Vol. 151, no 13 — Le 1er avril 2017

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

855974143RR0001

RIMAY GYALTEN POTA LING THE DOCTRINE OF COMPASSION TIBETAN BUDDHIST CENTRE, RICHMOND, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[13-1-o]

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Avis de révocation des Directives en matière d’immigration

Avis est par les présentes donné que le 5 décembre 2016, la Commission canadienne des droits de la personne a révoqué les Directives en matière d’immigration, qui avaient été enregistrées le 23 juillet 1980 sous le code TR/80-125.

Justification

Les Directives en matière d’immigration traitent de l’application de l’alinéa 40(5)a) [anciennement le paragraphe 32(5)] de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et, plus particulièrement, définissent les termes « légalement présente » et « temporairement absente du Canada », avec des références à certaines dispositions de la Loi sur l’immigration de 1976. La Loi sur l’immigration de 1976 a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27. Ces directives sont désuètes et se fondent sur des prescriptions qui ne sont plus en vigueur.

Le 10 mars 2017

Personne-ressource

Fiona Keith
Conseillère juridique
Division des services juridiques
Téléphone : 613-943-9520

[13-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-043) le 20 mars 2017 concernant une plainte déposée par Hewlett-Packard (Canada) Co. (Hewlett Packard), de Mississauga (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation n2B0KB-123816/C) passé par Services partagés Canada (SPC). L’invitation portait sur une solution de calculateur de haute performance pour SPC.

Hewlett Packard alléguait que SPC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans la demande de propositions et que sa soumission a été incorrectement rejetée.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 mars 2017

[13-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Produits divers

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-041) le 15 mars 2017 concernant une plainte déposée par The Masha Krupp Translation Group Ltd. (MKTG), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 1000329852) passé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’invitation portait sur la prestation de services de traduction et d’édition.

MKTG alléguait que les évaluateurs n’avaient pas évalué les soumissions conformément aux critères d’évaluation énoncés dans l’appel d’offres et qu’ils ne s’étaient pas appliqués à bien évaluer celles-ci. MKTG alléguait également que l’ARC avait refusé de divulguer l’évaluation consensuelle ainsi que les notes de chacun des évaluateurs.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était en partie fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 mars 2017

[13-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-065) déposée par D4iS Solutions Inc. (4165047 Canada Inc.) [D4iS], de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no IC401614) passé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). L’invitation porte sur la prestation de services informatiques et professionnels centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 mars 2017, d’enquêter sur la plainte.

D4iS allègue qu’ISDE a incorrectement évalué la soumission de D4iS à l’égard d’un critère coté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 mars 2017

[13-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 mars et le 21 mars 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

InsightEdge Inc.

2017-0202-7

Star HD

L’ensemble du Canada

 

18 avril 2017

InsightEdge Inc.

2017-0203-5

Canal 24 Horas

L’ensemble du Canada

 

18 avril 2017

Société Radio-Canada

2017-0208-5

CBYK-FM; CBUU

Kamloops et Clinton

Colombie-Britannique

19 avril 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Société Radio-Canada

CBF-FM-7

Radisson

Québec

15 mars 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-76

17 mars 2017

Société Radio-Canada

CFYK-FM

Yellowknife et Fort Smith

Territoires du Nord-Ouest

2017-77

17 mars 2017

Société Radio-Canada

CBCV-FM

Victoria et Port Alice

Colombie-Britannique

2017-78

21 mars 2017

Gimaa Giigidoowin Communications

CHYF-FM

M’Chigeeng

Ontario

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire

Date de publication

Titre

2017-79

21 mars 2017

Changement de nom de DW (Amerika) à celui de DW (Deutsch+) sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution

[13-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Charron, Lise)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lise Charron, agente de bureautique (AS-2), Centre de compétence d’informatique décisionnelle, Services publics et Approvisionnement Canada, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 20 mars 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[13-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Grenon, Gérald)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gérald Grenon, technologue en radiation médicale (EG-4), Défense nationale, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire et de conseiller de la Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 17 mars 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[13-1-o]