Vol. 151, no 13 — Le 1er avril 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016)

Responsabilité à l’égard de l’information financière

La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d’information financière. Les montants et l’information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité de la vérification et des finances est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets Pricewaterhouse Coopers s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 16 février 2017

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »),

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2016 et les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2016 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière.

Autre point

Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été audités par Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., qui ont exprimé une opinion non modifiée sur ces états le 11 février 2016.

Ottawa, Canada, le 16 février 2017

Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés
PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière (En millions de dollars canadiens)

 

31 décembre 2016

Au 31 décembre 2015

ACTIF

   

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (notes 4 et 7)

19,3

11,2

Prêts et créances (notes 5 et 7)

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

8 277,0

6 089,4

Autres créances

5,2

7,3

 

8 282,2

6 096,7

Placements (notes 6, 7 et 8)

   

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

16 791,8

18 220,3

Obligations du gouvernement du Canada

79 845,9

75 763,5

Autres placements

395,0

405,2

 

97 032,7

94 389,0

Immobilisations corporelles (note 9)

570,7

431,4

Immobilisations incorporelles (note 10)

36,2

37,9

Autres éléments d’actif (note 11)

164,9

180,7

Total de l’actif

106 106,0

101 146,9

PASSIF ET CAPITAUX PROGRESS

   

Billets de banque en circulation (notes 7 et 12)

80 478,6

75 496,9

Dépôts (notes 7 et 13)

   

Gouvernement du Canada

20 228,4

22 617,3

Membres de Paiements Canada

499,7

500,4

Autres dépôts

2 103,4

1 475,2

 

22 831,5

24 592,9

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat (notes 7, 8 et 14)

1 500,0

-

Autres éléments de passif (note 14)

808,9

558,9

Total du passif

105 619,0

100 648,7

Capitaux propres (note 16)

487,0

498,2

Total du passif et des capitaux propres

106 106,0

101 146,9

Engagements, éventualités et garanties (notes 17 et 18)

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

L’administrateur principal du Conseil d’administration
Derek D. Key

La présidente du Comité de la vérification et des finances
Phyllis Clark

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global (En millions de dollars canadiens)

 

Pour l’exercice clos le

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

PRODUITS

     

Produits d’intérêts

     

Intérêts acquis sur les placements

1 605,6

 

1 747,4

Dividendes

3,6

 

3,8

Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente

37,4

 

4,3

Autres produits d’intérêts

0,2

 

0,3

 

1 646,8

 

1 755,8

Charges d’intérêts

     

Charges d’intérêts sur les dépôts

(122,7)

 

(128,8)

PRODUITS D’INTÉRÊTS NETS

1 524,1

 

1 627,0

Autres produits

7,2

 

8,5

Total des produits

1 531,3

 

1,635,5

CHARGES

     

Frais de personnel

228,1

 

215,3

Billets de banque – Recherche, production et traitement

52,2

 

72,5

Coûts afférents aux immeubles

42,1

 

32,3

Technologie et télécommunications

38,0

 

35,5

Amortissements

35,6

 

38,2

Autres charges opérationnelles

70,4

 

65,9

Total des charges

466,4

 

459,7

RÉSULTAT NET

1 064,9

 

1 175,8

AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE)

     

Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net

     

Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies

4,1

 

13,7

Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net

     

Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

(11,4)

 

48,9

Autres éléments du résultat global (perte)

(7,3)

 

62,6

RÉSULTAT GLOBAL

1 057,6

 

1 238,4

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État des variations des capitaux propres (En millions de dollars canadiens)

Pour l’exercice clos le 31 décembre

 

Capital social

 

Réserve légale

 

Réserve spéciale

 

Réserve disponible à la vente

 

Résultats non distribués

 

Total

Solde au 1er janvier 2016

5,0

 

25,0

 

100,0

 

368,2

 

-

 

498,2

Résultat global pour la période

                     

Résultat net

-

 

-

 

-

 

-

 

1 064,9

 

1 064,9

Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies

-

 

-

 

-

 

-

 

4,1

 

4,1

Variation de la juste valeur des actions de la BRI

-

 

-

 

-

 

(10,2)

 

-

 

(10,2)

Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

-

 

-

 

(1,0)

 

(0,2)

 

(1,2)

 

-

 

-

 

-

 

(11,2)

 

1 068,8

 

1 057,6

Excédent destiné au receveur général du Canada (notes 14 et 16)

-

 

-

 

-

 

-

 

(1 068,8)

 

(1 068,8)

Solde au 31 décembre 2016

5,0

 

25,0

 

100,0

 

357,0

 

-

 

487,0

 

Capital social

 

Réserve légale

 

Réserve spéciale

 

Réserve disponible à la vente

 

Résultats non distribués

 

Total

Solde au 1er janvier 2015

5,0

 

25,0

 

100,0

 

319,3

 

-

 

449,3

Résultat global pour la période

                     

Résultat net

-

 

-

 

-

 

-

 

1 175,8

 

1 175,8

Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies

-

 

-

 

-

 

-

 

13,7

 

13,7

Variation de la juste valeur des actions de la BRI

-

 

-

 

-

 

50,0

 

-

 

50,0

Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

-

 

-

 

(1,1)

 

-

 

(1,1)

 

-

 

-

 

-

 

48,9

 

1 189,5

 

1 238,4

Excédent destiné au receveur général du Canada (notes 14 et 16)

-

 

-

 

-

 

-

 

(1 189,5)

 

(1 189,5)

Solde au 31 décembre 2015

5,0

 

25,0

 

100,0

 

368,2

 

-

 

498,2

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableaux des flux de trésorerie (En millions de dollars canadiens)

 

Pour l’exercice clos le

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

     

Intérêts reçus

1 746,4

 

1 836,2

Dividendes reçus

3,6

 

3,8

Autres produits reçus

9,8

 

3,7

Intérêts versés

(122,7)

 

(128,8)

Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel et fournisseurs ou pour leur compte ainsi qu’aux membres de Paiements Canada

(380,3)

 

(391,1)

Augmentation (diminution) nette des dépôts

(1 761,4)

 

1 397,3

Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour

57 389,0

 

36 387,6

Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour

(56 389,0)

 

(37 387,6)

Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

-

 

(115,1)

Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

1 500,0

 

115,1

Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles

1 995,4

 

1 721,1

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

     

Diminution nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada

1 418,5

 

1 136,6

Achat d’obligations du gouvernement du Canada

(18 504,0)

 

(16 721,8)

Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada

14 330,0

 

11 986,8

Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour

65 412,5

 

5 975,4

Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour

(68 602,8)

 

(8 299,6)

Entrées d’immobilisations corporelles

(165,3)

 

(173,1)

Entrées d’immobilisations incorporelles

(7,9)

 

(6,7)

Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement

(6 119,0)

 

(6 102,4)

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

     

Augmentation nette des billets de banque en circulation

4 981,7

 

5 473,4

Versement de l’excédent au receveur général du Canada

(849,5)

 

(1 090,4)

Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement

4 132,2

 

4 383,0

EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES

(0,5)

 

1,1

AUGMENTATION DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES

8,1

 

2,8

TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L’EXERCICE

11,2

 

8,4

TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L’EXERCICE

19,3

 

11,2

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2016

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.

Elle est une entreprise publique, selon la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d’information financière (les « IFRS »).

En date du 23 janvier 2017, le siège de la Banque est situé au 234, rue Wellington, Ottawa (Ontario).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada dont elle fait l’acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Les intérêts générés par les titres du gouvernement du Canada constituent la principale source de revenu annuel de la Banque. Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage », et fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d’informations à fournir.

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 16 février 2017.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies.

Estimations et jugements comptables importants dans l’application des méthodes comptables

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en s’appuyant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur les informations connexes. Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Les estimations importantes concernent principalement la juste valeur des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) (note 7), les actifs reçus ou donnés en garantie (note 8) et les avantages du personnel (note 15).

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en dollars canadiens.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines, conformément à l’exigence de l’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada. Elle n’assume pas les risques et les avantages qui découlent de ce soutien offert à titre d’agent financier. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.

La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.

3. Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Les méthodes comptables importantes propres à une note en particulier sont décrites dans cette dernière. Ces méthodes concernent les prêts et créances (note 5), les prêts de titres (note 6), les instruments financiers (note 7), les immobilisations corporelles (note 9), les immobilisations incorporelles (note 10), les autres éléments d’actif (note 11), les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et les autres éléments de passif (note 14), les avantages du personnel (note 15) et les contrats de location (note 17).

Durant l’exercice 2016, la Banque n’a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses états financiers.

Conversion des monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de l’évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes liés au taux de change, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs financiers

Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur par l’entremise du résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation chaque année et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.

Constatation des produits

Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.

Les gains et les pertes réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés en résultat net au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.

Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les autres produits d’intérêts, qui comprennent les intérêts acquis sur les dépôts ainsi que sur les avances aux membres de Paiements Canada, sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Changements futurs de méthodes comptables

Les nouvelles normes qui suivent, publiées par l’IASB, pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l’avenir. Celle-ci évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états financiers.

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 18,2 millions de dollars canadiens (10,3 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2015). Le risque de crédit associé à ces dépôts en monnaies étrangères est présenté à la note 8.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances se composent principalement de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, d’avances aux membres de Paiements Canada. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux critères d’admissibilité des actifs affectés en garantie et aux exigences à l’égard des marges de la Banque rendus publics. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 8.

Méthode comptable

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente comprennent des opérations de pension à un jour et des opérations de pension à plus d’un jour. L’opération de pension à un jour vient à échéance le jour ouvrable suivant, alors que l’opération de pension à plus d’un jour est généralement assortie d’une durée allant de 1 à 90 jours ouvrables.

Au 31 décembre 2016, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale allant de 18 à 85 jours (de 22 à 85 jours au 31 décembre 2015).

Avances aux membres de Paiements Canada

Les avances aux membres de Paiements Canada comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte. Le taux officiel d’escompte est le taux d’intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.

Au 31 décembre 2016, aucune avance n’avait été accordée aux membres de Paiements Canada (néant au 31 décembre 2015).

6. Programme de prêt de titres

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable.

Méthode comptable

Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d’échéance de l’opération.

Prêts de titres

Au 31 décembre 2016, les placements de la Banque ne comprenaient aucun titre prêté (néant au 31 décembre 2015).

