Vol. 151, no 36 — Le 9 septembre 2017

Règles modifiant les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Fondements législatifs

Loi sur la citoyenneté
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Organisme responsable

Service administratif des tribunaux judiciaires

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)

Enjeux

Il y a lieu d’apporter des modifications aux Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (les « règles ») afin d’aborder un certain nombre de questions d’ordre pratique, procédural et juridique.

Contexte

Le comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale (le « comité des règles ») est un comité qui a été créé en vertu de la Loi sur les Cours fédérales et qui, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, peut adopter des règles de procédure. Le comité des règles se compose du juge en chef de la Cour d’appel fédérale et du juge en chef de la Cour fédérale; de trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et de cinq juges et d’un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale; de l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires; de cinq avocats membres du barreau (désignés par le procureur général du Canada après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale); ainsi que du procureur général du Canada ou de son représentant. Tous les membres du comité des règles consultent leurs groupes respectifs, qu’il s’agisse d’avocats des secteurs public et privé ou des tribunaux, en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter aux Règles des Cours fédérales ou aux Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés.

Le comité des règles tient deux réunions par année pour étudier des projets de modification. Lors de la réunion du 11 mai 2012, une modification portant sur les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés a été cernée (réf. : identification des représentants « fantômes »), et donc un processus de rédaction a débuté en 2013. À la réunion du 30 mai 2014, une autre modification prioritaire a été ajoutée (réf. : modifications de modernisation), puis une autre à la réunion du 14 novembre 2014 (réf. : procédure simplifiée pour demander une ordonnance d’anonymat). Lors de la réunion du 29 mai 2015, une autre modification mineure (réf. : appels en vertu de la Loi sur la citoyenneté) a été proposée. Enfin, durant le processus de rédaction, une modification mineure (réf. : énoncé concernant la langue de l’audition et de ses documents) a été ajoutée afin d’assurer la conformité à une modification similaire dans un projet de rédaction distinct (pour les Règles des Cours fédérales). Les versions préliminaires successives du projet de modification ont été débattues par le comité des règles lors de ses réunions du 30 mai 2014, du 14 novembre 2014, du 27 novembre 2015, du 3 juin 2016 et du 28 octobre 2016. Les changements envisagés ont été réunis en un seul ensemble de modifications.

Objectifs

Les modifications proposées visent cinq questions, notamment : (1) l’identification des représentants « fantômes »; (2) les modifications de modernisation; (3) une procédure simplifiée pour demander une ordonnance d’anonymat; (4) le dépôt d’une déclaration concernant la langue de l’audition et de ses documents; (5) modification de la définition d’un appel afin d’assurer la conformité à une modification de la Loi sur la citoyenneté.

Description

Les modifications proposées aux règles sont décrites ci-après.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y aura aucune augmentation ni réduction des coûts administratifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales stipule que les règles applicables à la pratique et à la procédure devant la Cour d’appel fédérale et devant la Cour fédérale sont prises par le comité des règles, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.

Les changements procéduraux envisagés ont été recommandés par le comité des règles.

Justification

La règle 5 exige que les avocats au dossier soient nommés, mais les demandeurs déposent parfois une demande qui a été préparée par quelqu’un d’autre. La règle et les formules connexes sont modifiées de manière à exiger que la partie identifie la personne qui prépare, moyennant rémunération, la demande, s’il s’agit d’une personne autre que l’avocat de la partie.

Les modifications de modernisation proposées aux règles ont pour effet de supprimer les obstacles à l’utilisation des technologies de l’information et de modifier une partie de la terminologie afin de tenir compte des nouvelles conventions de rédaction, sans modifier considérablement l’effet des règles.

La procédure de demande d’ordonnance d’anonymat exige qu’une requête soit présentée. Cependant, pour certains demandeurs, les frais associés au dépôt d’un dossier de requête peuvent les empêcher de demander le niveau minimal d’anonymat qu’ils jugent nécessaire. La procédure simplifiée proposée (c’est-à-dire qui entraîne une réduction des frais) permettrait aux parties de demander une forme limitée d’anonymat, mais sans mettre sous scellés le dossier de la Cour.

La modification à la règle 10 afin d’exiger une déclaration concernant la langue de l’audition et les documents de l’audition permet de veiller à ce que le juge approprié soit affecté à l’instruction de la demande.

