ARCHIVÉE — Vol. 151, no 7 — Le 18 février 2017

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Avis d’intention de révoquer le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) et de modifier le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Par la présente, avis est donné que le ministre de l’Emploi et du Développement social prévoit recommander au gouverneur en conseil de révoquer le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale) [Règlement sur le RPC (NAS)] et de modifier le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Règlement sur le RPC).

Ces modifications visent à assurer l’établissement d’un cadre réglementaire plus efficace, efficient et fiable, à simplifier les exigences réglementaires et à accroître la clarté et la compréhensibilité. Le Règlement sur le RPC (NAS) a été promulgué en conjonction avec le Régime de pensions du Canada (RPC) en 1965, et ses dispositions sont demeurées pratiquement inchangées depuis. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a écrit à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au sujet du Règlement sur le RPC (NAS). Plus précisément, le CMPER a suggéré la modification de l’article 2 en raison d’incohérences entre les versions anglaise et française de la définition du « bureau local de la Commission » et la révocation des articles 4 et 6, étant donné qu’ils n’ont aucune utilité législative. Les points soulevés par le CMPER ont conduit à un deuxième examen de l’ensemble des dispositions du Règlement sur le RPC (NAS). L’analyse a révélé que les dispositions restantes n’avaient plus la même importance que dans le passé, à l’exception de celles relatives aux pouvoirs du ministre d’attribuer un NAS. En plus des changements recommandés par le CMPER, et en conséquence de l’analyse réalisée par EDSC, on recommande donc la révocation d’autres sections, notamment les articles 2, 3 et 5, car ils n’ont, eux non plus, aucune utilité législative.

On propose donc d’abroger le Règlement sur le RPC (NAS) dans son intégralité et de transférer les dispositions qui sont encore pertinentes, soit les articles 7 et 8, au Règlement sur le RPC.

En plus de donner suite aux demandes du Comité, les mesures proposées ici vont dans le sens du Plan de réduction du fardeau administratif (http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/index-fra.asp) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de la règle du « un pour un » (http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/ofo-upu-fra.asp), et on s’attend à ce qu’elles limitent le fardeau qui pèse sur les entreprises et qu’elles concordent avec la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/priorities-priorites/rtrap-parfa/guides/cdrm-dcgr-fra.asp).

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces règlements, rendez-vous aux adresses suivantes : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._386/page-1.html et http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._385/page-1.html.

Dans les 30 jours suivant la publication de cet avis d’intention, toute personne pourra présenter des commentaires relativement au Règlement sur le RPC à Marianna Giordano, Directrice, Politique et législation du RPC, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada, 140, promenade du Portage, 8e étage, Gatineau, Québec K1A 0J9 819-654-1672 (téléphone), 819-953-9298 (télécopieur), marianna.giordano@rhdcc-hrsdc.gc.ca (courriel).

Le 18 février 2017

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 18910

Avis de nouvelle activité
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance pourrait faire en sorte que la substance devienne toxique au sens de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

À ces causes, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. À l’égard de la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, une nouvelle activité est :

  • a) l’utilisation de la substance, en une quantité supérieure à 10 kg par année civile, dans la fabrication de n’importe lequel des produits suivants :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n’importe lequel des produits suivants contenant la substance, si le produit en cause dans l’activité, au cours d’une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

2. Malgré l’article 1, n’est pas une nouvelle activité l’utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l’exportation.

3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus au paragraphe 5(h) de l’annexe 10 du Règlement;
  • e) les données et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, alors que l’essai remplit les conditions suivantes :
    • (i) il est effectué selon la méthode décrite dans la version en vigueur au moment de l’essai du document intitulé Essai n° 429 : Sensibilisation cutanée : Essai de stimulation locale des ganglions lymphatiques, lequel a été publié le 23 juillet 2010 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, Section 4 : Effets sur la santé,
    • (ii) il détermine une relation dose-réponse permettant d’établir la dose de la substance qui provoque la sensibilisation de la peau et il permet une évaluation de la puissance de la substance;
  • f) si la nouvelle activité met en cause l’utilisation de la substance en une quantité supérieure à 50 000 kg au cours d’une année civile :
    • (i) les renseignements prévus aux alinéas 11(3)a) et c) du Règlement,
    • (ii) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement;
  • g) les autres renseignements et données d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour établir si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
  • h) le nom de tout ministère ou organisme gouvernemental, à l’étranger et au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l’utilisation de la substance, le numéro de dossier attribué par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation du ministère ou de l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par l’un ou l’autre à l’égard de la substance.

4. Les données et les rapports d’essais visés à l’article 3 doivent être conformes aux pratiques de laboratoire énoncées dans les Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire figurant dans la Décision du Conseil amendant l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 26 novembre 1997 par l’OCDE, qui sont en vigueur lors de l’essai.

5. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

Dispositions transitoires

6. Malgré l’article 1, à l’égard de la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, pour la période comprise entre la date de publication du présent avis et le 28 février 2018, une nouvelle activité est : 

  • a) l’utilisation de la substance dans la fabrication de n’importe lequel des produits suivants, en une quantité supérieure à 1 000 kg, au cours de cette période :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n’importe lequel des produits suivants contenant la substance, si le produit en cause dans l’activité contient une quantité totale de la substance supérieure à 1 000 kg au cours de cette période :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

7. Il est entendu que, en ce qui concerne l’année civile 2018, la quantité visée à l’article 1 n’inclut pas la quantité utilisée avant le 28 février de cette même année.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Un avis de nouvelle activité est un document juridique adopté par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] pour appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de cette loi à la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2. L’avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci (voir référence 1).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités qui la concernent.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne (individu ou entreprise) qui s’engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues à l’avis au moins 90 jours avant d’utiliser la substance pour la nouvelle activité.

Afin de répondre aux préoccupations en matière de santé humaine, l’avis vise l’utilisation de la substance pour fabriquer des produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (voir référence 2) s’applique et des cosmétiques, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence 3). Pour la fabrication de tels produits, une déclaration de nouvelle activité serait requise 90 jours avant l’utilisation de la substance en quantités supérieures à 10 kg et des informations supplémentaires seraient requises avant l’utilisation de la substance en quantités supérieures à 50 000 kg.

Pour toute autre activité relative à un produit de consommation ou à un cosmétique, une déclaration serait requise lorsque, au cours d’une année civile, la quantité totale de la substance est supérieure à 10 kg. Par exemple, une déclaration serait requise si une compagnie importe un produit (par exemple de la peinture) destiné à être utilisé par des consommateurs, si plus de 10 kg de la substance sont mis en cause au cours d’une année civile. Les produits visés incluraient, sans toutefois s’y limiter, les produits de bricolage comme la peinture, les produits de revêtement, les produits adhésifs, les scellants, et les adhésifs époxydes. Par conséquent, une déclaration serait requise pour l’importation, la fabrication ou l’utilisation de la substance dans de tels produits, tel qu’il est énoncé dans l’avis. L’utilisation de la substance dans des produits de consommation ou dans des cosmétiques n’est actuellement pas recensée au Canada.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou à titre de substance destinée à l’exportation ne seraient pas visées par l’avis. Le sens des expressions « destinée à la recherche et au développement » et « intermédiaire limitée au site » est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 4). Une substance destinée à l’exportation est une substance fabriquée ou importée au Canada qui est destinée uniquement aux marchés étrangers.

Cet avis ne s’applique pas à l’utilisation de la substance dans les produits de consommation auxquels la LCSPC ne s’applique pas (voir l’annexe A pour la définition de « produit de consommation » et les exemptions selon la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation), à l’exception des cosmétiques, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. L’avis ne s’applique pas non plus aux utilisations de la substance qui sont réglementées sous le régime des lois fédérales qui figurent à l’annexe 2 de la LCPE, telles que, par exemple, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. L’avis ne s’applique pas non plus aux intermédiaires de réaction transitoires, aux impuretés, aux contaminants, aux intermédiaires ayant subi une réaction partielle et, dans certains cas, à des éléments tels que, sans toutefois s’y limiter, des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Toutefois, il convient de noter que les composants individuels d’un mélange pourraient devoir être déclarés en vertu des dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE. Pour en savoir plus, consulter le paragraphe 81(6) et l’article 3 de la LCPE ainsi que la section 3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères) (voir référence 5).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, est utilisée en vue d’une nouvelle activité. Le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration de nouvelle activité pour mener une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L’évaluation de la substance a permis d’identifier des préoccupations liées à des effets sur la santé humaine pour sensibilisation cutanée résultant de l’exposition cutanée répétée et le degré d’exposition du public élevé pour les nouvelles activités potentielles. L’avis de nouvelle activité est publié pour obtenir des renseignements qui permettront de procéder à une évaluation plus poussée de la substance avant que ces nouvelles activités soient entreprises.

Les exigences en matière de renseignements dans le présent avis se rapportent principalement à des informations générales sur la substance, à des détails concernant l’utilisation, à des renseignements relatifs à l’exposition, et sur les données provenant des essais de toxicité pour les mammifères à l’égard de la substance. Certaines de ces exigences proposées en matière de renseignements sont prévues au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 6).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de nouvelle activité figurent à la section 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 7).

Disposition transitoire

Une disposition transitoire a été prévue au présent avis de nouvelle activité afin de faciliter la conformité des personnes ayant déjà importé ou fabriqué la substance en une quantité n’excédant pas 1 000 kg et ayant déjà commencé des activités avec la substance. Le présent avis de nouvelle activité entre en vigueur immédiatement. Toutefois, si la substance est utilisée pour fabriquer des produits de consommation ou des cosmétiques, une quantité-seuil de 1 000 kg s’appliquera pour la période comprise entre le jour de publication de l’avis et le 28 février 2018. Cette quantité-seuil définissant la nouvelle activité sera abaissée à 10 kg par année civile le 1er mars 2018.

