Vol. 151, no 36 — Le 9 septembre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratiques pour la gestion des émissions de P2,5 dans le secteur de la potasse au Canada

Attendu que le 28 mai 2016, la ministre de l’Environnement a établi le projet de Code de pratiques pour la gestion des émissions de P2,5 dans le secteur de la potasse au Canada,

En vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que le Code de pratiques pour la gestion des émissions de P2,5 dans le secteur de la potasse au Canada établi conformément au paragraphe 54(1) de cette loi est disponible.

Ce document peut être téléchargé à partir d’Internet à l’adresse suivante : http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=A92426AA-1.

Le 9 septembre 2017

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Marc D’Iorio

Au nom de la ministre de l’Environnement

[36-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de trois substances — le sulfure d’hydrogène (H2S), NE CAS (voir référence 1) 7783-06-4; l’hydrogénosulfure de sodium [Na(SH)], NE CAS 16721-80-5; le sulfure de disodium (Na2S), NE CAS 1313-82-2 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le sulfure d’hydrogène (H2S), l’hydrogénosulfure de sodium [Na(SH)] et le sulfure de disodium (Na2S) sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition au sulfure d’hydrogène (H2S).

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés à la Directrice exécutive, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE
Sommaire de l’ébauche de l’évaluation préalable du sulfure d’hydrogène, de l’hydrogénosulfure de sodium et du sulfure de disodium

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable du sulfure d’hydrogène (H2S), de l’hydrogénosulfure de sodium [Na(SH)] et du sulfure de disodium (Na2S), portant les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 7783-06-4, 16721-80-5 et 1313-82-2, respectivement. L’évaluation de ces substances a été jugée prioritaire, car les substances répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE.

Le sulfure d’hydrogène est un gaz inorganique d’origine naturelle produit par la dégradation anaérobie de la matière organique, et il est donc abondant dans les sédiments anaérobies et l’eau, et dans les déchets biologiques. Il est également présent à l’état naturel dans l’huile de pétrole brut, le gaz naturel, les gaz volcaniques et les sources chaudes, et il est rejeté par ces sources surtout dans l’atmosphère et dans l’eau, dans des conditions environnementales précises. Il peut également être rejeté à la suite d’activités anthropiques. Les activités industrielles qui rejettent du sulfure d’hydrogène au Canada comprennent celles qui ont lieu aux installations pétrolières et gazières, aux usines de pâtes et papiers kraft, aux usines de traitement des eaux usées, ainsi que les activités d’exploitation minière et les exploitations d’élevage intensif.

L’hydrogénosulfure de sodium est utilisé au Canada comme intermédiaire chimique, dans des utilisations commerciales dans les teintures pour textiles, les peintures et les revêtements, les produits agricoles non pesticides et les matériaux de construction (bois et bois d’ingénierie). Le sulfure de disodium est utilisé au Canada dans les usines de pâtes et papiers, dans le traitement des eaux usées, dans l’exploitation minière et la fusion, et dans les emballages alimentaires qui ne sont pas en contact direct avec les aliments. Ces deux substances se dissocient pour former des anions sulfure et bisulfure, ainsi que du sulfure d’hydrogène, si elles sont rejetées dans l’eau. Comme il est probable que ces substances sont rejetées dans l’air et les milieux aquatiques, l’évaluation environnementale est donc axée sur le sulfure d’hydrogène. De même, si la population canadienne générale était exposée à de l’hydrogénosulfure de sodium ou du sulfure de disodium non dissocié, l’un ou l’autre sel s’hydrolyserait rapidement et complètement dans les liquides corporels pour former du sulfure d’hydrogène. Aucun danger additionnel particulier n’est associé à l’un ou l’autre des sels outre le danger associé au sulfure d’hydrogène. Par conséquent, la caractérisation des risques pour la santé humaine est axée sur l’exposition au sulfure d’hydrogène.

Au Canada, une importante base de données contenant de nombreuses mesures révèle que le sulfure d’hydrogène est présent dans l’air, les eaux de surface et les effluents d’eaux usées à proximité des usines de pâtes et papiers, des installations pétrolières et gazières, des usines de traitement des eaux usées et des exploitations d’élevage.

