Vol. 151, no 20 — Le 20 mai 2017

(Erratum)

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIER : Exécution publique d’enregistrements sonores

Projet de tarifs des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres

Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la Commission du droit d’auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 19, en date du 13 mai 2017, la date limite pour s’opposer au projet de tarifs aurait dû se lire « 12 juillet 2017 » et non « 5 juillet 2017 ». Le deuxième paragraphe de la page 2 ainsi que la date du bloc-signature auraient dû se lire comme suit :

Ottawa, le 20 mai 2017

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)