Conformité

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions relatives aux nouvelles activités (voir référence 8), on s’attend à ce qu’une personne utilise les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait avoir accès. L’expression « auxquels elle devrait avoir accès » désigne les renseignements qui se trouvent dans n’importe quel bureau du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut raisonnablement y avoir accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS) (voir référence 9) pertinentes.

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit acheté, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FDS est de protéger la santé des employés en milieu de travail contre les risques spécifiques des produits chimiques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui peuvent faire l’objet d’un avis de nouvelle activité en raison de préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements sont disponibles pour appuyer raisonnablement la conclusion que la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et octadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19100-2, est toxique ou qu’elle peut le devenir, la personne qui possède ces renseignements, ou qui en a connaissance, et qui participe à des activités mettant en cause la substance est tenue, en vertu de l’article 70 de la LCPE, de communiquer ces renseignements sans délai à la ministre.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de nouvelle activité au nom de ses clients. Par exemple, dans le cas où une personne prend la possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de nouvelle activité, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par le fournisseur lui ayant transféré la substance. La note d’avis de la gestion des substances, « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », fournit plus de détails à ce sujet (voir référence 10).

En vertu de l’article 86 de la LCPE, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de nouvelle activité doit aviser toutes les personnes à qui sont transférés la possession ou le contrôle de l’obligation qu’elles ont de se conformer à cet avis, notamment de l’obligation d’aviser la ministre de toute nouvelle activité et de fournir l’information prescrite ci-dessus.

Une consultation avant déclaration est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite ou de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un avis, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, on l’invite à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances (voir référence 11).

La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 12), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, on tient compte de facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité.

ANNEXE A

Définition de produit de consommation dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence 13)

À l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, un « produit de consommation » est défini comme étant un produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage. L’article 4 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation décrit l’application de la Loi comme suit :

Produits de consommation

4. (1) La présente loi s’applique aux produits de consommation à l’exclusion de ceux figurant à l’annexe 1.

Produits du tabac

(2) La présente loi ne s’applique aux produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac qu’en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Produits de santé naturels

(3) Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas aux produits de santé naturels au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Annexe 1 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, paragraphe 4(1) et alinéa 37(1)c)

  1. Explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.
  2. Cosmétiques au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  3. Instruments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  4. Drogues au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  5. Aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  6. Produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
  7. Véhicules au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile et toute pièce en faisant partie intégrante dans l’état où il est assemblé ou modifié avant sa vente au premier usager, y compris la pièce qui la remplace ou la modifie.
  8. Aliments pour animaux au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.
  9. Engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais.
  10. Bâtiments au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  11. Armes à feu au sens de l’article 2 du Code criminel.
  12. Munitions au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  13. Chargeurs au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  14. Arbalètes au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  15. Dispositifs prohibés au sens des alinéas a) à d) de la définition de ce terme au paragraphe 84(1) du Code criminel.
  16. Végétaux au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
  17. Semences au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
  18. Substances désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  19. Produits aéronautiques au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
  20. Animaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 18911

Avis de nouvelle activité
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance pourrait faire en sorte que la substance devienne toxique au sens de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

À ces causes, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. À l’égard de la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3, une nouvelle activité est :

  • a) l’utilisation de la substance, en une quantité supérieure à 10 kg par année civile, dans la fabrication de n’importe lequel des produits suivants :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n’importe lequel des produits suivants contenant la substance, si le produit en cause dans l’activité, au cours d’une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

2. Malgré l’article 1, n’est pas une nouvelle activité l’utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l’exportation.

3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus au paragraphe 5(h) de l’annexe 10 du Règlement;
  • e) les données et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, alors que l’essai remplit les conditions suivantes :
    • (i) il est effectué selon la méthode décrite dans la version en vigueur au moment de l’essai du document intitulé Essai n° 429 : Sensibilisation cutanée : Essai de stimulation locale des ganglions lymphatiques, lequel a été publié le 23 juillet 2010 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, Section 4 : Effets sur la santé,
    • (ii) il détermine une relation dose-réponse permettant d’établir la dose de la substance qui provoque la sensibilisation de la peau et il permet une évaluation de la puissance de la substance;
  • f) si la nouvelle activité met en cause l’utilisation de la substance en une quantité supérieure à 50 000 kg au cours d’une année civile :
    • (i) les renseignements prévus aux alinéas 11(3)a) et c) du Règlement,
    • (ii) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement;
  • g) les autres renseignements et données d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour établir si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
  • h) le nom de tout ministère ou organisme gouvernemental, à l’étranger et au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l’utilisation de la substance, le numéro de dossier attribué par le ministère ou l’organisme, s’il est connu, et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation du ministère ou de l’organisme et les mesures de gestion des risques imposées par l’un ou l’autre à l’égard de la substance.

4. Les données et les rapports d’essais visés à l’article 3 doivent être conformes aux pratiques de laboratoire énoncées dans les Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire figurant dans la Décision du Conseil amendant l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 26 novembre 1997 par l’OCDE, qui sont en vigueur lors de l’essai.

5. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

Dispositions transitoires

6. Malgré l’article 1, à l’égard de la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3, pour la période comprise entre la date de publication du présent avis et le 28 février 2018, une nouvelle activité est :

  • a) l’utilisation de la substance dans la fabrication de n’importe lequel des produits suivants, en une quantité supérieure à 1 000 kg, au cours de cette période :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n’importe lequel des produits suivants contenant la substance, si le produit en cause dans l’activité contient une quantité totale de la substance supérieure à 1 000 kg au cours de cette période :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation,
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

7. Il est entendu que, en ce qui concerne l’année civile 2018, la quantité visée à l’article 1 n’inclut pas la quantité utilisée avant le 28 février de cette même année.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Un avis de nouvelle activité est un document juridique adopté par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] pour appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de cette loi à la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3. L’avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci (voir référence 14).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités qui la concernent.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne (individu ou entreprise) qui s’engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3, à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues à l’avis au moins 90 jours avant d’utiliser la substance pour la nouvelle activité.

Afin de répondre aux préoccupations en matière de santé humaine, l’avis vise l’utilisation de la substance pour fabriquer des produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (voir référence 15) s’applique et des cosmétiques, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence 16). Pour la fabrication de tels produits, une déclaration de nouvelle activité serait requise 90 jours avant l’utilisation de la substance en quantités supérieures à 10 kg et des informations supplémentaires seraient requises avant l’utilisation de la substance en quantités supérieures à 50 000 kg.

Pour toute autre activité relative à un produit de consommation ou à un cosmétique, une déclaration serait requise lorsque, au cours d’une année civile, la quantité totale de la substance est supérieure à 10 kg. Par exemple, une déclaration serait requise si une compagnie importe un produit (par exemple de la peinture) destiné à être utilisé par des consommateurs, si plus de 10 kg de la substance sont mis en cause au cours d’une année civile. Les produits visés incluraient, sans toutefois s’y limiter, les produits de bricolage comme la peinture, les produits de revêtement, les produits adhésifs, les scellants, et les adhésifs époxydes. Par conséquent, une déclaration serait requise pour l’importation, la fabrication ou l’utilisation de la substance dans de tels produits, tel qu’il est énoncé dans l’avis. L’utilisation de la substance dans des produits de consommation ou dans des cosmétiques n’est actuellement pas recensée au Canada.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou à titre de substance destinée à l’exportation ne seraient pas visées par l’avis. Le sens des expressions « destinée à la recherche et au développement » et « intermédiaire limitée au site » est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 17). Une substance destinée à l’exportation est une substance fabriquée ou importée au Canada qui est destinée uniquement aux marchés étrangers.

Cet avis ne s’applique pas à l’utilisation de la substance dans les produits de consommation auxquels la LCSPC ne s’applique pas (voir l’annexe A pour la définition de « produit de consommation » et les exemptions selon la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation), à l’exception des cosmétiques, tel que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. L’avis ne s’applique pas non plus aux utilisations de la substance qui sont réglementées sous le régime des lois fédérales qui figurent à l’annexe 2 de la LCPE, telles que la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. L’avis ne s’applique pas non plus aux intermédiaires de réaction transitoires, aux impuretés, aux contaminants, aux intermédiaires ayant subi une réaction partielle et, dans certains cas, à des éléments tels que, sans toutefois s’y limiter, des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Toutefois, il convient de noter que les composants individuels d’un mélange pourraient devoir être déclarés en vertu des dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE. Pour en savoir plus, consulter le paragraphe 81(6) et l’article 3 de la LCPE ainsi que la section 3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 18).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3 est utilisée en vue d’une nouvelle activité. Le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration de nouvelle activité pour mener une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L’évaluation de la substance a permis d’identifier des préoccupations liées à des effets sur la santé humaine pour sensibilisation cutanée résultant de l’exposition cutanée répétée et le degré d’exposition du public élevé pour les nouvelles activités potentielles. L’avis de nouvelle activité est publié pour obtenir des renseignements qui permettront de procéder à une évaluation plus poussée de la substance avant que ces nouvelles activités soient entreprises.

Les exigences en matière de renseignements dans le présent avis se rapportent principalement à des informations générales sur la substance, à des détails concernant l’utilisation, à des renseignements relatifs à l’exposition, et les données provenant des essais de toxicité pour les mammifères à l’égard de la substance. Certaines de ces exigences proposées en matière de renseignements sont prévues au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 19).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de nouvelle activité figurent à la section 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 20).

Disposition transitoire

Une disposition transitoire a été prévue au présent avis de nouvelle activité afin de faciliter la conformité des personnes ayant déjà importé ou fabriqué la substance en une quantité n’excédant pas 1 000 kg et ayant déjà commencé des activités avec la substance. Le présent avis de nouvelle activité entre en vigueur immédiatement. Toutefois, si la substance est utilisée pour fabriquer des produits de consommation ou des cosmétiques, une quantité-seuil de 1 000 kg s’appliquera pour la période comprise entre le jour de publication de l’avis et le 28 février 2018. Cette quantité-seuil définissant la nouvelle activité sera abaissée à 10 kg par année civile le 1er mars 2018.

