Vol. 151, no 30 — Le 29 juillet 2017

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et à l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

890072663RR0001

THE JUDAH WEINSTOCK MEMORIAL FOUNDATION, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[30-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

845641802RR0001

VANCOUVER YE-WON PRESBYTERIAN CHURCH, BURNABY, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[30-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107681298RR0001

McADAM INDEPENDENT BAPTIST CHURCH INC., McADAM, N.B.

107784506RR0001

NORTH SHORE PLAYCARE SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.

108080466RR0001

THE ELIZABETH COTTAGE HOUSE COMMITTEE, KINGSTON, ONT.

108122276RR0001

YORK REGION CHINESE BAPTIST CHURCH, NORTH YORK, ONT.

108230863RR0001

ZION LUTHERAN CHURCH, STOUGHTON, SASK.

118798289RR0001

BAIE D’URFE CHARITABLE CAMPAIGNS AGENCY, INC., BAIE-D’URFE (QC)

118811108RR0001

BLACKWELL UNITED CHURCH, SARNIA, ONT.

118859693RR0001

CHURCH OF CHRIST, LONDON, ONT.

118864289RR0001

CITÉ DU PÈRE, QUÉBEC (QC)

118930478RR0001

FRANCISCAN SISTERS PROVIDENT FUND SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

118974658RR0001

JOAN FORD CHARITABLE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

119011443RR0001

LE CERCLE DE L’AMITIÉ N.D.L. (VANIER) INC., OTTAWA (ONT.)

119036481RR0001

MEALS ON WHEELS CHURCH OF THE ASCENSION OF OUR LORD & THE CHURCH OF THE ADVENT, WESTMOUNT, QUE.

119109361RR0001

THE RATIONAL THERAPEUTICS AND HYPERTENSION RESEARCH ORGANIZATION, KING CITY, ONT.

119233195RR0001

THE FISHERS EVANGELISTIC ASSOCIATION, PETERBOROUGH, ONT.

119236743RR0001

THE HAMILTON PERFORMING ARTS FOUNDATION INC., HAMILTON, ONT.

119240968RR0001

THE KLAVS SIPOLINS FOUNDATION, OTTAWA, ONT.

119258028RR0001

THE STREETSVILLE MUSICORP INC., MISSISSAUGA, ONT.

119288132RR0001

WALSINGHAM UNITED CHURCH, WALSINGHAM, ONT.

135602720RR0001

CENTRE DE PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ, TROIS-RIVIÈRES (QC)

140396698RR0001

FRIENDS OF THE OAKVILLE PUBLIC LIBRARY, OAKVILLE, ONT.

801448325RR0001

BOARD OF EDUCATION OF THE SASKATOON SCHOOL DIVISION NO. 13 TRUST FUND, SASKATOON, SASK.

805555661RR0001

QUIT SMOKING ONTARIO, LONDON, ONT.

805996881RR0001

MUSIC IN ACTION ACCESS SOCIETY, ALDERGROVE, B.C.

815334891RR0001

FONDATION MARJORIE, MATANE (QC)

830783288RR0001

THE BARN FOUNDATION, MIDLAND, ONT.

830934121RR0001

FONDATION ALIANZA QUÉBEC-HONDURAS, QUÉBEC (QC)

831290929RR0001

CENTRAL EAST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, WHITBY, ONT.

831822929RR0001

CENTRAL WEST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, BRAMPTON, ONT.

832637722RR0001

MISSISSAUGA HALTON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, ETOBICOKE, ONT.

832857320RR0001

SOUTH EAST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, KINGSTON, ONT.

832958235RR0001

NEIGHBOURHOOD COMMUNITY RELIEF FOUNDATION, CALEDON, ONT.

833189566RR0001

WATERLOO WELLINGTON COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, WATERLOO, ONT.

833485246RR0001

FÉE FATALE THEATRE, MONTRÉAL, QUE.

833602329RR0001

NORTH EAST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, SUDBURY, ONT.

833691322RR0001

ERIE ST. CLAIR COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, CHATHAM, ONT.

834960163RR0001

NORTH SIMCOE MUSKOKA COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, ONT.

835004524RR0001

TORONTO CENTRAL COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, TORONTO, ONT.

835133760RR0001

NORTH WEST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, THUNDER BAY, ONT.

835605569RR0001

HAMILTON NIAGARA HALDIMAND BRANT COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, BRANTFORD, ONT.

836283960RR0001

SOUTH WEST COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, LONDON, ONT.

836313569RR0001

CENTRAL COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, NEWMARKET, ONT.

837222165RR0001

CHAMPLAIN COMMUNITY CARE ACCESS CENTRE, OTTAWA, ONT.

838734861RR0001

THE 1931 FOUNDATION, TORONTO, ONT.

850174186RR0001

ST. HYACINTH FOUNDATION INC., GLOUCESTER, ONT.

852557370RR0001

CENTRE ÉVANGÉLIQUE LA MAISON DU POTIER, MANDEVILLE (QC)

856186739RR0001

ALGOMA UNIVERSITY COLLEGE FOUNDATION, SAULT STE. MARIE, ONT.

857233803RR0001

THE OTESHA PROJECT, OTTAWA, ONT.

857786321RR0001

HUMAN THEATRE PERFORMING ARTS SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

862443173RR0001

THE ORDER OF ST. LUKE THE PHYSICIAN (CANADA),
SASKATOON, SASK.

