Vol. 151, no 7 — Le 18 février 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 384 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, le facteur d’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2017 est :

Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.

Le 8 février 2017

Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault

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