Vol. 151, no 42 — Le 21 octobre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Avis sollicitant des commentaires sur une proposition de modifier le Décret sur les passeports canadiens

Avis est par les présentes donné que le Ministère demande à toutes les parties intéressées de fournir des commentaires écrits sur une proposition de modifier le Décret sur les passeports canadiens (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-81-86/TexteComplet.html) afin de renforcer les pouvoirs de refus et de révocation en place et d’accroître la protection des enfants.

Contexte

Le Décret sur les passeports canadiens (le Décret) régit la délivrance, le refus de délivrance, l’annulation et la révocation des passeports canadiens.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les enfants et à préserver l’intégrité du passeport canadien en faisant en sorte que seules les personnes admissibles à un passeport en reçoivent un. Dans ce contexte, le Ministère propose de modifier le Décret afin de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au sujet de la capacité du Décret à protéger les enfants, ainsi qu’à combler les lacunes relevées sur le plan de l’intégrité.

Renforcer les pouvoirs de refus et de révocation en place conférés par le Décret

Le Ministère propose de modifier le Décret afin de renforcer les pouvoirs de refus et de révocation du ministre dans les domaines suivants :

  1. Accroître et clarifier le pouvoir du ministre de refuser ou de révoquer un passeport lorsqu’une personne fait une mauvaise utilisation d’un passeport délivré à une autre personne (par exemple lorsqu’un parent permet à quelqu’un d’autre d’utiliser le passeport délivré à son enfant).
  2. Clarifier le pouvoir du ministre de refuser ou de révoquer un passeport lorsqu’une personne est accusée d’une infraction mixte. À l’heure actuelle, le Décret confère le pouvoir de refuser ou de révoquer un passeport lorsqu’une personne est accusée d’un acte criminel. Une modification est demandée afin d’inclure les infractions mixtes, même si elles font l’objet d’une poursuite par procédure sommaire. De nombreuses infractions relatives à la délivrance des passeports constituent des infractions mixtes (par exemple la falsification, la fausse déclaration sur une demande de passeport, la fraude d’identité, le vol d’identité et le déplacement d’un enfant hors du Canada).
Accroître la protection des enfants

Le Ministère propose de modifier le Décret afin d’accroître la protection des enfants. En 2015, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié un rapport intitulé Défis et mécanismes internationaux pour faire face à l’enlèvement international d’enfants (voir référence 1). Dans ce rapport, il soulève des préoccupations selon lesquelles le Décret n’assure pas suffisamment la protection des enfants. Le Ministère propose d’accroître la protection des enfants en conférant au ministre le pouvoir de délivrer un passeport à un enfant sans qu’un parent ou un tuteur ait présenté une demande en son nom, ainsi que de refuser de délivrer, de révoquer ou d’annuler un passeport délivré à un enfant lorsque c’est dans l’intérêt supérieur de cet enfant. Le Ministère travaillera en collaboration avec le gouvernement et des partenaires non gouvernementaux au Canada et à l’étranger et tiendra compte de la sécurité et du bien-être de l’enfant sur les plans physique, mental, émotif et culturel au moment d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Commentaires

La population est invitée à fournir des commentaires et à donner son avis au sujet des modifications proposées et décrites ci-dessus. Quiconque peut, dans les 15 jours suivant la publication du présent avis d’intention, fournir par écrit des commentaires à ce sujet, soit par courriel à l’adresse IRCC.Order-Decret.IRCC@cic.gc.ca ou par télécopieur au 613-952-9187.

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MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2017-2)

En vertu de l’article 10.3 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2017-2), ci-après.

Ottawa, le 17 octobre 2017

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2017-2)

Modifications

1 Le paragraphe 3(4) de la version française des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

Résultats périmés

(4) Si, durant la période où une déclaration d’intérêt est conservée dans le bassin du système Entrée express, les résultats d’un test d’évaluation linguistique fournis pour cette déclaration en application de l’alinéa (3)a) datent de deux ans ou plus ou si les résultats de l’évaluation d’équivalence fournis pour cette déclaration en application de l’alinéa (3)b) datent de cinq ans ou plus, l’étranger est réputé, pour l’application du paragraphe 5‍(1), ne plus être capable de satisfaire aux exigences prévues par le Règlement relativement à ces résultats.