7. Instruments financiers

Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de Paiements Canada, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et autres placements), les billets de banque en circulation, les dépôts, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et les autres éléments de passif (exclusion faite de l’actif/passif net au titre des prestations définies des régimes de pension, des autres régimes d’avantages du personnel et des contrats de location).

Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2015) que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. La juste valeur des actions de la BRI totalisait 395,0 millions de dollars (405,2 millions de dollars au 31 décembre 2015).

Méthode comptable

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par l’entremise du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.

Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l’exception des actions de la BRI, qui sont évaluées au moyen de données d’entrée non observables importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et du placement en actions de la BRI.

Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.

La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.

Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.

La Banque a classé ses passifs financiers en autres passifs financiers. Les passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net.

La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s’il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.

Évaluation d’instruments financiers

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.

Instruments financiers évalués à la juste valeur

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.

 

Niveau 1

 

Niveau 2

 

Niveau 3

 

Total

Actifs financiers à la
juste valeur au
31 décembre 2016

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

16 791,8

 

-

 

-

 

16 791,8

Actions de la BRI

-

 

-

 

395,0

 

395,0

 

16 791,8

 

-

 

395,0

 

17 186,8

Actifs financiers à la
juste valeur au
31 décembre 2015

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

18 220,3

 

-

 

-

 

18 220,3

Actions de la BRI

-

 

-

 

405,2

 

405,2

 

18 220,3

 

-

 

405,2

 

18 625,5

En 2016, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.

La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. La décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net correspond à la méthode utilisée par la BRI pour tous les rachats d’actions effectués depuis 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d’actions effectué par la BRI). La Banque est d’avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appropriée. La Banque s’attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change. Les variations de la juste valeur des placements à la date de clôture sont comptabilisées dans les autres placements et les autres éléments du résultat global, et sont prises en considération par la suite dans la réserve disponible à la vente. Aucun changement n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Solde d’ouverture au début
de la période

405,2

 

355,2

Variation de la juste valeur comptabilisée par l’entremise des autres éléments du résultat global

(10,2)

 

50,0

Solde de clôture à la fin
de la période

395,0

 

405,2

Instruments financiers non évalués à la juste valeur

La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif (Niveau 1). Elle s’établissait à 83 528,5 millions de dollars au 31 décembre 2016 (81 116,9 millions de dollars au 31 décembre 2015). La juste valeur de tous les autres instruments financiers avoisine la valeur comptable de ceux-ci.

8. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’une solide culture en matière de gestion des risques ainsi que d’un cadre global de gestion et de contrôle de ceux-ci pour gérer les risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par la Banque.

La Banque est exposée au risque financier (c’est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés à l’état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements et des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Les avances aux membres de Paiements Canada, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les titres prêtés sont entièrement garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur notation.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 91 % de la valeur comptable du total de son actif (93 % en 2015), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA.

Les avances octroyées par la Banque aux membres de Paiements Canada et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 8 % de la valeur comptable du total de son actif (6 % au 31 décembre 2015), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada. Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la date de clôture.

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

$

 

%

 

$

 

%

Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada

878,4

 

10,1

 

1 918,6

 

30,4

Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial

7 796,4

 

89,9

 

4 401,7

 

69,6

Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque

8 674,8

 

100,0

 

6 320,3

 

100,0

En pourcentage du coût amorti

   

105 %

     

104 %

Les titres de la Banque vendus dans le cadre de conventions de rachat, qui totalisent 1 500,0 millions de dollars, représentent 1 % de la valeur comptable du total de son passif (néant au 31 décembre 2015). Ils constituent des engagements de la Banque garantis par des titres du gouvernement du Canada. La juste valeur des actifs que la Banque a remis en garantie des titres vendus dans le cadre de conventions de rachat à la date de clôture s’établit à 1 500,5 millions de dollars (néant au 31 décembre 2015). Par conséquent, la Banque n’est pas exposée de façon importante au risque de crédit associé à ces instruments.

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la garantie à l’égard du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et par l’entremise de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 18.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt découle des variations de la juste valeur de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, ainsi que des fluctuations des flux de trésorerie futurs des obligations du gouvernement du Canada.

Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une (augmentation) et d’une diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

(15,2) / 15,0

 

(15,2) / 15,1

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie des instruments financiers existants est attribuable à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à une partie des autres dépôts, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada

58,0 / (58,0)

 

56,7 / (56,7)

Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.

Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.

Au 31 décembre 2016

 

Non sensible aux taux d’intérêt

 

Dans les 12 mois

 

1 à 5 ans

 

Plus de 5 ans

 

Total

ACTIFS FINANCIERS

                 

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

-

 

19,3

 

-

 

-

 

19,3

Prêts et créances (voir référence 1)

5,2

 

8 277,0

 

-

 

-

 

8 282,2

Placements

                 

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

16 791,8

 

-

 

-

 

16 791,8

Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 2)

-

 

16 843,2

 

35 639,9

 

27 362,8

 

79 845,9

Actions de la BRI

395,0

 

-

 

-

 

-

 

395,0

 

400,2

 

41 931,3

 

35 639,9

 

27 362,8

 

105 334,2

PASSIFS FINANCIERS

                 

Billets de banque en circulation

80 478,6

 

-

 

-

 

-

 

80 478,6

Dépôts

                 

Gouvernement du Canada

-

 

20 228,4

 

-

 

-

 

20 228,4

Membres de Paiements Canada

-

 

499,7

 

-

 

-

 

499,7

Autres dépôts

1 578,6

 

524,8

 

-

 

-

 

2 103,4

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

-

 

1 500,0

 

-

 

-

 

1 500,0

Autres passifs financiers

598,7

 

-

 

-

 

-

 

598,7

 

82 655,9

 

22 752,9

 

-

 

-

 

105 408,8

Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt

(82 255,7)

 

19 178,4

 

35 639,9

 

27 362,8

 

(74,6)

Au 31 décembre 2015

 

Non sensible aux taux d’intérêt

 

Dans les 12 mois

 

1 à 5 ans

 

Plus de 5 ans

 

Total

ACTIFS FINANCIERS

                 

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

-

 

11,2

 

-

 

-

 

11,2

Prêts et créances (voir référence 3)

7,3

 

6 089,4

 

-

 

-

 

6 096,7

Placements

                 

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

18 220,3

 

-

 

-

 

18 220,3

Obligations du gouvernement du Canada (voir référence 4)

-

 

14 378,0

 

35 714,9

 

25 670,5

 

75 763,4

Actions de la BRI

405,2

 

-

 

-

 

-

 

405,2

 

412,5

 

38 698,9

 

35 714,9

 

25 670,5

 

100 496,8

PASSIFS FINANCIERS

                 

Billets de banque en circulation

75 496,9

 

-

 

-

 

-

 

75 496,9

Dépôts

                 

Gouvernement du Canada

-

 

22 617,3

 

-

 

-

 

22 617,3

Membres de Paiements Canada

-

 

500,4

 

-

 

-

 

500,4

Autres dépôts

1 028,5

 

446,7

 

-

 

-

 

1 475,2

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

-

 

-

 

-

 

-

 

-

Autres passifs financiers

353,3

 

-

 

-

 

-

 

353,3

 

76 878,7

 

23 564,4

 

-

 

-

 

100 443,1

Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt

(76 466,2)

 

15 134,5

 

35 714,9

 

25 670,5

 

53,7

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme important.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

La Banque est exposée à l’autre risque de prix en raison de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l’actif net de la BRI et du dollar canadien. L’autre risque de prix associé aux actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada. En contrepartie de ces passifs sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure d’éteindre l’obligation à l’aide de plusieurs outils.

À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

La Banque est exposée au risque de liquidité par l’entremise de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 18.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-après sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015, respectivement.

Au 31 décembre 2016

 

Sans échéance fixe

 

Dans les 12 mois

 

1 à 5 ans

 

Plus de 5 ans

 

Total

ACTIFS FINANCIERS

                 

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

19,3

 

-

 

-

 

-

 

19,3

Prêts et créances

-

 

8 288,0

 

-

 

-

 

8 288,0

Placements

                 

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

16 825,0

 

-

 

-

 

16 825,0

Obligations du gouvernement du Canada

-

 

18 240,6

 

39 693,0

 

35 023,1

 

92 956,7

Actions de la BRI

395,0

 

-

 

-

 

-

 

395,0

 

414,3

 

43 353,6

 

39 693,0

 

35 023,1

 

118 484,0

PASSIFS FINANCIERS

                 

Billets de banque en circulation

80 478,6

 

-

 

-

 

-

 

80 478,6

Dépôts

                 

Gouvernement du Canada

20 228,4

 

-

 

-

 

-

 

20 228,4

Membres de Paiements Canada

-

 

499,7

 

-

 

-

 

499,7

Autres dépôts

2 103,4

 

-

 

-

 

-

 

2 103,4

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

-

 

1 500,0

 

-

 

-

 

1 500,0

Autres passifs financiers

-

 

598,7

 

-

 

-

 

598,7

 

102 810,4

 

2 598,4

 

-

 

-

 

105 408,8

Écart de financement net

(102 396,1)

 

40 755,2

 

39 693,0

 

35 023,1

 

13 075,2

Au 31 décembre 2015 (voir référence 5)

 

Sans échéance fixe

 

Dans les 12 mois

 

1 à 5 ans

 

Plus de 5 ans

 

Total

ACTIFS FINANCIERS

                 

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

11,2

 

-

 

-

 

-

 

11,2

Prêts et créances

-

 

6 100,5

 

-

 

-

 

6 100,5

Placements

                 

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

18 250,0

 

-

 

-

 

18 250,0

Obligations du gouvernement du Canada

-

 

15 870,8

 

39 861,6

 

33 658,8

 

89 391,2

Actions de la BRI

405,2

 

-

 

-

 

-

 

405,2

 

416,4

 

40 221,3

 

39 861,6

 

33 658,8

 

114 158,1

PASSIFS FINANCIERS

                 

Billets de banque en circulation

75 496,9

 

-

 

-

 

-

 

75 496,9

Dépôts

                 

Gouvernement du Canada

22 617,3

 

-

 

-

 

-

 

22 617,3

Membres de Paiements Canada

-

 

500,4

 

-

 

-

 

500,4

Autres dépôts

1 475,2

 

-

 

-

 

-

 

1 475,2

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

                 

Autres passifs financiers

-

 

353,3

 

-

 

-

 

353,3

 

99 589,4

 

853,7

 

-

 

-

 

100 443,1

Écart de financement net

(99 173,0)

 

39 367,6

 

39 861,6

 

33 658,8

 

13 715,0

9. Immobilisations corporelles

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.

Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Lors du remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Valeur comptable des immobilisations corporelles

 

Terrains et constructions

 

Matériel informatique

 

Autre équipement

 

Total

2016

             

Coût

             

Soldes au 31 décembre 2015

457.4

 

41.0

 

82.9

 

581.3

Entrées

139.8

 

18.9

 

6.6

 

165.3

Sorties

-

 

(3.2)

 

-

 

(3.2)

Transferts vers d’autres catégories d’actifs

(36.4)

 

12.1

 

24.3

 

-

Soldes au 31 décembre 2016

560.8

 

68.8

 

113.8

 

743.4

Amortissement cumulé

             

Soldes au 31 décembre 2015

(84.4)

 

(20.9)

 

(44.6)

 

(149.9)

Charge d’amortissement

(5.9)

 

(5.4)

 

(14.7)

 

(26.0)

Sorties

-

 

3.2

 

-

 

3.2

Transferts vers d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2016

(90.3)

 

(23.1)

 

(59.3)

 

(172.7)

Valeurs comptables

             

Au 31 décembre 2015

373.0

 

20.1

 

38.3

 

431.4

Au 31 décembre 2016

470.5

 

45.7

 

54.5

 

570.7

Le Programme de modernisation du siège de la Banque a été complété en novembre 2016, les dépenses en immobilisations accumulées se chiffrant à 395,6 millions de dollars. Les engagements au 31 décembre 2016 consistent principalement en des travaux de finition et de l’équipement restant liés au Programme de modernisation du siège. Le tout devrait être terminé dans le courant du premier trimestre de 2017.

La catégorie « Autre équipement » comprend les appareils d’inspection des billets de banque obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 17).

 

Terrains et constructions

 

Matériel
informatique

 

Autre
équipement

 

Total

Projets en cours en 2016

             

Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2016

0,5

 

11,0

 

6,5

 

18,0

Engagements au 31 décembre 2016

17,1

 

0,1

 

16,4

 

33,6

 

Terrains et constructions

 

Matériel
informatique

 

Autre
équipement

 

Total

2015

             

Coût

             

Soldes au 31 décembre 2014

291,5

 

39,3

 

79,1

 

409,9

Entrées

165,9

 

3,0

 

4,2

 

173,1

Sorties

-

 

(1,3)

 

(0,4)

 

(1,7)

Transferts vers d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2015

457,4

 

41,0

 

82,9

 

581,3

Amortissement cumulé

             

Soldes au 31 décembre 2014

(78,3)

 

(16,7)

 

(31,0)

 

(126,0)

Charge d’amortissement

(6,1)

 

(5,5)

 

(14,0)

 

(25,6)

Sorties

-

 

1,3

 

0,4

 

1,7

Transferts vers d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2015

(84,4)

 

(20,9)

 

(44,6)

 

(149,9)

Valeurs comptables

             

Au 31 décembre 2014

213,2

 

22,6

 

48,1

 

283,9

Au 31 décembre 2015

373,0

 

20,1

 

38,3

 

431,4

 

Terrains et constructions

 

Matériel informatique

 

Autre équipement

 

Total

Projets en cours en 2015

             

Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2015

255,3

 

6,4

 

4,1

 

265,8

Engagements au 31 décembre 2015

99,1

 

0,2

 

7,3

 

106,6

10. Immobilisations incorporelles

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l’extérieur.

Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Valeur comptable des immobilisations incorporelles

 

Logiciels développés en interne

 

Autres logiciels

 

Total

2016

         

Coût

         

Soldes au 31 décembre 2015

49,1

 

64,1

 

113,2

Entrées

4,3

 

3,6

 

7,9

Sorties

-

 

(4,6)

 

(4,6)

Transferts à d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2016

53,4

 

63,1

 

116,5

Amortissement cumulé

         

Soldes au 31 décembre 2015

(41,0)

 

(34,3)

 

(75,3)

Charge d’amortissement

(1,5)

 

(8,1)

 

(9,6)

Sorties

-

 

4,6

 

4,6

Transferts à d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2016

(42,5)

 

(37,8)

 

(80,3)

Valeurs comptables

         

Au 31 décembre 2015

8,1

 

29,8

 

37,9

Au 31 décembre 2016

10,9

 

25,3

 

36,2

 

Logiciels développés en interne

 

Autres logiciels

 

Total

Projets en cours en 2016

         

Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2016

4,6

 

2,5

 

7,1

Engagements au 31 décembre 2016

-

 

-

 

-

 

Logiciels développés en interne

 

Autres logiciels

 

Total

2015

         

Coût

         

Soldes au 31 décembre 2014

45,9

 

62,6

 

108,5

Entrées

5,2

 

1,5

 

6,7

Sorties

(2,0)

 

-

 

(2,0)

Transferts à d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2015

49,1

 

64,1

 

113,2

Amortissement cumulé

         

Soldes au 31 décembre 2014

(38,5)

 

(26,2)

 

(64,7)

Charge d’amortissement

(4,5)

 

(8,1)

 

(12,6)

Sorties

2,0

 

-

 

2,0

Transferts à d’autres catégories d’actifs

-

 

-

 

-

Soldes au 31 décembre 2015

(41,0)

 

(34,3)

 

(75,3)

Valeurs comptables

         

Au 31 décembre 2014

7,4

 

36,4

 

43,8

Au 31 décembre 2015

8,1

 

29,8

 

37,9

 

Logiciels développés en interne

 

Autres logiciels

 

Total

Projets en cours en 2015

         

Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2015

7,0

 

1,4

 

8,4

Engagements au 31 décembre 2015

-

 

-

 

-

11. Autres éléments d’actif

Méthode comptable

Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de production, y compris du support d’impression en polymère et de l’encre, et sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.

Composition des autres éléments d’actif

 

31 décembre
2016

 

31 décembre
2015

Stocks de billets de banque

3,0

 

11,1

Actif net au titre des prestations définies (note 15)

131,2

 

135,1

Tous les autres éléments d’actif

30,7

 

34,5

Total des autres éléments d’actif

164,9

 

180,7

L’avance de 15,7 millions de dollars accordée dans le cadre du Programme de modernisation du siège, qui devrait rester en vigueur jusqu’à la fin du projet, est comptabilisée dans tous les autres éléments d’actif (20,0 millions de dollars au 31 décembre 2015). Cette avance vise à assurer le paiement des contrats de sous-traitance dans les délais.

12. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

5 $

1 265,0

 

1 232,5

10 $

1 358,7

 

1 315,4

20 $

19 459,0

 

18 729,3

50 $

13 076,1

 

12 017,8

100 $

44 178,2

 

41 032,2

Autres billets de banque

1 141,6

 

1 169,7

Billets de banque en circulation

80 478,6

 

75 496,9

Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

13. Dépôts

Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués de 22 831,5 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (24 592,9 millions de dollars au 31 décembre 2015). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d’intérêts sur les dépôts figure dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 228,4 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (2 617,3 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2015).

14. Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres éléments de passif

Méthode comptable

Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

L’encours de 1 500,0 millions de dollars au 31 décembre 2016 (néant au 31 décembre 2015) se composait de contrats assortis d’une échéance initiale d’un jour ouvrable.

Composition des autres éléments de passif

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Excédent à verser au receveur général du Canada

468,8

 

249,5

Passif net au titre des prestations définies (note 15)

     

Régime de pension

38,2

 

37,4

Autres régimes

172,0

 

168,2

Ensemble des autres éléments de passif et provisions

129,9

 

103,8

Total des autres éléments de passif

808,9

 

558,9

Excédent à verser au receveur général du Canada

Le tableau suivant présente le rapprochement de l’excédent à verser au receveur général du Canada :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Solde d’ouverture au début de la période

249,5

 

150,4

Versement de l’excédent au receveur général du Canada

(849,5)

 

(1 090,4)

Excédent destiné au receveur général du Canada (note 16)

1 068,8

 

1 189,5

Solde de clôture à la fin de la période

468,8

 

249,5

Autres éléments de passif et provisions

Les autres éléments de passif sont composés de provisions, de l’obligation liée aux contrats de locationfinancement (note 17), de comptes créditeurs et de charges à payer. Une provision de 19,9 millions de dollars a été inscrite dans les autres éléments de passif en lien avec le programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège, pour le contrat de location de locaux temporaires et pour la remise en état du site (15,1 millions de dollars au 31 décembre 2015).

15. Avantages du personnel

Méthode comptable Avantages à court terme

Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.

Avantages à long terme

La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue durée.

Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. Cette valeur est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. Les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés découlant de modifications du régime sont constatés immédiatement dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Le Régime de pension de la Banque du Canada a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi sur la Banque du Canada au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension de la Banque du Canada, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Le Régime de pension complémentaire est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite. La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2016 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2017.

La Banque a instauré également d’autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, à savoir un régime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu’un programme d’indemnités pour longs états de service à l’intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.

L’actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans l’état de la situation financière. L’actif ou le passif net constaté à la fin de la période à l’égard de ces régimes se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle elles surviennent. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle l’entité comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon leur juste valeur à la date de clôture.

Indemnités de cessation d’emploi

Un passif est comptabilisé au titre des indemnités de cessation d’emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.

Passif/actif net au titre des prestations définies

Les variations des actifs des régimes et des obligations au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

 

Régimes de pension

 

Autres régime

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Juste valeur des actifs des régimes

             

Juste valeur des actifs des régimes au début de l’exercice

1 596,8

 

1 569,2

 

-

 

-

Produits d’intérêts

65,2

 

62,5

 

-

 

-

Gains (pertes) de réévaluation

             

Rendement des actifs des régimes (voir référence 6)

56,5

 

(20,5)

 

-

 

-

Cotisations de la Banque

27,5

 

25,4

 

-

 

-

Cotisations des membres du personnel

11,0

 

13,5

 

-

 

-

Versements et transferts de prestations

(53,4)

 

(51,2)

 

-

 

-

Frais d’administration

(2,0)

 

(2,1)

 

-

 

-

Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l’exercice

1 701,6

 

1 596,8

 

-

 

-

Obligation au titre des prestations définies

             

Obligation au titre des prestations définies au début de l’exercice

1 499,1

 

1 466,4

 

168,2

 

172,8

Coût des services rendus au cours de la période

37,5

 

35,9

 

5,3

 

5,4

Coût financier

62,1

 

59,2

 

6,8

 

6,8

Cotisations des membres du personnel

11,0

 

13,5

 

-

 

-

Pertes (gains) de réévaluation

             

Découlant de l’évolution démographique

-

 

1,7

 

-

 

-

Découlant de changements dans les hypothèses financières

52,2

 

(26,4)

 

(0,4)

 

(9,5)

Versements et transferts de prestations

(53,3)

 

(51,2)

 

(7,9)

 

(7,3)

Obligation au titre des prestations définies à la fin de l’exercice

1 608,6

 

1 499,1

 

172,0

 

168,2

Actif (passif) net au titre des prestations définies

93,0

 

97,7

 

(172,0)

 

(168,2)

Actif net au titre des prestations définies

131,2

 

135,1

 

-

 

-

Passif net au titre des prestations définies

(38,2)

 

(37,4)

 

(172,0)

 

(168,2)

Actif (passif) net au titre des prestations définies

93,0

 

97,7

 

(172,0)

 

(168,2)

Composition de l’actif des Régimes de pension

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été approuvée par le Comité des pensions en septembre 2015.

Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation fixé en fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de l’ensemble du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

Coté

 

Non coté

 

Total

 

%

 

Coté

 

Non coté

 

Total

 

%

Instruments du marché monétaire

8,1

 

-

 

8,1

 

0,5

 

1,7

 

-

 

1,7

 

0,1

Instruments de capitaux propres

                             

Fonds d’actions de sociétés canadiennes

317,7

 

-

 

317,7

 

18,8

 

308,7

 

-

 

308,7

 

19,4

Fonds d’actions de sociétés étrangères

543,2

 

-

 

543,2

 

31,8

 

601,8

 

-

 

601,8

 

37,6

Instruments d’emprunt (voir référence 7)

                             

Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada

232,0

 

-

 

232,0

 

13,6

 

220,3

 

-

 

220,3

 

13,8

Autres titres

353,6

 

-

 

353,6

 

20,8

 

354,2

 

-

 

354,2

 

22,2

Fonds immobiliers

-

 

211,8

 

211,8

 

12,4

 

-

 

76,7

 

76,7

 

4,8

Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire

-

 

35,2

 

35,2

 

2,1

 

-

 

33,4

 

33,4

 

2,1

 

1 454,6

 

247,0

 

1 701,6

 

100,0

 

1 486,7

 

110,1

 

1 596,8

 

100,0

Obligations au titre des prestations définies et charges au titre des régimes

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon les types de participants, s’établit comme suit :

 

Régimes de pension

 

Autres régimes

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Participants actifs

627,7

 

584,1

 

87,9

 

86,2

Retraités

884,7

 

821,2

 

84,1

 

82,0

Participants titulaires de droits à prestations différées

96,2

 

93,8

 

-

 

-

Obligation au titre des prestations définies

1 608,6

 

1 499,1

 

172,0

 

168,2

Les charges au titre des régimes comptabilisées dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global sont composées des éléments suivants :

 

Régimes de pension

 

Autres régimes

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des cotisations des membres du personnel

37,5

 

35,9

 

5,3

 

5,4

Charge d’intérêts nette

(3,1)

 

(3,3)

 

6,8

 

6,8

Gains actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières

-

 

-

 

(0,6)

 

-

Frais d’administration

2,0

 

2,1

 

-

 

-

Charges au titre des régimes comptabilisées dans le résultat net

36,4

 

34,7

 

11,5

 

12,2

Réévaluation du passif/actif net au titre des prestations définies

             

Rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts nets)

(56,5)

 

20,5

 

-

 

-

Pertes actuarielles découlant de l’évolution démographique

-

 

1,7

 

-

 

-

(Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières

52,2

 

(26,4)

 

0,2

 

(9,5)

(Gains) pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global

(4,3)

 

(4,2)

 

0,2

 

(9,5)

Les gains et pertes de réévaluation qui se rapportent aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres.

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

 

Régimes de pension

 

Autres régimes

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l’exercice

(216,5)

 

(220,7)

 

(16,6)

 

(26,1)

Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice considéré

4,3

 

4,2

 

(0,2)

 

9,5

Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées à la fin de l’exercice

(212,2)

 

(216,5)

 

(16,8)

 

(16,6)

Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. Aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2016 faisait état d’un excédent de solvabilité de 20,0 millions de dollars et d’un excédent de solvabilité moyen de 37,0 millions de dollars sur trois ans. Le montant des cotisations pour 2017 sera établi en fonction de l’évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2017. Ce montant, estimé à 24,3 millions de dollars (22,0 millions de dollars en 2016), consiste uniquement en cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de la période.

Hypothèses

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation nécessite la formulation de diverses hypothèses qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination du taux d’actualisation, des taux de mortalité, de même que des augmentations à venir des salaires et des prestations de retraite. Compte tenu de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2016, et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2017.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

 

Régimes de pension

 

Autres régimes

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Obligation au titre des prestations définies

             

Taux d’actualisation

3,90 %

 

4,10 %

 

3,84 %

 

4,02 %

Taux d’inflation (voir référence 8)

2,00 %

 

2,00 %

 

s.o.

 

s.o.

Taux de croissance de la rémunération

3,20 %

 

3,20 %

 

3,20 %

 

3,20 %

 

+ mérite

 

+ mérite

 

+ mérite

 

+ mérite

Charges au titre des régimes

             

Taux d’actualisation

4,10 %

 

4,00 %

 

4,02 %

 

3,99 %

Taux d’inflation (voir référence 9)

2,00 %

 

2,00 %

 

s.o.

 

s.o.

Taux de croissance de la rémunération

3,20 %

 

3,20 %

 

3,20 %

 

3,20 %

 

+ mérite

 

+ mérite

 

+ mérite

 

+ mérite

Évolution présumée des coûts médicaux

           

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

 

s.o.

 

5,80 - 4,50 %

 

5,95 - 4,50 %

Année où le taux devrait se stabiliser

s.o.

 

s.o.

 

2029

 

2029

Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation.

La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 17 ans pour les régimes de pension et de 6 à 19 ans pour les autres régimes.

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes. En 2016, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 27 ans (2015 : 27 ans), et la participante, environ 29 ans (2015 : 29 ans).

Analyse de sensibilité

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

Augmentation (diminution) de l’obligation (voir référence 10)

 

Régimes de pension

 

Autres régimes

Taux d’actualisation

3,90 %

 

3,84 %

Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage

(26,4)

 

(2,8)

Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage

27,2

 

2,9

Taux de croissance de la rémunération

3,20 %

 

3,20 %

Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage

4,5

 

0,3

Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage

(4,4)

 

(0,3)

Taux de mortalité

     

Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage

(32,9)

 

(2,8)

Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage

36,5

 

3,3

Taux d’inflation

2,00 %

 

s.o.

Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage

24,2

 

s.o.

Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage

(23,6)

 

s.o.

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

 

5,80 %

Effet d’une augmentation de 1,00 point de pourcentage

s.o.

 

30,4

Effet d’une diminution de 1,00 point de pourcentage

s.o.

 

(23,4)

16. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Le tableau ci-dessous présente les éléments de capitaux propres :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Capital social

5,0

 

5,0

Réserve légale

25,0

 

25,0

Réserve spéciale

100,0

 

100,0

Réserve disponible à la vente

357,0

 

368,2

Résultats non distribués

-

 

-

Total des capitaux propres

487,0

 

498,2

Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007, conformément à l’exigence de l’article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada.

Réserve disponible à la vente

La réserve disponible à la vente rend compte des variations cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs disponibles à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau ci-dessous :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

-

 

1,1

Actions de la BRI

357,0

 

367,1

Réserve disponible à la vente

357,0

 

368,2

Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté (excédent) et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministère des Finances vise à permettre à l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur (qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global). Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à retenir sur les sommes à verser au receveur général un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l’inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l’objet d’une retenue est ajouté à la somme à verser.

En 2016, la Banque a remboursé 3,9 millions de dollars provenant de sommes retenues antérieurement (13,7 millions de dollars en 2015). Au 31 décembre 2016, une somme retenue de 109,4 millions de dollars (113,3 millions de dollars au 31 décembre 2015) restait à verser.

17. Contrats de location

Méthode comptable

La Banque agit à titre de preneur

Les contrats de location d’équipement dans le cadre desquels la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats de location-financement en cours. L’équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat.

Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

La Banque agit à titre de bailleur

Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

Engagements au titre des contrats de location simple

La Banque loue des locaux pour ses bureaux d’Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l’utilisation. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre novembre 2017 et octobre 2025.

Le tableau suivant présente les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles au 31 décembre 2016.

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

À payer dans un délai de 1 an

15,9

 

16,1

À payer dans un délai de 1 à 5 ans

9,3

 

24,8

À payer dans plus de 5 ans

1,4

 

1,7

Total des engagements au titre des contrats de location de locaux

26,6

 

42,6

Paiements au titre de la location passés en charges

20,8

 

15,6

Engagements au titre des contrats de location-financement

Au 31 décembre 2016, les paiements minimaux futurs au titre de la location s’élevaient à 4,0 millions de dollars (6,6 millions de dollars au 31 décembre 2015) et concernaient des appareils obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 9). La valeur comptable nette de ces appareils au 31 décembre 2016 s’établissait à 3,8 millions de dollars (6,3 millions de dollars au 31 décembre 2015). L’obligation liée aux contrats de location-financement se chiffrait à 3,7 millions de dollars au 31 décembre 2016 (6,5 millions de dollars au 31 décembre 2015) et est comptabilisée dans les autres éléments de passif (note 14).

18. Engagements, éventualités et garanties

Contrats à long terme autres que des contrats de location

Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 9.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2016, des sommes fixes totalisant 91,5 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui expirera en 2025. Au 31 décembre 2016, des sommes fixes totalisant 10,6 millions de dollars restaient à verser.

Au 31 décembre 2016, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des contrats de location et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

À payer dans un délai de 1 an

22,5

À payer dans un délai de 1 à 3 ans

45,0

À payer dans un délai de 3 à 5 ans

34,7

Par la suite

1,8

Total des paiements minimaux

104,0

Contrats de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

 

Maximum disponible

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

 

Banque du Japon
(libellé en yens)

Illimité

Banque nationale suisse (libellé en francs suisses)

Illimité

Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling)

Illimité

Banque centrale européenne (libellé en euros)

Illimité

Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains)

Illimité

Banque populaire de Chine (libellé en renminbis)

200 000,0

Autres accords de swap

 

Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens)

Illimité

Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains)

2 000,0

Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens)

1 000,0

Banque des Règlements Internationaux (libellé en dollars canadiens)

100,0

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque fédérale de réserve de New York sont des facilités permanentes sans date d’échéance. La Banque du Canada et la Banque populaire de Chine ont conclu, en novembre 2014, un accord bilatéral de swap réciproque de dollars canadiens contre des renminbis pour une durée de trois ans.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 12 décembre 2017, sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable. L’accord de swap avec la BRI a été utilisé en 2016 et en 2015 à des fins opérationnelles. Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2016 ou en 2015. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2016 (néant au 31 décembre 2015).