Conformité

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions relatives aux nouvelles activités (voir référence 21), on s’attend à ce qu’une personne utilise les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait avoir accès. L’expression « auxquels elle devrait avoir accès » désigne les renseignements qui se trouvent dans n’importe quel bureau du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut raisonnablement y avoir accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS) (voir référence 22) pertinentes.

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit acheté, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FDS est de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques spécifiques des produits chimiques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui peuvent faire l’objet d’un avis de nouvelle activité en raison de préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements sont disponibles pour appuyer raisonnablement la conclusion que la substance (2-méthyl)hétéromonocycle polymérisé avec de l’oxirane, oxyde carboxyméthylique et hexadécylique, numéro d’enregistrement confidentiel 19101-3 est toxique ou qu’elle peut le devenir, la personne qui possède ces renseignements, ou qui en a connaissance, et qui participe à des activités mettant en cause la substance est tenue, en vertu de l’article 70 de la LCPE, de communiquer ces renseignements sans délai à la ministre.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de nouvelle activité au nom de ses clients. Par exemple, dans le cas où une personne prend la possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de nouvelle activité, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par le fournisseur lui ayant transféré la substance. La note d’avis de la gestion des substances « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », fournit plus de détails à ce sujet (voir référence 23).

En vertu de l’article 86 de la LCPE, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de nouvelle activité doit aviser toutes les personnes à qui sont transférés la possession ou le contrôle de l’obligation qu’elles ont de se conformer à cet avis, notamment de l’obligation d’aviser la ministre de toute nouvelle activité et de fournir l’information prescrite ci-dessus.

Une consultation avant déclaration est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite requise ou de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un avis, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, on l’invite à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances (voir référence 24).

La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 25), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, on tient compte de facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité.

ANNEXE A

Définition de produit de consommation dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence 26)

À l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, un « produit de consommation » est défini comme étant un produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage. L’article 4 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation décrit l’application de la Loi comme suit :

Produits de consommation

4. (1) La présente loi s’applique aux produits de consommation à l’exclusion de ceux figurant à l’annexe 1.

Produits du tabac

(2) La présente loi ne s’applique aux produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac qu’en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Produits de santé naturels

(3) Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas aux produits de santé naturels au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Annexe 1 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, paragraphe 4(1) et alinéa 37(1)c)

  1. Explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.
  2. Cosmétiques au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  3. Instruments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  4. Drogues au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  5. Aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  6. Produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
  7. Véhicules au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile et toute pièce en faisant partie intégrante dans l’état où il est assemblé ou modifié avant sa vente au premier usager, y compris la pièce qui la remplace ou la modifie.
  8. Aliments pour animaux au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.
  9. Engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais.
  10. Bâtiments au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  11. Armes à feu au sens de l’article 2 du Code criminel.
  12. Munitions au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  13. Chargeurs au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  14. Arbalètes au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
  15. Dispositifs prohibés au sens des alinéas a) à d) de la définition de ce terme au paragraphe 84(1) du Code criminel.
  16. Végétaux au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
  17. Semences au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
  18. Substances désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  19. Produits aéronautiques au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
  20. Animaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 27) 8010 d’Arthrobacter globiformis (A. globiformis) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la souche ATCC 8010 d’Arthrobacter globiformis est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cet organisme vivant en application de l’article 77 de la Loi.

Période de commentaires du public

Comme le stipule le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure proposée par les ministres ainsi que sur les considérations scientifiques sur lesquelles se base la proposition de cette mesure. De plus amples renseignements concernant ces considérations scientifiques sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la souche ATCC 8010 d’Arthrobacter globiformis

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de la souche ATCC 8010 d’Arthrobacter globiformis (A. globiformis).

La souche ATCC 8010 d’A. globiformis est une bactérie du sol qui présente des caractéristiques communes avec d’autres souches de la même espèce. A. globiformis est une bactérie peu spécifique du point de vue nutritionnel et jugée omniprésente dans l’eau douce, l’eau de mer et les sols. Les caractéristiques de la souche ATCC 8010 d’A. globiformis rendent son utilisation intéressante pour la production de nourriture, le biocontrôle, les utilisations probiotiques chez les humains et les animaux, la biodégradation et le traitement de l’eau et des eaux usées.

Aucun effet nocif sur les plantes terrestres ou aquatiques, les invertébrés ou les vertébrés n’a été signalé, ni aucune infection chez les humains associée à cette souche précise qui figure sur la Liste intérieure ou à d’autres souches d’A. globiformis.

