Vol. 151, no 30 — Le 29 juillet 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19067

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance dicyanate de bisphénol, numéro d’identification confidentielle 10841-5;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 22 mai 2017, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux » s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance » s’entend de la substance dicyanate de bisphénol, numéro d’identification confidentielle 10841-5.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne doit rejeter aucune quantité de la substance dans un milieu aquatique.

Élimination de la substance

4. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles, la ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 11 juillet 2017.

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bélanger, Luc

2017-1016

Commission de révision agricole du Canada

 

Membre à temps plein et président

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Conseiller à temps plein et président

 

Scott, Ian

2017-1027

Conseillère à temps plein et vice-présidente

 

Simard, Caroline J.

2017-1029

L’hon. Anne S.

2017-1043

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge

 

Fairburn, L’hon. J. Michal

2017-1037

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’appel

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Fukakusa, Janice Rose

2017-1009

Banque de l’infrastructure du Canada

 

Présidente du conseil d’administration

 

Gagnon, Marie-Paule

2017-1041

Cour supérieure du Québec pour le district de Québec

 

Juge

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

Commissaires à temps plein

 

Card, Thomas Yin Wai

2017-1026

Houde, Christine

2017-1025

Knapton, Juliet Lucy

2017-1023

Verma, Veena

2017-1021

Longpré, Mario

2017-1042

Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal

 

Juge

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membre d’office

 

McArthur, L’hon. Heather A.

2017-1038

Sanfilippo, Andrew

2017-1039

Speyer, Jocelyn

2017-1040

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 

Juge

 

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Membre d’office

 

Brothers, Christa

2017-1045

Murray, Cindy

2017-1044

Le 21 juillet 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[30-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateurs(trices)

Société
d’assurance-dépôts
du Canada

8 août 2017

Administrateurs(trices)

Fondation
canadienne pour l’innovation

8 août 2017

Administrateurs(trices)

Société immobilière du Canada limitée

18 août 2017

Président(e)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

14 août 2017

Administrateurs(trices)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

14 août 2017

Membre

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

16 août 2017

Président(e)

Société
Radio-Canada

15 août 2017

Administrateurs(trices)

Société
Radio-Canada

15 août 2017

Directeur(trice) général(e)

Société
Radio-Canada

15 août 2017

Président(e)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

16 août 2017

Administrateurs(trices)

Corporation commerciale canadienne

10 août 2017

Administrateurs(trices)

Exportation et développement Canada

10 août 2017

Membres

Administration de pilotage des Grands Lacs

7 août 2017

Vice-président(e) adjoint(e)

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

2 août 2017

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

25 août 2017

Membres

Administration de pilotage des Laurentides

7 août 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et
à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts
et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en
éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

15 septembre 2017

Président(e)

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

16 août 2017

Membres

Conseil canadien
des normes

8 août 2017

Administrateurs(trices)

Autorité du pont Windsor-Détroit

3 août 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 juillet 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

[30-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 juin 2017

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

28,2

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

6 972,2

 

Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *)

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

4,9

 
   

6 977,1

Placements

Bons du Trésor du Canada

20 591,3

 

Obligations du gouvernement du Canada

81 213,6

 

Autres placements

408,6

 
   

102 213,5

Immobilisations corporelles

 

568,3

Actifs incorporels

 

39,3

Autres éléments d’actif

 

105,4

109 931,8


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

82 421,2

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 398,2

 

Membres de Paiements Canada (voir référence **)

499,7

 

Autres dépôts

2 581,5

 
   

26 479,4

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

530,6

   

109 431,2

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

370,6

 
   

500,6

109 931,8

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 juillet 2017

La directrice principale, opérations financières
Adelle Laniel

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 juillet 2017

Le gouverneur
Stephen S. Poloz