Vol. 151, no 21 — Le 27 mai 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour le cobalt

Attendu que la ministre de l’Environnement émet des recommandations pour la qualité de l’environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l’environnement;

Attendu que les recommandations concernent l’environnement en application de l’alinéa 54(2)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les modifications aux Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour le cobalt sont fondées sur les considérations scientifiques présentées dans l’évaluation préalable du cobalt et des substances contenant du cobalt publiée le 27 mai 2017, qui a été assujettie à une période de commentaires du public de 60 jours,

Avis est par les présentes donné que les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour le cobalt sont disponibles à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable du cobalt et des substances contenant du cobalt, y compris celles inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 50 substances énumérées dans l’annexe ci-après et incluses dans l’évaluation du cobalt et des substances contenant du cobalt sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi;

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant le cobalt et les substances contenant du cobalt réalisée en application des alinéas 68b) et c) ou de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que le cobalt et les composés de cobalt solubles satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que le cobalt et les composés de cobalt solubles soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi,

Avis est de plus donné que les ministres ont publié l’approche de gestion des risques proposée pour ces substances afin de poursuivre des discussions avec les intervenants sur le développement des actions de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit à la ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212, ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Jane Philpott

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du cobalt et des substances contenant du cobalt

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé, dans le cadre de l’Initiative des groupes de substances du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada, une évaluation préalable du cobalt et des substances contenant du cobalt. Lors du processus de catégorisation de la Liste intérieure, 50 substances contenant du cobalt ont été identifiées comme étant d’intérêt prioritaire pour la prise de mesures, car elles satisfaisaient aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE et/ou présentaient des inquiétudes ayant trait à la santé humaine.

Identité des substances contenant du cobalt identifiées pour la prise de mesures ultérieures durant la catégorisation

NE CAS (voir référence 1) Nom de la Liste intérieure

71-48-7

Di(acétate) de cobalt

136-52-7

Bis(2-éthylhexanoate) de cobalt

513-79-1

Carbonate de cobalt

1307-86-4

Trihydroxyde de cobalt

1307-96-6

Oxyde de cobalt

1317-42-6

Sulfure de cobalt

1560-69-6

Propionate de cobalt(2+)

6700-85-2

Acide octanoïque, sel de cobalt

7440-48-4

Cobalt

7542-09-8

Acide carbonique, sel de cobalt

7646-79-9

Dichlorure de cobalt

8011-87-8

Vert d’oxyde de zinc et de cobalt

10124-43-3

Acide sulfurique, cobalt (2++), sel (1:1) (sulfate de cobalt)

10141-05-6

Dinitrate de cobalt

10210-68-1

Octacarbonyldicobalt

10393-49-4

Acide sulfurique, sel de cobalt (sulfate de cobalt)

10534-89-1

Trichlorure d’hexaamminecobalt

12602-23-2

Di[carbonato(2-)]hexahydroxypentacobalt

13455-25-9

Chromate de cobalt

13455-36-2

Bis(orthophosphate) de tricobalt

13586-82-8

Acide 2-éthylhexanoïque, sel de cobalt

13586-84-0

Acide stéarique, sel de cobalt

13782-01-9

Hexanitritocobaltate de tripotassium

21041-93-0

Dihydroxyde de cobalt

27253-31-2

Acide néodécanoïque, sel de cobalt

27685-51-4

Tétrakis(thiocyanato-N)cobaltate(2-) de mercure(2+)

38582-17-1

Bis(4-cyclohexylbutyrate) de cobalt

61789-51-3

Acides naphténiques, sels de cobalt

65997-18-4

Frittes, produits chimiques

67711-89-1

Calcines, grillage du cuivre

68186-89-0

Périclase grise de cobalt et de nickel

68187-11-1

Spinelle bleu-vert de chromite de cobalt

68457-13-6

Cobalt, complexes de néodécanoate et de borate

68608-93-5

Borate rouge-bleu de cobalt et de magnésium

68610-13-9

Phosphate violet de cobalt et de lithium

68988-10-3

Zirconium, complexes de dipropylèneglycol, d’alcool isobutylique, de néodécanoate, de propionate et de cobalt