La présente évaluation préalable tient compte des caractéristiques ci-dessus de la souche ATCC 8010 d’A. globiformis en ce qui concerne les effets sur l’environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux et de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l’environnement au moyen des flux de déchets et l’exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement du Canada a lancé une enquête comportant une collecte obligatoire de renseignements en application de l’article 71 de la LCPE, dont l’avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis émis en vertu de l’article 71). Les renseignements fournis en réponse à cet avis indiquent que la souche ATCC 8010 d’A. globiformis n’a pas été importée ou fabriquée au Canada en 2008.

D’après les données disponibles, il est proposé de conclure que la souche ATCC 8010 d’A. globiformis ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ce micro-organisme ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger ou à risquer de mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est aussi proposé de conclure que la souche ATCC 8010 d’A. globiformis ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que la souche ATCC 8010 d’Arthrobacter globiformis ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 28) 486 de Cellulomonas biazotea (C. biazotea) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la souche ATCC 486 de Cellulomonas biazotea est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cet organisme vivant en application de l’article 77 de la Loi.

Période de commentaires du public

Comme le stipule le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure proposée par les ministres ainsi que sur les considérations scientifiques sur lesquelles se base la proposition de cette mesure. De plus amples renseignements concernant ces considérations scientifiques sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la souche ATCC 486 de Cellulomonas biazotea

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la souche ATCC 486 de Cellulomonas biazotea.

La souche ATCC 486 de C. biazotea est une bactérie du sol qui présente des caractéristiques communes avec celles des autres souches de l’espèce. Les caractéristiques de C. biazotea en font une bactérie utile dans les aliments complémentaires des animaux, les engrais, la biodégradation et la production de biocarburant.

On n’a signalé aucun effet nocif sur les vertébrés, les invertébrés ou les plantes terrestres ou aquatiques, ni d’infection chez les humains, qui aurait été associé à cette souche spécifique inscrite sur la Liste intérieure ou à d’autres souches de C. biazotea.

La présente évaluation tient compte des caractéristiques mentionnées ci-dessus de la souche ATCC 486 de C. biazotea relativement aux effets sur l’environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux et de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, dont les rejets dans l’environnement par les flux de déchets, et l’exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin d’actualiser ses données sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement du Canada a lancé une enquête comportant la collecte obligatoire de renseignements en application de l’article 71 de la LCPE, dont l’avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis émis en vertu de l’article 71). Les renseignements fournis en réponse à cet avis indiquent que la souche ATCC 486 de C. biazotea n’a pas été importée ou produite au Canada en 2008.

D’après les données disponibles, il est proposé de conclure que la souche ATCC 486 de C. biazotea ne répond pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est aussi proposé de conclure que la souche ATCC 486 de C. biazotea ne répond pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer au Canada, un danger pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que la souche ATCC 486 de Cellulomonas biazotea ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[7-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et aux certificats de produits pharmaceutiques de 2 %, à compter du 1er avril 2017. Les prix continueront d’être mis à jour chaque année avec une augmentation automatique de 2 % afin de concorder avec les frais d’utilisation réglementaires du Programme des médicaments.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2017 figure ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des prix à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Services

Prix au 1er avril 2016

Prix au 1er avril 2017

Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques)

84 $

86 $

Fiches maîtresses des médicaments

433 $

442 $

Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès

196 $

200 $

Fiches maîtresses des médicaments — mises à jour semestrielles

196 $

200 $

[7-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle aux termes du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2017 figure ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Deryck Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

Catégorie de prix

Article du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Prix au 1er avril 2016

Prix au 1er avril 2017

PARTIE 2 — DROGUES

Prix à payer pour les services d’examen — Annexe 1

Nouvelle substance active

6

335 068 $

341 770 $

Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

6

169 711 $

173 106 $

Données cliniques ou non cliniques seulement

6

79 209 $

80 794 $

Études comparatives

6

47 876 $

48 834 $

Données sur la chimie et la fabrication seulement

6

22 636 $

23 089 $

Données publiées seulement

6

18 771 $

19 147 $

Déclassement d’une drogue sur ordonnance pour en faire une drogue en vente libre

6

45 579 $

46 491 $

Étiquetage seulement

6

3 050 $

3 111$

Présentation administrative

6

317 $

324 $

Désinfectants

6

4 220 $

4 305 $

Demande d’une identification numérique — normes d’étiquetage

6

1 692 $

1 726 $

Remise

Prix à payer pour le traitement de la remise

11(1)a)(iii)

554 $

566 $

Prix à payer à l’égard des licences d’établissement

Manufacture de drogues — Annexe 2

Prix de base

19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a)

17 060 $

17 402 $

Chaque catégorie additionnelle

19(1)a)

4 275 $

4 361 $

Classes de forme posologique

2 classes

19(1)b)

8 537 $

8 708 $

3 classes

19(1)b)

17 060 $

17 402 $

4 classes

19(1)b)

21 335 $

21 762 $

5 classes

19(1)b)

25 594 $

26 106 $

6 classes

19(1)b)

29 856 $

30 454 $

Chaque classe additionnelle

19(1)b)

1 713 $

1 748 $

Formes posologiques stériles

19(1)c)

8 537 $

8 708 $

Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3

Prix de base

20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b)