2 L’article 7 des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :

Communication des renseignements aux provinces

7 Le ministre peut, aux fins de l’article 10.4 de la Loi, communiquer aux fonctionnaires chargés de l’administration du programme des candidats des provinces de l’une des provinces visées à l’alinéa 2d) les renseignements personnels ci-après à l’égard d’un étranger :

3 Le passage du paragraphe 13(1) de la version française des mêmes instructions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Compétences linguistiques — première langue officielle

13 (1) Le nombre de points attribués pour la compétence linguistique dans la première langue officielle de l’étranger, dans chacune des habiletés langagières évaluées conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks est de :

4 L’alinéa 27a) de la version française des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :

5 L’alinéa 29(1)a) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

6 Les présentes instructions entrent en vigueur le 24 octobre 2017.

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MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Conformément à l’article 66.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour l’année 2018 est de 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale pour l’année 2018 est de 0,36 $. Ainsi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,30 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

La présidente
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Louise Levonian

La commissaire des employeurs
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Judith Andrew

Le commissaire des travailleurs et travailleuses
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Pierre Laliberté

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Réviseur-chef

Conformément aux dispositions du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 3), la ministre de l’Environnement a nommé M. Jerry DeMarco à titre de réviseur-chef pour exercer, de la manière et au moment voulus, les fonctions afférentes.

Ottawa, le 1er septembre 2017

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19233

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance acides gras de tallöl, produits de la réaction avec du 4,4′ propane-2,2-diylbisphénol, du (chlorométhyl)oxirane, de l’oxyde de méthylphényle et d’oxiran-2-ylméthyle et de la 3,6 diazaoctane-1,8-diamine, numéro d’enregistrement 186321-96-0 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« article manufacturé» s’entend d’un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie;

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par la formulation ou le transport de la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 14 juin 2017, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux » s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance » s’entend de la substance acides gras de tallöl, produits de la réaction avec du 4,4′ propane-2,2-diylbisphénol, du (chlorométhyl)oxirane, de l’oxyde de méthylphényle et d’oxiran-2-ylméthyle et de la 3,6 diazaoctane-1,8-diamine, numéro d’enregistrement 186321-96-0 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. La substance ne doit pas être importée dans un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui n’est pas un article manufacturé.

4. La substance ne doit pas être utilisée pour fabriquer un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation alors qu’elle est présente dans le produit de consommation.

5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Manipulation et élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible, la ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 10 octobre 2017.

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Liste de réviseurs

En vertu de l’article 243 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 4), la ministre de l’Environnement nomme Mme Pamela Large-Moran à la liste de réviseurs, pour qu’elle exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de trois ans à compter du 1er septembre 2017.

Ottawa, le 1er septembre 2017

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre substances — trois alkylsulfates et un α-oléfinesulfonate — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre substances identifiées dans l’annexe sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable des substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que les substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable finale du groupe des alkylesulfates et de l’α-oléfinesulfonate

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont produit une évaluation préalable portant sur quatre substances, collectivement appelées le « groupe des alkylsulfates et de l’α-oléfinesulfonate ». Les substances de ce groupe figurent parmi celles qui ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation au sens du paragraphe 73(1) de la LCPE. Leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 5)), leur nom sur la Liste intérieure et leurs noms communs apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des alkylsulfates et de l’α-oléfinesulfonate

NE CAS

Nom figurant sur la Liste intérieure

Nom commun

139-96-8

Sulfate de tris(2-hydroxyéthyl)ammonium et de décyle

dodécylsulfate de TEA

151-21-3

Sulfate de sodium et de dodécyle

dodécylsulfate de sodium

2235-54-3

Sulfate de monododécyle, sel d’ammonium

dodécylsulfate d’ammonium

68439-57-6 (voir référence c)

Acides sulfoniques, hydroxyalcanes en C14-16 et alcènes en C14-16, sels de sodium