69012-71-1

Résidus de lessivage, minerai de zinc, calcine, refonte du cobalt

69012-72-2

Résidus de lessivage, minerai de zinc, calcine, zinc-cobalt

72869-37-5

Sulfure de zinc (ZnS) dopé de cobalt et de cuivre

91053-46-2

Résidus de lessivage, calcine de minerai de zinc, précipité cadmium-cuivre

94246-88-5

2-Éthylhexanoato-O)(isooctanoato-O)cobalt

121053-28-9

Électrolytes, raffinage du cobalt

121053-29-0

Schlamms et boues de raffinage du cobalt

121053-30-3

Schlamms et boues d’électrolyse du cobalt

124222-14-6

Cendres volantes, raffinage du cobalt

124222-15-7

Résidus de raffinage de cobalt

124222-18-0

Résidus de raffinage de métaux précieux

129618-35-5

Électrolytes, fabrication de cuivre

129618-36-6

Solutions, fabrication de cuivre, procédé hydrométallurgique

129618-39-9

Solutions, fabrication de cobalt, procédé hydrométallurgique

En vertu de l’article 71 de la LCPE, des renseignements ont été rapportés sur 22 substances contenant du cobalt, qui avaient été produites, importées ou utilisées au Canada en quantités supérieures au seuil de déclaration au cours d’années récentes (2006-2011). Quatre substances ont été déclarées comme présentes dans le commerce en quantités supérieures à 1 000 tonnes, alors que pour les autres, ces quantités allaient de dizaines à des centaines de tonnes. Parmi les activités et les utilisations rapportées pour les substances ayant les plus grandes quantités en commerce, on note l’utilisation comme intermédiaire dans les procédés métallurgiques, dans la fusion et le raffinage de métaux non ferreux, les composants dans les alliages ou les carbures, les suppléments alimentaires et les engrais, les outils en alliages durs, les peintures et revêtements, les matières plastiques, le caoutchouc et les piles.

Il existe des sources naturelles et des sources anthropiques de cobalt dans l’environnement. Les sources anthropiques comprennent la production de cobalt (son extraction minière), la production, l’importation ou l’utilisation de substances, de produits ou d’articles manufacturés contenant du cobalt, de même que le rejet accidentel de cobalt résultant d’activités telles que l’utilisation de combustibles fossiles, l’extraction minière et la gestion des déchets. La présente évaluation tient compte de l’exposition combinée à l’entité cobalt, provenant de sources naturelles et anthropiques, qu’elle soit présente ou non dans les milieux de l’environnement (par exemple eau, sédiments, sol, air), les aliments ou les produits. La présente évaluation étant centrée sur l’entité cobalt, elle prend en compte le cobalt sous sa forme élémentaire, les substances contenant du cobalt et le cobalt rejeté sous forme dissoute, solide ou de particules. Ainsi, les substances prises en compte dans la présente évaluation ne se limitent pas à celles satisfaisant aux critères de catégorisation. Toutes les substances pouvant potentiellement se dissoudre, se dissocier ou se dégrader en libérant du cobalt par divers mécanismes de transformation peuvent potentiellement contribuer à l’exposition des organismes vivants aux formes biodisponibles du cobalt.

À la suite de son rejet dans l’environnement, le cobalt peut se retrouver dans l’eau, le sol ou l’air. L’hydrosolubilité du cobalt et des substances contenant du cobalt est très variable, allant du très peu soluble à une solubilité dépassant les 106 mg/L. Ces substances pourront donc, à divers degrés, se dissoudre au contact de l’humidité présente dans les milieux aquatiques et les sols, et générer une variété d’espèces du cobalt dissoutes en diverses proportions en fonction des conditions de l’environnement. Le cobalt dissous, en tant que fraction biodisponible, peut être absorbé par des organismes aquatiques, ainsi que des organismes vivant dans le sol ou dans les sédiments. Il a été montré qu’il est nocif pour ces organismes à de très faibles concentrations. La survie, la croissance ou la reproduction de ces organismes peut être affectée. Le potentiel de bioaccumulation du cobalt est relativement faible; néanmoins, l’absorption du cobalt peut conduire à des niveaux provoquant des dommages chez des espèces sensibles, à des concentrations dans l’organisme supérieures à celles qui sont essentielles.

