Vol. 151, no 10 — Le 11 mars 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré et de son association de circonscription enregistrée

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu du paragraphe 410(3) de la Loi électorale du Canada, le « Parti action canadienne » ainsi que son association de circonscription enregistrée « North Okanagan–Shuswap C.A.P. – P.A.C. EDA » sont radiés. La radiation prend effet le 31 mars 2017.

Le 27 février 2017

Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Établissement du nombre d’électeurs

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 151, no 2, le mercredi 1er mars 2017.

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