α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium

Les quatre substances de ce groupe sont des surfactants anioniques qui n’existent pas naturellement dans l’environnement. Ils se trouvent principalement dans les produits nettoyants (par exemple les détergents pour les vêtements, le liquide à vaisselle et les produits ménagers) et d’autres produits de consommation (par exemple les shampoings, les dentifrices, les savons et les produits de bains moussants). Le dodécylsulfate de sodium est aussi présent dans les matériaux d’emballage alimentaire, et est un additif alimentaire approuvé dont il existe peu d’utilisations autorisées qui ne concernent que quelques catégories d’aliments. En 2011, toutes ces substances hormis le dodécylsulfate de TEA étaient fabriquées au Canada en quantité se situant entre 100 et 1 000 000 kg. Pendant la même année, les quatre substances étaient importées au Canada en quantité variant entre 10 000 et 2 240 000 kg.

Le risque posé à l’environnement par le groupe des alkylsulfates et de l’α-oléfinesulfonate a été caractérisé à l’aide de la classification du risque écologique des substances organiques. Cette classification est une approche axée sur le risque qui exploite de nombreuses mesures du danger et de l’exposition fondées sur l’utilisation pondérée de multiples sources de données. On détermine les profils de risques en se fondant principalement sur les mesures du mode d’action toxique, de la réactivité chimique, des seuils de toxicité internes dans les réseaux trophiques, de la biodisponibilité et de l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve le taux d’émissions potentielles, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice du risque est utilisée pour attribuer à ces substances un degré de préoccupation potentielle faible, modéré ou élevé, en fonction de leurs profils de danger et d’exposition. D’après la classification du risque écologique, les quatre substances considérées dans cette évaluation présentent un potentiel faible ou modéré d’être nocives pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque que le dodécylsulfate de TEA, le dodécylsulfate de sodium, le dodécylsulfate d’ammonium et les α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium nuisent aux organismes et à l’intégrité globale de l’environnement est faible. Il est conclu que le dodécylsulfate de TEA, le dodécylsulfate de sodium, le dodécylsulfate d’ammonium et les α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’exposition de la population générale du Canada à ces substances par la consommation d’eau potable, l’application de cosmétiques ou l’utilisation de produits de nettoyage a été estimée. En outre, l’exposition au dodécylsulfate de sodium découlant de son utilisation comme ingrédient non médicinal dans les produits de santé naturels, dans les médicaments en vente libre préparés sous forme de capsule et de comprimé, ou dans le dentifrice a été estimée.

Étant donné la similitude de leur structure, le dodécylsulfate de TEA, le dodécylsulfate de sodium et le dodécylsulfate d’ammonium ont été rassemblés dans un sous-groupe pour lequel une analyse par comparaison a permis de caractériser les effets sur la santé. Les α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium ont été considérés séparément. Lors d’une administration par voie orale, le foie est l’organe ciblé par la toxicité systémique des alkylsulfates ayant une chaîne d’une certaine longueur. Or, aucun effet attribuable aux α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium n’a été observé sur le foie. Certaines études de laboratoire ont montré des effets sur le développement attribuables aux α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium, mais d’autres non.

Les marges d’exposition comparant les doses critiques et les doses auxquelles la population générale pourrait être exposée sont considérées être suffisantes pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition au dodécylsulfate de TEA, au dodécylsulfate de sodium, au dodécylsulfate d’ammonium et aux α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium.

Comme les marges entre les doses critiques et l’estimation du degré d’exposition sont suffisantes et compte tenu des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est conclu que le dodécylsulfate de TEA, le dodécylsulfate de sodium, le dodécylsulfate d’ammonium et les α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium ne répondent pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le dodécylsulfate de TEA, le dodécylsulfate de sodium, le dodécylsulfate d’ammonium et les α-oléfine(C14-16)sulfonates de sodium ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable finale de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention de consultation sur la Proposition de frais pour les médicaments et les instruments médicaux de Santé Canada

En octobre 2017, Santé Canada lancera une consultation publique sur les modifications à ses frais pour les médicaments à usage humain, les médicaments vétérinaires et les instruments médicaux, pour trois catégories de frais :

Les modifications visent à moderniser les frais de Santé Canada et à poursuivre la prestation fiable d’activités de réglementation.

