Vol. 151, no 13 — Le 1er avril 2017

AVIS DIVERS

COAST CAPITAL SAVINGS CREDIT UNION

LETTRES PATENTES DE PROROGATION

Avis est par les présentes donné, aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), que la Coast Capital Savings Credit Union entend déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 18 avril 2017 ou après cette date, une demande au ministre des Finances de délivrer des lettres patentes prorogeant la Coast Capital Savings Credit Union comme coopérative de crédit fédérale afin d’exercer des activités bancaires au Canada.

La coopérative de crédit fédérale proposée exercera ses activités sous la dénomination de Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings en français et Coast Capital Savings Federal Credit Union en anglais. Son siège social sera situé à Surrey, en Colombie-Britannique. Elle offrira une gamme complète de services bancaires aux particuliers et aux entreprises.

Toute personne qui s’oppose à la prorogation proposée peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 15 mai 2017.

Le 25 mars 2017

Coast Capital Savings Credit Union

Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à proroger la coopérative de crédit fédérale. L’octroi de lettres patentes dépendra du processus habituel d’examen des demandes aux termes de la Loi sur les banques et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.

[12-4-o]

COMPAGNIE D’ASSURANCE D’HYPOTHÈQUES
GENWORTH FINANCIAL CANADA

MIC HOLDINGS H COMPANY

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné que, sous réserve de l’approbation par résolution spéciale de leurs actionnaires respectifs, Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et MIC Holdings H Company ont l’intention de demander conjointement au ministre des Finances, en vertu du paragraphe 250(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, le 24 avril 2017 ou après cette date, des lettres patentes de fusion les prorogeant en une seule et même société d’assurance en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, sous la dénomination française « Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada » et sous la dénomination anglaise « Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada ». Son siège social sera situé à Oakville, en Ontario. Avant que la demande de fusion soit présentée au ministre des Finances, MIC Holdings H Company a l’intention de changer sa dénomination pour « MIC Holdings H Company Limited » et d’être prorogée en société par actions sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées afin de fusionner et de proroger les requérants comme société d’assurance. La délivrance des lettres patentes dépend du processus d’examen des demandes habituel aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la discrétion du ministre des Finances.

Le 1er avril 2017

Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada

MIC Holdings H Company

[13-4-o]

SIRIUS BERMUDA INSURANCE COMPANY LTD.

DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE CANADIENNE

Avis est donné par les présentes que Sirius Bermuda Insurance Company Ltd., une société constituée selon les lois des Bermudes et enregistrée dans ce pays, a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 19 avril 2017 ou après cette date, une demande en vertu de l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurance pour un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques relatifs à l’assurance multirisque et d’autres catégories spécialisées (à l’exclusion de l’assurance-vie) limitées à l’activité de la réassurance. La succursale proposée exercera ses activités au Canada sous le nom de Sirius Bermuda Insurance Company Ltd.

Le siège social de Sirius Bermuda Insurance Company Ltd. est situé à Hamilton, aux Bermudes. Son agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.

Sirius Bermuda Insurance Company Ltd. est une société exploitante appartenant à Sirius International Insurance Group, Ltd. (Bermudes) dont la compagnie-mère originaire, China Minsheng Investment Co. Ltd., est établie en République populaire de Chine (Shanghai).

Le 18 mars 2017

Sirius Bermuda Insurance Company Ltd.

[11-4-o]

9944982 CANADA LTD.

LETTRES PATENTES DE PROROGATION

Avis est par la présente donné que 9944982 Canada Ltd., une filiale en propriété exclusive de Compagnie de Fiducie Peoples et société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique, a l’intention de demander, en vertu de l’article 35 de la Loi sur les banques (Canada), l’approbation par le ministre des Finances du Canada des lettres patentes prorogeant 9944982 Canada Ltd. en banque aux termes de la Loi sur les banques (Canada), sous le nom légal de « Banque Peoples du Canada » en français et de « Peoples Bank of Canada » en anglais. Les activités de la banque en question seront principalement axées sur les prêts hypothécaires résidentiels, ainsi que sur les comptes de dépôts.

Toute personne qui s’oppose à la prorogation proposée peut notifier par écrit son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 22 mai 2017.

Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées pour proroger 9944982 Canada Ltd. à titre de banque. L’octroi des lettres patentes sera assujetti au processus normal d’examen des demandes en vertu de la Loi sur les banques (Canada) et à la discrétion du ministre des Finances.

Vancouver, le 1er avril 2017

9944982 Canada Ltd.

[13-4-o]