Enfin, l’article 10.7 de la Loi sur la citoyenneté est entré en vigueur le 28 mai 2015 et prévoit un droit d’appel d’une décision rendue en vertu de l’article 10.1 ou 10.5. Toutefois, la définition d’« appel » dans les Règles ne renvoie pas aux appels en vertu de l’alinéa 10.1 ou 10.5, créant ainsi une lacune dans le cadre réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règles modifiées entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Personne-ressource

Andrew Baumberg
Secrétaire du comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Téléphone : 613-947-3177
Télécopieur : 613-943-0354
Courriel : Andrew.Baumberg@cas-satj.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l’article 22.3 (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b) et du paragraphe 75(1) (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), se propose de prendre, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, les Règles modifiant les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations écrites au sujet du projet de règles dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Andrew Baumberg, secrétaire du comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, 90, rue Sparks, 12e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H9 (tél. : 613-947-3177; téléc. : 613-943-0354; courriel : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca).

Ottawa, le 15 août 2017

L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
Daniel Gosselin

Règles modifiant les Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Modifications

1 La définition de appel, à la règle 2 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

appel Appel visé à l’article 10.7 ou à l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté ou à l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (appeal)

2 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 4, de ce qui suit :

Réception réputée des documents

4.1 (1) Tout document qui doit être envoyé aux termes des présentes règles est réputé reçu par le destinataire :

(2) Toutefois, lorsque le jour de réception réputée est un jour férié, ou, dans le cas d’un document envoyé par voie électronique ou par télécopieur, lorsque le document est envoyé après dix-sept heures, heure du destinataire, le document est réputé reçu le premier jour suivant qui n’est pas un jour férié.

3 L’alinéa 5(1)i) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

4 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 8, de ce qui suit :

Ordonnance d’anonymat

8.1 (1) Toute partie à une demande d’autorisation peut demander par écrit à la Cour, selon la formule IR-5 figurant à l’annexe, d’ordonner que tous les documents préparés par la Cour qui pourraient être mis à la disposition du public soient modifiés et caviardés dans la mesure nécessaire pour assurer son anonymat.

(2) Toute partie qui s’oppose à la demande peut, selon cette formule IR-5, s’y opposer par écrit.

(3) La demande ou l’opposition :

(4) Il est statué sur la demande en même temps que la demande d’autorisation et à la lumière des mêmes documents.

(5) La Cour peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) si, compte tenu de l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires, elle est convaincue de la nécessité d’assurer l’anonymat de la partie en cause.

(6) L’ordonnance rendue en vertu du présent article demeure en vigueur jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement, y compris pendant la durée de l’appel et après le jugement définitif.

5 La règle 9 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

9 (1) Dans le cas où le demandeur indique dans sa demande d’autorisation qu’il n’a pas reçu les motifs écrits du tribunal administratif, le greffe envoie sans délai à ce dernier une demande à cet effet selon la formule IR-3 figurant à l’annexe.

(2) Après réception de la demande, le tribunal administratif envoie sans délai, selon le cas :

6 Le paragraphe 10(2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(2) Le demandeur :

7 L’alinéa 11b) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Le paragraphe 14(3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(3) Le greffe envoie sans délai au tribunal administratif une copie de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 14(5) des mêmes règles est abrogé.

9 Les paragraphes 15(2) et (3) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le greffe envoie sans délai au tribunal administratif une copie de l’ordonnance visée au paragraphe (1).

10 L’alinéa 17b) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

11 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe des mêmes règles, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 5(1), 8(1), 8.1(1), 9(1) et 20(1))

12 La formule IR-1 de l’annexe de la version française des mêmes règles est remplacée par la formule IR-1 figurant à l’annexe 1 des présentes règles.

13 Les formules IR-3 et IR-4 de l’annexe des mêmes règles sont remplacées par les formules IR-3 à IR-5 figurant à l’annexe 2 des présentes règles.

Entrée en vigueur

14 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

ANNEXE 1

(règle 12)

Formule IR-1 (règles 5 et 6)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

(Insérez les nom et prénoms des parties ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée)

Demandeur(s)

et

(Insérez les nom et prénoms des parties ou du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée)

Défendeur(s)

Demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire

AU(X) DÉFENDEUR(S)

Le(s) demandeur(s) a(ont) présenté UNE DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN APPLICATION :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

SAUF AUTORISATION D’UN JUGE, IL SERA STATUÉ SUR CETTE DEMANDE D’AUTORISATION sans comparution en personne des parties, conformément à l’alinéa 22.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté ou à l’alinéa 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même, et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe dans les dix jours suivant la date de signification de la présente demande d’autorisation.

