Vol. 151, no 44 — Le 4 novembre 2017

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Apple Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

4 décembre 2017

Appel no

AP-2017-013

Marchandise en cause

Étui Smart Case Apple pour iPad Air 2

Question en litige

Déterminer si la marchandise en cause est admissible au classement dans le numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’article devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information, comme le soutient Apple Canada Inc., ou si elle est correctement classée dans le numéro tarifaire 4202.91.90 à titre d’autre contenant à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéros tarifaires en cause

Apple Canada Inc. — 9948.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4202.91.90

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Aérospatiale

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2017-021) le 10 octobre 2017 concernant une plainte déposée par Telecore, d’Ottawa (Ontario), au sujet d’un marché (invitation no W0001-185315/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’acquisition de microphones pour écouteurs.

En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 octobre 2017

[44-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Vista Radio Ltd.

CJFB-FM

Bolton

Ontario

20 octobre 2017

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2017-381

25 octobre 2017

Gatineau

Quebec

24 novembre 2017

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Lang-Dion, Raylene)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Raylene Lang-Dion, conseillère principale en communication, Santé Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 18, de la Ville d’Ottawa (Ontario) à l’élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé un congé sans solde, si élue conseillère, district 18, de la Ville d’Ottawa (Ontario), prenant effet le jour où l’employée est déclarée élue.

Le 20 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lamontagne, Eve)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Eve Lamontagne, adjointe exécutive administrative, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 5, des Érables, de la Municipalité de Cantley (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 20 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Quealey, Patrick)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Patrick Quealey, gestionnaire, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller du quartier 28 (Toronto Centre — Rosedale), Toronto (Ontario), lors de la réunion du Conseil municipal de Toronto prévue pour le 2 novembre 2017.

Le 20 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rhéaume, Luc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Luc Rhéaume, gestionnaire correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Repentigny (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 20 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[44-1-o]