Vol. 151, no 16 — Le 22 avril 2017

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Fondement législatif

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministères responsables

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conditions réglementaires

Les allégations d’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/textecomplet.html] sont importantes, car elles prévoient qu’une personne peut être interdite de territoire parce qu’elle s’est livrée à des activités qui pourraient constituer un risque de sécurité. En raison de l’importance de ces allégations, les mesures visant à gérer le risque que ces personnes représentent sont essentielles et constituent une priorité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou « l’Agence ») (voir référence 1). Actuellement, les résidents permanents et les étrangers (non-citoyens) qui font l’objet d’allégations ou qui sont effectivement interdits de territoire pour des raisons de sécurité sont assujettis à divers niveaux de contrôle de l’immigration. Lorsque ces non-citoyens ne sont pas détenus, divers décideurs en vertu de la LIPR, à différents points sur le continuum d’exécution de la loi relatif à l’immigration, ont le pouvoir discrétionnaire de leur imposer toutes conditions qu’ils estiment nécessaires, selon le cas (voir référence 2). Cette approche s’est soldée par une application non uniforme des conditions concernant les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité. La surveillance insuffisante ou incohérente de ces personnes pourrait représenter une menace pour la sécurité publique, créer des difficultés supplémentaires en ce qui a trait à l’exécution des mesures de renvoi et provoquer des coûts supplémentaires lorsqu’il faut les localiser à des fins d’application de la loi. Par exemple, les conditions peuvent varier et les personnes tenues de se présenter à l’ASFC peuvent devoir le faire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou sur une base moins fréquente.

Modifications techniques au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

L’ASFC a été créée en 2003. Elle a regroupé les employés des douanes (de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada) et les employés affectés à la frontière et à l’application de la loi (d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments) pour former une agence fédérale responsable des services frontaliers, des douanes et de l’application de la loi en matière d’immigration. La responsabilité de l’application de la LIPR en ce qui concerne l’examen aux points d’entrée, l’application de la loi (y compris les arrestations, la détention, les enquêtes, les audiences et les renvois), certains motifs sérieux d’interdiction de territoire et la dispense ministérielle (voir référence 3) sont passés d’IRCC à l’ASFC. Cependant, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/textecomplet.html] n’a jamais été mis à jour pour refléter ce partage des responsabilités.

Contexte

Conditions réglementaires

La LIPR régit l’interdiction de territoire des étrangers et des résidents permanents (non-citoyens) au Canada. Cette loi vise, entre autres, à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, à garantir la sécurité de la société canadienne et à interdire de séjour au Canada les criminels et les personnes qui constituent un danger pour la sécurité. L’une des composantes parmi les efforts que déploie le Canada pour maintenir la sécurité consiste à refuser d’accorder un statut d’immigration au Canada aux non-citoyens qui représentent un risque pour la sécurité. Selon les termes de l’article 34 de la LIPR, « emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :

Lorsque la divulgation de renseignements ou d’autres éléments de preuve qui sont pertinents à l’interdiction de territoire porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, une personne peut faire l’objet d’un certificat pour des motifs de sécurité, en application de l’article 77 de la LIPR (voir référence 4) (voir référence 5).

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable des politiques liées à l’application de la LIPR, y compris les dispositions sur l’interdiction de territoire pour motifs de sécurité (voir référence 6). Des modifications connexes à la LIPR ont été apportées dans le cadre du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (LARCE), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Ces modifications législatives visaient à établir le cadre législatif et à autoriser les modifications subséquentes à la réglementation qui, ensemble, permettraient une base de surveillance et de contrôle cohérents des non-citoyens qui sont déclarés interdits de territoire pour des raisons de sécurité ou qui font l’objet de telles allégations en vertu de la LIPR. Ces modifications législatives devaient entrer en vigueur par décret simultanément avec ses règlements afin de prescrire une base de conditions transparentes et uniformes qui seraient imposées par un décideur. Dans ce contexte, un décideur pourrait être un agent de l’ASFC, la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou la Cour fédérale, selon les circonstances. Les conditions seraient appliquées à tous les non-citoyens qui ne sont pas détenus et qui feraient l’objet d’allégations d’interdiction de territoire pour raison de sécurité (en vertu d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité déféré à la SI ou en vertu d’un certificat pour raison de sécurité déposé à la Cour fédérale) ou qui sont interdits de territoire pour motif de sécurité et qui sont en attente de renvoi du Canada.