Le sulfure d’hydrogène peut être nocif pour les organismes aquatiques et les végétaux terrestres lorsqu’ils y sont exposés à de faibles concentrations. Cependant, dans le cas des végétaux, de faibles concentrations peuvent également avoir un effet stimulant.

Selon une analyse du quotient du risque, il est peu probable que les concentrations actuelles de sulfure d’hydrogène dans l’air près de sources anthropiques au Canada soient suffisamment élevées pour avoir des effets néfastes sur la faune et la flore terrestres; de même, il est peu probable que les concentrations présentes dans les eaux de surface près de ces sources aient des effets néfastes sur les organismes aquatiques.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, ces substances présentent un faible risque d’effet nocif sur les organismes et sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est donc proposé de conclure que le sulfure d’hydrogène, l’hydrogénosulfure de sodium et le sulfure de disodium ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’inhalation devrait être la voie principale d’exposition de la population générale au sulfure d’hydrogène, et c’est pourquoi l’évaluation des effets sur la santé a porté sur les données qui examinent les effets de l’exposition par cette voie. Aucune classification de génotoxicité ou de cancérogénicité établie par d’autres organismes nationaux ou internationaux de réglementation n’a été répertoriée. Les renseignements disponibles n’indiquent pas que le sulfure d’hydrogène est génotoxique ou cancérogène. Les concentrations limites supérieures de sulfure d’hydrogène dans l’air ambiant sont basées sur un examen des données de surveillance canadiennes disponibles. La plage de concentrations de 1 à 31 ppb (1,4 à 43,4 µg/m3) est utilisée pour la caractérisation des risques. La valeur la plus faible de cette plage représente la concentration moyenne globale mesurée dans une zone urbaine présumée être éloignée des grandes sources anthropiques; la valeur la plus élevée de cette plage est la plus élevée de toutes les concentrations au 99e centile obtenues par des mesures près de sources ponctuelles au Canada. Les marges entre les concentrations limites supérieures de sulfure d’hydrogène dans l’air ambiant et les concentrations associées aux effets critiques sur la santé (effets oculaires, respiratoires et neurologiques) sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les effets sur la santé et dans les bases de données sur l’exposition. En milieu de travail, des effets graves sur la santé ont été signalés en raison d’une exposition aiguë accidentelle à des concentrations élevées de sulfure d’hydrogène. Ces concentrations, propres à des milieux industriels, sont de plusieurs ordres de grandeur supérieurs aux concentrations que l’on trouve dans la collectivité et ne sont pas jugées pertinentes pour la caractérisation des risques pour la population générale. De plus, des exigences sont typiquement en vigueur pour les milieux professionnels afin de protéger les travailleurs, exigences qui peuvent inclure des mesures pour prévenir les rejets accidentels de sulfure d’hydrogène et/ou la surveillance des niveaux atmosphériques pour faire en sorte qu’ils restent sous les limites d’exposition en milieu professionnel. Les études de toxicité disponibles réalisées expressément avec le sulfure de disodium et l’hydrogénosulfure de sodium sont résumées dans la section traitant des effets sur la santé.

À la lumière des renseignements figurant dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que le sulfure d’hydrogène, l’hydrogénosulfure de sodium et le sulfure de disodium ne répondent pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que le sulfure d’hydrogène (H2S), l’hydrogénosulfure de sodium [Na(SH)] et le sulfure de disodium (Na2S) ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien que l’exposition de la population générale au sulfure d’hydrogène (H2S) ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, le sulfure d’hydrogène (H2S) est associé à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l’exposition augmentait. Des mesures pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d’exposition au sulfure d’hydrogène (H2S) sont actuellement considérées et incluront les initiatives existantes aux niveaux fédéral et provincial ou territorial.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable, toute information concernant les substances qui pourrait aider à choisir l’activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l’information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, la fabrication ou l’utilisation de ces substances, ou toute information non préalablement soumise aux ministres.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[36-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Accessibilité des produits à faible dose de codéine sans ordonnance médicale

Le présent avis offre aux intervenants intéressés la possibilité de formuler des commentaires sur les risques, les avantages et les autres incidences potentiels dus à des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces modifications exigeraient que tous les produits contenant de la codéine ne soient vendus que sur ordonnance. Les commentaires reçus par Santé Canada seront pris en compte en décidant de la nécessité ainsi que de la manière de procéder à ces potentiels changements.

