Vol. 151, no 9 — Le 4 mars 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines concentrations de silicium-métal — Décisions

Le 20 février 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certaines concentrations de silicium-métal originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République du Kazakhstan (Kazakhstan), de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège (Norvège), de la Fédération de Russie et du Royaume de Thaïlande (Thaïlande), et le présumé subventionnement dommageable de certaines concentrations de silicium-métal originaires ou exportées du Brésil, du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Norvège et de la Thaïlande.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 10 juillet 2017 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 20 février 2017

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Best Buy Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 4 avril 2017
Appel no AP-2016-027
Marchandises en cause Pieds pour télévisions à écran plat « Z-Line Designs »
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’autres meubles en métal, et dans le numéro tarifaire 9403.60.10 à titre d’autres meubles en bois pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8529.90.90 à titre d’autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des positions nos 85.25 à 85.28, comme le soutient Best Buy Canada Ltd.
Numéros tarifaires en cause Best Buy Canada Ltd. — 8529.90.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00 et 9403.60.10
Loi sur les douanes

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 6 avril 2017
Appel no AP-2015-014
Marchandises en cause Sacs à linge sale
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4819.40.00 à titre d’autres sacs, sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 9403.89.19 à titre d’autres meubles et leurs parties, comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd.
Numéros tarifaires en cause Costco Wholesale Canada Ltd. — 4819.40.00 ou 9403.89.19

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE

Certaines pièces d’attache

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qu’il a entrepris un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2016-003) de son ordonnance rendue le 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 6 janvier 2010, dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 7 janvier 2005, dans le cadre de l’enquête no NQ-2004-005, concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exclusion des produits décrits dans les ordonnances et conclusions précitées (voir Annexe).

Le 1er septembre 2016, O’Berry Entreprises Inc. a demandé au Tribunal de procéder à un réexamen intermédiaire de l’ordonnance pour exclure le produit suivant :

Le 9 septembre 2016, le Tribunal a avisé les parties au réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-001 que O’Berry Enterprises Inc. avait déposé auprès du Tribunal une demande de réexamen intermédiaire, que le Tribunal avait déterminé que le dossier de la demande était complet et que les parties pouvaient déposer des observations à savoir si la demande justifiait l’ouverture d’un réexamen intermédiaire.

Le 26 septembre 2016, Leland Industries Inc., Spaenaur Inc., et Visqué Inc. ont déposé des observations sur la demande de réexamen intermédiaire.

Le 5 octobre 2016, O’Berry Enterprises Inc. a déposé des observations en réponse.

Après examen de la demande et des observations, le Tribunal a décidé qu’un réexamen intermédiaire se limitant à la demande d’exclusion de O’Berry Enterprises Inc. est justifié.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer au réexamen intermédiaire doit déposer auprès du Tribunal, au plus tard à midi le 6 mars 2017, un avis de participation. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen intermédiaire doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard à midi le 6 mars 2017.

Veuillez noter que le Tribunal prendra en considération dans son examen de la demande d’exclusion toutes les observations déjà déposées par les parties et/ou les conseillers juridiques. Bien que les parties et les conseillers juridiques soient libres de déposer des observations supplémentaires concernant de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux arguments, ils n’ont pas à déposer des observations additionnelles qui ne font que répéter ou réaffirmer les points déjà soulevés.

Le 10 mars 2017, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics aux parties qui ont déposé un avis de participation et les renseignements confidentiels aux conseillers juridiques qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement auprès du Tribunal.

Conformément à l’alinéa 25c) des Règles, le Tribunal tiendra une audience sur pièces dans le cadre du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées peuvent déposer des exposés écrits auprès du Tribunal au plus tard à midi le 24 mars 2017. Chaque personne ou chaque gouvernement qui dépose un exposé en réponse à l’avis d’ouverture de réexamen intermédiaire aura l’occasion de répondre par écrit aux observations des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard à midi le 10 avril 2017. Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en trois copies.

Les exposés devraient s’appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s’il y a lieu, accompagnés d’un sommaire global public ou d’une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d’engagements requis.