À DÉFAUT, la Cour peut, sans vous adresser un autre avis, statuer sur la présente demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, sur la demande subséquente de contrôle judiciaire.

Nota : Vous pouvez obtenir auprès de n’importe quel bureau local de la Cour fédérale ou du greffe, à Ottawa, téléphone : 613 992-4238, une copie des règles pertinentes de la Cour, des informations sur le bureau local de celle-ci et tout autre renseignement nécessaire.

Le demandeur demande à la Cour l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de :

(Indiquez la date et les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le contrôle judiciaire et la date à laquelle le demandeur en a été avisé ou en a pris connaissance.)

(Indiquez l’appellation, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal administratif concerné et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles.)

(Indiquez le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

(Ajoutez le paragraphe ci-après, le cas échéant.)

[Le demandeur demande en outre à la Cour d’accorder, en vertu de l’alinéa 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ou de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, une prorogation de délai pour déposer et signifier la demande pour les motifs valables suivants :

(Indiquez les motifs valables de la demande de prorogation du délai.)]

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur sollicite le redressement ci-après par voie de contrôle judiciaire :

(Indiquez le redressement expressément sollicité si l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants :

(Indiquez les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Le demandeur (a ou n’a pas) reçu les motifs écrits du tribunal administratif.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à _____(lieu), en (français ou anglais, ou les deux).

_____________________________
(Signature de l’avocat ou du demandeur)

(Nom, adresse et numéro de téléphone de
l’avocat ou du demandeur)

À : (Nom(s) et adresse(s) du(des) défendeur(s))

ANNEXE 2

(Règle 13)

Formule IR-3 (paragraphe 9(1))

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Demande au tribunal administratif

À : (Appellation et adresse du tribunal administratif)

OBJET : (Indiquez tous les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation, avec le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

DATE :

Dans une demande d’autorisation déposée le _____ 20 ___, le demandeur indique qu’il n’a pas reçu les motifs écrits se rapportant à la mesure susmentionnée.

Conformément à la règle 9 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, veuillez envoyer sans délai les documents suivants :

_____________________________
(Signature du fonctionnaire du greffe)
Nom du fonctionnaire du greffe
Numéro de téléphone

Formule IR-4 (paragraphe 20(1))

Numéro de dossier de la Cour

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Entre :

Appelant
(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

et

(nom)

Intimé
(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

Avis d’appel

L’APPELANT (nom) interjette appel du jugement rendu le (date) par l’honorable (nom du juge), juge de la Cour fédérale.

La(Les) question(s) grave(s) de portée générale suivante(s) a(ont) été certifiée(s) :

(Indiquez la(les) question(s) certifiée(s).)

La(Les) question(s) a(ont) été certifiée(s) au titre de :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

L’appelant désire obtenir le redressement ci-après en ce qui concerne la décision relative à cette(ces) question(s) au titre de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales :

(Indiquez le redressement sollicité, ainsi que celles des dispositions de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales qui sont invoquées à l’appui.)

L’appelant demande que cet appel soit entendu à_____(lieu) en (français ou anglais, ou les deux).

Fait à_________, le______ 20__.

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat de l’appelant)

À : (Nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses nom et adresse)

Formule IR-5 (paragraphes 8.1(1) et (2))

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Avis d’ordonnance d’anonymat

Le (nommez la partie)

[ ]demande que la Cour ordonne que tous les documents préparés par la Cour qui pourraient être mis à la disposition du public soient modifiés et caviardés dans la mesure nécessaire pour assurer l’anonymat de (nom);

[ ]s’oppose à la demande d’ordonnance d’anonymat faite par (nommez la partie) le (date).

Les motifs de (la demande ou l’opposition) sont les suivants : (Indiquez les motifs de la demande ou de l’opposition et joindre tout affidavit les appuyant.)

Fait à________, le______ 20__.

(Nom, adresse et numéro de téléphone de
la partie, si elle agit pour son propre
compte, ou de son avocat
)

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