La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 29 : PARLEMENT

Le 22 juillet 2017

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 4 juillet 2017, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Pierre Poilievre, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 4 juillet 2017

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Pierre Poilievre (l'intéressé) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les alinéas 368(1)a) et 497(2)e), qui érigent en infraction le fait pour les donateurs inadmissibles de contourner sciemment l'interdiction d'apporter une contribution à un parti enregistré, énoncée au paragraphe 363(1) de la Loi.

Déclarations de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

• En juillet 2015, l'intéressé était ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et ministre d'État responsable de la Réforme démocratique et était le candidat pressenti pour le Parti conservateur du Canada (PCC) dans la circonscription électorale de Carleton lors de la 42^e élection générale fédérale. Conformément à la Loi, le jour fixé pour la tenue du scrutin pour cette élection générale était le 19 octobre 2015. Les brefs ont été délivrés le 2 août 2015 pour la tenue d'une élection générale à cette date.
• Le 20 juillet 2015, l'intéressé a annoncé officiellement, au nom du gouvernement du Canada, le début des versements forfaitaires rétroactifs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) lors d'annonces de financement faites à Halifax et à Truro, en Nouvelle-Écosse. La PUGE devait être versée à quelque 3,8 millions de familles pour un montant total d'environ trois milliards de dollars. Dans un communiqué de presse connexe, EDSC a décrit ces prestations comme étant [TRADUCTION] « le plus important versement unique réalisé à ce jour ». Sur Twitter et Facebook, l'intéressé a qualifié ces versements de « Noël en juillet » pour les parents canadiens.
• L'intéressé a fait les deux annonces à Halifax et à Truro en sa qualité de ministre d'EDSC et, par conséquent, en tant que porte-parole du gouvernement du Canada. Les activités ont été organisées par des fonctionnaires fédéraux, lesquels sont censés s'acquitter de leurs responsabilités en toute impartialité et sont rémunérés au moyen de fonds publics à même le budget ministériel d'EDSC. Les dépenses de voyage, de logistique et autres liées à ces activités ont également été payées au moyen de fonds publics à même le budget ministériel d'EDSC.
• Il était alors interdit aux ministres (et c'est toujours le cas aujourd'hui) d'utiliser les fonds publics provenant de leur budget ministériel à des fins partisanes. Le document du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) intitulé Politiques à l'intention des cabinets des ministres, qui était entré en vigueur le 17 janvier 2011, et qui est encore en vigueur, établit une distinction explicite entre les dépenses engagées par le ministre relativement aux activités de fonctionnement de son cabinet et celles qu'il engage relativement à ses activités parlementaires. Selon ces politiques, les ministres doivent faire la distinction entre les dépenses et les activités effectuées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ministérielles et d'autres activités de l'État, et celles qu'ils effectuent comme député et membre d'un parti politique. À ce moment-là (et c'est toujours le cas aujourd'hui), le gouvernement du Canada était autorisé à communiquer et devait communiquer au public les politiques et les initiatives gouvernementales lors des annonces de financement, et ce, par l'entremise des ministres, à titre de porte-paroles du gouvernement du Canada. Toutefois, ces communications devaient être effectuées de manière impartiale.
• La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a présenté des rapports, le 29 avril 2010, concernant l'utilisation de chèques de cérémonie portant le logo du PCC lors d'annonces de financement fédéral. Dans les deux rapports, elle a souligné que [TRADUCTION] « [...] le financement gouvernemental n'est pas une activité partisane et il n'est donc pas approprié d'y afficher une identification partisane ou personnelle. » Dans le cadre de l'enquête menée par la commissaire à l'éthique, l'ancien premier ministre, le très honorable Stephen Harper, C.P., a répondu de la manière suivante au chef de l'opposition à la Chambre des communes, le 20 octobre 2009 :
  • Monsieur le Président, j'ai dit clairement la semaine dernière — et le gouvernement l'a dit très clairement aussi —, quand nous avons été mis au courant de ces abus, qu'il n'était pas correct d'utiliser un logo partisan dans le cadre d'une annonce gouvernementale.
• Selon le Compte rendu officiel des débats de la Chambre des Communes (le Hansard) de cette date, l'intéressé était présent à la Chambre lorsque le premier ministre a formulé ces commentaires.
• Le 20 juillet 2015, lors des annonces de financement faites à Halifax et à Truro, l'intéressé portait une chemise polo affichant le logo du PCC. Au cours du point de presse qui a immédiatement suivi l'annonce du financement à Halifax, l'intéressé a déclaré aux médias, au sujet des versements de la PUGE, que ces [TRADUCTION] « avantages tangibles » étaient offerts par [TRADUCTION] « notre gouvernement conservateur » et que [TRADUCTION] « si les libéraux et le NPD devaient prendre le pouvoir, ils supprimeraient ces avantages et augmenteraient les impôts. » Les journalistes des grands bureaux nationaux et régionaux de presse ont couvert l'événement tant du point de vue des annonces de financement que des déclarations subséquentes de l'intéressé.
• En effectuant cette association positive entre le PCC et le programme de la PUGE, l'intéressé visait à créer une publicité favorable dans le but d'obtenir un avantage sur le plan politique et améliorer les perspectives électorales du PCC pour l'élection à venir. Il souhaitait donc procurer un avantage à son parti politique en apposant une étiquette à l'activité gouvernementale des deux façons suivantes :
  • Le port de vêtements portant le logo du PCC lors de deux annonces de financement importantes (aussi bien du point de vue du montant à dépenser que du nombre de bénéficiaires, dont une bonne partie serait constituée d'électeurs admissibles);
  • La déclaration de style campagne électorale faite au cours du point de presse lors de l'annonce de financement à Halifax.
• Peu de temps avant l'annonce faite à Halifax, un membre du personnel du Cabinet du ministre a demandé à l'intéressé s'il devait porter la chemise polo arborant le logo du parti. L'intéressé a confirmé qu'il voulait porter cette chemise.
• En portant un vêtement arborant le logo du PCC lors de l'annonce de financement du gouvernement, l'intéressé avait l'intention d'établir un lien entre la PUGE et le parti ainsi que le gouvernement conservateur et d'amener les médias à faire mention de la participation du PCC au financement. L'intéressé a par la suite reconnu, avec le recul, qu'il aurait dû porter un costume.
• En tant que ministre d'EDSC et, par conséquent, porte-parole du programme de la PUGE, l'intéressé a converti deux annonces de financement du gouvernement du Canada en des activités partisanes faisant la promotion du PCC, et ce, sans qu'il en coûte quoi que ce soit au parti. Par conséquent, les dépenses liées aux annonces de financement sont devenues de fait une contribution non monétaire faite au PCC. La règle énoncée au paragraphe 363(1) de la Loi, selon laquelle seul un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada peut légalement apporter une contribution à un parti politique fédéral, a par le fait même été contournée. Le gouvernement du Canada n'est pas autorisé à faire une telle contribution au parti.
• En réponse à une question posée par un journaliste du Ottawa Citizen le 21 juillet 2015, concernant les annonces faites à Halifax et à Truro, un porte-parole de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a confirmé que [TRADUCTION] « bien que cela puisse sembler inapproprié » ni la Loi sur les conflits d'intérêts ni le code régissant les conflits d'intérêts des députés n'interdisent à ces derniers — ou aux ministres — de porter des vêtements arborant des logos du parti à une activité de financement du gouvernement. Cela dit, selon le paragraphe 2(1) de la Loi, la valeur commerciale d'un service fourni à un parti politique, sauf un travail bénévole, constitue une « contribution non monétaire » apportée à ce parti. On a calculé que les coûts quantifiables connus liés à la planification et à la présentation des annonces de financement du gouvernement avaient une valeur commerciale d'environ 4 800 $.
• L'intéressé comprend que la reconnaissance d'une non-conformité ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal et n'entraîne pas la constitution d'un dossier de condamnation en raison d'une reconnaissance de responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction.
• L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat et qu'il a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs pris en compte par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire. Il a notamment tenu compte du fait suivant :