Objectifs

Les modifications réglementaires proposées établiraient une base de conditions transparentes et uniformes qui seraient imposées aux non-citoyens qui ne sont pas détenus et qui font l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire ou d’un certificat pour raison de sécurité, déféré à la SI ou déposé à la Cour fédérale, respectivement, ou qui sont jugés interdits de territoire pour motif de sécurité. Ces conditions réglementaires amélioreraient la gestion des cas, à partir du renvoi de la personne devant la SI ou la Cour fédérale jusqu’à son expulsion du Canada ou jusqu’à ce qu’elle soit dispensée de l’interdiction de territoire dont elle faisait l’objet. En définitive, l’objectif consiste à faire en sorte que ces personnes fassent l’objet d’une surveillance adéquate en vue de prévenir les menaces pour la sécurité publique, de gérer les coûts liés à leur localisation à des fins d’application de la loi et de réduire les difficultés en ce qui a trait à l’exécution des mesures de renvoi.

Les modifications réglementaires proposées mettraient aussi à jour le RIPR afin qu’il reflète bien la politique et les responsabilités opérationnelles actuelles de l’ASFC qui découlent de l’article 4 de la LIPR et du Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-01/html/si-tr52-fra.php), publié dans la Gazette du Canada du 11 juin 2015 (voir référence 7).

Description

Conditions réglementaires

La LARCE a introduit des modifications législatives à la LIPR pour permettre des conditions réglementaires de base et exiger qu’elles soient imposées aux non-citoyens dans les circonstances suivantes :

Les modifications réglementaires proposées prescriraient l’imposition des conditions suivantes dans les circonstances susmentionnées :

Bien que les modifications réglementaires proposées établissent des conditions de base transparentes, il est important de souligner que les décideurs peuvent décider d’imposer des conditions additionnelles ainsi que des conditions plus sévères, au besoin, conformément aux pouvoirs existants en vertu de la LIPR.

Modifications techniques au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Les modifications techniques proposées au RIPR préciseraient que l’ASFC partage la responsabilité ou collabore autrement avec IRCC en ce qui concerne :

De plus, les modifications réglementaires proposées préciseraient que l’ASFC est chargée :

Ces modifications techniques visent à bien refléter les rôles et responsabilités actuels. Elles ne mèneront pas à des modifications aux processus opérationnels en vigueur.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications réglementaires s’appliquent aux particuliers et non aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les modifications réglementaires s’appliquent aux particuliers et non aux entreprises.

Consultation

Les intervenants non gouvernementaux ont eu l’occasion de participer à l’élaboration des dispositions législatives de la LARCE. À ce moment, peu de préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne l’introduction de conditions réglementaires pour les cas d’interdiction de territoire visant des non-citoyens présumés ou déterminés interdits de territoire pour raison de sécurité. Pendant sa comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, avant que la LARCE reçoive la sanction royale, un intervenant a laissé entendre que l’imposition obligatoire de conditions réglementaires empêcherait de faire un examen équitable de la véritable situation des personnes qui font l’objet d’allégations d’interdictions de territoire pour raison de sécurité. Il a ajouté que des mesures adéquates existent déjà dans la LIPR pour imposer des conditions, au besoin.

On a tenu compte des opinions exprimées pendant le processus législatif lors de l’élaboration des modifications réglementaires proposées. Les conditions proposées visaient à établir une base transparente en ce qui a trait à la surveillance et au contrôle des non-citoyens dont l’interdiction de territoire pour raison de sécurité est confirmée ou alléguée. Elles ne sont pas indûment onéreuses ou restrictives. Toute autre condition imposée par un décideur, y compris les conditions de se présenter, continuera de tenir compte des circonstances individuelles.

Fait important, les règlements imposant des conditions ne sont pas nouveaux dans le contexte de l’application de la loi dans le domaine de l’immigration. Par exemple, pendant l’exercice 2001-2002, des modifications réglementaires ont été apportées pour définir les conditions qui doivent être prescrites lorsque la Section d’appel de l’immigration impose un sursis à la mesure de renvoi (voir référence 9). À cette époque, lors de la consultation menée avant la publication, aucun intervenant externe n’a formulé de commentaire significatif ou soulevé de préoccupation importante au sujet de ces conditions réglementaires. Les conditions proposées dans le présent document sont similaires, et visent une plus petite population ayant des liens avec l’interdiction de territoire pour raison de sécurité en vertu de la LIPR.