Des scénarios d’exposition dans l’environnement ont été élaborés pour les diverses activités pouvant représenter des sources importantes de rejet de cobalt ou de substances contenant du cobalt dans l’environnement. L’exposition au cobalt a été évaluée en se basant sur des concentrations modélisées (prédites) ou mesurées de cobalt total ou dissous dans les milieux de l’environnement. Des scénarios d’exposition spécifique de substances ont été élaborés pour représenter les rejets associés aux secteurs suivants mettant en jeu principalement la production : caoutchouc, produits chimiques, peintures et revêtements, matières plastiques (résine de polyester), engrais, alimentation animale, alliages et superalliages, et fusion et raffinage de métaux de base. De plus, l’exposition a été évaluée pour les secteurs suivants en se basant sur leur potentiel de rejet accidentel de cobalt (comme sous-produit) : exploitation minière des métaux, fusion et raffinage des métaux de base, fer et acier, électricité (production), raffinage du pétrole, sables bitumineux, usines de pâtes et papiers, équipement électrique et électronique, élimination et gestion des déchets.

Des analyses de quotient de risque ont été réalisées en comparant les concentrations d’exposition aux concentrations de cobalt dissous ou de cobalt total avec effet. Ces calculs ont permis de déterminer qu’il existe une possibilité de dommages pour des organismes aquatiques, ainsi que des organismes vivant dans le sol ou les sédiments, principalement à proximité de quelques installations d’un certain nombre de secteurs. Les secteurs de l’exploitation minière des métaux et de la fusion et du raffinage des métaux de base sont une source d’inquiétude dans le cas du cobalt. Les rejets d’effluents liquides s’avèrent être la plus importante source d’exposition pour les organismes aquatiques vivant près de ces activités. Le drainage depuis les lieux d’activités minières historiques et, dans une moindre mesure, découlant de la prospection de mines métallifères constitue aussi une source d’inquiétude dans le cas du cobalt. Les autres secteurs ou sources posant des problèmes étaient les usines de pâtes et papiers et le lixiviat depuis des sites d’enfouissement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles avancés dans la présente évaluation préalable, le cobalt et les composés de cobalt solubles représentent un risque de dommage pour les organismes, mais pas pour l’intégrité globale de l’environnement. Il est conclu que le cobalt et les composés de cobalt solubles satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est conclu que le cobalt et les composés de cobalt solubles ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour l’évaluation ayant trait à la santé humaine, l’exposition de la population générale a été caractérisée en utilisant des données de biosurveillance représentatives à l’échelle nationale recueillies entre 2009 et 2011 dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Les concentrations de cobalt dans le sang complet reflètent l’exposition quotidienne aux sources naturelles et anthropiques de cobalt biodisponible provenant de toutes les sources, y compris les milieux de l’environnement, les aliments et l’utilisation de produits. Les résultats de cette enquête ne montrent pas de différences statistiquement significatives entre les concentrations sanguines de cobalt de la population générale et des sous-populations basées sur l’âge ou le sexe. L’exposition par inhalation de cobalt sous forme solide ou de particules a été évaluée en utilisant les concentrations de cobalt mesurées au moyen d’échantillonneurs d’air personnel, et elle est considérée comme la plus représentative des expositions quotidiennes typiques.