La Proposition de frais pour les médicaments et les instruments médicaux (proposition de frais) de Santé Canada constitue le document de consultation que les intervenants et le public sont invités à examiner; il comprend les montants révisés des frais et les normes de rendement.

Consultation

Veuillez consulter la page de la consultation sur la proposition de frais (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-proposition-frais-medicaments-instruments-medicaux.html) pour obtenir des détails sur la façon de participer à la consultation. La proposition de frais sera affichée pour une période de 75 jours, jusqu’au 4 janvier 2018. L’objectif de la consultation est d’obtenir des commentaires sur le projet de modification des frais. Santé Canada continuera de collaborer avec les intervenants tout au long de la consultation.

Le Ministère s’engage à respecter les renseignements personnels des participants à la consultation. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute demande de renseignements au sujet de la consultation peut être envoyée à CRI_IRC_Consultations@hc-sc.gc.ca.

Résultats

La rétroaction sera compilée et résumée dans un rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui sera publié sur le site Web de Santé Canada. En 2019, Santé Canada publiera le nouveau règlement sur les frais dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les demandes de renseignements ou les commentaires peuvent être envoyés à Etienne Ouimette, directeur général par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada, 613-957-6690 (téléphone), CRI_IRC_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Avis d’intention pour de possibles modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la Loi sur les produits dangereux

Le présent avis annonce que Santé Canada sollicite des commentaires écrits de la part de toutes les parties intéressées sur les questions se rapportant aux modifications éventuelles de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et à l’exclusion des produits de consommation au titre de la Loi sur les produits dangereux (LPD).

Contexte

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui est la norme canadienne en matière de communication de renseignements sur les matières dangereuses, est en vigueur depuis le 31 octobre 1988. Les éléments essentiels du SIMDUT se composent de la classification des dangers, de mises en garde sur les étiquettes des contenants, de fiches signalétiques et de programmes d’éducation et de formation à l’intention des travailleurs. Le SIMDUT est mis en œuvre par un ensemble de lois fédérales, provinciales et territoriales. À l’échelon fédéral, la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) obligent les fournisseurs qui vendent ou importent des produits dangereux destinés à être utilisés, manipulés ou stockés dans des milieux de travail au Canada à communiquer les renseignements sur les dangers qu’ils posent, au moyen d’étiquettes et de fiches signalétiques.

Dans les milieux de travail, les lois et les règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) des gouvernements fédéral (par l’intermédiaire du Code canadien du travail), provinciaux et territoriaux (FPT) énoncent les exigences auxquelles doivent se conformer les employeurs afin de renseigner et de former les employés sur la façon sécuritaire de manipuler, d’entreposer et d’utiliser les produits chimiques dangereux présents dans le milieu de travail. De plus, en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses (LCRMD) du gouvernement fédéral, les fournisseurs visés par la LPD peuvent présenter des demandes de dérogation de divulgation de renseignements qu’ils considèrent comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Les employeurs assujettis aux lois et aux règlements FPT en SST disposent également d’options leur permettant de protéger certains renseignements qu’ils considèrent comme des RCC, en ayant recours au mécanisme prévu dans la LCRMD.

Le 11 février 2015, le RPD est entré en vigueur en remplacement de l’ancien Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Le Canada s’acquittait ainsi d’un engagement envers le Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), qui consistait à appliquer le Système général harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques au Canada, sans réduire le niveau de sécurité ou de protection des travailleurs. Ce SIMDUT modifié est appelé SIMDUT 2015.

De récentes conversations avec les intervenants, dont des fournisseurs, des employeurs et des syndicats, ont soulevé deux questions se rapportant à la LPD et à la LCRMD :

Description
1. Agents cancérigènes et mutagènes, substances toxiques pour la reproduction et sensibilisants respiratoires

À l’heure actuelle, au titre du paragraphe 11(1) de la LCRMD, le fournisseur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions de la LPD, de communiquer certains renseignements peut, s’il estime que ceux-ci sont confidentiels, présenter une demande de dérogation à l’obligation de communiquer ces renseignements.

