Vol. 151, no 29 — Le 22 juillet 2017

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

856830641RR0001

TORONTO AFRICAN DANCE FESTIVAL, TORONTO, ONT.

856836887RR0001

THE JOY FOUNDATION, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[29-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE

Certaines pièces d’attache

Avis est donné par la présente que, le 12 juillet 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur a modifié son ordonnance (réexamen intermédiaire no RD-2016-003) du 5 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-001, afin d’exclure, à compter du 12 juillet 2017, les marchandises suivantes : vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek No More®, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains no 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.

Ottawa, le 12 juillet 2017

[29-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis nº HA-2017-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Dealers Ingredients Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

24 et 25 août 2017

Appel no

AP-2014-023

Marchandises en cause

Saveurs de fromage, de beurre et de lait obtenues par réaction enzymatique

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre d’autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, au-dessus de l’engagement d’accès, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d’autres préparations alimentaires, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant à l’état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient Dealers Ingredients Inc.

Numéros tarifaires en cause

Dealers Ingredients Inc. — 2106.90.95

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 juillet et le 13 juillet 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Odyssey Television Network Inc.

2017-0529-5

Star International

L’ensemble du Canada

 

7 août 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

8384886 Canada Inc.

CISL

Richmond

Colombie-Britannique

26 mai 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-240

7 juillet 2017

Rogers Media Inc.

Stations de radio commerciales

Diverses localités

Ontario et Alberta

2017-241

7 juillet 2017

Divers titulaires

Stations de radio commerciales

Diverses localités

 

2017-243

10 juillet 2017

Radio Chalom

CJRS

Montréal

Québec

2017-244

10 juillet 2017

9427899 Canada Inc.

CKIN-FM

Montréal

Québec

2017-245

11 juillet 2017

Société Radio-Canada

CBON-FM

Sudbury et Blind River

Ontario

2017-246

11 juillet 2017

Ethnic Channels Group Limited

Alaraby Television Network

L’ensemble du Canada

 

2017-248

11 juillet 2017

Société Radio-Canada

CBCJ-FM

Timmins

Ontario

2017-249

12 juillet 2017

Société Radio-Canada

CBON-FM

Marathon

Ontario

2017-250

12 juillet 2017

Connelly Communications Corporation

CJTT-FM

New Liskeard

Ontario

2017-251

13 juillet 2017

Rogers Media Inc.

 

Tillsonburg

Ontario

[29-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Mercuria Commodities Canada Corporation

Mercuria Commodities Canada Corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 juillet 2017 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Mercuria Commodities Canada Corporation, Vintage Towers II, bureau 600, 326 11th Av-enue SW, Calgary (Alberta) T2R 0C5, à l’attention de Chloe Cromarty, 832-209-2336 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 21 août 2017.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 25 août 2017.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[29-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Corbin, Stéphane)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stéphane Corbin, directeur de la planification stratégique (EX-1), Services de centres de données, Services partagés Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire, de maire suppléant et de conseiller de la Ville de Saint-Bruno-de- Montarville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 10 juillet 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Perreault, Guylaine)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Guylaine Perreault, adjointe administrative (SP-4), Division de la vérification, Agence du revenu du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Municipalité de Saint-Alexis (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 10 juillet 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[29-1-o]