ARCHIVÉE — Vol. 151, no 6 — Le 11 février 2017

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard de certaines substances

Attendu que la ministre de l’Environnement émet des recommandations pour la qualité de l’environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l’environnement;

Attendu que les recommandations concernent l’environnement en application de l’alinéa 54(2)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la ministre de l’Environnement a proposé de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformément au paragraphe 54(3) de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard de certaines substances énumérées en annexe sont disponibles pour commentaires sur le site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur les considérations scientifiques justifiant les recommandations faites. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), ou eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Des ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement sont disponibles pour les substances ou les groupes de substances suivants :

  1. BPA
  2. Chrome hexavalent
  3. SPFO
  4. Triclosan

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratique concernant la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

Attendu que le 8 avril 2016, la ministre de l’Environnement a publié le Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile,

En vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que le Code de pratique concernant la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile établi en vertu du paragraphe 54(1) de cette loi est disponible.

On peut télécharger ce document à partir d’Internet à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=F2A82F41-1.

Le 11 février 2017

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Marc D’Iorio

Au nom de la ministre de l’Environnement

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 31 janvier 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 24969-09-3
  • 54228-10-3
  • 68213-98-9
  • 1078712-76-1

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2017-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15796

Annulation d’avis de nouvelle activité

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement a publié l’Avis de nouvelle activité no 15796 le 6 février 2010 concernant la substance 1,1,2,2,3,3,4-heptafluorocyclopentane, numéro d’enregistrement 15290-77-4 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ne soupçonnent plus qu’une nouvelle activité relative à la substance puisse la rendre toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement précise conformément au paragraphe 85(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) que le paragraphe 81(4) de cette loi ne s’applique plus à la substance et annule par conséquent l’Avis de nouvelle activité no 15796.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

La présente note explicative concerne l’Avis de nouvelle activité (NAc) no 15796 émis pour la sub-stance 1,1,2,2,3,3,4-heptafluorocyclopentane, numéro d’enregistrement 15290-77-4 du Chemical Abstracts Service, conformément à l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Compte tenu de la politique actuelle relative aux avis de nouvelles activités (voir référence 2) et conformément au paragraphe 85(2) de la LCPE, aux termes duquel le ministre de l’Environnement peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, modifier ou annuler un avis, l’Avis de NAc no 15796 est annulé. Cette mesure est prise dans le cadre de l’examen des avis de NAc (voir référence 3) de la LCPE.

Annulation de l’avis de nouvelle activité

L’Avis de NAc no 15796 a été élaboré pour recueillir des renseignements concernant un hydrofluorocarbure (HFC). L’examen de cet avis a révélé qu’il n’est plus nécessaire puisque le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, qui est le moyen prévu pour recueillir des renseignements concernant tous les HFC. Ce règlement est entré en vigueur le 29 décembre 2016.

Les personnes qui souhaitent fabriquer ou importer un HFC devraient consulter le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (voir référence 4).

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et recommandations sur une substance — le toluène-2-sulfonamide (2-MBS), NE CAS (voir référence 5) 88-19-7 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du 2-MBS réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que la substance ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche de l’évaluation préalable du 2-MBS

En vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable du toluène-2-sulfonamide, appelé ci-après 2-MBS. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) du 2-MBS est le 88-19-7. Le 2-MBS fait partie des substances identifiées comme étant d’intérêt prioritaire pour une évaluation, en raison de préoccupations ayant trait à la santé humaine.

Le 2-MBS n’est pas présent naturellement dans l’environnement. En 2011, au Canada, il n’y a eu aucune déclaration de production supérieure au seuil de déclaration de 100 kg, et entre 1 000 et 10 000 kg y ont été importés. Le 2-MBS est principalement utilisé comme intermédiaire pour des pigments fluorescents ou des résines plastifiantes et comme plastifiant dans des adhésifs thermofusibles. Le 2-MBS est utilisé dans des cosmétiques en tant qu’ingrédient de vernis à ongles et peut se former en petite quantité lors de la production de la saccharine, un additif alimentaire (selon le règlement spécifique des additifs de qualité alimentaire, la saccharine peut contenir au plus 10 parties par million de 2-MBS en tant qu’impureté).

Les risques pour l’environnement posés par le 2-MBS ont été caractérisés au moyen de la Classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d’exposition. La CRE a permis de déterminer que le 2-MBS est un composé ayant un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, le 2-MBS présente un faible risque d’effets nocifs pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que le 2-MBS ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour la population générale du Canada, l’exposition potentielle au 2-MBS a été estimée en tant qu’absorption quotidienne totale en raison de sa présence dans les milieux naturels (c’est-à-dire l’eau potable, la poussière et les aliments). Nous avons aussi caractérisé l’exposition due à l’utilisation de vernis à ongles contenant du 2-MBS.

Les effets critiques du 2-MBS sur la santé touchent le développement, ainsi que le foie et les reins. Les marges d’exposition comparant les niveaux d’effet critique sur la santé et l’exposition estimée de la population générale ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données concernant les effets sur la santé et l’exposition.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que le 2-MBS ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE , car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est donc proposé de conclure que le 2-MBS ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable de cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[6-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2016 SUR L’ARRANGEMENT FISCAL RELATIF AUX TERRITOIRES DU CANADA ET DE TAIWAN

Avis relatif à la prise d’effet de l’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 7(1) de la Loi de 2016 sur l’arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan (voir référence d), que le 19 décembre 2016 est la date de la dernière des notifications visées à l’article 27 de l’Arrangement.