La population générale peut consulter un avis concernant ces modifications réglementaires proposées en ligne, sur le site de l’ASFC, depuis 2014 (voir référence 10). En date de janvier 2017, aucun intervenant n’a communiqué avec l’ASFC pour exprimer un intérêt envers les modifications réglementaires proposées.

Les intervenants externes ont eu la chance de participer au processus d’élaboration des règlements avant la publication préalable. Le 13 mai 2016, les intervenants clés externes suivants ont été invités à participer à l’élaboration de ces modifications pendant une période de consultation de 30 jours sur le site Web Consultations auprès des Canadiens :

En réponse à cette consultation, deux intervenants ont formulé des commentaires, qui étaient tous les deux de nature favorable. Un intervenant a mentionné qu’il faudrait élargir les conditions réglementaires de façon à ce qu’elles s’appliquent à d’autres motifs d’interdiction de territoire liés à la sûreté et à la sécurité publique, notamment l’atteinte aux droits de la personne et internationaux, la grande criminalité, la criminalité ou le crime organisé. Cependant, l’imposition de conditions réglementaires à ces catégories d’interdiction de territoire additionnelles dépasse la portée de la présente initiative. Un autre intervenant a suggéré d’augmenter la fréquence de l’obligation de se rapporter à une fois par semaine; toutefois, ce changement pourrait représenter un fardeau administratif disproportionnel et entraîner des coûts élevés pour le gouvernement du Canada. De plus, il importe de souligner que les conditions de base proposées n’empêchent pas les décideurs d’exercer leurs pouvoirs existants en ce qui a trait à l’imposition de conditions additionnelles, y compris l’augmentation de la fréquence de l’obligation de se rapporter, s’il est nécessaire de le faire en raison des circonstances particulières d’un cas donné.

Justification

Conditions réglementaires

Lorsqu’il est justifié en vertu de la Loi, les personnes qui sont présumées ou déterminées interdites de territoire pour raison de sécurité peuvent être détenues. Dans d’autres circonstances, les individus peuvent ne pas être détenus ou peuvent être mis en liberté, par exemple, pendant que les allégations portées contre eux font l’objet d’une enquête ou pendant qu’ils contestent leur mesure de renvoi. Étant donné que les conditions sont imposées à la discrétion du décideur, elles n’ont pas été imposées d’une manière uniforme pour les cas d’interdiction de territoire pour raison de sécurité.

Les modifications réglementaires visent à combler cette lacune. Elles permettront de veiller à ce que ces personnes fassent l’objet d’une surveillance de base adéquate, ce qui atténuera les risques pour la sécurité publique. Ces modifications réglementaires aideront également à gérer les coûts associés à l’exécution de la loi dans le domaine de l’immigration à l’intérieur du Canada, y compris les enquêtes et les renvois.

Modifications techniques au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Les modifications techniques proposées à la LIPR sont de nature administrative et n’auront pas de répercussions sur les pratiques opérationnelles, puisqu’elles sont conçues pour refléter avec plus d’exactitude les responsabilités actuelles de l’ASFC et d’IRCC en vertu de la LIPR.

Mise en œuvre, application et normes de service

Conditions réglementaires

Désormais, au moment de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées (et les dispositions législatives connexes), un décideur sera tenu d’imposer aux non-citoyens, à un minimum, des conditions réglementaires dans les situations suivantes :

Pour appuyer la mise en œuvre, des directives opérationnelles seront publiées au moment de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.

Quant à la condition de se présenter, la condition prévue sera mensuelle, mais les décideurs peuvent aussi utiliser d’autres pouvoirs discrétionnaires en vertu de la LIPR (voir référence 11) afin d’imposer une condition de se présenter plus ou moins fréquemment, lorsque la condition mensuelle de se présenter n’est pas appropriée aux circonstances particulières du cas. En raison de la gravité de l’interdiction de territoire pour raison de sécurité et l’intention recherchée des modifications réglementaires proposées visant à établir une base minimale de surveillance de ces personnes, on s’attend à ce que les décideurs examinent attentivement les circonstances du cas et décident d’imposer une fréquence de visite réduite uniquement sur une base exceptionnelle.