La codéine est un médicament opioïde servant à traiter la douleur d’intensité mineure à modérée et la toux. Les opioïdes forment une classe de médicaments dotés de propriétés psychoactives et comportant un risque d’accoutumance. En raison de ce risque, la plupart des produits à base de codéine ne peuvent être vendus que sur ordonnance. Cependant, en vertu de l’article 36 du Règlement sur les stupéfiants, les produits contenant de faibles doses de codéine (8 mg ou moins par comprimé ou 20 mg ou moins par 30 mL pour les préparations liquides) peuvent être vendus sans ordonnance si certaines conditions sont respectées. Ces produits à base de codéine à faible dose sont actuellement accessibles aux consommateurs sans ordonnance dans la majeure partie du Canada, sauf au Manitoba, où des exigences plus strictes sont entrées en vigueur en février 2016.

En 2015, plus de 600 millions de comprimés de codéine à faible dose ont été vendus au Canada, soit l’équivalent de 20 comprimés par personne vivant au pays cette année-là. Lorsque les produits à base de codéine sont mal utilisés, les utilisateurs peuvent être exposés à des doses plus élevées de codéine, ce qui accroît le risque de dépendance ou de toxicomanie. Par exemple, en Ontario, de 2007 à 2015, une moyenne de 880 personnes par année (ce qui représente environ 2,0 % des admissions par année) nouvellement admises dans des centres de traitement de la toxicomanie financés par l’État ont indiqué que l’une des cinq substances leur posant problème était un produit à base de codéine vendu sans ordonnance. Pendant cette même période de neuf ans, plus de 500 personnes admises dans ces centres de traitement ont identifié la codéine vendue sans ordonnance comme la seule substance leur posant problème.

Des preuves de consommation problématique et de dépendance aux produits à base de codéine vendus sans ordonnance ont également été documentées dans plusieurs pays où de telles préparations sont offertes. Les modifications potentielles à la réglementation canadienne en vue d’exiger que tous les produits contenant la codéine ne soient vendus que sur ordonnance seraient conformes aux mesures prises par bon nombre de pays, dont la Belgique, la Croatie, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Inde, l’Italie, la Norvège, la Russie et la Suède. L’Australie a récemment apporté des modifications à sa réglementation, qui imposera des restrictions similaires sur les produits à base de codéine à partir de février 2018. Aux États-Unis, la possibilité de se procurer des produits à base de codéine à faible dose sans ordonnance varie d’un État à l’autre.

Bien que ces modifications potentielles porteraient les patients à passer par le système de santé en vue d’avoir accès à des produits dont ils auraient pu se procurer sans l’intervention d’un prescripteur, cela créerait également une voie permettant aux Canadiennes et Canadiens de tenir compte de tous les facteurs pertinents (comme d’autres maladies ou d’autres médicaments) au cours de leur entretien avec leur professionnel de la santé à propos du médicament qui leur convient. Selon certaines études publiées, les analgésiques sans codéine procureraient un soulagement de la douleur comparable à celui qu’offrent les produits à base de codéine à faible dose vendus sans ordonnance. Par exemple, un examen scientifique du groupe Cochrane mené en 2010 indique que d’autres analgésiques d’usage courant, dont les anti-inflammatoires non stéroïdiens, qui ne contiennent pas de codéine ou d’autres opioïdes, soulagent plus efficacement la douleur qu’une dose de 60 mg de codéine seule.

Il existe aussi une inquiétude quant à limiter l’accès aux produits à faible dose de codéine, ce qui pourrait conduire à l’utilisation d’autres drogues qui sont potentiellement plus dangereuses que la codéine ou encore, mener certains utilisateurs à se procurer les opioïdes sur les marchés illicites plutôt qu’auprès des professionnels de la santé.

