Vol. 151, no 35 — Le 2 septembre 2017

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif des redevances que Ré:Sonne, Société de gestion de la musique (Ré:Sonne) peut percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour accompagner des événements en direct (Tarif 5) pour les années 2008 à 2015.

Ottawa, le 2 septembre 2017

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR L’EXÉCUTION EN PUBLIC OU LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2008-2015

Tarif no 5

UTILISATION DE MUSIQUE POUR ACCOMPAGNER DES ÉVÉNEMENTS EN DIRECT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre abrégé

1. Tarif Ré:Sonne pour les événements en direct, 2008-2015.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« année » Année civile. (year)

Taxes

3. Toutes les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Registres et vérifications
Traitement confidentiel
Rajustements

6. Les rajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), résultant de la découverte d’une erreur ou autrement, sont effectués à la date à laquelle le prochain paiement de redevances est exigible.

Intérêt sur les paiements en retard

7. Un montant qui n’est pas reçu à la date d’échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.
Livraison des avis et des paiements
Dispositions transitoires

10. Tout montant exigible par suite du présent tarif est dû le 30 novembre 2017.

11. Nonobstant toute exigence de rapport prévue autrement dans ce tarif, les rapports requis pour 2008 à 2015 doivent être fournis au plus tard le 30 novembre 2017.

A. Spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre, 2013-2015

Application
Redevances
Exigences de rapport

14. Au plus tard le 31 janvier, la personne assujettie au présent tarif doit verser à Ré:Sonne la redevance exigible pour l’année précédente et fournir un rapport établissant la compensation pour divertissement versée au cours de cette année précédente.

B. Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode, 2013-2015

Application

15. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans le cadre d’événements dans des réceptions (notamment des mariages), des congrès, des rencontres de jeux vidéo, des assemblées et des présentations de mode.

Redevances

16. La redevance payable pour chaque événement, ou pour chaque jour durant lequel se tient une présentation de mode, s’établit comme suit :

Nombre de places
(assises et debout)

Redevance par événement sans danse

Redevance par événement avec danse

1 à 100

9,25 $

18,51 $

101 à 300

13,30 $

26,63$

301 à 500

27,76 $

55,52 $

Plus de 500

39,33 $

78,66 $

Exigences de rapport

17. Au plus tard trente (30) jours après la fin de chaque trimestre, un établissement assujetti au tarif doit verser à Ré:Sonne le paiement pour tous les événements qui ont eu lieu au cours de ce trimestre et déposer un rapport pour ce trimestre indiquant notamment :

C. Bars karaoké et établissements du même genre, 2013-2015

Application

18. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres au moyen d’appareils karaoké dans un bar karaoké ou un établissement du même genre.

Redevances

19. La redevance annuelle s’établit comme suit :

Exigences de rapport

20. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la personne assujettie au présent tarif doit verser à Ré:Sonne la redevance applicable pour l’année en question, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de jours par semaine où il utilise un appareil karaoké.

D. Festivals, expositions et foires, 2013-2014

Application
Redevances

22. (1) Si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel et incluant l’assistance à un concert ou à un autre événement nécessitant un droit d’entrée distinct se déroulant dans le cadre du festival, de l’exposition ou de la foire) pour la durée du festival, de l’exposition ou de la foire ne dépasse pas 75 000 personnes, la redevance est calculée comme suit :

Assistance totale

Redevance quotidienne

Jusqu’à 25 000 personnes

8,39 $

25 001 à 50 000 personnes

21,78 $

50 001 à 75 000 personnes

42,05 $

(2) Si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel et incluant l’assistance à un concert ou à un autre événement nécessitant un droit d’entrée distinct se déroulant dans le cadre du festival, de l’exposition ou de la foire) pour la durée du festival, de l’exposition ou de la foire dépasse 75 000 personnes, la redevance est calculée comme suit :

Assistance totale

Redevance par personne

Pour les 100 000 premières personnes

0,54 ¢

Pour les 100 000 personnes suivantes

0,24 ¢

Pour les 300 000 personnes suivantes

0,18 ¢

Pour les personnes additionnelles

0,13 ¢

Exigences de rapport

D. Festivals, expositions et foires, 2015

Application
Redevances

25. (1) La redevance payable est calculée comme suit, en fonction de l’assistance quotidienne moyenne (excluant les exposants et le personnel et incluant l’assistance à un concert ou à un événement nécessitant un droit d’entrée distinct se déroulant dans le cadre du festival, de l’exposition ou de la foire) :