11 407 $

11 636 $

Chaque catégorie additionnelle

20(1)a)

2 850 $

2 907 $

Classes de forme posologique

2 classes

20(1)b)

5 689 $

5 803 $

3 classes ou plus

20(1)b)

8 537 $

8 708 $

Importation et distribution de drogues — Annexe 4

Prix de base

21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d)

7 113 $

7 256 $

Chaque catégorie additionnelle

21a)(i), 22a)

1 780 $

1 816 $

Classes de forme posologique

2 classes

21a)(ii), 22b)

3 558 $

3 630 $

3 classes ou plus

21a)(ii), 22b)

7 113 $

7 256 $

Chaque manufacturier

21b)(i)

1 713 $

1 748 $

Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier

21b)(ii)

863 $

881 $

Distribution ou vente en gros

Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros

23

4 275 $

4 361 $

Analyse

Prix à payer pour l’analyse

24

2 850 $

2 907 $

Analyse de drogues — Annexe 5

Vaccins (1)

25

28 432 $

29 001 $

Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe

25

11 375 $

11 603 $

Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants

25

8 537 $

8 708 $

Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe

25

4 275 $

4 361 $

Produits pharmaceutiques radioactifs

25

0 $

0 $

Sang entier et ses composants (6)

25

0 $

0 $

Produits pour l’hémodialyse

25

0 $

0 $

Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l’alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d’instruments médicaux

25

0 $

0 $

Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9)

Traitements de l’acné

25

0 $

0 $

Produits antipelliculaires

25

0 $

0 $

Antisudorifiques

25

0 $

0 $

Nettoyants antiseptiques pour la peau

25

0 $

0 $

Traitements du pied d’athlète

25

0 $

0 $

Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f)

25

0 $

0 $

Produits anticaries contenant du fluorure

25

0 $

0 $

Produits médicamenteux pour soins de la peau

25

0 $

0 $

Agents de protection contre les coups de soleil

25

0 $

0 $

Pastilles pour la gorge

25

0 $

0 $

Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé

Licence de distributeur

Licence de distributeur autorisé

31(1)

4 982 $

5 082 $

Prix à payer pour la vente d’une drogue

Prix annuel

35(1)

1 129 $

1 152 $

PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX

Prix à payer pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical

Instruments médicaux de classe II

Classe II — Demande d’homologation

39(1)

389 $

397 $

Instruments médicaux de classe III — Annexe 6

Demande d’homologation

40(1)a), 41a)

5 579 $

5 691 $

Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro

40(1)a), 41a)

9 497 $

9 687 $

Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication

40(1)a), 41a)

1 404 $

1 433 $

Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux

40(1)a), 41a)

5 225 $

5 330 $

Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7

Demande d’homologation

40(1)b), 41b)

12 975 $

13 235 $

Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)

40(1)b), 41b)

12 104 $

12 347 $

Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro

40(1)b), 41b)

22 117 $

22 560 $

Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication

40(1)b), 41b)

1 404 $

1 433 $

Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux

40(1)b), 41b)

5 953 $

6 073 $

Remise

Prix à payer pour le traitement de la remise

44(1)a)(iii)

59 $

61 $

Prix à payer pour la vente d’un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d’instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $)

48(1)a)

59 $

61 $

Prix à payer (dans tous les autres cas)

48(1)b)

367 $

375 $

Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement

Licence d’établissement pour les instruments médicaux

51(1)

7 950 $

8 109 $

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Commission canadienne des grains

 

Commissaire et vice-président

 

Chorney, Anthony Douglas

2017-61

Commissaire

 

McKague, Lonny

2017-62

Tribunal canadien des droits de la personne

 

Membres à temps plein

 

Gaudreault, Gabriel

2017-63

Marchildon, Sophie

2017-64

Mercer, Kristen

2017-65

Membre à temps plein

 

Lustig, Edward Peter

2017-66

Conseillers spéciaux de la ministre des Affaires étrangères

 

Dion, L’hon. Stéphane, C.P.

2017-67

McCallum, L’hon. John, C.P.

2017-68

(voir référence 29) Williams, L’hon. James W.

2016-1013

Cour de justice du Nunavut

 

Juge adjoint

 

Le 7 février 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 26 janvier 2017

Rodriguez, Pablo

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 7 février 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[7-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-006-17 — Publication de la NMB-002, 6e édition (modification 1)

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) prolonge la période de transition concernant la norme suivante jusqu’au 1er janvier 2018 :

  • Norme sur le matériel brouilleur (NMB-002), 6e édition (modification 1), Véhicules, bateaux et autres dispositifs propulsés soit par moteur à combustion interne, par des moyens électriques, ou par les deux (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10605.html).

Durant la période de transition, le respect de la norme NMB-002, 5e édition, ou NMB-002, 6e édition, sera accepté pour les véhicules, bateaux et autres dispositifs propulsés uniquement par des moteurs diesel.

Ce document entrera en vigueur dès sa publication sur la page Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html.