En se fondant sur une analyse du poids de la preuve, des organismes internationaux ont classé les substances contenant du cobalt comme cancérogènes. Ces classifications sont principalement basées sur la présence de tumeurs dans le système respiratoire chez les rongeurs exposés par inhalation au sulfate de cobalt. Les études à court terme ou subchroniques par voie orale chez des animaux ou les études épidémiologiques chez des humains n’ont pas permis d’apporter de preuve de cancérogénicité systémique potentielle ou spécifique du site par voie orale. La génotoxicité du cobalt est probablement médiée par des mécanismes indirects, y compris la production d’espèces réactives d’oxygène et l’inhibition des enzymes de réparation de l’ADN. La myocardiopathie létale chez des individus sous-alimentés consommant de grandes quantités de bière contenant du sulfate de cobalt a été identifiée comme l’effet critique pour la caractérisation des risques. La sélection de ce paramètre est considérée comme prudente, car la population affectée peut être plus susceptible que la population générale en raison d’insuffisances alimentaires et de dommages cardiaques antérieurs dus à une consommation excessive d’alcool. La polyglobulie (l’augmentation du nombre de globules rouges et de l’hémoglobine) observée chez des humains a été définie comme un autre effet critique sur la santé pour la caractérisation des risques pour la population générale. L’effet critique défini pour l’exposition par inhalation était une fonction pulmonaire réduite rapportée chez des individus exposés au travail à de la poussière contenant du cobalt dans l’industrie du polissage de diamant.

L’utilisation de ces paramètres est considérée comme prudente et permet une protection contre les effets nocifs potentiels observés dans la base de données sur les animaux, dont les effets sur le développement, la reproduction et la cancérogénicité. Les marges d’exposition entre les concentrations de cobalt dans le sang complet des Canadiens observées par une enquête nationale ou les concentrations de cobalt dans les échantillons d’air personnel et les valeurs prudentes donnant lieu à des effets sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données concernant les effets sur la santé humaine et l’exposition.

Il est donc conclu que le cobalt et le cobalt issu des substances contenant du cobalt, y compris les substances identifiées dans le tableau ci-dessus, ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le cobalt et les composés de cobalt solubles satisfont à un ou à plusieurs des critères de l’article 64 la LCPE. De plus, il a été déterminé que le cobalt et les composés de cobalt solubles satisfont aux critères de persistance, mais ne satisfont pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L’évaluation préalable finale et l’approche de gestion des risques proposée pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[21-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINE

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 12 mai 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[21-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs(trices) du conseil

Banque de l’infrastructure du Canada

30 juin 2017

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Banque de l’infrastructure du Canada

30 juin 2017

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

22 juin 2017

Président(e)

Instituts de recherche en santé du Canada

30 juin 2017

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

22 juin 2017

Commissaires

Commission de la fiscalité des premières nations

12 juin 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

5 juin 2017

Membres

Conseil national de recherches du Canada

5 juin 2017

Président(e)

Conseil national des aînés

19 juin 2017

Membre

Conseil national des aînés

19 juin 2017

Membres

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

5 juin 2017

Enquêteur
correctionnel

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

6 juin 2017

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

14 juillet 2017

Président(e)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

6 juin 2017

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

6 juin 2017

Membres

Conseil de recherches
en sciences humaines

5 juin 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Commissaire

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e) du conseil

Société Radio-Canada

Administrateur(trice)

Société Radio-Canada

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Société Radio-Canada

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

[21-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 avril 2017

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

19,0

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

7 002,5

 

Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *)

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

6,1

 
   

7 008,6

Placements

Bons du Trésor du Canada

17 542,2

 

Obligations du gouvernement du Canada

80 495,1

 

Autres placements

422,8

 
   

98 460,1

Immobilisations corporelles

 

571,0

Actifs incorporels

 

35,9

Autres éléments d’actif

 

181,1

106 275,7


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

78 890,3

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 456,5

 

Membres de Paiements Canada (voir référence **)

499,8

 

Autres dépôts

2 336,8

 
   

26 293,1

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

577,5

   

105 760,9

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

384,8

 
   

514,8

106 275,7

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mai 2017

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mai 2017

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

[21-1-o]