867625857RR0001

BARACHEL FOUNDATION, KELOWNA, B.C.

868527599RR0001

FONDATION ROBERT BESNER ET ANNETTE VALOIS, MONTRÉAL (QC)

870568318RR0001

NORTHWATER FOUNDATION, TORONTO, ONT.

871114104RR0001

NATIONAL COUNCIL ON ETHICS IN HUMAN RESEARCH, OTTAWA, ONT.

871216966RR0001

ALMAGUIN PALLIATIVE CARE TEAM, BURK’S FALLS, ONT.

872447800RR0001

NIAGARA PRIDE SUPPORT SERVICES INC., NIAGARA FALLS, ONT.

873021158RR0001

THE CHURCH OF GOD (OF THE BIBLE), WINNIPEG, MAN.

877243600RR0001

REVIVAL FIRES INTERNATIONAL MINISTRIES, KINGSTON, ONT.

881566012RR0001

WESTCOAST COMMUNITY CHURCH, DELTA, B.C.

885302000RR0001

ROCANVILLE ANGLICAN UNITED PARISH, ROCANVILLE, SASK.

888658440RR0001

SERVITE SECULAR INSTITUTE (CANADA), OTTAWA, ONT.

889182499RR0001

TEMAGAMI LEARNING CENTRE FOR DOWN SYNDROME, TEMAGAMI, ONT.

890234396RR0001

THE PAT MORAN MEMORIAL TRUST FUND, MAYNOOTH, ONT.

891074270RR0001

CARRUTHERS FOUNDATION, POINT EDWARD, ONT.

891500571RR0001

METCHOSIN RECYCLING SOCIETY, VICTORIA, B.C.

892789579RR0001

FONDATION DU C. E. U. DE TROIS RIVIÈRES, TROIS-RIVIÈRES (QC)

899967244RR0001

LA SEIGNEURIE 2012, SAINT-JEAN-BAPTISTE (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Gentec International c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

31 août 2017

Appel no

AP-2016-050

Marchandises en cause

Étuis en silicone Bubble Series
(modèle no IDIPOD04)

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.99.90 à titre d’autres malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3926.90.99 à titre d’autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des positions nos 39.01 à 39.14, comme le soutient Gentec International.

Numéros tarifaires en cause

Gentec International — 3926.90.99

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4202.99.90

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement pour le traitement automatique de données à usage général (y compris les microgiciels), logiciels, fournitures et équipement de soutien

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-062) le 18 juillet 2017 concernant une plainte déposée par Slenke Inc. (Slenke), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no INFC-2016-20) passé par Infrastructure Canada (IC). L’invitation portait sur la fourniture d’un système sécurisé de partage et de classement de fichiers.

Slenke alléguait qu’IC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas aux exigences de la demande de propositions et qu’il a évalué sa soumission en utilisant des critères non divulgués.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 juillet 2017

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services d’architecture et d’ingénierie — domaine de la construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-019) déposée par GBCA-MTBA (coentreprise) [GBCA-MTBA], d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 5P301-16-0006) passé par l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada). L’invitation porte sur la prestation de services d’architecture et d’ingénierie — parcs nationaux et sites historiques dans la province de l’Ontario. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 17 juillet 2017, d’enquêter sur la plainte.

GBCA-MTBA allègue que Parcs Canada a incorrectement conclu que sa réponse n’était pas recevable.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 juillet 2017

[30-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 juillet et le 20 juillet 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Société Radio-Canada

2017-0604-5

CBU

Vancouver

Colombie-Britannique

17 août 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-253

17 juillet 2017

Bell Fund

 

L’ensemble du Canada

 

2017-256

19 juillet 2017

Société Radio Canada

CBCM-FM

Toronto

Ontario

2017-257

19 juillet 2017

Radio communautaire F.M. de la Haute-Gatineau inc.

CHGA-FM

Maniwaki

Québec

2017-258

20 juillet 2017

Blackgold Radio Inc.

CKSS-FM et CKPA-FM

Stony Plain / Spruce Grove
et Ponoka

Alberta

2017-260

20 juillet 2017

Dufferin Communications Inc.

CFWC-FM

Brantford

Ontario

[30-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique

Le 26 mai 2017, CGC Inc. et USG Corporation ont retiré leur plainte déposée conformément au paragraphe 39 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 et ont cessé de prendre part à ces procédures.

Le 23 juin 2017, Georgia-Pacific Gypsum LLC et Georgia-Pacific Canada LP ont retiré leur avis de comparution déposé conformément au paragraphe 40 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 et ont cessé de prendre part à ces procédures.

Le 13 juillet 2017, CertainTeed Gypsum Canada Inc. a déposé un avis de requête de consentement pour mettre fin à la révision par un groupe spécial au nom de tous les autres participants. Cet avis de requête de consentement satisfait les exigences de la règle 71(2) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Par conséquent, avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, que l’examen par un groupe spécial binational de la décision définitive rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet de « Certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique », est terminé en date du 13 juillet 2017, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no CDA-USA-2017-1904-01).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4268.

Le secrétaire canadien par intérim
Robert Ready

[30-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Monette, Charles)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Charles Monette, superviseur de la tenue des documents (AS-4), Division de la gestion des documents et de l’information, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, District de Touraine, Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 13 juillet 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[31-1-o]