOCIETY, MIDDLETON, N.S.

844417519RR0001

IBELLIEVE FOUNDATION, TORONTO, ONT.

851043653RR0001

THE SARAH AND CHAIM NEUBERGER FAMILY FOUNDATION, TORONTO, ONT.

867752339RR0001

ELK VALLEY P.A.R.T.Y. PROGRAM, SPARWOOD, B.C.

889411971RR0002

ASSEMBLIES OF THE FIRST BORN CHURCH (VISION MINISTRIES), BRAMPTON, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[5-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres no NL16-CFB01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres no NL16-CFB01. Les soumissions retenues et l’information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 150, no 48, le 26 novembre 2016.

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.

Les permis de prospection nos 1145, 1146, 1147, 1148, 1149 et 1150 ont été attribués aux titulaires suivants : 

Permis de prospection

Titulaires

Participation

1145

BP Canada Energy Group ULC

50 %

Hess Canada Oil and Gas ULC

25 %

Noble Energy Canada LLC

25 %

1146

BP Canada Energy Group ULC

50 %

Hess Canada Oil and Gas ULC

25 %

Noble Energy Canada LLC

25 %

1147

Navitas Petroleum Canada Inc.

30 %

1099494 B.C. Ltd.

70 %

1148

BP Canada Energy Group ULC

50 %

Hess Canada Oil and Gas ULC

25 %

Noble Energy Canada LLC

25 %

1149

BP Canada Energy Group ULC

60 %

Noble Energy Canada LLC

40 %

1150

Nexen Energy ULC

100 %

Voici un résumé des modalités des permis de prospection faisant l’objet du présent avis :

1. Le permis de prospection confère :

2. Le permis de prospection a été délivré pour une période de neuf ans, la date de prise d’effet étant le 15 janvier 2017.

3. La période I s’étend sur six ans à partir de la date de prise d’effet du permis. Le titulaire commencera le forage d’un puits de validation au cours de la période I et poursuivra diligemment le forage par la suite, avant d’être autorisé à commencer la période II.

4. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I jusqu’à trois prorogations d’un an en remettant à l’Office un dépôt de forage avant la fin de la période I ou de toute année de prorogation de la période I, aux montants suivants :

Période I A — prorogation d’un an — 5 millions de dollars

Période I B — prorogation d’un an — 10 millions de dollars

Période I C — prorogation d’un an — 15 millions de dollars

Tout dépôt ainsi versé est remboursé en entier si les exigences liées à l’engagement du puits sont respectées durant la période de prorogation respective. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prorogation.

Si aucun puits de validation n’est foré, le dépôt de forage est confisqué et remis au Receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

5. À l’expiration de la période II, il y aura une présomption de cession de l’intérêt, sauf s’il s’applique aux terres ou à une partie de ces dernières assujetties à une licence de découverte importante ou à un permis de production.

6. Les titulaires qui se sont vu délivrer les permis de prospection ci-dessus doivent fournir le dépôt de garantie ci-dessous sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :

Permis de prospection

Dépôt de garantie

1145

69 076 250,00 $

1146

3 012 500,00 $

1147

12 000 004,50 $

1148

31 312 500,00 $

1149

3 050 000,00 $

1150

10 041 750,00 $

Un crédit sera imputé au dépôt de garantie suivant chaque date d’anniversaire du permis de prospection et représentera 25 % des dépenses admissibles. Tout solde de dépôt restant à la fin de la période I ou suivant l’arrêt des travaux de forage commencés et poursuivis diligemment, mais pas achevés au cours de la période I ou à la cession des droits, sera confisqué.

7. Pour ces permis, les droits de location payables seront seulement applicables à la période II aux tarifs suivants : 5 $ par hectare pour la première année et 5 $ de plus par hectare par année jusqu’à la troisième année inclusivement.

8. Les autres conditions précisées dans le permis incluent des dispositions sur les découvertes importantes, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, la renonciation et le redressement, la désignation d’un représentant et l’accord du détenteur d’intérêt.

