Vol. 151, no 43 — Le 28 octobre 2017

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Danby Products Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

30 novembre 2017

Appel no

AP-2017-009

Marchandises en cause

Combinés réfrigérateur-congélateur compacts

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de réfrigérateurs à compression de type ménager, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’autres réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre, comme le soutient Danby Products Limited.

Numéros tarifaires en cause

Danby Products Limited — 8418.69.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8418.21.00

[43-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Résine de polyéthylène téréphtalate

Avis est donné par la présente que le 17 octobre 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-002) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d’au moins 0,70 décilitre par gramme mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaire ou exportée de la République populaire de Chine, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan, avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 17 octobre 2017

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 octobre et le 19 octobre 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Bell Média inc.

2017-0943-7

Divers services

L’ensemble du Canada

 

13 novembre 2017

Unifor and its Locals 723M and 830M

2017-0975-0

OMNI Regional

L’ensemble du Canada

 

16 novembre 2017

Urban Alliance on Race Relations and other parties

2017-0977-6

OMNI Regional

L’ensemble du Canada

 

16 novembre 2017

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2017-365

17 octobre 2017

Gatineau

Québec

16 novembre 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-371

19 octobre 2017

8159203 Canada Limited

CKNT

Mississauga

Ontario

2017-372

19 octobre 2017

Rogers Media Inc.

CJAQ-FM

Calgary, Banff et Invermere

Alberta

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bolduc, Patrice)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Patrice Bolduc, agent de contact pour les recouvrements, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de la Cité, de la Ville de Shawinigan (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 18 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Chafe, Robert John)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert John Chafe, opérateur d’équipement lourd, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de L’Isle-aux-Allumettes (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 13 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Jackson, Darlene)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darlene Jackson, superviseure des services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 1, du District municipal d’Opportunity no 17 (Alberta) à l’élection municipale prévue pour le 16 octobre 2017.

Le 12 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[43-1-o]