Assistance quotidienne moyenne

Redevance quotidienne

Jusqu’à 5 000 personnes

8 $

5 001 à 10 000 personnes

18 $

10 001 à 20 000 personnes

36 $

20 001 à 30 000 personnes

60 $

30 001 à 50 000 personnes

96 $

50 001 à 75 000 personnes

150 $

75 001 à 100 000 personnes

210 $

100 001 à 150 000 personnes

300 $

150 001 à 200 000 personnes

420 $

Plus de 200 000 personnes

600 $

Exigences de rapport

E. Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre, 2013-2015

Application
Redevances
Exigences de rapport

F. Parades, 2013-2015

Application

30. Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne pour les années 2013 à 2015, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres (« musique enregistrée ») par des chars allégoriques qui prennent part à des parades.

Redevances

31. La redevance payable est de 4,39 $ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.

Exigences de rapport

G. Parcs, rues et autres lieux publics, 2013-2015

Application
Redevances
Exigences de rapport

H. Événements sportifs, 2008-2015

Application
Redevances

37. (1) La redevance payable par événement s’établit comme suit, en tant que pourcentage des recettes brutes provenant de la vente des billets, à l’exclusion de toutes les taxes, dont les taxes de vente et les taxes d’amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison applicables à la vente de billets qui sont imputés à l’acheteur de billets en plus du prix nominal du billet :

Période

Pourcentage des recettes brutes provenant de la vente des billets

2008

0,034 %

2009

0,036 %

2010

0,038 %

2011

0,04 %

2012

0,042 %

2013

0,044 %

2014

0,046 %

2015

0,048 %

(2) Un billet de faveur est évalué à la moitié du prix le moins élevé payé pour un billet vendu de la même catégorie de billets pour le même événement.

(3) Si l’entrée à un événement sportif est gratuite, une redevance de 5 $ par événement s’applique.

Exigences de rapport

I. Spectacles d’humour et de magie, 2008-2015

Application
Redevances

40. La redevance payable est de 14,64 $ par événement.

Exigences de rapport

J. Concerts, 2008-2015

Définitions

42. La définition suivante s’applique au présent tarif :

« capacité » Nombre maximum de personnes qui peuvent assister à un événement (assises et debout) en fonction du nombre de billets qui peuvent être émis pour l’événement (tant à titre gracieux qu’onéreux) comme le déclare le manifeste des billets ou un autre document pertinent de l’événement. Lorsqu’il n’y a pas de manifeste des billets ou d’autres documents pertinents, la capacité est établie comme le nombre maximum de personnes qui peuvent occuper le lieu de l’événement ou assister à l’événement en question, s’il y a lieu, comme l’établit le permis d’alcool du lieu de l’événement, ou si un permis d’alcool n’a pas été délivré, tout autre document délivré par une autorité compétente. Dans le cas d’un événement pour lequel la capacité ne peut être établie par l’une des méthodes qui précèdent, comme un concert gratuit à l’extérieur sans billets, la capacité est le nombre total de personnes assistant à l’événement, ou si le nombre de personnes présentes n’est pas suivi de près, une estimation raisonnable de bonne foi du nombre total de personnes présentes à l’événement. (“capacity”)

Application
Redevances

44. La redevance payable par événement est de 0,1558 ¢ multiplié par la capacité, sous réserve d’une redevance minimale de 15 $ par événement.

Exigences de rapport

K. Prestations de théâtre et de danse et autres prestations en direct similaires, 2008-2015

Définitions

46. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif :

« accessoire » L’utilisation d’enregistrements sonores dans un événement durant soit moins de dix pour cent (10 %) de la durée de l’événement, soit moins de dix (10) minutes au total pour l’événement entier, à l’exclusion des entractes et de l’entrée et de la sortie du public avant et après l’événement. (“incidental”)

« entrée » Toutes les personnes qui ont le droit d’assister à l’événement, y compris les entrées gratuites. (“admission”)

« événement » Une prestation ou un spectacle unique avec une heure de début et de fin et un emplacement unique. (“event”)

Application
Redevances
Exigences de rapport