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de commentaires de 60 jours. Quiconque souhaite participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet du présent avis peut communiquer avec la Division des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l’adresse suivante : indice de l’adresse 0302A, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel, à ocs_regulatorypolicy-bsc_ politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau

[36-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Halliburton Group Canada

SandWedge® NT

I.c. et C. d’un ingrédient C. de trois ingrédients

11614

Halliburton Group Canada

CL-38 CROSSLINKER

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11615

Halliburton Group Canada

EXPEDITE 225 COMPONENT A

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11616

Halliburton Group Canada

Arctic SandWedge®

I.c. et C. d’un ingrédient C. de trois ingrédients

11617

Halliburton Group Canada

SandWedge® ABC

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11618

Halliburton Group Canada

Cla-Web™

I.c. et C. d’un ingrédient

11619

Halliburton Group Canada

FDP-M1066-12

I.c. et C. d’un ingrédient C. de deux ingrédients

11620

Halliburton Group Canada

SCALECHEK LP-50

I.c. et C. d’un ingrédient C. de deux ingrédients

11621

Halliburton Group Canada

SCALECHEK LP-70

I.c. et C. d’un ingrédient C. de deux ingrédients

11622

Halliburton Group Canada

FDP-S1267-16

C. d’un ingrédient

11623

Multi-Chem Production Chemicals Co.

MC MX 3-4458

I.c. de deux ingrédients

11624

Secure Energy Services Inc.

SECURE THERMOSOLV 10C

I.c. et C. de deux ingrédients

11625

Secure Energy Services Inc.

SECURE THERMOSOLV 16C

I.c. et C. de deux ingrédients

11626

The Lubrizol Corporation

Lubrizol® 9684

I.c. et C. de quatre ingrédients

11627

3M Canada Company

Scotchguard™ Spot Remover and Upholstery Cleaner

C. de deux ingrédients

11628

3M Canada Company

8001 Static Control Surface Mark Remover

C. de deux ingrédients

11629

3M Canada Company

Sharpshooter™ Extra Strength No Rinse Mark Remover

C. de deux ingrédients

11630

3M Canada Company

Sharpshooter™ Extra Strength No Rinse Mark Remover (Bulk Volumes)

C. de deux ingrédients

11631

3M Canada Company

3M™ Controltac™ Film Remover R221

C. de quatre ingrédients

11632

3M Canada Company

3M™ Stainless Steel Cleaner & Polish

C. de deux ingrédients

11633

3M Canada Company

Super Clear Lens Cleaning Anti-Stat Fluid

C. de deux ingrédients

11634

3M Canada Company

3M™ Screen Printing Ink 1913 Red Shade Orange

C. de quatre ingrédients

11635

3M Canada Company

3M™ 3-in-1 Floor Cleaner Concentrate (Product No. 24, 3M™ Chemical Management Systems)

C. d’un ingrédient

11636

Canadian Energy Services

STIMWRX-HA2

C. d’un ingrédient

11637

3M Canada Company

3M™ Brand Super Trim Adhesive, PN 08090

C. de trois ingrédients

11638

3M Canada Company

3M™ Self-Leveling Seam Sealer PN 08307 Part A (Accelerator)

C. d’un ingrédient

11639

3M Canada Company

3M™ Self-Leveling Seam Sealer PN 08307 Part B (Base) PN 08307

C. d’un ingrédient

11640

3M Canada Company

3M™ Duramix™ Factory-Match Doorskin Sealer, 08323 Black (Part B)

