Vol. 151, no 15 — Le 15 avril 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.

Le directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Greg Carreau

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant

BioVectra Inc.

Données d’un essai de sensibilité aux antibiotiques

Dimension Therapeutics, Inc.

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés

Données d’un essai de sensibilité aux antibiotiques

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.

Le directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Greg Carreau

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption concernant une substance (voir référence 1)

Adeka Corporation

Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères

Akzo Nobel Coatings Inc.

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai de la toxicité aiguë à l’égard des mammifères (2)

Allnex Canada Inc.

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Chevron Oronite
Company LLC

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Clariant Plastics & Coatings Canada Inc.

Données concernant la pression de vapeur

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai de présélection sur l’adsorption et la désorption

Dempsey Corporation

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données concernant l’extractibilité dans l’eau

 

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Dow Chemical Canada ULC

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

DSM Coating Resins, Inc.

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant de l’essai le plus approprié de toxicité aiguë de la substance à l’égard de mammifères, administré par voie orale, cutanée ou par inhalation

Evonik Canada Inc.

Données concernant l’extractibilité dans l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

GCP Applied Technologies

Données concernant la densité

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Gilead Alberta ULC

Données concernant la densité

Données concernant le point d’ébullition

Henkel Canada Corporation

Données concernant l’extractibilité dans l’eau

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë du polymère pour l’espèce la plus sensible : le poisson, la daphnie ou les algues

Huntsman International (Canada) Corporation

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Lubrizol Canada Limited

Données provenant de l’essai le plus approprié de toxicité aiguë de la substance à l’égard de mammifères, administré par voie orale, cutanée ou par inhalation

Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères

Multibond Inc.

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (8)

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (7)

 

Données concernant l’extractibilité dans l’eau (8)

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë du polymère pour l’espèce la plus sensible : le poisson, la daphnie ou les algues (8)

Sea-Land Chemical Company

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le N-(4-éthoxyphényl)acétamide (phénacétine), NE CAS (voir référence 2) 62-44-2 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la phénacétine est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant la phénacétine réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition humaine à la phénacétine.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc. substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la phénacétine

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont procédé à une évaluation préalable du N-(4-éthoxyphényl)acétamide, aussi dénommé phénacétine, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est le 62-44-2. Cette substance fait partie de celles qui ont été déterminées comme étant d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car elle satisfait aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE.

En 2008, il n’y a eu aucune déclaration de production ni d’importation au Canada de cette substance supérieure au seuil de déclaration de 100 kg. Néanmoins, des déclarations d’importation au Canada en quantités inférieures ou égales à ce seuil ont été faites. La phénacétine était auparavant utilisée comme analgésique et antipyrétique, mais n’est plus utilisée au Canada comme médicament sur ordonnance ou en vente libre depuis 1973. Elle est principalement utilisée comme réactif en laboratoire et dans un petit nombre de préparations oxydantes pour coloration capillaire, où elle sert d’agent stabilisant pour le peroxyde d’hydrogène.

Les risques posés à l’environnement par la phénacétine ont été caractérisés au moyen de la classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d’exposition. La CRE a permis de déterminer que la phénacétine a un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles avancés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il a été déterminé que la phénacétine pose un faible risque d’effets nocifs sur les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que la phénacétine ne satisfait à aucun des critères des alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour la population générale du Canada, on a estimé que les expositions potentielles à la phénacétine sont dues au contact dermique avec le crâne lors de l’utilisation de colorants capillaires.

Il a été déterminé que l’effet critique pour la caractérisation des risques est la carcinogénicité, en se basant principalement sur la conclusion du Centre international de recherches sur le cancer à l’effet qu’il existe assez de preuves de la carcinogénicité de la phénacétine pour les humains ou les animaux de laboratoire. Des effets non cancéreux, y compris la néphropathie et l’hématotoxicité, ont aussi été observés chez des humains et des animaux en laboratoire. Les marges entre les estimations d’exposition et les niveaux d’effet critique observés lors d’études avec des animaux sont considérées adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les paramètres, liés ou non au cancer, ayant trait aux effets sur la santé et à l’exposition.

Selon les renseignements présentés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que la phénacétine ne satisfait à aucun des critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale proposée

Il est proposé de conclure que la phénacétine ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien que l’exposition de la population générale à la phénacétine ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, cette substance est associée à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations si l’exposition augmentait. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d’exposition ou d’utilisation commerciale.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable, toute information concernant la substance qui pourrait aider à choisir l’activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l’information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, et la fabrication ou l’utilisation de cette substance, si cette information n’a pas préalablement été soumise aux ministres.

L’ébauche d’évaluation préalable pour cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-007-17 — Publication de la NMB-003, 6e édition (1re modification)

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) prolonge la date de conformité pour tous les thermostats externes fabriqués, vendus, importés, distribués ou loués sur le marché canadien jusqu’au 30 avril 2019 pour la norme suivante :

Renseignements généraux

La Liste des normes sur le matériel brouilleur (NMB) (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf06127.html) sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » disponible à l’adresse http://www.ic.gc.ca/changement_nmr.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Avril 2017

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[15-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Commission de révision agricole du Canada

21 avril 2017

Président(e) du Conseil

Société
d’assurance-dépôts du Canada

19 avril 2017

Administrateurs(trices)

Société
d’assurance-dépôts du Canada

19 avril 2017

Administrateurs(trices)

Corporation de développement des investissements du Canada

19 avril 2017

Commissaire des travailleurs et travailleuses

Commission de l’assurance-emploi du Canada

1er mai 2017

Vice-président(e)

Conseil canadien des relations industrielles

19 avril 2017

Président(e) et chef
de la direction

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

19 avril 2017

Membres

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

19 avril 2017

Président(e)

Instituts de recherche en
santé du Canada

1er mai 2017

Président(e)

Tribunal canadien
du commerce extérieur

19 avril 2017

Membre temporaire
et membre permanent

Tribunal canadien
du commerce extérieur

19 avril 2017

Membres

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

19 avril 2017

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

24 avril 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

24 avril 2017

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

25 avril 2017

Vice-président(e) régional(e) et
Vice-président(e) (Section d’appel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

1er mai 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e) du conseil

Société Radio-Canada

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Société Radio-Canada

Administrateur(trice)

Société Radio-Canada

Président(e) du conseil

Corporation commerciale canadienne

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Président(e) du conseil

Exportation et développement Canada

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Commissaires

Commission de la fiscalité des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Président(e)

Office national de développement économique des Autochtones

Membres

Office national de développement économique des Autochtones

Directeur(rice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Président(e)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Membres

Conseil de recherches en sciences humaines

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