• Avant de conclure la transaction, l'intéressé a préparé, dans les deux langues officielles, un avis à publier, comme l'exigent les modalités de la présente, et dont la teneur a été approuvée par le commissaire.

Engagements et transaction

L'intéressé s'engage à afficher un lien vers l'avis décrit ci-dessus sur la page « News and Headlines » de son site Web personnel (http://pierremp.ca), pour une durée minimale de 30 jours suivant la publication de la transaction sur le site Web du Bureau du commissaire aux élections fédérales, et de transmettre un lien vers la page Web de l'intéressé par le truchement de ses comptes Facebook et Twitter. La transmission doit avoir lieu le jour où l'avis est affiché pour la première fois, entre 9 h et 17 h.

L'intéressé s'engage en outre à fournir au commissaire une preuve écrite qu'il s'est conformé à l'engagement ci-dessus le plus tôt possible.

L'intéressé s'engage à diffuser le contenu de l'avis, mentionné dans les paragraphes précédents, sous la forme d'un communiqué de presse bilingue à l'intention de la presse nationale le plus tôt possible après la signature de la transaction et l'approbation de la teneur du communiqué de presse par le commissaire. L'intéressé doit fournir au commissaire une copie du communiqué de presse pour prouver qu'il s'est conformé à l'engagement.

L'intéressé accepte de se conformer à l'avenir aux dispositions pertinentes de la Loi.

L'intéressé consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura respecté les engagements qui y figurent.

Aux termes du paragraphe 517(5), la transaction et les déclarations qu'elle comporte ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre l'intéressé.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d'empêcher le commissaire de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour qu'il engage des poursuites contre l'intéressé, sauf en cas de manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction et, en tout état de cause, le directeur des poursuites pénales ne peut engager une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que les engagements pris dans la transaction n'ont pas été respectés.

Signée par l'intéressé en la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, ce 30^e jour de juin 2017.

L'honorable Pierre Poilievre, C.P., député

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 4^e jour de juillet 2017.

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

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