Même si les décideurs pourront encore exercer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer les conditions supplémentaires qu’ils jugent appropriées selon les circonstances (voir référence 12), les conditions réglementaires seront obligatoires et cesseront de s’appliquer si la personne est détenue, n’est pas déterminée interdite de territoire, obtient une dispense ministérielle (voir référence 13) ou si la mesure de renvoi est exécutée (voir référence 14). Il importe également de souligner, à des fins de certitude, que la condition de fournir des pièces d’identité ne limite pas les pouvoirs d’un agent de saisir des documents prescrits par la LIPR et ses règlements (voir référence 15).

Afin de garantir qu’une base pour la surveillance et le contrôle est établie pour tous les non-citoyens présumés ou déterminés interdits de territoire pour raison de sécurité, des dispositions transitoires comprises dans la LARCE permettent d’imposer les conditions réglementaires aux cas existants d’interdiction de territoire pour raison de sécurité. Actuellement, il y a environ 150 non-citoyens présumés ou déterminés interdits de territoire pour raison de sécurité qui sont au Canada et qui pourraient être visés rétroactivement par les conditions réglementaires.

À l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées, les agents de l’ASFC auront le pouvoir d’imposer les conditions réglementaires aux cas existants lorsque les circonstances le permettent (voir référence 16), et dans la mesure où les personnes visées ne sont pas détenues ou assujetties à des conditions de libération imposées par la Section de l’immigration ou par la Cour fédérale. En ce qui concerne cette dernière situation, puisque l’ASFC ne peut pas modifier les conditions imposées par un organisme indépendant, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut présenter une demande à la Section de l’immigration ou à la Cour fédérale pour imposer les conditions réglementaires, dans la mesure où les conditions existantes ne tiennent pas déjà compte des risques éventuels que ces personnes représentent et des responsabilités de surveillance opérationnelle de l’ASFC. L’ASFC établira un plan opérationnel pour l’application rétroactive des conditions, de manière à veiller à établir un niveau de base adéquat de surveillance et de contrôle pour tous les non-citoyens présumés ou déterminés interdits de territoire pour raison de sécurité.

Personne-ressource

Richard St Marseille
Gestionnaire
Unité des politiques d’exécution de la loi en matière d’immigration
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-3923
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 17, des alinéas 26e), 53a), d) et e) (voir référence a), 61a) (voir référence b), a.3) (voir référence c) et b) et 87.2(1)a) (voir référence d) et du paragraphe 140(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence e), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Richard St Marseille, gestionnaire, Unité des politiques d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction générale des programmes, Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8 (courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca).

Ottawa, le 13 avril 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 L’alinéa 26b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 17) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) L’alinéa 48(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 48(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 49(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Restitution de la garantie

(3) Si l’agent décide que la personne ou le groupe de personnes visé par la garantie s’est conformé aux conditions imposées, la somme d’argent fournie en garantie est restituée.

4 (1) Le passage de l’article 234 de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Application de l’alinéa 50a) de la Loi

234 Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 50a) de la Loi, une décision judiciaire n’a pas pour effet direct d’empêcher l’exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et l’Agence des services frontaliers du Canada prévoyant :

(2) Les alinéas 234a) et b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 L’alinéa 240(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) L’alinéa 247(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 247(1)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7 L’alinéa 248d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 La partie 15 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 15

Conditions réglementaires

Interdiction de territoire pour raison de sécurité — conditions

250.1 Pour l’application des paragraphes 44(4), 56(3), 58(5), 58.1(4), 77.1(1) ou 82(6) de la Loi, les conditions qui sont imposées à l’étranger ou au résident permanent sont les suivantes :

Section d’appel de l’immigration — conditions

251 Pour l’application du paragraphe 68(2) de la Loi, les conditions que la Section d’appel de l’immigration impose à l’étranger ou au résident permanent sont les suivantes :

9 L’article 252 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Garde d’un objet saisi

252 Tout objet saisi en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi est immédiatement placé sous la garde du ministère ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 19 de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, chapitre 16 des Lois du Canada (2013) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[16-1-o]