Vol. 151, no 40 — Le 7 octobre 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Réexamen de la décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone — Décision

Le 29 septembre 2017, conformément à l’alinéa 76.1(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a confirmé sa décision définitive de dumping sur certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois avec les modifications suivantes : l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada du Taipei chinois par les exportateurs Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd., en plus de réviser les marges de dumping applicables aux marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois par « tous les autres exportateurs ».

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Avant le 1er janvier 2012

Du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2017

7306.30.10.14

7306.30.10.24

7306.30.10.34

7306.30.90.14

7306.30.90.19

7306.30.90.24

7306.30.90.29

7306.30.90.34

7306.30.90.39

7306.30.00.14

7306.30.00.19

7306.30.00.24

7306.30.00.29

7306.30.00.34

7306.30.00.39

7306.30.00.10

7306.30.00.20

7306.30.00.30

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son réexamen de la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 8 décembre 2017.

Puisque l’ASFC a mis fin à son enquête en dumping a l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés du Taipei chinois au Canada par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd., les droits antidumping ne s’appliquent plus aux marchandises en causes importées de ces deux exportateurs.

Si le TCCE réitère ses conclusions comme quoi il existe une menace de dommage, alors des droits antidumping continueront de s’appliquer aux marchandises en cause.

Si par contre le TCCE annule ses conclusions de menace de dommage, alors il sera mis fin à la procédure dans son ensemble et à toute perception de droits antidumping.

La Loi sur les douanes régit, avec les adaptations nécessaires, la déclaration en détail des marchandises et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera publié dans les 15 jours suivant la décision et sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html ou en communiquant avec Mme Sanjivan Sandhu par téléphone au 613-946-4857.

Ottawa, le 29 septembre 2017

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

[40-1-o]

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’avaient pas présenté la déclaration tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 27, le samedi 8 juillet 2017, aux pages 3069 et 3070 :

Numéro d’entreprise

Nom
Adresse

886381300RR0001

THE CALLING CHURCH, COQUITLAM, B.C.

894922921RR0001

PETITCODIAC RIVERKEEPER, INC. / SENTINELLES DE LA RIVIÈRE PETITCODIAC, INC., MONCTON, N.B.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2017-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant les appels mentionnés ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue des audiences. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

J. Fersch c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

7 novembre 2017

Appel no

AP-2017-011

Marchandise en cause

Autocaravane Allegro 2016

Question en litige

Déterminer si la déduction pour reprise d’une autocaravane Entegra Anthem 2015 doit être soustraite de la valeur en douane de la marchandise en cause, comme le soutient J. Fersch.

Loi sur les douanes

T. LaPlante c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

9 novembre 2017

Appel no

AP-2017-012

Marchandises en cause

Couteaux pliants Kershaw

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 septembre et le 28 septembre 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

EBox inc.

2017-0909-9

EBOX

Diverses localités

Ontario et Québec

10 octobre 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-346

26 septembre 2017

Blackburn Radio Inc.

CIBU-FM

Wingham et Bluewater

Ontario

2017-348

28 septembre 2017

Total Change Christian Ministries

CHVI-FM

Campbell River

Colombie-Britannique

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brière, Jacinthe)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jacinthe Brière, agente, Soutien financier et achats, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Municipalité de Bowman (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 26 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fortier, Jennie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jennie Fortier, hydrographe multidisciplinaire, Institut Maurice-Lamontagne, Service hydrographique du Canada, Pêches et des Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Municipalité de Sainte-Flavie (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 26 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Noël, Annik)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Annik Noël, agente de développement économique, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de Petit-Rocher (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale partielle prévue pour le 23 octobre 2017.

Le 26 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Simard, Nelson)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nelson Simard, préposé au courrier virtuel et au contrôle des documents, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 5, de la Ville de Matane (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 26 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[40-1-o]