Éventualités

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 63,9 millions de dollars au 31 décembre 2016 (67,9 millions de dollars au 31 décembre 2015), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.

Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par Paiements Canada. Toute institution de dépôt membre de Paiements Canada peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n’a jamais été versée au titre de ces conventions d’indemnisation.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Toutefois, dans le cadre du Programme de modernisation du siège, la Banque a contracté une assurance la couvrant, au cours de la période de construction, contre les risques auxquels ses biens pourraient être directement exposés.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits aux comptes si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

19. Parties liées

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régimes de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,9 million de dollars (0,9 million de dollars en 2015), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2016.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2016, la Banque comptait 27 principaux dirigeants (29 en 2015).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant :

 

31 décembre 2016

 

31 décembre 2015

Avantages à court terme

4,8

 

5,0

Avantages postérieurs à l’emploi

2,0

 

1,6

Honoraires des administrateurs

0,3

 

0,2

Total de la rémunération

7,1

 

6,8

Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

En 2016, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants (néant au 31 décembre 2015).

20. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin qu’ils soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré, laquelle distingue dans les tableaux des flux de trésorerie la nature des opérations de pension à un jour de celle des opérations de pension à plus d’un jour.

En ce qui concerne les tableaux des flux de trésorerie comparatifs, les montants liés à l’acquisition et au produit de l’arrivée à échéance de titres faisant l’objet d’opérations de pension à plus d’un jour, qui étaient classés auparavant dans les activités opérationnelles, ont été intégrés aux activités d’investissement. Par conséquent, les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles ont augmenté de 2 324,2 millions de dollars, tandis que ceux liés aux activités d’investissement ont diminué de 2 324,2 millions de dollars.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques de certaines substances — été 2017

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], que la ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle pour les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 28 juin 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) [téléphone] ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou que la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, la ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit, avant la date limite, à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Marc D’Iorio

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Partie 1

Les composés du chrome hexavalent, comprennent, sans s’y limiter, les substances qui figurent dans le tableau ci-dessous.

NE CAS (voir référence 11)

Nom de la substance

1333-82-0

Trioxyde de chrome

1624-02-8

Chromate de bis(triphénylsilyle)

7329-33-1

Acide 2-éthylhexanoïque, sel de chrome

7738-94-5

Acide chromique

7758-97-6

Chromate de plomb

7775-11-3

Chromate de sodium

7778-50-9

Dichromate de potassium

7789-00-6

Chromate de potassium

7789-06-2

Chromate de strontium

7789-09-5

Dichromate d’ammonium

10294-40-3

Chromate de baryum

10588-01-9

Dichromate de sodium

11103-86-9

Hydroxyoctaoxodizincatedichromate(1-) de potassium

13423-61-5

Chromate de magnésium

13455-25-9

Chromate de cobalt

13530-65-9

Chromate de zinc

13530-68-2

Acide dichromique

13765-19-0

Chromate de calcium

14307-33-6

Dichromate de calcium

14307-35-8

Chromate de lithium

18454-12-1

Oxychromate de diplomb

20039-37-6

Dichromate de pyridinium

20195-23-7

Acide octanoïque, sel de chrome

49663-84-5

Octahydroxychromate de pentazinc

75578-75-5

3-({7-[(p-Aminophényl)amino]-5-phénylphénazinium-3-yl}amino)-5-phényl-7-{[5-phényl-7-(phénylamino)phénazinium-3-yl]amino}phénazinium, sel préparé avec l’acide chromique (H2Cr2O7) (2:3)

Partie 2

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

68412-48-6

Les produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline

PREPOD

9003-79-6

Acétone polymérisée avec la diphénylamine

 

Partie 3

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

13560-89-9

1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18, 18-Dodécachloropentacyclo [12.2.1.16,9.02,13.05,10] octadéca-7,15-diène

déchlorane plus, DP

84852-53-9

1,1′-(Éthane-1,2-diyl)bis [pentabromobenzène]

DBDPE

1163-19-5

Oxyde debis(pentabromophényle)

décaBDE

Partie 4

Les fibres de céramique réfractaire, comprennent, sans s’y limiter, la substance qui figure dans le tableau ci-dessous.

NE CAS

Nom de la substance 

Noms communs

142844-00-6

Fibres de céramique réfractaire

RCF, laine de silicate d’aluminium

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a fabriqué une quantité totale supérieure à 25 kg d’une substance décrite à la partie 1 de l’annexe 1 de cet avis.

2. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite aux parties 2 à 4 de l’annexe 1 de cet avis.

3. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 25 kg d’une substance décrite à la partie 1 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %).

4. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %).

5. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), que la substance soit :

6. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite à la partie 4 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %).

7. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 25 kg d’une substance décrite à la partie 1 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), pour l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome ou la gravure inversée.

8. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 ou la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %) dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

9. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 4 de l’annexe 1 de cet avis, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), qu’elle soit utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit.

10. Pour chaque activité avec une substance, soit la fabrication, l’importation ou l’utilisation, toute personne pour laquelle les critères énoncés à l’annexe 2 ont été respectés pour les années civiles 2015 et 2016 doit fournir les renseignements prescrits aux articles 6 à 11 de l’annexe 3 du présent avis pour l’année civile 2016 seulement. Si les critères énoncés à l’annexe 2 ont été respectés seulement pour l’année civile 2015, toute personne qui a fabriqué, importé ou utilisé la substance doit fournir les renseignements prescrits aux articles 6 à 11 de l’annexe 3 du présent avis pour l’année civile 2015 seulement.

11. Le présent avis ne s’applique pas à une substance décrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, qui :

12. La personne assujettie au présent avis qui :

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis :

« article manufacturé » Un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

« fabriquer » Inclut la production fortuite d’une substance.

« mélange » Une combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs éléments constitutifs, les hydrates, et les alliages homogènes et hétérogènes.

« produit » Exclut « mélange » et « article manufacturé ».

2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis.

3. Si l’information exigée en vertu de l’annexe 3 du présent avis a déjà été transmise au gouvernement du Canada, elle peut servir de réponse à toute question de l’annexe 3 de l’avis si :

(iv) le programme et les personnes auxquels les renseignements ont été soumis.

4. Toute personne à qui le présent avis s’applique doit fournir les renseignements suivants : le nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise), l’adresse du siège social de l’entreprise au Canada, le numéro d’entreprise fédéral (voir référence 12) et le nom et les coordonnées de la personne-ressource.

5. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile 2015 ou 2016, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

6. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

7. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

8. (1) Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

8. (2) Lorsque le code U999 s’applique pour l’alinéa (1)b), une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.

9. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

10. Pour chaque substance décrite à la partie 3 ou à la partie 4 de l’annexe 1 qu’une personne a importée dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements décrits aux alinéas a), b), c), d) e) et f) ou aux alinéas a), b), c) et d) :

11. Pour chaque substance décrite aux parties 1 à 3 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou importée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne répond aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

12. Aux fins de l’article 8, les codes de fonction de la substance et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Codes de fonction de la substance

Titre

Description

U001

Abrasifs

Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.

U002

Adhésifs, liants et scellants

Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.

U003

Adsorbants et absorbants

Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.

U004

Substances agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.

U005

Agents antiadhésifs

Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.

U006

Agents de blanchiment

Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.

U007

Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants

Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.

U008

Teintures

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.

U009

Agents de remplissage

Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.

U010

Agents de finition

Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.

U011

Ignifugeants

Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.

U012

Carburants et additifs pour carburants

Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.

U013

Fluides fonctionnels (systèmes fermés)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.

U014

Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.

U015

Intermédiaires

Substances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.

U016

Agents d’échange d’ions

Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate.

U017

Lubrifiants et additifs pour lubrifiants

Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.

U018

Agents de contrôle des odeurs

Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.

U019

Agents oxydants ou réducteurs

Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.

U020

Substances photosensibles

Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.

U021

Pigments

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.

U022

Plastifiants

Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.

U023

Agents de placage et agents de traitement de surface

Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.

U024

Régulateurs de procédés

Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.

U025

Additifs propres à la production de pétrole

Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole dans le but de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement lors de la production de pétrole, du gaz et d’autres produits ou mélanges du sous-sol terrestre.

U026

Additifs (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie géothermique afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.

U027

Agents propulseurs et agents de gonflement

Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.

U028

Agents de séparation des solides

Substances ajoutées à un liquide afin de favoriser sa séparation des solides suspendus.

U029

Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)

Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.

U030

Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)

Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.

U031

Agents de surface

Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.

U032

Régulateurs de viscosité

Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.

U033

Substances de laboratoire

Substances utilisées dans les laboratoires pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d’autres substances, pour dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.

U034

Additifs de peinture et de revêtement (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la prévention de mousse.

U061

Substances antiparasitaires

Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.

U062

Ingrédients actifs dans les produits de santé et les médicaments

Substances utilisées comme ingrédients actifs dans les produits de santé naturels, les médicaments en vente libre et les médicaments sur ordonnance.

U063

Agents aromatisants

Substances utilisées comme ingrédients non actifs ou excipients dans les aliments, les produits de santé naturels ou les médicaments pour leur donner une certaine saveur.

U064

Contaminants

Substances présentes naturellement dans un réactif ou substance produite par un procédé manufacturier et qui ne possède aucune propriété bénéfique dans le produit, le mélange ou l’article manufacturé final.

U065

Sous-produits

Substances découlant d’un procédé manufacturier qui peuvent être partiellement ou complètement enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé prévu et possèdent à elles seules une valeur commerciale ou lorsqu’elles sont ajoutées à un autre produit, mélange ou article manufacturé.

U066

Déchets

Substances qui sont enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé final lors du procédé manufacturier et qui n’ont aucune valeur commerciale.

U999

Autre (préciser)

Substances dont la fonction n’est pas décrite dans le présent tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

13. Aux fins des articles 9 et 10, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Tableau 1 : Substances utilisées dans l’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C101

Revêtements de sol

Substances contenues dans les revêtements de sol. Ce code ne comprend pas les revêtements de sol en bois ou en aggloméré de bois qui sont inclus dans le code " Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie ".