9. Moyennant les droits de service prescrits, il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander par écrit des copies certifiées à l’adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2017

Le président
Scott Tessier

[5-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres no NL16-CFB02

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres no NL16-CFB02. Les soumissions retenues et l’information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 150, no 48, le 26 novembre 2016.

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.

Les permis de prospection nos 1151 et 1152 ont été attribués aux titulaires suivants : 

Permis de prospection

Titulaires

Participation

1151

Husky Oil Operations Limited

100 %

1152

Husky Oil Operations Limited

100 %

Voici un résumé des modalités du permis de prospection faisant l’objet du présent avis :

1. Le permis de prospection confère :

2. Le permis de prospection a été délivré pour une période de neuf ans, la date de prise d’effet étant le 15 janvier 2017.

3. La période I s’étend sur six ans à partir de la date de prise d’effet du permis. Le titulaire commencera le forage d’un puits de validation au cours de la période I et poursuivra diligemment le forage par la suite, avant d’être autorisé à commencer la période II.

4. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I jusqu’à trois prorogations d’un an en remettant à l’Office un dépôt de forage avant la fin de la période I ou de toute année de prorogation de la période I, aux montants suivants :

Période I A — prorogation d’un an — 5 millions de dollars

Période I B — prorogation d’un an — 10 millions de dollars

Période I C — prorogation d’un an — 15 millions de dollars

Tout dépôt ainsi versé est remboursé en entier si les exigences liées à l’engagement du puits sont respectées durant la période de prorogation respective. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prorogation.

Si aucun puits de validation n’est foré, le dépôt de forage est confisqué et remis au Receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la période I. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

5. À l’expiration de la période II, il y aura une présomption de cession de l’intérêt, sauf s’il s’applique aux terres ou à une partie de ces dernières assujetties à une licence de découverte importante ou à un permis de production.

6. Le titulaire qui s’est vu délivrer les permis de prospection ci-dessus devait fournir le dépôt de garantie cidessous sous forme de billet à ordre préparé à la satisfaction de l’Office :

Permis de prospection

Dépôt de garantie

1151

38 752 222,00 $

1152

22 252 222,00 $

Un crédit sera imputé au dépôt de garantie suivant chaque date d’anniversaire du permis de prospection et représentera 25 % des dépenses admissibles. Tout solde de dépôt restant à la fin de la période I ou suivant l’arrêt des travaux de forage commencés et poursuivis diligemment, mais pas achevés au cours de la période I ou à la cession des droits, sera confisqué.

7. Pour ces permis, les droits de location payables seront seulement applicables à la période II aux tarifs suivants : 5 $ par hectare pour la première année et 5 $ de plus par hectare par année jusqu’à la troisième année inclusivement.

8. Les autres conditions précisées dans le permis incluent des dispositions sur les découvertes importantes, les dépenses admissibles, l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, la renonciation et le redressement, la désignation d’un représentant et l’accord du détenteur d’intérêt.

9. Moyennant les droits de service prescrits, il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander par écrit des copies certifiées à l’adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Janvier 2017

Le président
Scott Tessier

[5-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Délivrance de permis de prospection — Exception aux appels d’offres

En vertu de l’alinéa 61(1)b) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C., 1987, ch. 3, ainsi que de l’alinéa 60(1)b) de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990, ch. C-2, l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers fait savoir que le permis de prospection no 1153, dont la date d’entrée en vigueur est le 15 janvier 2017, a été délivré dès la réception de l’approbation d’une décision fondamentale par les ministres responsables des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, en contrepartie de l’abandon du permis de prospection no 1105 actuel qui avait été octroyé à Corridor Resources Inc. relativement à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

La délivrance de ce nouveau permis de prospection permet de rétablir équitablement la durée du permis à quatre ans afin de permettre la tenue d’une évaluation environnementale, de demander une autorisation de travaux de forage et de valider ces travaux dans la zone d’intérêt géologique communément appelée Old Harry.