Renseignements généraux

La Liste des normes sur le matériel brouilleur (NMB) [http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06127.html] sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs questions au sujet de la NMB-002, 6e édition (modification 1), en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale » au http://www.ic.gc.ca/generale_nmr, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » au http://www.ic.gc.ca/changement_nmr.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Février 2017

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[7-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs(trices)

Banque du Canada

20 février 2017

Administrateurs(trices)

Banque de développement du Canada

1er mars 2017

Président(e)

Musée canadien pour les droits de la personne

21 février 2017

Président(e)

Musée canadien de l’histoire

21 février 2017

Vice-président(e)

Musée canadien de l’histoire

21 février 2017

Président(e)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

21 février 2017

Président(e)

Musée canadien de la nature

21 février 2017

Administrateurs(trices)

Fondation canadienne des relations raciales

20 février 2017

Directeur(trice) exécutif(ve)

Fondation canadienne des relations raciales

20 février 2017

Président(e)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Membre régional(e) (Manitoba/Saskatchewan)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Membre régional(e) (Ontario)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Vice-président(e) (Radiodiffusion)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

20 février 2017

Conseillers(ères)

Financement agricole Canada

28 février 2017

Président(e) du conseil

Administration de pilotage des Grands Lacs Canada

19 février 2017

Greffier(ère) de la Chambre des communes

Chambre des communes

26 février 2017

Président(e) du conseil

Commission de la capitale nationale

27 février 2017

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

21 février 2017

Vice-président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

21 février 2017

Commissaire

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

6 mars 2017

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

6 mars 2017

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

6 mars 2017

Président(e) du conseil

Conseil canadien des normes

6 mars 2017

Directeur(trice) général(e)

Conseil canadien des normes

6 mars 2017

Membres

Conseil canadien des normes

6 mars 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada, Limitée

Commissaire des travailleurs et travailleuses

Commission de l’assurance-emploi du Canada

Président(e)

Fondation canadienne pour l’innovation

Président(e)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

Ombudsman de l’approvisionnement

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres titulaires

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[7-1-o]

  • Référence 1
    La Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est disponible à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5CA18D66-1.
  • Référence 2
    On peut consulter le texte intégral de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.68/.
  • Référence 3
    On peut consulter le texte intégral de la Loi sur les aliments et drogues à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-27/TexteComplet.html.
  • Référence 4
    On peut consulter le texte intégral du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-247/TexteComplet.html.
  • Référence 5
    Les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères se trouvent à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/280466/publication.html.
  • Référence 6
    Le texte complet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) se trouve à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-247/TexteComplet.html.
  • Référence 7
    Les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères se trouvent à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/280466/publication.html.
  • Référence 8
    La liste complète des substances qui sont visées par les dispositions relatives aux nouvelles activités se trouve à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=0F76206A-1.
  • Référence 9
    Anciennement appelées « fiches signalétiques » (FS). Veuillez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée pour trouver la référence à la modification à l’adresse suivante : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-02-11/html/sor-dors19-fra.php.
  • Référence 10
    La note d’avis « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) » se trouve à l’adresse suivante : http://ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=CC526AE6-1.
  • Référence 11
    On peut contacter la Ligne d’information de la gestion des substances par courrier électronique à eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) et au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada).
  • Référence 12
    La Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) se trouve à l’adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=AF0C5063-1.
  • Référence 13
    Cette annexe est fournie à titre d’information seulement. En cas de divergence entre ce document et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, cette dernière prévaudra.
  • Référence 14
    La Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est disponible à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5CA18D66-1.
  • Référence 15
    On peut consulter le texte intégral de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.68/.
  • Référence 16
    On peut consulter le texte intégral de la Loi sur les aliments et drogues à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-27/TexteComplet.html.
  • Référence 17
    Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) se trouve à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-247/TexteComplet.html.
  • Référence 18
    Les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères se trouvent à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/280466/publication.html.
  • Référence 19
    Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) se trouve à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-247/TexteComplet.html.
  • Référence 20
    Les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères se trouvent à l’adresse suivante : http://publications.gc.ca/site/fra/280466/publication.html.
  • Référence 21
    La liste complète des substances qui sont visées par les dispositions relatives aux nouvelles activités se trouve à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=0F76206A-1.
  • Référence 22
    Anciennement appelées « fiches signalétiques » (FS). Veuillez consulter le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée pour trouver la référence à la modification à l’adresse suivante : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-02-11/html/sor-dors19-fra.php.
  • Footnote 23
    La note d’avis « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) » se trouve à l’adresse suivante : http://ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=CC526AE6-1.
  • Référence 24
    On peut contacter la Ligne d’information de la gestion des substances par courrier électronique à eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) et au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada).
  • Référence 25
    La Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) se trouve à l’adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=AF0C5063-1.
  • Référence 26
    Cette annexe est fournie à titre d’information seulement. En cas de divergence entre ce document et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, cette dernière prévaudra.
  • Référence 27
    American Type Culture Collection.
  • Référence 28
    American Type Culture Collection.
  • Référence 29
    Correction