Ottawa, le 27 janvier 2017

Le ministre des Finances
L’honorable William Francis Morneau, C.P., député

[6-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2016 SUR LA CONVENTION FISCALE CANADA-ISRAËL

Avis relatif à l’entrée en vigueur de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’état d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 6 de la Loi de 2016 sur la convention fiscale Canada-Israël (voir référence e), de ce qui suit :

  • a) la convention, dans les présentes au sens prévu par l’article 2 de la loi, est entrée en vigueur le 21 décembre 2016;
  • b) la convention de 1975, au sens prévu par l’alinéa 6(1)c) de la loi, laquelle figure à l’annexe III de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (voir référence f), prend fin à la date à laquelle elle a effet pour la dernière fois conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la convention.

Ottawa, le 27 janvier 2017

Le ministre des Finances
L’honorable William Francis Morneau, C.P., député

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montant pour l’année 2017

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2017 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de trois cent soixante-dix-neuf millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie et
ministre responsable d’Investissement Canada
Navdeep Bains

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur de la contrefaçon

En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur de la contrefaçon :

  • Bertrand Cressier
  • Tina Georgalis

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police d’Abbotsford à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • John Forster

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Brandon à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Bruce Ewanyshyn

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Dave Chalmers
  • Marlon Cortes
  • Isaac Ives
  • Jason C. Lewis
  • Tina Malo
  • Spencer Marginson
  • Shawn Merrikin
  • Dominic Toa
  • Rita Emilia Toffoletto
  • Timothy Young

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Barrie à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Terrance Cuff

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Hamilton à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Scott Collings

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • S. A. M. Lecompte

Ottawa, le 31 janvier 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Lombard Odier & Cie SA — Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 522.21(1) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a consenti, le 11 janvier 2017, à ce que Banque Lombard Odier & Cie SA ait un établissement financier au Canada.

Le 30 janvier 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Concentra — Lettres patentes de prorogation et ordonnance autorisant une banque à fonctionner

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • sur le fondement du paragraphe 35(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant Association de services financiers Concentra, une association sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit, comme une banque sous le régime de la Loi sur les banques sous le nom Banque Concentra, en français, et Concentra Bank, en anglais, à compter du 1er janvier 2017;
  • sur le fondement du paragraphe 48(3) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant la Banque Concentra, en français, et Concentra Bank, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 1er janvier 2017.

Le 30 janvier 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[6-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs(trices)

Banque du Canada

20 février 2017

Administrateurs(trices)

Fondation canadienne des relations raciales

20 février 2017

Directeur(trice) exécutif(ve)

Fondation canadienne des relations raciales

20 février 2017

Président(e)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Membre régional(e) (Manitoba/Saskatchewan)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Membre régional(e) (Ontario)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Vice-président(e) (Radiodiffusion)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

14 février 2017

Conseillers(ères)

Financement agricole Canada

28 février 2017

Président(e) du conseil

Administration de pilotage des Grands Lacs Canada

19 février 2017

Greffier(ère) de la Chambre des communes

Chambre des communes

26 février 2017

Conseiller(ère) scientifique en chef

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

13 février 2017

Président(e) du conseil

Commission de la capitale nationale

27 février 2017

Président(e)

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

13 février 2017

Membres

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

13 février 2017

Administrateur(trice) en chef de la santé publique

Agence de santé publique du Canada

12 février 2017

Directeur des poursuites pénales

Service des poursuites pénales du Canada

13 février 2017

Administrateurs(trices)

Monnaie royale canadienne

13 février 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada, Limitée

Administrateurs(trices)

Banque de développement du Canada

Commissaire des travailleurs et travailleuses

Commission de l’assurance-emploi du Canada

Président(e)

Fondation canadienne pour l’innovation

Président(e)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

Ombudsman de l’approvisionnement

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Président(e) et membre

Conseil canadien des normes

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Membres titulaires

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[6-1-o]

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA LOI VISANT À ACCROÎTRE LA RESPONSABILITÉ DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Détermination des catégories de membres de la Gendarmerie royale du Canada et date de la conversion

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont embauchés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). Les autres employés de la fonction publique sont embauchés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la loi qui régit la plupart des organisations dans la fonction publique fédérale.

Le Conseil du Trésor a déterminé, en vertu de l’alinéa 20.1a) de la Loi sur la GRC, que la catégorie de membres comprendra des membres, tel qu’il est défini dans la Partie I de la Loi sur la GRC, nommés à un grade en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 6(3), 6(4) ou 7(1) de la Loi sur la GRC, à compter du 26 avril 2018.

En vertu de l’article 86 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, à compter du 26 avril 2018, tout membre de la GRC qui n’est pas nommé à un grade en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 6(3), 6(4) ou 7(1) de la Loi sur la GRC, cesse d’être un membre et est réputé avoir été nommé en vertu de la LEFP.

Ottawa, le 3 février 2017

La sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Sandra Hassan

[6-1-o]

  • Référence a
    L.C. 1999, ch. 33
  • Référence b
    DORS/94-311
  • Référence c
    L.C. 1999, ch. 33
  • Référence 1
    Supplément, Partie I de la Gazette du Canada, 31 janvier 1998
  • Référence 2
    La Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est disponible à l’adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5CA18D66-1.
  • Référence 3
    Pour de plus amples renseignements concernant l’Examen des arrêtés et des avis de nouvelle activité, veuillez consulter le document suivant : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/snac-nac/index-fra.php#a2.
  • Référence 4
    Pour de plus amples renseignements concernant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137), veuillez consulter le document suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-137/index.html.
  • Référence 5
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
  • Référence d
    L.C. 2016, ch. 13, art. 3
  • Référence e
    L.C. 2016, ch. 13, art. 2
  • Référence f
    S.C. 1974-75-76, ch. 104