La sécurité et la protection de l’environnement en zone extracôtière sont des aspects primordiaux de toutes les décisions prises par l’Office. Pour que l’Office approuve une activité liée à l’exploitation pétrolière dans la zone extracôtière, l’exploitant doit d’abord démontrer qu’il répond à toutes les exigences légales et réglementaires et qu’il a réduit les risques dans toute la mesure du possible.

Il est possible de consulter le permis de prospection ou de demander, par écrit, des copies certifiées à l’adresse suivante : Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (TerreNeuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400. Il peut aussi être consulté sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.ca).

Le président et premier dirigeant
Scott Tessier

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes



Regional Medical Products Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

9 mars 2017

Appel no

AP-2016-023

Marchandises en cause

Coussins chauffants humides numériques

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9018.90.90 à titre d’autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 9019.10.00 à titre d’appareils de mécanothérapie ou d’appareils de massage, comme le soutient Regional Medical Products Ltd.

Numéros tarifaires en cause

Regional Medical Products Ltd. — 9018.90.90 et 9019.10.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.79.90

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Certains éléments d’acier de fabrication industrielle

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 25 janvier 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire (enquête no NQ-2016-004) avait été rendue concernant le dumping d’éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d’exploitation, d’enceintes de confinement, de structures d’accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; et 7. les fonderies de métaux industriels; à l’exclusion des pylônes électriques, des produits d’acier laminé non travaillés, des poutres d’acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles autres que celles décrites ci- dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ-2013-005) et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002) [les marchandises en question], originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Royaume d’Espagne, et le subventionnement des marchandises en question originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 février 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 9 février 2017.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 1er mai 2017, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 27 janvier 2017

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Armement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-035) le 26 janvier 2017 concernant une plainte déposée par Agence Gravel Inc. (Agence Gravel), de Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no M8500-14R086/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation portait sur la fourniture de silencieux de 7,62 mm à fixation rapide pour armes à feu.

Agence Gravel alléguait que la décision de TPSGC d’annuler la demande d’offres à commande était illégale et contrevenait au contrat le liant à Agence Gravel.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 janvier 2017

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Biens et/ou services en lien avec le navire Kathryn Spirit, amarré à Beauharnois (Québec)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-051) déposée par Marine International Dragage Inc. (MID), de Sorel-Tracy (Québec), concernant un présumé contrat conclu de gré à gré entre la Garde côtière canadienne (GCC) et une entité identifiée comme étant Le Groupe Saint-Pierre pour des biens et/ou services en lien avec le navire Kathryn Spirit, amarré à Beauharnois (Québec). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 24 janvier 2017, d’enquêter sur la plainte.

MID allègue que la GCC a conclu un contrat de gré à gré plutôt que d’avoir recours à un processus compétitif.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 janvier 2017

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

World Fishing Network ULC

World Fishing Network ULC

L’ensemble du Canada

 

19 janvier 2017

RNC MÉDIA inc.

CHOA-FM-1

Val d’Or

Québec

24 janvier 2017

Société Radio-Canada

CBCY-FM

Haileybury

Ontario

16 janvier 2017

Société Radio-Canada

CKSB-7-FM

Kenora

Ontario

24 janvier 2017

1490525 Ontario Inc.

Silver Screen Classics

L’ensemble du Canada

 

26 janvier 2017

RNC MÉDIA inc.

CHGO-FM

Val d’Or

Québec

24 janvier 2017

Société Radio-Canada

CBON-FM-2

Haileybury

Ontario

24 janvier 2017

Société Radio-Canada

CBQX-FM

Kenora

Ontario

16 janvier 2017

Moviola: Short Film Channel Inc.

Rewind

L’ensemble du Canada

 

25 janvier 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Enterprise

Ville

Province

2017-19

24 janvier 2017

Stingray Digital Group Inc.

DJAZZ

L’ensemble du Canada

 

2017-20

24 janvier 2017

Divers titulaires

Diverses entreprises

L’ensemble du Canada

 

2017-23

25 janvier 2017

Société
Radio-Canada

CBKQ-FM

Dawson Creek

Colombie-Britannique

2017-24

25 janvier 2017

Société
Radio-Canada

CBUF-FM-7

Dawson Creek

Colombie-Britannique

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