C. d’un ingrédient

11641

3M Canada Company

3M(TM) PLASTIC AND EMBLEM ADHESIVE-CLEAR P.N. 08061

C. d’un ingrédient

11642

3M Canada Company

3M™ Heavy Drip-Chek™ Sealer, PN 08531

C. de deux ingrédients

11643

3M Canada Company

3M™ Undercoating, PN 08881

C. de deux ingrédients

11644

3M Canada Company

3M™ Universal Adhesive Part B PN 08214

C. d’un ingrédient

11645

3M Canada Company

3M™ Panel Bonding (90 Minutes) Adhesive Part A (Accelerator) PN 08115

C. de deux ingrédients

11646

3M Canada Company

3M(TM) High Power Brake Cleaner, P.N. 08880

C. de quatre ingrédients

11647

3M Canada Company

3M(TM) SILICONE LUBRICANT (DRY); PN 08897

C. de cinq ingrédients

11648

3M Canada Company

3M™ Panel Bonding Adhesive 08116 (Base) Part B

C. de deux ingrédients

11649

3M Canada Company

3M™ Silicone Lubricant Plus (Wet Type), 08877

C. de deux ingrédients

11650

3M Canada Company

3M™ Polyester Resin PN 31110

C. d’un ingrédient

11651

3M Canada Company

3M(TM) Urethane Seam Sealer, Beige, PN 08365

C. de deux ingrédients

11652

3M Canada Company

3M(TM) Marine Fiberglass Restorer and Wax, PN 09005

C. d’un ingrédient

11653

3M Canada Company

3M(TM) Marine Fiberglass Restorer and Wax, PN 09006

C. de deux ingrédients

11654

3M Canada Company

3M™ Controlled-Flow Seam Sealer PN 08329 (Part B)

C. de deux ingrédients

11655

3M Canada Company

3M(TM) Machine Polish, PN 05996

C. d’un ingrédient

11656

3M Canada Company

3M(TM) Panel Bonding Adhesive PN 58115 - Part A

C. de deux ingrédients

11657

3M Canada Company

3M™ Panel Bonding Adhesive Part B PN 58115

C. de deux ingrédients

11658

3M Canada Company

3M™ Controlled-Flow Seam Sealer PN 08329 (Part A)

C. de deux ingrédients

11659

3M Canada Company

3M(TM) 3M Lightweight Body Filler PN 05800

C. de deux ingrédients

11660

Baker Hughes Canada Company

PETROSWEET™ HSO3506 SCAVENGER

I.c. et C. de trois ingrédients C. de trois ingrédients

11661

3M Canada Company

3M™ Concrete Repair Horizontal Gray, Part A

C. de deux ingrédients

11662

3M Canada Company

AP86A, Clear

C. de deux ingrédients

11663

3M Canada Company

3M™ Hi-Strength 94 ET Cylinder Spray Adhesive, Red

C. de deux ingrédients

11664

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) 3549 B/A PART B URETHANE ADHESIVE

C. de deux ingrédients

11665

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP640, Part B

C. de deux ingrédients

11666

3M Canada Company

3M™ Aerospace Sealant AC-350 A-2 Catalyst

C. d’un ingrédient

11667

3M Canada Company

3M™ Hi-Strength 94 CA Postforming Bulk Adhesive

C. de deux ingrédients

11668

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2615 B/A LW (Part B)

C. d’un ingrédient

11669

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2615 B/A LW, Part A

C. de deux ingrédients

11670

Secure Energy Services Inc.

SR3895-C

I.c. et C. de trois ingrédients

11671

Afton Chemical Corporation

C124040

I.c. et C. d’un ingrédient C. de quatre ingrédients

11672

Secure Energy Services Inc.

SECURE CSI-7509

I.c. et C. de quatre ingrédients C. de deux ingrédients

11673

Secure Energy Services Inc.