Les parties doivent faire parvenir leur exposé respectif aux autres parties. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants, laquelle sera envoyée aux conseillers et aux parties au plus tard à midi, le 7 mars 2017. Les directives ci-dessous doivent être suivies :

  1. Les exposés contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiés par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés.
  2. Les exposés contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiés par messagerie. Les exposés doivent parvenir aux intéressés selon les dates d’échéance indiquées ci-dessus.

Veuillez noter que les preuves de signification doivent être déposées auprès du Tribunal en même temps que les copies des exposés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Ligne directrice du Tribunal sur la désignation, protection, utilisation et transmission des renseignements confidentiels à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les parties doivent quand même déposer le nombre requis de copies papier. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin de la présente procédure, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas. La décision sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 17 février 2017

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Silicium métal

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2016-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de silicium-métal contenant au moins 96 %, mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et de silicium-métal contenant entre 89 % et 96 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs (les marchandises en question), originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République du Kazakhstan (Kazakhstan), de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège (Norvège), de la Fédération de Russie et du Royaume de Thaïlande (Thaïlande), et le présumé subventionnement dommageable des marchandises en question originaires ou exportées du Brésil, du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Norvège et de la Thaïlande, ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 6 mars 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 6 mars 2017.

Le 13 mars 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie pour la photocopie et six copies liées de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 21 mars 2017, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 28 mars 2017, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouveautes.

Ottawa, le 21 février 2017

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Fourniture et équipement médicaux et produits pharmaceutiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-031) le 19 janvier 2017 concernant une plainte déposée par Medi+Sure Canada Inc. (Medi+Sure), d’Ajax (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 21120-161512/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Service correctionnel Canada. L’invitation portait sur l’acquisition de bandelettes d’analyse pour les diabétiques et de glucomètres.

Medi+Sure alléguait que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas aux exigences techniques énoncées dans la demande de propositions, à savoir que les bandelettes doivent être disposées dans des contenants inviolables afin de prévenir le retrait de l’agent déshydrateur.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 février 2017

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-058) déposée par Le Groupe Conseil Bronson Consulting Group (Bronson), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no B8694-150140/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’invitation porte sur la fourniture de services pour des centres de réception des demandes de visa. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 17 février 2017, d’enquêter sur la plainte.

Bronson allègue que TPSGC a incorrectement divulgué certains de ses renseignements confidentiels à un autre soumissionnaire et qu’il a rédigé les exigences de l’invitation de manière à favoriser un ou plusieurs des détenteurs de contrats actuels.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 février 2017

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 février et le 23 février 2017.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Klondike Broadcasting Company Limited 2017-0084-9 CKRW-FM Whitehorse Territoire du Yukon 2 mars 2017
Société Radio-Canada 2017-0089-9 CBCM-FM Penetanguishene Ontario 20 mars 2017
Société Radio-Canada 2017-0090-7 CJBC-3-FM Penetanguishene Ontario 20 mars 2017
Société Radio-Canada 2017-0091-4 CBCO-FM Orillia Ontario 22 mars 2017
Société Radio-Canada 2017-0092-2 CBL-FM-3 Orillia Ontario 22 mars 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador VOAR-9-FM Corner Brook Terre-Neuve-et-Labrador 20 février 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2017-44 20 février 2017 Stingray Digital Group Inc. Stingray Festival 4K L’ensemble du Canada  
2017-45 20 février 2017 Société TELUS Communications RIDE TV L’ensemble du Canada  
2017-47 22 février 2017 Shaw Cablesystems Limited CJBN-TV Kenora Ontario

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Tenaska Power Canada

Tenaska Power Canada, une division de TPS Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 23 février 2017 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 1 400 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 3 000 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à l’adresse suivante : Tenaska Power Canada a/s Tenaska Marketing Canada, à l’attention de Tomasz Lange, 300 5th Avenue SW, bureau 2500, Stock Exchange Tower, Calgary (Alberta) T2P 3C4, 817-303-1860 (téléphone), 817-303-1867 (télécopieur), tpscontractadmins@tnsk.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 10 avril 2017.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 25 avril 2017.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Snow, Mark Anthony)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mark Anthony Snow, coordonnateur en finance et en administration (AS-2), Gestion de l’information et services aux utilisateurs finaux, Défense nationale, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, pour la circonscription de Nepean (Ontario), à l’élection provinciale prévue pour le 7 juin 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 22 février 2017

Le vice-président
Direction générale de la surveillance
Stan Lee

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