Vol. 151, no 47 — Le 25 novembre 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

À la demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « London—Fanshawe Federal Green Party Association » est radiée à compter du 30 novembre 2017.

Le 10 novembre 2017

Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault

[47-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

Par suite du défaut de remplir ses obligations en vertu de l’alinéa 413a) de la Loi électorale du Canada, le « Parti Pirate du Canada » est radié. La radiation prend effet le 30 novembre 2017.

Le 14 novembre 2017

Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault

[47-1-o]