Vol. 151, no 20 — Le 20 mai 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

SANCTION ROYALE

Le jeudi 4 mai 2017

Le jeudi 4 mai 2017, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 4 mai 2017.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 4 mai 2017.

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
(Projet de loi S-201, chapitre 3, 2017)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
(Projet de loi C-224, chapitre 4, 2017)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

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