C102

Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie

Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.

C103

Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières. Ce code ne concerne pas les mousses de sièges et les produits de literie.

C104

Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.

C105

Nettoyage et entretien de mobilier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.

C106

Lavage du linge et de la vaisselle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.

C107

Traitement de l’eau

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau. Ce code exclut toute substance contenue dans un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.

C108

Soins personnels et cosmétiques

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.

C109

Hygiène de l’air ambiant

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.

C110

Entretien des vêtements et des chaussures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.

C160

Soins des animaux de compagnie

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents, destinés aux animaux.

Tableau 2 : Substances utilisées en construction, peinture, électricité ou dans le métal

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C201

Adhésifs et scellants

Substances contenues dans les produits ou mélanges adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.

C202.01

Peintures et revêtements

Substances contenues dans les peintures et les revêtements.

C202.02

Diluants et décapants pour peinture

Substances contenues dans les diluants et les décapants pour peinture.

C203

Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie

Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.

C204

Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C205

Articles électriques et électroniques

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.

C206

Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C207

Piles

Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.

Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C301

Emballage alimentaire

Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.

C302

Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.

C303.01

Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C303.02

Produits en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en caoutchouc qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C304

Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports

Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.

C305

Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives

Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.

C306

Encres liquides ou en poudre et colorants

Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier et d’autres substrats, ou appliquées sur ces derniers pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image.

C307

Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie

Substances contenues dans le matériel, les films, les substances chimiques de traitement photographique et le papier photographique.

Tableau 4: Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C401

Entretien des voitures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures. Ce code exclut les substances contenues dans les mélanges et les produits de déglaçage, les antigels et les lubrifiants.

C402

Lubrifiants et graisses

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.

C403

Déglaçage et antigel

Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.

C404

Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes

Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.

C405

Matières explosives

Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement, généralement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.

C406

Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. Ce code inclut les aliments pour le bétail (les substances ou les mélanges de substances devant servir à la consommation par des animaux de ferme, à l’alimentation des animaux de ferme, ou à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme, tels qu’ils sont définis dans la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements).

C407

Entretien de la pelouse et du jardin

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’intérieur ou de jardin, ainsi que des arbres. Ce code n’inclut pas les substances contenues dans des produits antiparasitaires tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

C461

Produits antiparasitaires

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.

C462

Voiture, aéronef et transport

Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.

C463

Extraction pétrolière et gazière

Substances qui sont, ou qui sont contenues dans, des mélanges, produits ou articles manufacturés, employés pour le forage, l’extraction ou le traitement du pétrole et du gaz naturel.

Tableau 5 : Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C562

Aliments et boissons

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.

C563

Médicaments

Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.

C564

Santé naturelle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.

C565

Matériel médical

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.

C566

Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac.

Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C999

Autre

Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont pas décrits par les autres codes des produits à usage domestique et commercial.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Le présent avis demande des renseignements sur certaines substances afin d’informer la gestion de risques posés par des substances « toxiques » ou qui font l’objet d’une proposition de toxicité aux termes de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »]. Les données recueillies dans cet avis seront utilisées afin de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci. Les mesures de gestion de risques comprennent l’application de règlements ou d’autres instruments relatifs à des mesures préventives ou de contrôle des substances toxiques, afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Les données recueillies sont nécessaires pour établir le statut commercial actuel, comme les quantités commerciales et les méthodes d’utilisation, de ces substances et des mélanges, des produits et des articles manufacturés contenant ces substances. Les renseignements fournis par les fabricants, importateurs et utilisateurs de ces substances sont requis pour les activités de la gestion de risques. Ces données serviront à fournir de l’information sur les activités de gestion de risques telles que la mesure du rendement des instruments de gestion de risques actuels et leurs modifications, l’identification de nouvelles sources d’exposition qui peuvent exiger la gestion des risques et l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de gestion des risques.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai prévu dans le présent avis est fixé au 28 juin 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est. Il est suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu du paragraphe 71(4) de la Loi inclue le nom de la personne demandant une prolongation, le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) de la substance à propos de laquelle la personne fournira des renseignements ainsi que la raison de la demande de prolongation.

Il est aussi suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu de l’article 313 de la Loi indique chaque élément de l’information qui est jugé confidentiel, et fournisse une justification du caractère sensible de l’information.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant la Déclaration des parties intéressées en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. La personne pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir la Déclaration de non-implication en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont celles qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent les substances seules, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire et les infractions précises sont établies dans les paragraphes 272(1), 272.1(1), 272.2(1), 272.4(1) et 272.5(1) de la Loi. Des modifications au barème des amendes de la Loi sont entrées en vigueur le 22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4) ainsi que 272.1(2), (3) et (4) de la Loi établissent les sanctions pour les personnes commettant une infraction aux termes de la Loi. Les infractions comprennent l’omission de se conformer à une obligation découlant de la Loi et l’infraction de produire des renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions associées aux infractions les plus graves comprennent des amendes minimales dont le montant peut aller d’un minimum de 5 000 $, dans le cas d’une personne trouvée coupable par procédure sommaire, à un maximum de 6 000 000 $ dans le cas d’une grande société trouvée coupable par mise en accusation. Les peines doublent pour une seconde infraction et les infractions subséquentes et la personne s’expose aussi à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. Les infractions de catégorie autre qu’« infraction grave » sont passibles d’amendes maximales allant de 25 000 $, dans le cas d’unepersonne trouvée coupable par procédure sommaire, à 500 000 $ dans le cas d’une grande société trouvée coupable par mise en accusation. L’amende maximale double pour une seconde infraction et les infractions subséquentes.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. On peut signaler une infraction présumée à la Loi en communiquant avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.dale-enviroinfo-eed-enviroinfo.ec@canada.ca.

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 28 juin 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est, en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant la demande de renseignements pour la gestion des risques de certaines substances — automne 2017

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], que la ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle pour les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 27 septembre 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) [téléphone] ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou que la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, la ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit, avant la date limite, à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Marc D’Iorio

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Partie 1

NE CAS (voir référence 14)

Nom de la substance

Nom commun

584-84-9

Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène

2,4-diisocyanate de toluène

91-08-7

Diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène

2,6-diisocyanate de toluène

26471-62-5

Diisocyanate de m-tolylidène

Mélange de 2,6-diisocyanate de toluène et de 2,4-diisocyanate de toluène

Partie 2

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

17540-75-9

4-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol

2,6-bis(1,1-diméthyléthyl)-4-(1-méthylpropyl);« DTBSBP »

Partie 3

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

732-26-3

2,4,6-Tri-tert-butylphénol

 

Partie 4

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

117-81-7

Phtalate de
bis(2-éthylhexyle)

DEHP

Partie 5

NE CAS

Nom de la substance

Nom commun

127-18-4

Tétrachloroéthylène

PERC

79-01-6

Trichloroéthylène

TCE

104-40-5

p-Nonylphénol

 

11066-49-2

Isononylphénol

 

127087-87-0

α-(4-Nonylphényl)-ω-hydroxypoly
(oxyéthane-1,2-diyl) ramifié

 

1323-65-5

Dinonylphénol

 

137-99-5

2,4-Dinonylphénol

 

25154-52-3

Nonylphénol

 

26027-38-3

α-(o-Nonylphényl)-ω-
hydroxypoly
(oxyéthylène)

 

26523-78-4

Phosphite de tris(nonylphényle)

 

27176-93-8

2-[2-(Nonylphénoxy)éthoxy]éthanol

 

27177-05-5

23-(Nonylphénoxy)-3,6,9,12,15,18,21-heptaoxatricosan-1-ol

 

27177-08-8

29-(Nonylphénoxy)-3,6,9,12,15,18,21,24,27-nonaoxanonacosanol

 

27986-36-3

2-(Nonylphénoxy)ethanol

 

28987-17-9

Bis(nonylphénolate) de baryum

 

3050-88-2

Phosphite de p-nonylphényle (3:1)

 

31691-97-1

α-Sulfo-ω-(p-nonylphénoxy)poly(oxyéthylène), sel d’ammonium

 

37205-87-1

α-(Isononylphényl)-ω-hydroxypoly(oxyéthylène)

 

37251-69-7

Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther mono(nonylphénylique)

 

37340-60-6

α-(Nonylphényl)-ω-hydroxypoly (oxyéthylène), phosphate, sel de sodium

 

51811-79-1

α-(Nonylphényl)-ωhydroxypoly(oxyéthylène),phosphate

 

51938-25-1

α-(o-Nonylphényl)-ω-hydroxypoly(oxyéthylène)

 

68081-86-7

Phénol, dérivés nonyles

 

68412-53-3

α-(Nonylphényl)-ω-hydroxypoly
(oxyéthylène) ramifié, phosphates

 

68412-54-4

α-(Nonylphényl)-ω-hydroxypoly
(oxyéthylène) ramifié

 

68515-89-9

Baryum, complexes de carbonate et de nonylphénol

 

68515-91-3

Phénol, dérivés nonyles, sels de baryum

 

68515-93-5

Phénol, dérivés nonyles, sulfures

 

7311-27-5

2-[2-[2-[2-
(4-Nonylphénoxy)éthoxy]éthoxy]éthoxy]éthanol

 

84852-15-3

p-Nonylphénol, ramifié

 

84962-08-3

Dinonylphénol, ramifié

 

87247-00-5

p-Tri(propylène)phenol

 

9014-90-8

α-Sulfo-ω-(nonylphénoxy)poly(oxyéthylène), sel de sodium

 

9014-93-1

α-(Dinonylphényl)-ω-hydroxypoly
(oxyéthylène)

 

9016-45-9

α-(Nonylphényl)-ω-hydroxypoly(oxyéthylène)

 

9051-57-4

α-Sulfo-ω-(nonylphénoxy)poly(oxyéthylène), sel d’ammonium

 

26569-08-4

Phosphonate de bis(nonylphényle)

 

20227-53-6

Phosphite de 2-(tert-butyl)-4-[1-[3-(tert-butyl)-4-hydroxyphényl]-1-méthyléthyl]phényle et de bis(4-nonylphényle)

 

1333-21-7

Phosphite de tris(dinonylphényle)

 

54771-30-1

Phosphite de dinonylphényle et de bis(nonylphényle)

 

59379-70-3

Hydroxydinonyl
benzènesulfonate d’ammonium

 

66197-78-2

Dihydrogénophosphate de 26-(nonylphénoxy)-
3,6,9,12,15,18,21,24-
octaoxahexacosan-1-yle

 

65045-87-6

Hydrogénophosphoro
dithioate de 1-mercapto-2-
(4-nonylphénoxy)éthyle, sel de zinc

 

160799-28-0

Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther
1-éthoxyéthylique et 4-
tripropylènephénylique

 

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite à l’annexe 1 de cet avis.

2. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %).

3. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg de la substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule ou dans un fluide de frein à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % par poids (p/p %).

4. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg de la substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule ou dans un carburant ou dans un lubrifiant à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % par poids (p/p %).

5. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg de la substance inscrite à la partie 4 de l’annexe 1 de cet avis à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), que la substance soit :

6. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 5 de l’annexe 1 de cet avis, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), que la substance soit :

7. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 1 ou la partie 4 de l’annexe 1 de cet avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %) dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

8. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg de la substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de cet avis :

9. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 100 kg de la substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis :

10. Le présent avis s’applique à toute personne qui, durant l’année civile 2015 ou 2016, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 5 de l’annexe 1 de cet avis, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % par poids (p/p %), qu’elle soit utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit.

11. Pour chaque activité avec une substance, soit la fabrication, l’importation ou l’utilisation, toute personne pour laquelle les critères énoncés à l’annexe 2 ont été respectés pour les années civiles 2015 et 2016 doit fournir les renseignements prescrits aux articles 6 à 11 de l’annexe 3 du présent avis pour l’année civile 2016 seulement. Si les critères énoncés à l’annexe 2 ont été respectés seulement pour l’année civile 2015, toute personne qui a fabriqué, importé ou utilisé la substance doit fournir les renseignements prescrits aux articles 6 à 11 de l’annexe 3 du présent avis pour l’année civile 2015 seulement.

12. Le présent avis ne s’applique pas à une substance décrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, qui :

13. La personne assujettie au présent avis qui :

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis :

« article manufacturé » Un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

« fabriquer » Inclut la production fortuite d’une substance.

« mélange » Une combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs éléments constitutifs, les hydrates, et les alliages homogènes et hétérogènes.

« produit » Exclut « mélange » et « article manufacturé ».

2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis.

3. Si l’information exigée en vertu de l’annexe 3 du présent avis a déjà été transmise au gouvernement du Canada, elle peut servir de réponse à toute question de l’annexe 3 de l’avis si :

4. Toute personne à qui le présent avis s’applique doit fournir les renseignements suivants : le nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise), l’adresse du siège social de l’entreprise au Canada, le numéro d’entreprise fédéral (voir référence 15) et le nom et les coordonnées de la personne-ressource.

5. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile 2015 ou 2016, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

6. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

7. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

8. (1) Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

8. (2) Lorsque le code U999 s’applique pour l’alinéa (1)b), une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.

9. Pour chaque substance décrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

10. Pour chaque substance décrite à la partie 4 ou à la partie 5 de l’annexe 1 qu’une personne a importée dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne satisfait aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements décrits aux alinéas a), b), c), d) e) et f) ou aux alinéas a), b), c) et d) :

11. Pour chaque substance décrite aux parties 1 à 4 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou importée seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, au cours de l’année civile pour laquelle la personne répond au présent avis, pour laquelle la personne répond aux critères énoncés à l’annexe 2, la personne doit fournir les renseignements suivants :

12. Aux fins de l’article 8, les codes de fonction de la substance et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Codes de fonction de la substance

Titre

Description

U001

Abrasifs

Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.

U002

Adhésifs, liants et scellants

Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.

U003

Adsorbants et absorbants

Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.

U004

Substances agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.

U005

Agents antiadhésifs

Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.

U006

Agents de blanchiment

Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.

U007

Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants

Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.

U008

Teintures

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.

U009

Agents de remplissage

Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.

U010

Agents de finition

Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.

U011

Ignifugeants

Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.

U012

Carburants et additifs pour carburants

Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.

U013

Fluides fonctionnels (systèmes fermés)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.

U014

Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.

U015

Intermédiaires

Substances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.

U016

Agents d’échange d’ions

Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate.

U017

Lubrifiants et additifs pour lubrifiants

Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.

U018

Agents de contrôle des odeurs

Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.

U019

Agents oxydants ou réducteurs

Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.

U020

Substances photosensibles

Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.

U021

Pigments

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.

U022

Plastifiants

Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.

U023

Agents de placage et agents de traitement de surface

Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.

U024

Régulateurs de procédés

Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.

U025

Additifs propres à la production de pétrole

Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole dans le but de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement lors de la production de pétrole, du gaz et d’autres produits ou mélanges du sous-sol terrestre.

U026

Additifs (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie géothermique afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.

U027

Agents propulseurs et agents de gonflement

Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.

U028

Agents de séparation des solides

Substances ajoutées à un liquide afin de favoriser sa séparation des solides suspendus.

U029

Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)

Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.

U030

Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)

Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.

U031

Agents de surface

Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, ou pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.

U032

Régulateurs de viscosité

Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.

U033

Substances de laboratoire

Substances utilisées dans les laboratoires pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d’autres substances, pour dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.

U034

Additifs de peinture et de revêtement (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la prévention de mousse.

U061

Substances antiparasitaires

Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.

U062

Ingrédients actifs dans les produits de santé et les médicaments

Substances utilisées comme ingrédients actifs dans les produits de santé naturels, les médicaments en vente libre et les médicaments sur ordonnance.

U063

Agents aromatisants

Substances utilisées comme ingrédients non actifs ou excipients dans les aliments, les produits de santé naturels ou les médicaments pour leur donner une certaine saveur.

U064

Contaminants

Substances présentes naturellement dans un réactif ou substance produite par un procédé manufacturier et qui ne possède aucune propriété bénéfique dans le produit, le mélange ou l’article manufacturé final.

U065

Sous-produits

Substances découlant d’un procédé manufacturier, qui peuvent être partiellement ou complètement enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé prévu et possèdent à elles seules une valeur commerciale ou lorsqu’elles sont ajoutées à un autre produit, mélange ou article manufacturé.

U066

Déchets

Substances qui sont enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé final lors du procédé manufacturier et qui n’ont aucune valeur commerciale.

U999

Autre (préciser)

Substances dont la fonction n’est pas décrite dans le présent tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

13. Aux fins des articles 9 et 10, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Tableau 1 : Substances utilisées dans l’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C101

Revêtements de sol

Substances contenues dans les revêtements de sol. Ce code ne comprend pas les revêtements de sol en bois ou en aggloméré de bois qui sont inclus dans le code " Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie ".

C102

Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie

Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.

C103

Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières. Ce code ne concerne pas les mousses de sièges et les produits de literie.

C104

Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.

C105

Nettoyage et entretien de mobilier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.

C106

Lavage du linge et de la vaisselle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.

C107

Traitement de l’eau

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau. Ce code exclut toute substance contenue dans un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.

C108

Soins personnels et cosmétiques

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.

C109

Hygiène de l’air ambiant

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.

C110

Entretien des vêtements et des chaussures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.

C160

Soins des animaux de compagnie

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents, destinés aux animaux.

Tableau 2 : Substances utilisées en construction, peinture, électricité ou dans le métal

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C201

Adhésifs et scellants

Substances contenues dans les produits ou mélanges adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.

C202.01

Peintures et revêtements

Substances contenues dans les peintures et les revêtements.

C202.02

Diluants et décapants pour peinture

Substances contenues dans les diluants et les décapants pour peinture.

C203

Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie

Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.

C204

Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C205

Articles électriques et électroniques

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.

C206

Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C207

Piles

Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.

Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C301

Emballage alimentaire

Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.

C302

Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.

C303.01

Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C303.02

Produits en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas sur la liste)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en caoutchouc qui autrement ne figurent pas sur la liste.

C304

Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports

Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.

C305

Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives

Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.

C306

Encres liquides ou en poudre et colorants

Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier et d’autres substrats, ou appliquées sur ces derniers pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image.

C307

Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie

Substances contenues dans le matériel, les films, les substances chimiques de traitement photographique et le papier photographique.

Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C401

Entretien des voitures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures. Ce code exclut les substances contenues dans les mélanges et les produits de déglaçage, les antigels et les lubrifiants.

C402

Lubrifiants et graisses

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.

C403

Déglaçage et antigel

Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.

C404

Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes

Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.

C405

Matières explosives

Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement, généralement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.

C406

Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. Ce code inclut les aliments pour le bétail (les substances ou les mélanges de substances devant servir à la consommation par des animaux de ferme, à l’alimentation des animaux de ferme, ou à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme, tels qu’ils sont définis dans la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements).

C407

Entretien de la pelouse et du jardin

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’intérieur ou de jardin, ainsi que des arbres. Ce code n’inclut pas les substances contenues dans des produits antiparasitaires tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

C461

Produits antiparasitaires

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.

C462

Voiture, aéronef et transport

Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.

C463

Extraction pétrolière et gazière

Substances qui sont, ou qui sont contenues dans, des mélanges, produits ou articles manufacturés, employés pour le forage, l’extraction ou le traitement du pétrole et du gaz naturel.

Tableau 5 : Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C562

Aliments et boissons

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.

C563

Médicaments

Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.

C564

Santé naturelle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.

C565

Matériel médical

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.

C566

Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac.

Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

Codes des produits à usage domestique et commercial

Titre

Description

C999

Autre

Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont pas décrits par les autres codes des produits à usage domestique et commercial.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Le présent avis demande des renseignements sur certaines substances afin d’informer la gestion de risques posés par des substances « toxiques » ou qui font l’objet d’une proposition de toxicité aux termes de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »]. Les données recueillies dans cet avis seront utilisées afin de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci. Les mesures de gestion de risques comprennent l’application de règlements ou d’autres instruments relatifs à des mesures préventives ou de contrôle des substances toxiques, afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Les données recueillies sont nécessaires pour établir le statut commercial actuel, comme les quantités commerciales et les méthodes d’utilisation, de ces substances et des mélanges, des produits et des articles manufacturés contenant ces substances. Les renseignements fournis par les fabricants, importateurs et utilisateurs de ces substances sont requis pour les activités de la gestion de risques. Ces données serviront à fournir de l’information sur les activités de gestion de risques telles que la mesure du rendement des instruments de gestion de risques actuels et leurs modifications, l’identification de nouvelles sources d’exposition qui peuvent exiger la gestion des risques et l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de gestion des risques.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai prévu dans le présent avis est fixé au 27 septembre 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est. Il est suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu du paragraphe 71(4) de la Loi inclue le nom de la personne demandant une prolongation, le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) de la substance à propos de laquelle la personne fournira des renseignements ainsi que la raison de la demande de prolongation.

