Vol. 151, no 15 — Le 15 avril 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Barres d’armature pour béton — Décision

Le 3 avril 2017, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) originaires ou exportées de la République du Bélarus (Bélarus), du Taipei chinois, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Hong Kong), du Japon, de la République portugaise (Portugal) et du Royaume d’Espagne (Espagne) [marchandises en cause].

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d’ici le 3 mai 2017. Tous les droits provisoires concernant le dumping des marchandises continueront d’être perçus jusqu’à cette date sur les importations de barres d’armature originaires ou exportées du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne.

Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Joël Joyal par téléphone au 613-954-7173 ou M. Paul Pomnikow par téléphone au 613-948-7809.

Ottawa, le 3 avril 2017

Le directeur général intérimaire
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Darryl Larson

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2017-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Sonos Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

16 mai 2017

Appel no

AP-2016-020

Marchandises en cause

Haut-parleurs sans fil

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8518.22.00 à titre de
haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8517.62.00 à titre d’appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage, comme le soutient Sonos Inc.

Numéros tarifaires en cause

Sonos Inc. — 8517.62.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8518.22.00

Loi sur les douanes

RONA Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

18 mai 2017

Appel no

AP-2016-031

Marchandises en cause

Ampoules LED

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’autres machines et appareils électriques, comme le soutient RONA Inc.

Numéros tarifaires en cause

RONA Inc. — 8543.70.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Éviers en acier inoxydable

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen (réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-001) relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 24 mai 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2011-002, concernant le dumping et le subventionnement d’éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question), à l’exception :

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 1er septembre 2017. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 8 février 2018.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 18 septembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 18 septembre 2017.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 27 novembre 2017, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire une audience tenue par échange de documents seulement, plutôt que de tenir une audience orale.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-lexpiration-article-7603/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 4 avril 2017

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-069) déposée par Deloitte Inc. (Deloitte), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no F5211-160590) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’invitation porte sur des services d’expertise ayant trait au Plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 mars 2017, d’enquêter sur la plainte.

Deloitte allègue que le MPO a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas aux exigences de la demande de proposition et qu’il a utilisé des critères non divulgués dans l’évaluation de celle-ci.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 avril 2017

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 mars et le 5 avril 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Radio Montmagny inc.

2017-0145-9

CIQI-FM

Montmagny

Québec

4 mai 2017

Radio Markham York Incorporated

2017-0171-4

CFMS-FM

Markham

Ontario

4 mai 2017

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2017-90

5 avril 2017

   

5 mai 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-89

5 avril 2017

Klondike Broadcasting Company Limited

CKRW

Whitehorse

Territoire du Yukon

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Andrews, George Maxwell)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à George Maxwell Andrews, agent responsable (RO-5), Centre des services de communications et de trafic maritimes du Labrador, Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire, de maire suppléant et de conseiller de la Ville de Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 3 avril 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[15-1-o]