Vol. 151, no 19 — Le 13 mai 2017

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mala Khanna, directrice et avocate générale, Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, ÉCE-3175, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-957-4624; téléc. : 613-941-2002; courriel : mala.khanna@justice.gc.ca).

Ottawa, le 4 mai 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Modifications

1 Le titre intégral de la version anglaise du Règlement sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Privacy Regulations

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’article 1 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

4 L’article 8.1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.1 Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada

8.2 Direction de la conservation et de la protection, ministère des Pêches et Océans

8.3 Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

5 L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

10.1 Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

10.2 Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales

6 L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10.3, de ce qui suit :

10.4 Division des programmes des non-déclarants, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada

7 Les articles 11 et 12 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

11 Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

12 Division de la sécurité préventive et du renseignement, Direction générale de la sécurité, Service correctionnel du Canada

12.1 Division de l’examen et de l’analyse, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada

8 L’article 15 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

9 L’article 17 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16 Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada

17 Direction des petites et moyennes entreprises, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada

18 Division des programmes des comptes de fiducie, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada

10 L’annexe III du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

2.2 Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

11 L’article 5 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Division de la sécurité préventive et du renseignement, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

12 L’article 8 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

13 L’article 2 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Entrée en vigueur

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[19-1-o]