Les renseignements qui peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation sont les suivants :

Les représentants syndicaux ont indiqué que les substances ou les ingrédients d’un mélange qui sont des CMRR ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une demande de dérogation de divulgation de renseignements considérés comme des RCC en vertu de la LCRMD. Cela revient à dire que pour les substances qui sont des CMRR, les fournisseurs ne devraient pas être autorisés à faire une demande de dérogation relativement aux dénominations chimiques, aux numéros d’enregistrement CAS et à tout autre identificateur unique considérés comme des RCC, et que pour les ingrédients d’un mélange qui sont des CMRR, les fournisseurs ne devraient pas être autorisés à faire une demande de dérogation relativement aux dénominations chimiques, aux numéros d’enregistrement CAS ou à tout autre identificateur unique, ou aux concentrations d’ingrédients, considérés comme des RCC. Les représentants ont précisé (ou sont d’avis) que les CMRR sont particulièrement dangereux et présentent des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils ont par ailleurs fait remarquer que l’Union européenne ne permet pas que les renseignements touchant les CMRR puissent faire l’objet d’une dérogation à titre de RCC et ont demandé à Santé Canada d’adopter une approche semblable, de manière à interdire aux fournisseurs de substances ou d’ingrédients qui sont des CMRR de présenter une demande de dérogation.

Afin d’appliquer ce changement, de manière à interdire aux fournisseurs de substances ou d’ingrédients qui sont des CMRR de présenter une demande de dérogation,il faudrait soumettre la LCRMD à des modifications législatives.

2. Produits de consommation

La LPD ne s’applique pas à la vente ou à l’importation de certaines catégories de produits, conformément aux dispositions de l’article 12 et de l’annexe 1 de la Loi. Les secteurs exclus sont les suivants : produits de consommation, cosmétiques, drogues, explosifs, aliments, appareils médicaux, produits antiparasitaires, substances nucléaires, déchets dangereux, articles manufacturés, tabac et produits du tabac, et bois et produits du bois. Par conséquent, les exigences de la LPD en matière de divulgation, par le fournisseur, de renseignements sur les produits dangereux (c’est-à-dire étiquetage et fiches signalétiques) ne s’appliquent pas à la vente ou à l’importation de ces produits, même quand ceux-ci sont destinés à être utilisés, manipulés ou stockés dans des milieux de travail au Canada. En revanche, lorsque les produits exclus sont utilisés au travail, la réglementation FPT en SST peut obliger à procurer de l’information et des formations aux travailleurs relativement à ces produits.

L’exclusion des produits de consommation au titre de la LPD s’applique aux « produits de consommation », au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) : « produit de consommation [s’entend d’un] produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage. » Les produits chimiques de consommation qui sont réglementés par le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCCC (2001)] sont considérés comme des produits de consommation et, à ce titre, doivent respecter toutes les exigences réglementaires, y compris au niveau de l’étiquetage. Le RPCCC (2001) ne réglemente toutefois pas les risques chroniques pour la santé, comme la carcinogénicité, la mutagénicité, la reprotoxicité ou la sensibilité respiratoire.

Par exemple, les produits chimiques de consommation, tels que les produits de nettoyage ou de dégraissage des freins qui sont emballés comme des produits de consommation et utilisés par les travailleurs de l’industrie automobile, ne sont pas assujettis aux exigences de la LPD en matière de classification et de communication des risques (étiquetage et fiches signalétiques) quand ils sont vendus ou importés au Canada. Les travailleurs qui emploient ces produits sont susceptibles de ne pas disposer des mêmes renseignements sur les produits dangereux que les travailleurs manipulant les mêmes produits fournis directement sur le lieu de travail et non considérés comme des produits de consommation. Dans la pratique, toutefois, il est possible que certains lieux de travail exigent la fourniture de fiches signalétiques et d’étiquettes SIMDUT pour ces produits avant d’être utilisés sur place.

Les représentants syndicaux ont demandé que l’exclusion des produits de consommation au titre de la LPD soit modifiée, de manière à ce que les travailleurs qui utilisent, manipulent ou entreposent des produits de consommation dans les milieux de travail reçoivent de leurs employeurs toute l’information voulue concernant la dangerosité de ces produits au titre de la Loi.

