La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 8 avril 2017

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

  • Clements, Tracey L., c.r.
    • Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard
      • Juge
    • Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
      • Juge d'office

2017-224

  • Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale
    • Commissaires à l'assermentation
      • Cho, Charlene
      • Pineda, Eloy
      • Salvo, Spencer

2017-275

  • Cour canadienne de l'impôt
    • Commissaires à l'assermentation
      • Basquin-Vanté, Mirka
      • Campeau, Stephane
      • Cuzzolino, Paul
      • Dubarry, Shane
      • Forde, Carole Irene
      • Harrill, Kathleen
      • Hart, Diane
      • Johnson, Fay Frew
      • Kosoric, Draga-Sladja
      • McDonald, Carol Ellen
      • Munro, Craig
      • Pineda, Eloy
      • Trif, Diane

2017-276

Le 29 mars 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[14-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs

Attendu que l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu de l'article 4.9 (voir référence a), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence b) et b) (voir référence c) et de l'article 7.7 (voir référence d) de la partie I de la Loi sur l'aéronautique (voir référence e);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence f) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence g), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence h) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence i), prend l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 27 mars 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l'intérieur duquel les vols d'aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l'espace aérien restreint en vertu de l'article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d'aéronef Aéronef dont la masse totale est d'au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n'est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l'aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu'un modèle réduit d'aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l'emplacement et balayer du regard l'espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d'éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d'urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l'annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s'applique à l'égard des modèles réduits d'aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s'applique pas à l'égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L'application de l'article 602.45 du Règlement est suspendue à l'égard des modèles réduits d'aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l'utilisation et au vol des modèles réduits d'aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d'utiliser un modèle réduit d'aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d'utiliser plus d'un modèle réduit d'aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d'une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l'emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d'un modèle réduit d'aéronef de l'utiliser, ou de permettre à une autre personne de l'utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l'aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I

Texte désigné

Colonne II

Montant maximal de l'amende ($)

Personne physique Personne morale
Article 5 3 000 15 000
Article 6 3 000 15 000
Article 7 3 000 15 000
Article 8 3 000 15 000

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Cidel du Canada — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d'une ordonnance autorisant Banque Cidel du Canada, en français, et Cidel Bank Canada, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 13 mars 2017.

Le 20 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Wilton Re (Canada) Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance autorisant Wilton Re (Canada) Limited à garantir des risques au Canada sous la dénomination, en français, Wilton Re (Canada) Limitée, et, en anglais, Wilton Re (Canada) Limited, et à effectuer des opérations d'assurance limitées à la réassurance dans la branche d'assurance-vie à compter du 15 mars 2017.

Le 27 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Compagnie Cidel Trust — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 20 mars 2017

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[14-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste Organisation Date de clôture
Président(e) Commission de révision agricole du Canada 11 avril 2017
Président(e) du Conseil Société d'assurance-dépôts du Canada 19 avril 2017
Administrateurs(trices) Société d'assurance-dépôts du Canada 19 avril 2017
Administrateur(trice) Corporation de développement des investissements du Canada 19 avril 2017
Commissaire des travailleurs et travailleuses Commission de l'assurance-emploi du Canada 1er mai 2017
Vice-président(e) Conseil canadien des relations industrielles 19 avril 2017
Administrateurs(trices) Société canadienne d'hypothèques et de logement 11 avril 2017
Président(e) et chef de la direction Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 19 avril 2017
Membre Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels 19 avril 2017
Vice-président(e) Commission canadienne des droits de la personne 10 avril 2017
Commissaires Commission canadienne des droits de la personne 10 avril 2017
Président(e) Instituts de recherche en santé du Canada 1er mai 2017
Président(e) Tribunal canadien du commerce extérieur 19 avril 2017
Membre temporaire et membre permanent Tribunal canadien du commerce extérieur 19 avril 2017
Vice-président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 11 avril 2017
Membres Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 19 avril 2017
Président(e) et commissaire Commission des champs de bataille nationaux 24 avril 2017
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux 24 avril 2017
Membres Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 31 juillet 2017

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada limitée
Commissaire Commission des traités de la Colombie-Britannique
Administrateur(trice) Société canadienne des postes
Président(e) Corporation commerciale canadienne
Administrateurs(trices) Corporation commerciale canadienne
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Président(e) Exportation et développement Canada
Administrateurs(trices) Exportation et développement Canada
Conseillers(ères) Conseil de gestion financière des premières nations
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Président(e) Centre de recherches pour le développement international
Commissaire Commission mixte internationale
Président(e) Office national de développement économique des Autochtones
Membre Office national de développement économique des Autochtones
Directeur(trice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections
Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Président(e) Commission des libérations conditionnelles du Canada
Vice-président(e) et membre (Section d'appel) Commission des libérations conditionnelles du Canada
Vice-président(e) et membre (Section régionale) Commission des libérations conditionnelles du Canada
Président(e) Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Membres Conseil de recherches en sciences humaines

[14-1-o]