SECURE THERMOSOLV 20C

I.c. et C. de deux ingrédients

11674

Afton Chemical Corporation

HiTEC 65027T Fuel Additive

I.c. et C. de deux ingrédients

11675

Afton Chemical Corporation

Nemo 1129T

I.c. et C. de deux ingrédients

11676

3M Canada Company

3M(TM) Marine One Step Aluminum Restorer and Polish, PN 09020

C. d’un ingrédient

11677

3M Canada Company

3M™ SMC/Fiberglass Adhesive - PN 08227 - PART B

C. d’un ingrédient

11678

3M Canada Company

3M™ Dynatron® Auto Seam Sealer White Caulk, PN 570

C. de deux ingrédients

11679

3M Canada Company

3M™ Scotchguard™ Paint Protector PN 38600

C. d’un ingrédient

11680

3M Canada Company

3M™ Reinforced Filler PN 05877

C. de deux ingrédients

11681

3M Canada Company

3M™ Dynatron® MEKP Liquid Hardener 411

C. de deux ingrédients

11682

3M Canada Company

3M™ Blue Cream Hardener for DMS

C. de deux ingrédients

11683

3M Canada Company

3M™ Red Cream Hardener PN 05830

C. de deux ingrédients

11684

3M Canada Company

3M™ Urethane Seam Sealer, PN 08367, Black

C. de trois ingrédients

11685

3M Canada Company

3M Accessory Products, Air Tool Lubricant

C. de deux ingrédients

11686

3M Canada Company

3M™ Finesse-it™ Polish, K211 PN 28695

C. de deux ingrédients

11687

3M Canada Company

3M™ Finesse-it™ Polish, K211 PN 28793

C. de deux ingrédients

11688

3M Canada Company

3M™ Finesse-it™ Polish - Extra Fine, 6002

C. de deux ingrédients

11689

3M Canada Company

3M™ Scotchcast™ Electrical Insulating Resin 4N, Part B

I.c. et C. de deux ingrédients C. de deux ingrédients

11690

3M Canada Company

3M™ Aerospace Sealant AC-250 B-1/6 Catalyst

C. d’un ingrédient

11691

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP640, Part A

C. de quatre ingrédients

11692

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) URETHANE ADHESIVE 604NS, BLACK (PART B)

C. d’un ingrédient

11693

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2216 B/A Gray, Part B

C. d’un ingrédient

11694

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive EC-2216 B/A Gray, Part A

C. de deux ingrédients

11695

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) URETHANE ADHESIVE EC-3549 BA PART A

C. de trois ingrédients

11696

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) STRUCTURAL ADHESIVE FILM AF 163-3

C. d’un ingrédient

11697

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Film AF 30

C. de deux ingrédients

11698

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Rubber and Gasket Adhesive EC-847

C. d’un ingrédient

11699

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Structural Adhesive Film AF 31

C. d’un ingrédient

11700

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive Primer EC-1290 (10% Solids)

C. de deux ingrédients

11701

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Epoxy Structural Adhesive 9323 B/A (Part A)

C. de deux ingrédients

11702

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive EC-7236 B/A Black : Part A

C. d’un ingrédient

11703

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive EC-7236 B/A : Part A

C. de deux ingrédients

11704

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Structural Adhesive 7246-2 B/A FST Part A

C. d’un ingrédient

11705

3M Canada Company

3M™ Dynamar™ Rubber Additive FX 5166

C. de deux ingrédients

11706

3M Canada Company

3M(TM) Super 77(TM) Multipurpose Adhesive (Aerosol)

C. de quatre ingrédients

11707

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Neoprene High Performance Contact Adhesive 1357

C. de quatre ingrédients

11708

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Instant Adhesive CA5 Clear

C. d’un ingrédient

11709

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Structural Plastic Adhesive DP8005, Black, Part B

C. de trois ingrédients

11710

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Threadlocker TL90, Green

C. de deux ingrédients

11711

3M Canada Company

3M(TM) 94 ET Hi Strength Aerosol Spray Adhesive Low VOC 20%, Clear

C. de deux ingrédients

11712

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Urethane Adhesive DP605NS Off-White, Part A

C. d’un ingrédient

11713

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM)
Void Filling Compound EC-3524 B/A Off-White, Part A

C. de deux ingrédients

11714

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM)
Void Filling Compound EC-3524 B/A Off-White, Part B

C. de trois ingrédients

11715

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) EC-3524 B/A PART A VOID FILLING COMPOUND

C. de deux ingrédients

11716

3M Canada Company

3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) CORE SPLICE ADHESIVE FILM AF-3024

C. de quatre ingrédients

11717

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Weld(TM) Epoxy Adhesive EC-3542 B/A FR Part B

C. de deux ingrédients

11718

3M Canada Company

3M™ Neoprene Contact Adhesive 5, Neutral Sprayable

C. de quatre ingrédients

11719

3M Canada Company

3M™ Scotch-Weld™ Epoxy Adhesive 420 Off-White, Part B

C. d’un ingrédient

11720

3M Canada Company

3M(TM) HI-STRENGTH NON-FLAMMABLE 98NF BULK ADHESIVE, CLEAR

C. d’un ingrédient

11721

Secure Energy Services Inc.