Il serait donc nécessaire de modifier la LPD de sorte que les fournisseurs qui vendent ou importent des produits de consommation destinés à être utilisés, manipulés ou stockés dans un milieu de travail canadien soient assujettis aux dispositions de la Loi. Ces modifications peuvent toutefois être effectuées au moyen d’un processus réglementaire au lieu d’un processus législatif.

Commentaires

Le présent avis d’intention offre à la population la possibilité de communiquer précocement des commentaires et de l’information sur la proposition de modification de la LCRMD et de la LPD relativement à la question des RCC pour les CMRR et à la divulgation de renseignements sur la dangerosité des produits de consommation. Il faudrait notamment étudier si les changements concernant ces deux questions auraient un effet, positif ou négatif, sur le commerce, les exigences commerciales, les obligations en matière de formation, la santé et la sécurité au travail, et la capacité de satisfaire les obligations en tant qu’employeur ou fournisseur.

Les parties intéressées (y compris les fabricants et distributeurs de produits chimiques, les employeurs, les travailleurs, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les groupes concernés et le grand public) peuvent, d’ici le 20 novembre 2017, transmettre, par écrit, leurs observations sur les points susmentionnés à la personne et à l’adresse indiquées ci-après.

Les questions et les demandes de complément d’information, ainsi que les commentaires sur le présent avis d’intention, peuvent être communiqués à Christine Lefebvre, Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, Direction de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-952-3317 (téléphone), 613-952-2551 (télécopieur), christine.lefebvre@canada.ca (courriel).

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Crossin, E. David, c.r.

2017-1220

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Dietrich, Bernadette

2017-1222

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Mandziuk, Steven N., c.r.

2017-1221

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Alberta

 

Membre d’office

 

Quach, L’hon. Aline U. K.

2017-1223

Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal

 

Puisne Juge

 

Rouleau, L’hon. Paul S.

2017-1234

Cour de justice du Nunavut

 

Juge adjoint

 

Le 13 octobre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[42-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-006-17 — Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022

Objet

Le présent avis concerne l’annonce d’une consultation publique dans le cadre du document d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) intitulé Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022. En publiant le présent document, ISDE lance une consultation sur l’approche globale et les activités de planification liées à la libération de spectre pour les services mobiles commerciaux, les applications exemptes de licence, les services par satellite et les services de liaisons de raccordement sans fil pour la période allant de 2018 à 2022.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 9 janvier 2018 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

ISDE donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 8 février 2018.

Les présentations écrites doivent être adressées à la Directrice, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-006-17).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 6 octobre 2017

La directrice par intérim
Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
Chantal Davis

[42-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-007-17 — Prolongation de la période de réception des commentaires : Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G

L’avis no SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11298.html), a été publié sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre, le 5 juin 2017. L’avis no SLPB-004-17, Prolongation de la période de réception des commentaires : Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G, a été subséquemment publié le 6 juillet 2017 pour prolonger la période de présentation de commentaires jusqu’au 15 septembre 2017 et la période de présentation de réponses aux commentaires jusqu’au 20 octobre 2017.

En raison du grand volume de commentaires reçus pendant la période initiale de présentation de commentaires, le présent avis vise à informer toutes les parties intéressées que la date limite de réception de réponses aux commentaires a été prolongée jusqu’au 10 novembre 2017. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Obtention de copies

Le présent avis et tout document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 6 octobre 2017

La directrice principale par intérim
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier

[42-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

 

Président(e) du conseil d’administration

Banque de développement du Canada

30 octobre 2017

Membres du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

17 novembre 2017

Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)]

Commission canadienne du lait

6 novembre 2017

Administrateurs(trices)

Société des ponts fédéraux Limitée

20 novembre 2017

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Vice-président(e)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des
élections

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en
éthique

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Prince Rupert

30 octobre 2017

Président(e) du conseil

Monnaie royale canadienne

13 novembre 2017

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

23 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Technologies du développement durable Canada

6 novembre 2017

Président(e) et vice-président(e)

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

 

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

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