Il est aussi suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu de l’article 313 de la Loi indique chaque élément de l’information qui est jugé confidentiel, et fournisse une justification du caractère sensible de l’information.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant la Déclaration des parties intéressées en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. La personne pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir la Déclaration de non-implication en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont celles qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent les substances seules, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire et les infractions précises sont établies dans les paragraphes 272(1), 272.1(1), 272.2(1), 272.4(1) et 272.5(1) de la Loi. Des modifications au barème des amendes de la Loi sont entrées en vigueur le 22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4) ainsi que 272.1(2), (3) et (4) de la Loi établissent les sanctions pour les personnes commettant une infraction aux termes de la Loi. Les infractions comprennent l’omission de se conformer à une obligation découlant de la Loi et l’infraction de produire des renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions associées aux infractions les plus graves comprennent des amendes minimales dont le montant peut aller d’un minimum de 5 000 $, dans le cas d’une personne trouvée coupable par procédure sommaire, à un maximum de 6 000 000 $ dans le cas d’une grande société trouvée coupable par mise en accusation. Les peines doublent pour une seconde infraction et les infractions subséquentes et la personne s’expose aussi à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. Les infractions de catégorie autre qu’« infraction grave » sont passibles d’amendes maximales allant de 25 000 $, dans le cas d’une personne trouvée coupable par procédure sommaire, à 500 000 $ dans le cas d’une grande société trouvée coupable par mise en accusation. L’amende maximale double pour une seconde infraction et les infractions subséquentes.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. On peut signaler une infraction présumée à la Loi en communiquant avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.dale-enviroinfo-eed-enviroinfo.ec@canada.ca.

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 27 septembre 2017, à 15 h, heure avancée de l’Est, en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 23 mars 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 17) est modifiée par radiation de ce qui suit :

28206-15-7
53026-27-0

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2017-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Attendu que l’Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l’Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu de l’article 4.9 (voir référence d), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence e) et b) (voir référence f) et de l’article 7.7 (voir référence g) de la partie I de la Loi sur l’aéronautique (voir référence h);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence i) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence j), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs; ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence k) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence l), prend l’Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 13 mars 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l’intérieur duquel les vols d’aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l’espace aérien restreint en vertu de la l’article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d’aéronef Aéronef dont la masse totale est d’au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n’est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu’un modèle réduit d’aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d’éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d’urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l’annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s’applique à l’égard des modèles réduits d’aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s’applique pas à l’égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L’application de l’article 602.45 du Règlement est suspendue à l’égard des modèles réduits d’aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l’utilisation et au vol des modèles réduits d’aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d’utiliser un modèle réduit d’aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d’utiliser plus d’un modèle réduit d’aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d’aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d’une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l’emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d’un modèle réduit d’aéronef de l’utiliser, ou de permettre à une autre personne de l’utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l’aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

TEXTES DÉSIGNÉS

Colonne I



Colonne II

Montant maximal de l’amende ($)

Texte désigné

Personne physique

Personne morale

Article 5

3 000

15 000

Article 6

3 000

15 000

Article 7

3 000

15 000

Article 8

3 000

15 000

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Conformément au paragraphe 155.4(4) (voir référence 18) de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), le montant de la contribution en ce qui a trait aux paiements à la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est exigé au paragraphe 155.7(1) (voir référence 19) de la Loi est de 1,69 $ par tonne pour l’année débutant le 1er avril 2017.

Le 23 mars 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau, C.P., député

[13-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-010-17 — Prolongation de la période de réception des commentaires : Consultation sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licence relatives à des satellites

L’avis no SMSE-009-17 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 mars 2017, annonçant ainsi la publication du document de consultation susmentionné. La date limite de la soumission des commentaires était le 3 avril 2017, tandis que les réponses aux commentaires étaient acceptées pendant une période de 15 jours après la publication de tous les commentaires. En raison de plusieurs demandes de prolongation du délai consenti à cette tâche, le présent avis vise à informer toutes les parties intéressées que la date de réception des commentaires a été reportée au 18 avril 2017. La date limite des réponses aux commentaires demeurera la même, soit 15 jours après la date de publication des commentaires. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 23 mars 2017

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[13-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2016.

ANNEXE I

(article 14)

au 31 décembre 2016

Dénomination sociale de la banque

Siège

B2B Banque

Ontario

Banque de Montréal

Québec

Banque de Nouvelle-Écosse (La)

Nouvelle-Écosse

Banque Bridgewater

Alberta

Caisse populaire acadiennne ltée

Nouveau-Brunswick

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Ontario

Banque Canadian Tire

Ontario

Banque canadienne de l’Ouest

Alberta

Banque Cidel du Canada

Ontario

Banque Citizens du Canada

Colombie-Britannique

Banque Continentale du Canada

Ontario

Banque CS Alterna

Ontario

Banque DirectCash

Alberta

Banque Équitable

Ontario

Banque de change du Canada

Ontario

Banque des Premières Nations du Canada

Saskatchewan

General Bank of Canada

Alberta

Banque canadienne Hollis

Ontario

Banque HomEquity

Ontario

Banque Home

Ontario

Banque Laurentienne du Canada

Québec

Banque Manuvie du Canada

Ontario

Banque Nationale du Canada

Québec

Banque le Choix du Président

Ontario

Banque Rogers

Ontario

Banque Royale du Canada

Québec

Banque Tangerine

Ontario

Banque Toronto-Dominion (La)

Ontario

Banque Wealth One du Canada

Ontario

VersaBank

Ontario

Banque Zag

Alberta

ANNEXE II

(article 14)

au 31 décembre 2016

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque Amex du Canada

Ontario

Banque d’Amérique du Canada

Ontario

Banque de Chine (Canada)

Ontario

Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada)

Ontario

Banque Un Canada

Ontario

Banque BofA Canada

Ontario

Citco Bank Canada

Ontario

Citibanque Canada

Ontario

Société de banque CTBC (Canada)

Colombie-Britannique

Banque Habib Canadienne

Ontario

Banque HSBC Canada

Colombie-Britannique

Banque ICICI du Canada

Ontario

Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)

Ontario

Banque J.P. Morgan Canada

Ontario

J.P. Morgan Canada

Ontario

Banque KEB Hana du Canada

Ontario

Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)

Ontario

Banque Shinhan du Canada

Ontario

Société Générale (Canada)

Québec

Banque SBI Canada

Ontario

Banque Sumitomo Mitsui du Canada

Ontario

Banque UBS (Canada)

Ontario

Banque Walmart du Canada (La)

Ontario

ANNEXE III

(article 14.1)

au 31 décembre 2016

Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée

Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada

Genre de succursale de banque étrangère (SBE)*

Bureau principal

Bank of America, National Association

Bank of America, National Association

Services complets

Ontario

Bank of China Limited

Banque de Chine, succursale de Toronto

Services complets

Ontario

Bank of New York Mellon (The)

Bank of New York Mellon (The)

Services complets

Ontario

Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. (The)

Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ Ltée, succursale canadienne (La)

Services complets

Ontario

Barclays Bank PLC

Barclays Bank PLC, succursale canadienne

Services complets

Ontario

BNP Paribas

BNP Paribas

Services complets

Québec

Capital One Bank (USA), N.A.

Capital One Bank (Canada Branch)

Services complets

Ontario

China Construction Bank

Banque de construction de Chine succursale de Toronto

Services complets

Ontario

Citibank, N.A.

Citibank, N.A.

Services complets

Ontario

Comerica Bank

Comerica Bank

Services complets

Ontario

Coöperatieve Rabobank U.A.

Rabobank Canada

Services complets

Ontario

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada)

Prêt

Québec

Credit Suisse AG

Credit Suisse AG, succursale de Toronto

Prêt

Ontario

Deutsche Bank AG

Deutsche Bank AG

Services complets

Ontario

Fifth Third Bank

Fifth Third Bank

Services complets

Ontario

First Commercial Bank

First Commercial Bank

Services complets

Colombie-Britannique

JPMorgan Chase Bank, National Association

JPMorgan Chase Bank, National Association

Services complets

Ontario

M&T Bank

M&T Bank

Services complets

Ontario

Maple Bank GmbH

Maple Bank

Services complets

Ontario

Mizuho Bank, Ltd.

Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne

Services complets

Ontario

MUFG Union Bank, National Association

Union Bank, Canada Branch

Prêt

Alberta

Natixis

Natixis, succursale canadienne

Prêt

Québec

Northern Trust Company (The)

Northern Trust Company, Canada
Branch (The)

Services complets

Ontario

PNC Bank, National Association

PNC Bank Canada Branch

Services complets

Ontario

Royal Bank of Scotland plc (The)

Banque RBS plc (La)

Services complets

Ontario

Société Générale

Société Générale (Succursale Canada)

Services complets

Québec

State Street Bank and Trust Company

State Street

Services complets

Ontario

Sumitomo Mitsui Banking Corporation

Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne

Services complets

Ontario

U.S. Bank National Association

U.S. Bank National Association

Services complets 

Ontario

UBS AG

UBS AG succursale de Canada

Services complets

Ontario

United Overseas Bank Limited

United Overseas Bank Limited

Services complets

Colombie-Britannique

Wells Fargo Bank, National Association

Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne

Services complets

Ontario

* Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de " prêt ".

Le 22 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[13-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Commission de révision agricole du Canada

11 avril 2017

Président(e) du Conseil

Société d’assurance-dépôts du Canada

17 avril 2017

Administrateurs(trices)

Société d’assurance-dépôts du Canada

17 avril 2017

Vice-président(e)

Conseil canadien des relations industrielles

17 avril 2017

Administrateurs(trices)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

11 avril 2017

Président(e) du Conseil

Agence du revenu du Canada

5 avril 2017

Président(e) et chef de la direction

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

17 avril 2017

Vice-président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

11 avril 2017

Membres

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

17 avril 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateurs(trices)

La Corporation de développement des investissements du Canada

Commissaire des travailleurs et travailleuses

Commission de
l’assurance-emploi du Canada

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Commissaire

Commission de la fiscalité des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Office national de développement économique des Autochtones

Membre

Office national de développement économique des Autochtones

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

[13-1-o]