SECURE THERMOSOLV NCC

I.c. et C. d’un ingrédient C. de trois ingrédients

11722

Nalco Canada ULC

EMBR18127A

I.c. et C. d’un ingrédient C. de cinq ingrédients

11723

Ivey International Inc.

Ivey-sol 108

I.c. et C. de cinq ingrédients

11724

Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 81 radiation curing resins

I.c. d’un ingrédient

11725

Halliburton Group Canada

FightR EC-2

I.c. et C. de deux ingrédients

11726

Halliburton Group Canada

TRANSCEND-425

I.c. et C. de quatre ingrédients C. de deux ingrédients

11727

Ingevity Corporation

Ultra Plas 1388

I.c. et C. de trois ingrédients

11728

GE Water & Process Technologies Canada

Optyrex 602

I.c. et C. d’un ingrédient

11729

Dorf Ketal Chemicals LLC

DA 2394

I.c. d’un ingrédient C. de deux ingrédients

11730

BASF Canada Inc.

Basazol Brown 43 L NA

I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient

11731

BASF Canada Inc.

Pergasol Red 53 L NA

I.c. et C. d’un ingrédient

11732

Nalco Canada ULC

FHE4250W

I.c. de trois ingrédients C. de six ingrédients

11733

Nalco Canada ULC

EMBR18198A

I.c. d’un ingrédient C. de onze ingrédients

11734

Sialco Materials Ltd, Delta

EBR-2432

I.c. et C. de cinq ingrédients

11735

Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 3708 radiation curing resins

I.c. d’un ingrédient

11736

Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 168 radiation curing resins

I.c. d’un ingrédient

11737

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

[36-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-011-17 — Consultation portant sur les nouvelles exigences en matière de laboratoires d’essai des appareils sans fil

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publie le document suivant :

Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur les changements qu’on propose d’apporter au processus d’évaluation de la conformité de l’équipement sans fil devant faire l’objet d’une certification (équipement de catégorie I).

Le document ci-dessus sera disponible dès la publication du présent avis.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) en écrivant à l’adresse de courriel suivante : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca, dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis. De plus, nous demandons aux parties intéressées de numéroter leurs questions pour en faciliter la consultation.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, ainsi que le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-011-17). Pour être pris en considération, tous les commentaires doivent être transmis au plus tard 60 jours suivant la date de publication du document cité. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

ISDE offrira également aux parties intéressées l’occasion de répondre aux commentaires des autres parties. Ces réponses seront acceptées au plus tard 30 jours suivant la date de publication des commentaires.

À la suite de la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa convenance et au besoin, demander des renseignements supplémentaires pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 31 août 2017

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[36-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

29 septembre 2017

Premier(ère) dirigeant(e)

Banque de l’infrastructure du Canada

14 septembre 2017

Président(e)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

11 septembre 2017

Président(e)

Instituts de recherche en santé du Canada

13 septembre 2017

Commissaire

Commission du droit d’auteur

13 septembre 2017

Vice-président(e)

Commission du droit d’auteur

13 septembre 2017

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du Canada (N.-B., T.N.-O., C.-B.)

20 septembre 2017

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement de différents en matière de commerce international et d’investissement international

25 septembre 2017

Président(e)

Investir au Canada

27 septembre 2017

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Investir au Canada

11 octobre 2017

Vice-président(e)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Directeur(trice)

Musée national des sciences et de la technologie

25 septembre 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

15 septembre 2017

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

[36-1-o]