Vol. 151, no 37 — Le 16 septembre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

(Erratum)

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2017)

Avis est par les présentes donné que dans les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2017) publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 33, en date du 19 août 2017, l’annexe 2 — Groupes d’investisseurs providentiels désignés aurait dû inclure le groupe « Golden Triangle Angel Network ».

L’annexe 2 aurait dû se lire comme suit :

ANNEXE 2

(alinéa 4b))

Groupes d’investisseurs providentiels désignés

[37-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les aliments et drogues — Parties G et J et le Règlement sur les précurseurs dans le but de simplifier l’autorisation d’activités légitimes à l’aide d’étalons de référence

Le présent avis offre aux intervenants intéressés l’occasion de fournir des commentaires au sujet de l’intention de Santé Canada de modifier le Règlement sur les stupéfiants (RS), le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), le Règlement sur les aliments et drogues — Parties G et J (RAD — Parties G et J) et le Règlement sur les précurseurs (RP) dans le but d’élaborer un cadre réglementaire pour simplifier l’autorisation d’activités légitimes avec des substances désignées sous forme d’étalons de référence (« étalons de référence »).

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est le moyen grâce auquel le Canada remplit ses obligations dans le cadre de la Convention unique sur les stupéfiants (1961) des Nations Unies, de la Convention sur les substances psychotropes (1971) des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988), qui ensemble constituent le fondement du système mondial actuel de contrôle des stupéfiants. La réglementation prise en vertu de la LRCDAS a pour but d’autoriser les activités légitimes entreprises avec des substances désignées et des précurseurs, tout en minimisant le risque que ces substances et ces précurseurs soient détournés vers les marchés illicites ou qu’ils soient utilisés de façon illicite.

Les étalons de référence sont de petites quantités de formes hautement purifiées et normalisées d’une substance donnée qui sont utilisées comme critère de mesure pour confirmer l’identité, la concentration, la qualité et la pureté d’une substance.

Les laboratoires d’analyse et les laboratoires judiciaires doivent avoir accès en temps voulu à des étalons de référence afin de mener à bien leur travail. Par exemple, de nombreux laboratoires d’analyse de drogues soutiennent l’application de la LRCDAS et ses règlements en analysant et en identifiant les substances désignées saisies par les forces de l’ordre. Les laboratoires judiciaires jouent également un rôle de soutien important en effectuant des analyses et en confirmant la présence de substances désignées en cas de surdoses mortelles. Collectivement, ces laboratoires contribuent à assurer la santé publique et la sécurité des Canadiens.

Les étalons de référence sont contrôlés et assujettis aux interdictions prévues dans la LRCDAS, même si les règlements relevant de cette loi ne comportent aucune disposition particulière autorisant l’utilisation d’étalons de référence. Au lieu de cela, les laboratoires doivent demander une licence de distributeur autorisé ou une exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS pour être autorisés à effectuer certaines activités avec les étalons de référence.

Afin de faciliter le rôle que jouent les laboratoires d’analyse et les laboratoires judiciaires dans le maintien de la santé publique et de la sécurité des Canadiens, Santé Canada propose d’apporter des modifications au RS, au RBASC, au RAD — Parties G et J et au RP afin de moderniser et de simplifier le processus par lequel Santé Canada autorise le recours aux étalons de référence dans les activités de laboratoire. Plus précisément, Santé Canada propose de modifier ces règlements afin d’y inclure un cadre réglementaire qui permettrait aux laboratoires d’analyse et aux laboratoires judiciaires autorisés d’obtenir des étalons de référence en temps voulu et en fonction de leurs besoins.

On entend par laboratoire autorisé un laboratoire détenu ou exploité par un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) ou pour celui-ci ou un laboratoire qui fournit des services liés à la protection de la santé publique ou à la sécurité.

Le nouveau cadre réglementaire pourrait établir des critères visant à assurer la spécificité et la clarté de certains termes, comme « étalon de référence » et « laboratoire », et permettrait aux laboratoires d’être autorisés pour au plus cinq ans.

En vertu du cadre proposé, les laboratoires autorisés pourraient :

Santé Canada explore également la faisabilité d’autres options qui accéléreraient le processus d’importation, comme supprimer l’obligation de demander et de présenter un permis d’importation.

Les laboratoires autorisés seraient tenus de se conformer aux exigences en matière de tenue de dossiers, de rapports et de sécurité physique stipulées dans le règlement.

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de consultation publique de 60 jours. Quiconque est intéressé par ce processus ou a des commentaires à formuler relativement au présent avis peut communiquer avec le Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l’adresse suivante : indice de l’adresse 0302A, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à l’adresse ocs_ regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau

[37-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique
du Canada limitée

29 septembre 2017

Vice-président (Télécommunications)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

18 octobre 2017

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du
Canada (N.-B., T.N.-O., C.-B.)

20 septembre 2017

Membres
(nomination à
une liste)

Organes de
règlement de différents en matière de commerce international et d’investissement international

25 septembre 2017

Président(e)

Investir au Canada

27 septembre 2017

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Investir au Canada

11 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Vice-président(e)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Directeur(trice)

Musée national des sciences et de la technologie

25 septembre 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et
à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts
et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en
éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

25 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

25 septembre 2017

Président(e)

Téléfilm Canada

25 septembre 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à
temps plein et à
temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

[37-1-o]