Vol. 151, no 34 — Le 26 août 2017

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif des redevances à percevoir par CSI, la SODRAC et la SOCAN à l’égard des services de musique en ligne

Conformément au paragraphe 68(4) et à l’article 70.15 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances à percevoir des services de musique en ligne par CMRRA-SODRAC inc. (CSI) pour les années 2011 à 2013 et par la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) pour les années 2010 à 2013 pour la reproduction, au Canada, d’œuvres musicales, et par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les années 2011 à 2013, pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.

Ottawa, le 26 août 2017

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR CMRRA-SODRAC INC. (2011-2013) ET LA SODRAC (2010-2013) POUR LA REPRODUCTION, AU CANADA, D’ŒUVRES MUSICALES, ET PAR LA SOCAN (2011-2013) POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION D’ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES, AU CANADA, PAR LES SERVICES DE MUSIQUE EN LIGNE

Titre abrégé

1. Tarif de la musique en ligne (CSI : 2011-2013; SOCAN : 2011-2013; SODRAC : 2010-2013).

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

Application

Écoute préalable d’extraits

(5) Nonobstant les alinéas 4(1)a) à 4(1)c), la personne qui exploite, relativement aux opérations d’un service de téléchargement permanent de pistes sonores, un service visé à ces alinéas, aux seules fins de transmettre, par webdiffusion, un extrait d’au plus 90 secondes d’une piste sonore n’est pas tenue de verser des redevances pour l’exploitation de ce service.

Taxes

(6) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autres genres qui pourraient s’appliquer.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : coordonnées du service

5. Au plus tard 20 jours après la fin du premier mois durant lequel un titulaire de licence, dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne, transmet ou reproduit un fichier nécessitant une licence de la SOCAN, de CSI ou de la SODRAC sous le régime du présent tarif, ou autorise une personne à transmettre ou à reproduire ce fichier, ou, quoi qu’il en soit, avant le moment où le service rend accessible un tel fichier au public pour la première fois, le titulaire de licence fournit à la SOCAN, à CSI ou à la SODRAC les renseignements suivants :

Rapport sur l’utilisation de la musique

Définition
Service de webdiffusion non interactive de musique

(2) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)a) fournit à CSI un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de webdiffusion semi-interactive de musique

(3) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)b) fournit à CSI et la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de webdiffusion interactive de musique

(4) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)c) fournit à CSI et la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de webdiffusion hybride de musique

(5) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)d) fournit à CSI et la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de téléchargement permanent de musique

(6) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)e) fournit à CSI et la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à chaque fichier téléchargé par un utilisateur final,

Service de téléchargement limité de musique

(7) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)f) fournit à CSI et la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de webdiffusion semi-interactive et interactive de vidéos de musique

(8) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)g) fournit à la SOCAN un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Service de téléchargement permanent de vidéos de musique

(9) Au plus tard 20 jours après la fin de chaque mois, tout titulaire de licence exploitant un service de musique en ligne à l’égard duquel il doit verser des redevances conformément à l’alinéa 4(1)h) fournit à la SODRAC un rapport indiquant, pour ce mois et relativement à ce service,

Obligations de rendre compte

(10) Un titulaire de licence ayant l’obligation de fournir un rapport à une société de gestion au titre des paragraphes 6(2) à 6(9) produit un rapport distinct pour chaque paragraphe applicable.

Calcul des redevances

7. Au plus tard 20 jours après réception d’un rapport d’un titulaire de licence au titre du paragraphe 6(9) pour le dernier mois d’un trimestre, la SODRAC fournit aux titulaires de licence un calcul détaillé des redevances à payer pour ce trimestre ainsi qu’un rapport énonçant, relativement au rapport qu’elle a reçu :

Versement des redevances
Différends au sujet du répertoire
Ajustements
Registres et vérifications
Confidentialité
Intérêts sur paiements tardifs
Adresses pour les avis, etc.
Expédition des avis et des paiements
Dispositions transitoires

SOCAN ou CSI

SODRAC

 

1

2

3

4

1

2

3

4

2011

1.0713

1.0682

1.0651

1.0620

1.0683

1.0652

1.0621

1.0590

2012

1.0588

1.0557

1.0526

1.0495

1.0558

1.0527

1.0496

1.0465

2013

1.0463

1.0432

1.0401

1.0370

1.0433

1.0402

1.0371

1.0340